CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

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1 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les rapports existants entre le Chef de File, les co-chefs de file et les membres du pool de banques constitué à l occasion d un crédit acheteur. ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX : 1.1 Définition des participants à un crédit Le «Chef de File» signe l ouverture de crédit soit seul, soit conjointement avec un ou plusieurs co-chefs de file, et, dans ce cas, se voit reconnaître la qualité de Chef de File. Il lui appartient dès lors de remplir les obligations particulières définies à l Article 2 ci-après. Le «co-chef de file» est en règle générale signataire de l ouverture de crédit et se voit reconnaître la qualité de co-chef de file. Il lui revient à ce titre de remplir les obligations particulières définies à l Article 3 ci-après. Le «membre du pool» n est pas signataire de l ouverture de crédit et accepte, sur la proposition du Chef de File, de participer au crédit à hauteur d une fraction définie. Il doit respecter les obligations particulières définies à l Article 4 ci-après. Certains Etablissements prêteurs peuvent signer l ouverture de crédit sans se voir reconnaître la qualité de Chef de File ni de co-chef de file. Ils seront dans ce cas considérés, aux termes de la présente Charte, comme «membres du pool». 1.2 Décisions des Autorités françaises Les Crédits Acheteurs étant garantis et financés, dans le dessein de promouvoir les exportations françaises, grâce à l intervention des Autorités françaises, par l intermédiaire d organismes spécialisés, en particulier Coface et Natixis Direction des Activités Institutionnelles-, chacune des banques participant à

2 2/6 ces crédits s engage à respecter leurs règles d intervention, telles que les précisent notamment les dispositions des polices d assurance crédit de Coface et des Notices de stabilisation en vigueur, et, d une manière générale, à se conformer aux décisions des Autorités françaises. 1.3 Responsabilité des participants Le Chef de File et les Etablissements prêteurs signataires de l ouverture de crédit sont responsables solidairement entre eux vis-à-vis de l Emprunteur et de ses co-obligés et/ou garants pour l ensemble du crédit considéré. Le Chef de File et les co-chefs de file sont responsables solidairement entre eux vis à vis des participants pour l exécution de leurs obligations telles qu elles sont définies dans la présente Charte. Les membres du pool sont responsables, chacun pour leur part propre, vis-à-vis du Chef de File et des co-chefs de file, sous réserve des dispositions prévues à l Article 4 ci-après. Les uns et les autres sont tenus de respecter leurs obligations générales telles que définies dans le présent article, et leurs obligations particulières respectives telles que définies dans les articles suivants. 1.4 Gestion du crédit Les actes de gestion courante sont de la compétence du seul Chef de File ; il informera les participants de tous les éléments qu il estimera nécessaires à la gestion du crédit. Dans les situations qui ne relèvent pas de la gestion courante, telles que notamment, l exigibilité anticipée du crédit ou la poursuite ou la prorogation des utilisations lorsqu il existe un impayé important et durable ou une menace grave d impayé de la part de l Emprunteur, de ses co-obligés et/ou de ses garants ou de leur pays, ou encore en présence d une demande de rééchelonnement ou d aménagement contractuels du crédit, le Chef de File informe les co-chefs de file et les membres du pool de cette situation et, le cas échéant, de la décision des Autorités françaises, et il recueille leur avis. Par ailleurs, le Chef de File réunira les co-chefs de file et les membres du pool lorsqu il aura été saisi par eux d une demande en ce sens. Néanmoins, dans l un et l autre cas, le Chef de File reste seul juge des mesures à prendre, notamment, pour l application de la décision des Autorités françaises ou pour une discussion avec celles-ci de la décision elle-même. 1.5 Répartition des recettes et des dépenses Les montants de principal et d intérêts, les commissions, les intérêts de retard et d une manière générale toutes les sommes reçues de l Emprunteur, ses coobligés et/ou ses garants, ou de Coface, et revenant aux participants sont répartis entre eux dans les meilleurs délais par le Chef de File,

3 3/6 proportionnellement aux parts de chacun dans le crédit, à l exception des commissions d engagement et de gestion dont la répartition est faite conformément aux usages en vigueur. De même, sont répartis entre les participants proportionnellement aux parts de chacun dans le crédit, dès qu ils sont exposés, les charges et frais de toute nature entraînés par l exécution de l ouverture de crédit, à l exception des frais relatifs à la négociation de cette dernière et de ses avenants et à ceux propres aux fonctions de Chef de File et de co-chef de file, lesquels garderont pour eux les sommes éventuellement versées spécialement par l Emprunteur pour les en couvrir. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DU CHEF DE FILE Le Chef de File a la responsabilité générale de la gestion du crédit dans ses relations avec l emprunteur, ses co-obligés et/ou ses garants, les organismes d assurance et de financement, le fournisseur, les co-chefs de file et les membres du pool. 2.1 Rapports avec l Emprunteur et ses co-obligés et/ou garants Le Chef de File a la charge :. de la négociation de l ouverture de crédit : il établit les lettres de proposition de financement, rédige, négocie et signe le texte de l ouverture de crédit ;. de la gestion de l ouverture de crédit dans son déroulement normal : en particulier, il s assure de la bonne exécution des conditions préalables à l utilisation du crédit, il examine les documents d utilisation et procède à l utilisation du crédit, il réclame et perçoit les règlements de principal, intérêts, intérêts de retard, commissions et toutes sommes dues par l Emprunteur, ses coobligés et/ou garants ;. de la gestion de l ouverture de crédit en cas d impayé ou de menace d impayé ; il prend dans ce cas, en conformité avec les décisions des Autorités françaises et le cas échéant des participants, toutes les mesures utiles à la sauvegarde de la créance. 2.2 Rapports avec les organismes d assurance et de financement Le Chef de File a la charge :. des relations avec Coface : il établit la demande de garantie et la demande de police, signe la police, est gestionnaire de cette dernière vis-à-vis de Coface et accomplit à ce titre toutes

4 4/6 les obligations qui lui incombent, tant en cas de déroulement normal du crédit qu en cas d impayé ou de menace d impayé ;. le cas échéant, des relations avecnatixis Direction des Activités Institutionnelles-: il sollicite l accord de stabilisation et accomplit tous les actes nécessaires à la gestion générale du dossier conformément aux termes des Notices en vigueur. 2.3 Rapports avec le fournisseur Le Chef de File a la charge des relations avec le fournisseur : il lui notifie le crédit, reçoit de sa part tout document préalable à la première utilisation, puis les documents nécessaires à chaque utilisation ; il lui verse les fonds lui revenant dans les utilisations et gère, s il y a lieu, les comptes de participations. 2.4 Rapports avec les co-chefs de file et les membres du pool Outre ses obligations de membre du pool pour sa part propre dans le crédit, le Chef de File a la charge :. de recueillir l accord écrit des co-chefs de file et des membres du pool pour participer au crédit à hauteur d une fraction définie de celui-ci, en leur communiquant une fiche d analyse décrivant les principales caractéristiques de l opération et/ou des garanties qui y sont attachées, et en leur remettant, sur leur demande, une copie de l ouverture de crédit. L accord écrit ainsi donné liera les participants concernés, jusqu au complet dénouement du crédit ;. d appeler les co-chefs de file et les membres du pool pour l utilisation du crédit lorsque les conditions de l utilisation sont réunies, ainsi que pour les frais et charges mentionnées à l Article 1. ci-avant ;. de verser aux co-chefs de file et aux membres du pool conformément à l Article 1.5 ci-avant, les montants en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions et d une manière générale toutes les sommes reçues par lui de l Emprunteur, de ses coobligés et/ou garants et de Coface, ou à la suite de la mise en jeu des sûretés ;. d informer les co-chefs de file et les membres du pool, au cours de l exécution de l ouverture de crédit, en les tenant au courant, dès qu il en aura connaissance, de tout événement grave susceptible de faire obstacle au déroulement normal du crédit, ainsi que de toute mesure prise pour remédier à cet événement ;

5 5/6. de recueillir l avis des co-chefs de file et des membres du pool dans les conditions indiquées à l Article 1.4 ci-avant ;. de procéder avec les co-chefs de file au remplacement des membres du pool qui, nonobstant les dispositions de l Article 4 ci-après, seraient défaillants. 2.5 Sanctions des responsabilités du Chef de File La responsabilité du Chef de File ne pourra être recherchée par les participants au crédit, sauf dol ou faute lourde dans l exercice de ses obligations ci-dessus définies. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DES CO-CHEFS DE FILE Les co-chefs de file sont responsables conjointement et solidairement entre eux et avec le Chef de File de la gestion du crédit vis-à-vis des participants. Il est précisé qu entre le Chef de File et les co-chefs de file, les conséquences financières de cette responsabilité seront réparties proportionnellement à leurs parts respectives rapportées au montant total du crédit. Les co-chefs de file pourront être associés par le Chef de File à l exécution de celles de ses obligations telles que décrites à l Article 2 ci-avant, dont l importance dépasse la gestion courante du crédit. Ils doivent assumer les obligations de membre du pool pour leur part propre dans le crédit. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DES MEMBRES DU POOL Les membres du pool sont responsables de leur part dans le crédit, en risques et en trésorerie, à partir de la date où ils ont accepté la proposition de participation du Chef de File jusqu au complet dénouement du crédit. Ils s engagent à respecter les principes généraux énoncés à l Article 1 ci-avant, et notamment à appliquer les décisions prises conformément aux dispositions du paragraphe 4 de cet article et ils ne pourront se dégager de leurs obligations sans l accord du Chef de File, à l exception cependant des augmentations de crédit correspondant à des prestations supplémentaires du fournisseur non prévues à l origine, pour lesquelles ils pourront refuser d augmenter leur part.

6 6/6 Ils verseront au Chef de File, dès que celui-ci les appellera comme indiqué à l Article 2.4 ci-avant, leur part dans l utilisation du crédit, ainsi que les frais et charges mentionnés à l Article 1.5 ci-avant. Dans les cas exceptionnels où, pour une utilisation du crédit, ils devraient être appelés avant l accord écrit de Natixis Direction des Activités Institutionnelles, le Chef de File devra solliciter leur accord en leur précisant les motifs de cette circonstance. Enfin, conformément aux dispositions des Notices de stabilisation en vigueur, les membres du pool seront solidaires entre eux et solidaires avec le Chef de File et les co-chefs de file visà-vis de Natixis Direction des Activités Institutionnelles. ANNEXE : Dans le cadre de Bâle II, concernant la qualité des FRF (Facteurs de Réduction de risques) attachés aux crédits à l exportation couverts par Coface, les banques de la place réaffirment qu elles sont satisfaites des pratiques actuelles prévues par la Charte en particulier : - La documentation des opérations est conservée par le Chef de File qui s engage à en transmettre une copie à première demande à chaque membre du pool, sous réserve que cette demande soit dûment motivée ; - Le Chef de File confirme que les conditions et garanties reprises dans la fiche d analyse du crédit transmise aux membres du pool devront être mises en place et/ou respectées à la satisfaction du Chef de File avant le premier tirage Ce texte complémentaire constitue une Annexe à la Charte et en fait partie intégrante. En conséquence, toute référence à la Charte inclura la présente Annexe.