PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT

Transcription

1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:41:10 PROGRAMME 114 : APPELS EN GARANTIE DE L ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 8 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 14 Justification au premier euro 17 Analyse des coûts du programme et des actions 33

2 2 PLF 2015 Programme n 114 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 114 : Le programme 114 «Appels en garantie de l État» regroupe l ensemble des dispositifs pour lesquels l État a octroyé sa garantie et présente les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu de cette garantie. Il est constitué de crédits évaluatifs qui contribuent à la mise en œuvre de politiques figurant dans des programmes de crédits limitatifs du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l économie, de l industrie et du numérique (développement des entreprises, aide économique et financière au développement) ou d autres ministères (équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer, culture, agriculture et pêche). Plusieurs considérations ont guidé la définition du dispositif de performance du programme : - Les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et dans la durée. En effet, le champ d action du gestionnaire est souvent limité. En particulier, certaines garanties peuvent être le corollaire d engagements internationaux ou avoir été directement créées par le législateur. En outre, les garanties accordées présentent la particularité d être irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la garantie appelée (sauf cas particulier tel que l assurance-crédit gérée par la Coface). - Les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées et, pour la plupart, dépendent d autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d une garantie doit donc être évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L objectif du responsable de programme est de définir les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier encouru par l État. En effet, les garanties accordées par l État sont des engagements hors bilan qui exposent l État à un risque financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d exposition de l État doit ainsi rester cantonné dans des limites raisonnables qui dépendent de l analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif. - Par ailleurs, l efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans tous les cas inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d efficacité socio-économique de ce programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées. Les leviers d intervention du responsable de programme tiennent à la définition des conditions de la garantie lorsqu elle est octroyée ainsi qu à la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs présentant des enjeux des plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés par des mécanismes prudentiels. Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l État permettant d apprécier à la fois l effet de levier des garanties et le risque encouru par l État. Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l action n 4 «Développement international de l économie française», sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 114 Garanties liées au développement international de l économie française La Coface, filiale de Natixis, est une société privée qui, parallèlement aux activités qu elle mène pour son propre compte, gère des garanties publiques pour le compte de l État, comme le prévoit l article L du code des assurances. L objectif principal de ces garanties publiques est d apporter un appui de nature financière aux entreprises françaises exportatrices. L'intervention de l'état dans la structuration financière des contrats à l étranger et des démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul. S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées par la Coface pour le compte de l'état sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de soutien public couvrent toute l étendue des besoins rencontrés par les exportateurs, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit). En 2013, les garanties publiques gérées par la Coface ont permis à beaucoup d entreprises de finaliser leurs opérations internationales : L assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme, contre le risque d interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l exportation qu elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés. Le montant des garanties octroyées par la Coface en assurancecrédit a légèrement progressé en 2013 par rapport à 2012(+4 % à 12 Mds ), mais le nombre de garanties accordées a diminué de 27 %. Le volume des contrats conclus bénéficiant d une promesse de garantie délivrée par la Coface a également diminué de 29 % par rapport à 2012 (7,1 Mds en 2013 contre 10,1 Mds en 2012). L encours de la Coface en assurance-crédit atteint 61,2 Mds fin Après s être stabilisé en 2012, le niveau de l encours décroît en 2013 pour la première fois depuis 2007, la baisse atteignant 2,7 Mds par rapport au niveau observé fin L encours demeure toutefois supérieur d environ 50 % au niveau qu il présentait avant la crise de 2008 (42 Mds ). Ainsi, la tendance d un retour progressif du soutien public effectif au niveau qui prévalait avant la crise se confirme. La procédure est restée excédentaire pour la 19 e année consécutive. L assurance-crédit a ainsi dégagé un excédent de 758 M en 2013 (+23 % par rapport à 2012), grâce à des récupérations d un montant de 528 M, à une gestion équilibrée du portefeuille de risques, à des primes en hausse et à une nette diminution des sinistres. L assurance prospection offre aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l échec de leurs actions de prospection à l étranger. Seules sont éligibles à ce dispositif les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 500 M. Les budgets accordés en 2013 au titre de cette procédure ont progressé de 6 % par rapport à 2012 pour atteindre 280 M. Le nombre d entreprises bénéficiaires de la procédure est en augmentation constante. Il atteint entreprises au 30 juin 2014 contre fin 2013, fin 2012 et fin Cette croissance est due en grande partie à la montée en puissance de l assurance prospection premiers pas (A3P), procédure simplifiée destinée aux primo-exportateurs créée en 2012 qui compte bénéficiaires au 30 juin La garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de change entre le moment où elles soumissionnent pour un contrat à l étranger et celui où ce contrat entre en vigueur. La Coface supporte le risque lié à la variation du cours de change de la devise par rapport à l euro ainsi que le risque lié à la conclusion ou non du contrat commercial. En 2013, 509 dossiers ont été pris en garantie au titre de cette procédure contre 646 dossiers l année précédente. L exercice 2013 s est caractérisé par une baisse du nombre d entreprises ayant eu recours à cette garantie (76 en 2013 contre 96 en 2012). Les couvertures accordées connaissent toutefois une légère progression (+5 % à 1,75 Mds ). Grâce à la mise en place de couvertures de marché permettant à la Coface de réduire le risque qu elle porte au titre de cette garantie, le dispositif est géré à l équilibre et le risque budgétaire est maîtrisé. L encours total de cette procédure a baissé à 900 M fin 2013 contre 970 M fin La position nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu une augmentation (8,87 M en 2013 contre 8,14 M en 2012) et reste conforme à l objectif de position nette réévaluée positive fixé dans le PAP.

4 4 PLF 2015 Programme n 114 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES La garantie du risque économique visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant l exécution de leurs contrats contre le risque d accroissement de leurs coûts (fournitures, salaires ). Cette procédure n est plus utilisée aujourd hui et les crédits budgétaires votés en LFI correspondent au versement d indemnités relatives à des garanties octroyées il y a plusieurs années. La stabilisation de taux d intérêt, procédure gérée par Natixis pour le compte de l État, permet aux banques qui octroient des crédits à l exportation d offrir un financement à taux fixe aux acheteurs étrangers tout en percevant une rémunération à taux variable. Le portefeuille de crédits bénéficiant de ce dispositif est en partie couvert par des produits d échange de taux d intérêts («swap»). Le flux des demandes de stabilisation de taux d intérêt a augmenté en 2013 pour atteindre 1,8 Mds contre 1,4 Mds en L encours de la procédure s est également accru, passant de 8,8 Mds fin 2012 à 9,5 Mds fin Cet encours est couvert par des produits de couverture dont l encours vaut 7,9 Mds à fin Une opération de couverture a été conduite mi-2013 afin de compenser l érosion naturelle de la part du portefeuille couverte par des «swap» de taux. La procédure de stabilisation de taux d intérêt a dégagé un résultat net positif de 119 M en 2013 contre 99,4 M en 2012 (ce résultat provient du différentiel entre les taux variables versés par Natixis aux banques accordant des crédits export et les taux fixes rétrocédés par celles-ci, ainsi que du différentiel entre les taux fixes reçus par Natixis et ceux qu elle verse dans le cadre de ses opérations de couverture). La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garantie : la garantie des cautions et la garantie des préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent pour le compte des exportateurs des cautions de soumission, de restitution d acompte ou de bonne fin exigées par les acheteurs. La garantie des préfinancements permet de garantir les prêts que les banques accordent aux exportateurs afin de financer leur besoin de trésorerie lié à l exécution des contrats d exportation. Il s agit dans les deux cas de couvrir les banques contre le risque de non-remboursement de ces préfinancements ou des appels de ces cautions en cas de défaillance de l exportateur. En 2013, la demande pour la garantie des cautions a fléchi en volume de 31 % (elle s est élevée à 450 M contre 651 M en 2012), pour un nombre d enveloppes accordées strictement identique à celui de 2012 (256 enveloppes). La demande pour la garantie des préfinancements a légèrement baissé en volume (118 M en 2013 contre 126 M en 2012), mais a augmenté en nombre (231 enveloppes accordées en 2013 contre 203 en 2012). L encours sur ces deux procédures lancées en 2005 et 2006 atteint, au 30 juin 2014, M pour les cautions et 134 M pour les préfinancements. Garanties liées au soutien du secteur bancaire 1/ Le plan de soutien aux banques mis en œuvre à l automne Ce plan de soutien reposait sur la création de deux sociétés : - la Société de prise de participation de l État (SPPE), détenue intégralement par l État, avait vocation à souscrire à des émissions d instruments financiers constitutifs de fonds propres. Financée initialement par une dotation en capital de l État de 450 M et par emprunt, elle a prêté 19,75 Mds de fonds propres sous forme d instruments hybrides (titres super subordonnés et actions de préférence) aux principales banques de la place (BNPP, SG, CASA, BPCE et CM), dont le remboursement intégral est achevé depuis le 23 mars 2011, et a investi 1 milliard d euros dans Dexia sous forme d actions ordinaires ; - la Société de financement de l économie française (SFEF), société anonyme détenue par l État (34 %) et majoritairement par les banques de la place (66 %), avait pour objet d emprunter avec la garantie de l État afin de mettre à disposition des établissements de crédit des prêts de montant et durée équivalents. Elle a emprunté et prêté l équivalent de 77 Mds. L encours de la garantie accordée à la SFEF s établit à 24,1 Mds au 31 décembre 2013 (dont 23,8 Mds en principal et 0,3 Md en intérêts), et le remboursement s achèvera fin septembre A ce jour, le plan de soutien aux banques mis en place par la France a rapporté au total à l État 1,5 Mds de gains nets qui se répartissent de la façon suivante : - 1,4 Md au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF ; - 0,1 Md au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.

5 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 114 2/ Le soutien apporté à Dexia. Le cas de Dexia a été traité à part. En dehors de l apport en fonds propres de 1 Md qui avait transité par la SPPE, l État a souscrit au 31 décembre 2012 à l augmentation de capital de la société Dexia SA pour un montant de 2,585 Mds ; Suite au versement en juin 2013 d un dividende en nature sous forme d actions de la totalité des titres Dexia SA détenus par la SPPE, l État détient désormais en direct 44,4 % du capital de cette entreprise. Les différentes interventions publiques relatives à Dexia sont les suivantes : - Dans un premier temps, au moment de la mise en place du plan de soutien, une garantie de financement avait été accordée en 2008 par la Belgique, le Luxembourg et la France, dont l encours a été totalement remboursé en Parallèlement à cette garantie, le groupe Dexia a été recapitalisé à hauteur de 6 Mds, dont 3 Mds pour la France (1 Md pour l'état français via la SPPE, 1,7 Md pour la Caisse des dépôts et 0,3 Md pour CNP Assurances). L encours garanti par la France est nul fin juin En 2011, l aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu elle a provoquées sur le marché interbancaire ont affecté le groupe Dexia, rendant nécessaire une nouvelle intervention des trois États. Un accord, trouvé en octobre 2011, prévoit un plan de résolution ordonnée des activités du groupe ainsi qu une garantie de refinancement accordée par la Belgique, le Luxembourg et la France. Cette garantie, qui porte sur un encours maximum de 90 Mds, était prévue pour une durée de 10 ans avec une quote-part pour la France de 36,5 %, soit un encours maximum de 32,85 Mds. Les encours ont été émis dans le cadre d une convention temporaire de garantie entre les États garants et le groupe Dexia du 16 décembre 2011, autorisée puis prolongée à deux reprises par la Commission européenne. L encours garanti par la France fin juin 2014 n est plus que de 0,26 Md. - Les pertes enregistrées par Dexia depuis 2011 (notamment à l occasion des cessions d actifs), les dépréciations d actifs du groupe et la modification des hypothèses de refinancement imposée par les banques centrales ont amené le conseil d administration du 8 novembre 2012 à constater des fonds propres négatifs et un besoin de recapitalisation de 5,5 Mds. L accord entre les États belge et français a abouti à un partage de l effort de recapitalisation à hauteur de 53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France. Le montant de cette nouvelle recapitalisation pour la France s élève donc à 2,6 Mds. - Ces mêmes accords entre États comprenaient un abaissement du plafond de la garantie accordée à Dexia de 90 Mds à 85 Mds ainsi que l alignement des clés de répartition de la garantie et de la recapitalisation. Compte tenu de la part de 3 % conservée par le Luxembourg, la nouvelle répartition de la garantie est ainsi assumée à 51,41 % par la Belgique et à 45,59 % par la France. Ce nouveau régime de garantie (qui est entré en vigueur le 24 janvier 2013, en remplacement de la garantie temporaire) ainsi que la recapitalisation du groupe ont fait l objet d une autorisation de la Commission européenne le 28 décembre L encours garanti par la France fin juin 2014, au titre de cette garantie définitive, est de 34,6 Mds. Sur la période , les rémunérations prévues au titre des garanties accordées à Dexia (rémunération des garanties et commissions de mise en place) ont été de 982 M. eurostat a décidé en mars 2013 d enregistrer en dépense budgétaire la recapitalisation publique de Dexia de décembre Le coût des opérations liées à Dexia peut être évalué à 2,6 Mds. En effet, la rémunération des garanties a rapporté 1 Md à ce jour et le total des apports en capital reçu par Dexia s élèverait à 3,6 Mds (dont 1 Md initialement détenu par la SPPE et déjà pris en compte dans le bilan du plan bancaire). À ce jour, l intégralité de la participation dans Dexia est affectée au budget de l État. Le bilan global du plan bancaire et de la résolution de Dexia représenterait donc un coût pour l État de 1,1 Md, avec une contribution positive d environ 1,5 Md du plan bancaire hors Dexia et une contribution négative de 2,6 Mds des différentes opérations relatives à Dexia.

6 6 PLF 2015 Programme n 114 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES 3/ Les garanties accordées en 2012 au Crédit immobilier de France et à Banque PSA Finance : L article 85 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a autorisé le Ministre de l Economie et des Finances à octroyer la garantie de l État aux émissions de Banque PSA Finance (filiale bancaire du groupe Peugeot SA) réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 pour un encours maximal en principal de 7 Mds. Le 11 février 2013, la Commission européenne a autorisé, de manière temporaire, un plafond de garantie d un montant de 1,2 Md pour une période de six mois, conformément à la réglementation communautaire en matière d'aides d'état. Après la notification par les autorités françaises d un plan de restructuration du groupe, le 29 juillet 2013, la Commission européenne a autorisé la garantie de 7 Mds sur Au 31 décembre 2013, l encours de la garantie octroyée par l État à la banque PSA Finances s établissait à 1,2 Md. L article 108 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a autorisé le Ministre de l Economie et des Finances à octroyer la garantie de l État aux créances intra-groupe et aux émissions du Crédit immobilier de France (CIF), à hauteur respectivement de 12 Mds et 16 Mds. Les modalités de la garantie accordée par l État au CIF ont fait l objet d une autorisation définitive de la Commission européenne en date du 27 novembre Au 31 décembre 2013, l encours de la garantie octroyée par l État au CIF s établissait à 12,1 Mds dont 5,6 Mds de garantie externe et 6,6 Mds de garantie interne. Ces deux garanties font chacune l objet d un rapport spécifique au Parlement. Contribution française à la garantie des émissions du Fonds européen de stabilité financière Les ministres des finances européens ont décidé, lors du Conseil ECOFIN exceptionnel du 9 mai 2010, la mise en place d un dispositif de 500 Mds afin de garantir la stabilité financière en Europe. Ce dispositif repose sur : - un dispositif inter-gouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF, société anonyme de droit luxembourgeois), fondé par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par un avenant à l accord-cadre en date du 18 octobre 2011), destiné à apporter des financements aux États membres de la zone euro jusqu à hauteur de 440 Mds. Afin d accomplir les missions prévues par l accordcadre, le FESF peut émettre des emprunts bénéficiant de garanties apportées par l ensemble des États membres de la zone euro (à l exception du Portugal, de l Irlande et de la Grèce, qui bénéficient d une clause de «step-out» du mécanisme de garantie). Le ministre chargé de l économie a été autorisé à apporter la garantie de l État, à ce titre, par l article 3 de la loi n de finances rectificative du 7 juin 2010, qui a été amendé par l article 8 de la loi n du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 pour permettre à la France d apporter sa garantie dans les conditions prévues dans l avenant à l accord-cadre. Cette garantie relève de l action n 5 «Autres garanties» du présent programme ; - un mécanisme communautaire géré par la Commission européenne pour le compte des vingt-sept États membres, le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui permet à l Union européenne de lever jusqu à 60 Mds (garantis par le budget communautaire) pour venir en aide à un État «faisant face à des difficultés liées à des événements exceptionnels échappant à son contrôle» (article du TFUE). En plus de sa capacité à accorder des prêts à des pays en difficulté dans le cadre d un programme et à acheter des titres sur le marché primaire, les chefs d État et de gouvernement de la zone euro ont également décidé, le 21 juillet 2011, lors d un sommet exceptionnel, de donner la possibilité au FESF d intervenir sur la base d un programme établi à titre de précaution, de financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux gouvernements et d intervenir sur les marchés secondaires. Le FESF est engagé dans le cadre de trois programmes d assistance financière : le programme irlandais depuis novembre 2010 (17,7 Mds ), le programme portugais depuis mai 2011 (26 Mds ), le programme grec depuis mars 2012 (109,1 Mds auxquels s ajoutent 35,5 Mds pour le financement de l offre d échange de dette grecque et des intérêts courus des titres échangés). Une tranche de précaution de 30 Mds a par ailleurs été levée par le FESF dans le cadre du programme d assistance au secteur bancaire espagnol, mais elle a été annulée à l occasion du transfert du programme espagnol vers le MES, intervenu le 29 novembre 2012.

7 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 114 L encours des émissions du FESF au 31 décembre 2013 représente un montant de 183,9 Mds en principal. L exposition de la France au titre de la garantie qu elle apporte à ces émissions est de 63,2 Mds en principal, à comparer au plafond autorisé de 159 Mds. Ces 63,2 Mds se décomposent en 40,2 Mds correspondant à la quotepart de la France (22 % environ de 183,9 Mds ) et 23,0 Mds de «sur-garanties». L engagement total de garantie de la France au 31 décembre 2013, y compris intérêts, représente un montant de 70,4 Mds. Conformément à l avis d eurostat du 2 janvier 2011, les engagements du FESF ont un impact sur la dette maastrichtienne des États membres (dette brute car en dette nette l impact est nul) à hauteur de la quote-part de ces derniers dans les prêts octroyés par le FESF (hors sur-garanties). L impact des engagements du FESF sur la dette maastrichtienne de la France est donc de 38,4 Mds 1 au 31 décembre Le FESF a été créé en tant qu institution temporaire et ne pouvait être mobilisé pour financer de nouveaux programmes d assistance financière que jusqu au 30 juin Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a donc décidé de l instauration d un mécanisme permanent, le MES. Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre Le financement du MES repose, non pas sur des garanties des États membres, mais sur un capital autorisé de 700 Mds, dont 80 Mds de capital versé par les États membres de la zone euro. Les crédits budgétaires correspondant à la part de la France dans le capital du MES relèvent du programme 336 «Dotation en capital au mécanisme européen de stabilité», le solde constituant le capital appelable. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 Assurer l équilibre à moyen terme des procédures publiques d assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l assurance-crédit (risque pays) Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l équilibre de la procédure Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l année) Nombre d entreprises ayant bénéficié d une garantie de change dont nombre de PME Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Effet de levier de l assurance-prospection Taux de retour en fin de période de garantie Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l exposition de l Etat sur les moins bons risques Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur 1 Cet impact correspond à la quote-part de la France (22 % environ) dans l encours des prêts déboursés par le FESF au 31 décembre 2013 (176,1 Mds ).

8 8 PLF 2015 Programme n 114 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Assurer l équilibre à moyen terme des procédures publiques d assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Pour maîtriser le risque pris par l État à moyen terme dans le cadre de l octroi de garanties et de promesses de garanties au titre de la procédure d assurance-crédit, tout en servant au mieux les besoins et la demande des entreprises, il est nécessaire d assurer un équilibre entre les prises en garantie réalisées sur des contreparties solides et les prises en garantie portant sur des risques plus difficiles. Il s agit d éviter d exposer l État, d une part, sur des risques qui pourraient être assurés par le marché privé de l assurance-crédit, et, d autre part, sur des risques élevés susceptibles d exposer l État de manière trop importante sur le plan budgétaire. Afin d évaluer le risque pris par l État au titre des garanties octroyées dans le cadre de la procédure d assurance-crédit, deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille garanti sont calculés, tant sur le stock de garanties accordées que sur les flux de prise en garantie de l année. Ces indices portent uniquement sur le risque pays et ne mesurent pas les risques de nature commerciale qui s y ajoutent pour les acheteurs non-souverains. INDICATEUR 1.1 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l assurance-crédit (risque pays) (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Appliqué au stock indice 2,80 2,83 2-4,5 2-4,5 2-4,5 2-4,5 Appliqué au flux annuel Indice 2,41 2,58 2-4,5 2-4,5 2-4,5 2-4,5 Précisions méthodologiques Précisions méthodologiques Mode de calcul : L indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d assurance-crédit est calculé à partir de l évaluation du risque financier présenté par les différents pays du monde réalisée chaque année par l OCDE. Dans le cadre de cet exercice, l OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque, numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus dégradé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en garantie effectuée par la Coface pour le compte de l État. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l indicateur 1.1. Pour les stocks, on somme pour i égal 1 à 7 les quantités i x (encours Coface sur les pays de catégorie OCDE i), et on divise le chiffre obtenu par l encours Coface total (toutes catégories confondues, CT et MT). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus pris en garantie, MT). Source des données : Coface. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Depuis plusieurs années, l objectif d un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d assurance-crédit compris entre 2 et 4,5 a été retenu, tant pour le stock de garanties accordées que pour le flux de nouvelles garanties délivrées annuellement. Cet intervalle paraît approprié aux caractéristiques de la procédure d assurance-crédit publique. En effet, un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d assurance-crédit inférieur à 2 signifierait que l État se substitue au marché privé pour des catégories de risque que celui-ci peut prendre en charge. A l inverse, un indice trop élevé serait le signe d une prise de risque dont les conséquences financières pourraient être difficilement maîtrisables à moyen terme.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 114 L indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d assurance-crédit appliqué au flux de prises en garantie de l année 2013 reflète une légère dégradation du risque par rapport à l année Cette évolution résulte en partie de la dégradation par l OCDE de l indice de risque financier de trois pays dont un l Égypte, déclassée de catégorie 5 en catégorie 6 représente des volumes de prise en garantie élevés. Sous l effet des déclassements opérés par l OCDE et de la légère dégradation de l indice de risque-pays relatif aux flux de prise en garantie, l indice moyen pondéré de risque-pays du stock de garanties connaît lui aussi une légère dégradation. Les deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille d assurance-crédit restent situés dans le bas de la fourchette d objectifs fixée pour l année Ce constat justifie la stabilité de la prévision de l indice moyen pondéré sur la période OBJECTIF n 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l équilibre de la procédure Un des principaux critères de sélection des dossiers pour la garantie de change de la Coface est la concurrence au moment de la remise de l offre. Le respect de cette condition permet à la Coface de mettre en place une stratégie de mutualisation des dossiers reposant sur la mise en place de couverture par des instruments financiers. L indicateur «position nette réévaluée» (PNR) permet de s assurer du respect de la contrainte de gestion à l équilibre de la procédure. Il représente la valeur au coût du marché du portefeuille de garanties (écart entre les couvertures mises en place et les obligations de paiements). L indicateur de «nombre d entreprises bénéficiant d une garantie de change» a pour but de refléter l attrait de ce produit pour les exportateurs. Cet indicateur traduit l objectif de réponse à la demande des entreprises en matière de couverture de change pour leurs opérations d exportation. Il convient toutefois de noter que l attractivité de la garantie de change dépend directement de l évolution du cours des principales devises. Le nombre de petites et moyennes entreprises ayant eu recours à l assurance change est également indiqué car celles-ci constituent une cible privilégiée de ce produit. INDICATEUR 2.1 : Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l année) (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l année). M 8,14 8,87 >0 >0 >0 >0 Précisions méthodologiques Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques de la Coface, c'est-à-dire à la valeur des couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes. Source des données : Coface. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Afin de se couvrir contre les évolutions défavorables des taux de change, la Coface acquiert sur le marché, dans le cadre de la gestion de la garantie de change, des couvertures qui limitent les effets des variations indésirables du cours des devises qu elle couvre. La PNR représente la valeur de marché du portefeuille de garanties de change (elle mesure l écart entre les couvertures mises en place et les obligations de paiements contractées par la Coface pour le compte de l État). L objectif de moyen terme est de conserver chaque année une valeur positive à cet indicateur. La «position nette réévaluée» du portefeuille de garantie de change au 31 décembre 2013 est nettement positive et affiche même une légère progression par rapport au niveau observé fin Au 31 mai 2014, cette évolution de l indicateur se confirme et il est supérieur au niveau atteint fin Le résultat atteint pour cet indicateur traduit le respect de l objectif d une gestion à l équilibre de la procédure.

10 10 PLF 2015 Programme n 114 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.2 : Nombre d entreprises ayant bénéficié d une garantie de change dont nombre de PME (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Nombre d entreprises Nombre Dont nombre de PME Nombre Précisions méthodologiques Mode de calcul : Nombre d entreprises ayant bénéficié d au moins un contrat de garantie de change au cours de l année n. Source des données : Coface. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre d entreprises ayant bénéficié de la garantie de change enregistre une baisse d environ 20 % en Cette baisse peut s expliquer par l évolution des cours des devises qui n a pas soutenu la demande. Le niveau atteint fin 2013 par cet indicateur confirme le fonctionnement de cette garantie à un niveau d activité inférieur à celui qui prévalait pendant la crise. Pour les années 2014 à 2017, le nombre prévisionnel d entreprises bénéficiant d une garantie de change devrait être plus proche de ce qui avait été constaté en 2012, d où la révision de la cible à 90 entreprises bénéficiaires par an dont 15 PME, pour les exercices 2014 à OBJECTIF n 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs L assurance prospection donne lieu, comme les autres procédures, à l ouverture annuelle de crédits évaluatifs qui permettent de compenser les pertes du solde technique (reversements et primes moins indemnités versées), le montant des créances définitivement irrécouvrables et les frais de gestion de la procédure. Le responsable de programme, par la sélection des dossiers, la définition des paramètres de garantie, la surveillance des délégations accordées à la Coface s assure que les garanties octroyées le sont dans des conditions qui permettent de maximiser l effet de levier de la dépense et de limiter les risques de la procédure. Le premier indicateur retenu pour rendre compte de la performance de la procédure d assurance prospection mesure «l effet de levier» du dispositif, c'est-à-dire le montant d exportations générées par euro d indemnité versé dans le cadre de la procédure. Cet effet de levier est calculé en effectuant le quotient des exportations générées grâce aux démarches de prospection couvertes par l assurance prospection sur les indemnités versées aux entreprises. Cet indicateur permet de mesurer l impact de l assurance prospection sur l activité à l exportation des entreprises qui en sont bénéficiaires, dans les zones au titre desquelles une couverture a été octroyée. Il prend en compte le volume d exportations générées grâce au soutien public pendant l intégralité de la durée de la garantie (période d indemnisation et période d amortissement définies dans le contrat). L objectif de moyen terme est d atteindre une valeur d exportations de 20 par euro d indemnisation versé. Le second indicateur choisi est le «taux de retour en fin de période de garantie». Il concerne les contrats pour lesquels la période de garantie s achève au cours de l année considérée (en 2013 dans le cadre du présent PAP). Cet indicateur permet de mesurer le résultat des actions de prospection conduites par les bénéficiaires au cours de la période pendant laquelle la Coface soutient ces actions. Il est calculé à l échéance de la période d indemnisation sur laquelle l entreprise et la Coface se sont accordées contractuellement. Cet indicateur permet d évaluer l efficacité de l intervention publique sur une période plus courte que le premier indicateur. L objectif de moyen terme est de maintenir cet indicateur aux alentours de 20% et, si possible, d en faire augmenter graduellement le niveau jusqu à 25%. INDICATEUR 3.1 : Effet de levier de l assurance-prospection (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Effet de levier de l assurance-prospection. Ratio (*) 11,83 13,

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 114 Précisions méthodologiques (*) Montant en du chiffre d affaires généré sur les zones couvertes pour 1 d indemnité versé. Mode de calcul : Somme des exportations générées par les actions de prospection engagées pendant la durée de vie entière de la garantie (durée d indemnisation et durée d amortissement), divisée par le montant total des indemnités versées aux entreprises pour les contrats s achevant au cours de l année considérée. Source des données : Coface JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L effet de levier de l assurance prospection augmente de 14 % en 2013 pour atteindre 13,46 par euro d indemnité versé (contre 11,83 en 2012). Cette augmentation traduit la hausse du chiffre d affaires réalisé à l export suite aux opérations de prospection accompagnées via l assurance prospection. Elle reflète une meilleure efficacité des actions de prospection dans un contexte économique qui demeure difficile. Néanmoins cette valeur reste éloignée de la cible de 20 par euro d indemnité versé qui avait été fixée pour 2013, du fait notamment de l accroissement du nombre de bénéficiaires de la procédure qui est passé de en 2008 à à mai 2014 (effet lié au décalage temporel existant entre le versement des indemnités et la constatation du chiffre d affaires généré par les actions de prospection). Au vu de la tendance à la stabilisation du nombre de bénéficiaires et de la dynamique constatée à fin mai 2014 (l effet de levier est reparti nettement à la hausse), il est proposé de conserver la cible de 20 par euro d indemnité versé pour la période INDICATEUR 3.2 : Taux de retour en fin de période de garantie (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Taux de retour en fin de période de garantie. % 20,18 19, Précisions méthodologiques Mode de calcul : Rapport entre la somme des chiffres d affaires déclarés pendant période de garantie contractuelle multipliée par le taux d amortissement considéré et la somme des dépenses prises en compte sur la même période multipliée par la quotité garantie, pour les contrats arrivant en fin de période de garantie au cours de l année considérée.. Source des données : Coface. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de retour en fin de période de garantie est en légère baisse en 2013 à 19,55 % (contre 20,18 % en 2012). Cette évolution traduit un accroissement des dépenses de prospection des exportateurs plus important que l augmentation de leur chiffre d affaires à court terme. L évolution de cet indicateur est toutefois faible et donc peu significative. Le ratio de 25 demeure une cible qui peut être atteinte au cours de la période , comme en témoigne la valeur provisoire de l indicateur au 31 mai 2014 (22%). OBJECTIF n 4 : Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l exposition de l Etat sur les moins bons risques La gestion de la garantie du risque exportateur doit éviter deux écueils. Le premier est d octroyer des garanties essentiellement aux entreprises considérées comme des «bons risques». En effet, la délivrance par la Coface de garanties publiques (incluant la garantie du risque exportateur) doit respecter le principe de subsidiarité. Les entreprises les mieux notées trouvant généralement des garanties sur le marché privé, l État n a pas vocation à intervenir pour soutenir en priorité ce type d exportateurs. Le second est de concentrer l intervention publique sur les entreprises les plus risquées, ce qui aurait pour conséquence de faire prendre un risque budgétaire excessif à l État. Le respect des indicateurs présentés ci-dessous permet de s assurer que l action de l État est centrée sur les entreprises qui présentent un profil de risque intermédiaire, pour lesquelles l effet de levier des garanties accordées par rapport au risque budgétaire encouru est maximisé.

12 12 PLF 2015 Programme n 114 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE L indicateur de «pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur» est subdivisé en plusieurs sous-indicateurs. Ceux-ci permettent d évaluer la proportion de «bons risques» et de «moins bons risques» par procédure (garantie des cautions et garantie des préfinancements), et, pour chacune de celles-ci, d évaluer l importance des différentes catégories de risque en nombre d entreprises et en pourcentage des montants accordés. Ce double suivi (en nombre d entreprises et en montants d engagements) permet d éviter les distorsions dues à une concentration des encours sur un petit nombre d entreprises. Pour chaque sous-indicateur, l objectif à moyen terme doit être de le maintenir à un niveau proche de ceux observés en 2011 et 2012 et, si possible, de le faire légèrement diminuer, afin d assurer le ciblage du dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin tout en maîtrisant le risque budgétaire associé. Le résultat de la garantie du risque exportateur dépend, en dépenses, du montant des sinistres indemnisés dans l année, et, en recettes, du montant des primes perçues et des récupérations réalisées sur les sinistres passés. Tout comme pour l assurance prospection, dans le cas où le résultat annuel de la garantie du risque exportateur est déficitaire au titre d un exercice, l État procède l année suivante à un abondement budgétaire à hauteur du solde de financement négatif de la procédure constaté l année précédente. INDICATEUR 4.1 : Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Pourcentage des bons risques en nombre d entreprises (cautions) Pourcentage des bons risques en nombre d entreprises (préfinancements) Pourcentage des moins bons risques en nombre d entreprises (cautions) Pourcentage des moins bons risques en nombre d entreprises (préfinancements) Pourcentage des bons risques en montant (cautions) Pourcentage des bons risques en montant (préfinancements) Pourcentage des moins bons risques en montant (cautions) Pourcentage des moins bons risques en montant (préfinancements) % 3,19 2, % % 11,25 9, % 12,22 14, % 17,95 10, % % 11,18 10, % 12,55 8, Précisions méthodologiques Mode de calcul : Pour chacune des deux procédures, on rapporte le nombre d entreprises (respectivement le montant de l encours) de chaque catégorie de risque au nombre total d entreprises bénéficiaires (respectivement à l encours total de la procédure). 1. Une entreprise est considérée comme un «bon risque» lorsqu elle est notée BBB- ou mieux par la Coface. 2. Une entreprise est considérée comme un «moins bon risque» lorsqu elle est notée CCC ou en deçà par la Coface. 3. Une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+). Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d œuvre), l évaluation du risque prend en compte la notation du garant. Source des données : Coface. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Au vu des premiers retours d expérience sur cet indicateur créé en 2013, la cible et les prévisions ont été ajustées par rapport aux prévisions du précédent PAP. Les indicateurs relatifs à la garantie des cautions montrent pour 2013 une décroissance (en nombre d entreprises comme en montants accordés) de la proportion des «bons risques» dans l encours, ainsi qu une légère diminution de la proportion des «moins bons risques» par rapport à A partir d une situation déjà satisfaisante, ces résultats témoignent d une légère amélioration du ciblage de cette procédure sur la catégorie d entreprises qu elle a vocation à soutenir.

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 114 S agissant de la garantie des préfinancements, on observe une diminution de la proportion de «moins bons risques» dans l encours en montants accordés, associée à une légère augmentation de la part des entreprises soutenues dont la note est inférieure ou égale à CCC. Cette double évolution indique d une part une maîtrise de l encours de «moins bon risques» dans la gestion de cette garantie, et d autre part, une déconcentration de cet encours (répartition du «moins bon risque» sur un plus grand nombre d entreprises). Pour ce dispositif également, le ciblage sur la catégorie d entreprises prioritairement visée apparaît satisfaisant. Il convient de noter qu aucune entreprise bénéficiaire de la garantie des préfinancements n entre dans la catégorie des «bons risques», ce qui démontre le caractère subsidiaire de ce dispositif. Au regard des éléments présentés ci-dessus, l objectif d une réponse aux besoins des entreprises exportatrices en matière de garanties des cautions et des préfinancements, dans le respect de l intervention des acteurs du marché privé et sous contrainte d une limitation de l exposition de l État aux entreprises les moins bien notées apparaît rempli.

14 14 PLF 2015 Programme n 114 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Agriculture et environnement Soutien au domaine social, logement, santé 03 Financement des entreprises et industrie 04 Développement international de l économie française Assurance-crédit Assurance-prospection Garantie de change Garantie du risque économique Garanties de taux d intérêt Natixis Garantie du risque exportateur Autres garanties Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus en Agriculture et environnement Soutien au domaine social, logement, santé 03 Financement des entreprises et industrie 04 Développement international de l économie française Assurance-crédit Assurance-prospection Garantie de change Garantie du risque économique Garanties de taux d intérêt Natixis Garantie du risque exportateur Autres garanties Total

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP Agriculture et environnement Soutien au domaine social, logement, santé 03 Financement des entreprises et industrie 04 Développement international de l économie française Assurance-crédit Assurance-prospection Garantie de change Garantie du risque économique Garanties de taux d intérêt Natixis Garantie du risque exportateur Autres garanties Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention s FDC et ADP Agriculture et environnement Soutien au domaine social, logement, santé 03 Financement des entreprises et industrie 04 Développement international de l économie française Assurance-crédit Assurance-prospection Garantie de change Garantie du risque économique Garanties de taux d intérêt Natixis Garantie du risque exportateur Autres garanties Total

16 16 PLF 2015 Programme n 114 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention Appels en garantie Total

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 114 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Agriculture et environnement Soutien au domaine social, logement, santé 03 Financement des entreprises et industrie 04 Développement international de l économie française Assurance-crédit Assurance-prospection Garantie de change Garantie du risque économique Garanties de taux d intérêt Natixis Garantie du risque exportateur Autres garanties Total Conformément à l article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie doit être autorisé par un article de loi de finances. Les dépenses présentées dans le programme 114 sont le prolongement budgétaire des engagements hors bilan de l État retracés en annexe du compte général de l État. Ces engagements présentent plusieurs caractéristiques : - Ils ne génèrent pas de dépenses budgétaires a priori, et c est la réalisation du risque qui fait naître un coût supporté par l État. Le risque de ce type d engagement doit donc s apprécier à partir du niveau d exposition de l État et de la probabilité de survenance d un éventuel appel en garantie ; - Du fait de leur caractère imprévisible, les dépenses d appel en garantie ressortissant de ces engagements se prêtent mal à une prévision précise, et c est pourquoi les crédits relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l État sont évaluatifs au sens de l article 10 de la loi organique relative aux lois de finances ; Ces engagements ne peuvent être appréciés que dans la durée, laquelle est très variable selon la nature et l objet de la garantie. Il est à noter que les garanties n ont pas à proprement parler de finalités distinctes des politiques auxquelles elles peuvent se rattacher. En effet, elles sont un instrument parmi d autres des politiques sectorielles d intervention de l État. Toutefois, d un point de vue financier, l octroi de la garantie de l État vise à faciliter l accès au financement, du fait de la qualité de la signature de l État garant, pour certains organismes ou entités qui n en bénéficieraient pas aux conditions normales de marché ou à un coût trop élevé (ex. : dette garantie) ; à permettre à des établissements financiers d octroyer des prêts ou de se refinancer à moindre coût lorsqu ils financent des opérations relevant de l intérêt général (ex. : garantie du Fonds d épargne centralisé à la Caisse des dépôts et consignations) ; à permettre la cession, la restructuration ou la liquidation d entreprises publiques (ex. : garanties de passif) et à permettre l assurance de certains risques que le marché n est pas à même de supporter (ex. : réassurance des risques auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR) et de la Coface).

18 18 PLF 2015 Programme n 114 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le programme s inscrit dans un environnement essentiellement technique. Les établissements financiers et les entreprises d assurance sont les interlocuteurs réguliers de la DG Trésor, responsable de programme. Ces établissements sont directement ou indirectement bénéficiaires de la garantie de l État en tant que prêteurs, emprunteurs, ou assureurs. Il en est ainsi de la CCR ou de la Coface lorsqu elles interviennent dans le cadre des missions d intérêt général qui leur sont dévolues. Les budgets opérationnels de programme (BOP) sont au nombre de deux : l un confié au service des affaires bilatérales et de l internationalisation des entreprises (crédits relatifs aux procédures de la Coface bénéficiant de la garantie de l État et à la stabilisation de taux Natixis), l autre au secrétariat général de la DG Trésor (pour l ensemble des autres procédures).

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 114 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

20 20 PLF 2015 Programme n 114 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Agriculture et environnement 0,5 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action retrace les dépenses liées à la mise en jeu de la garantie de l État dans le cadre du financement de l agriculture ou de procédures liées à des garanties environnementales. Elle concerne notamment les procédures suivantes : - Le désendettement des agriculteurs installés en Corse ; - Les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l arrachage des vignes; - Les emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus. Désendettement des exploitants agricoles installés en Corse L article 105 de la loi n de finances rectificative pour 2004 a accordé la garantie de l État aux créances résiduelles de la procédure d abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention avec l État en date du 29 janvier Cette garantie a été octroyée afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés. Le montant de l encours s élève au 31 décembre 2013 à 7,25 M. Emprunts destinés à financer des compléments de primes à l arrachage des vignes Conformément aux articles 120 et 121 de la loi n de finances rectificative pour 2005, la garantie de l État a été accordée au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés au financement de compléments de primes à l arrachage des vignes. La garantie à l Interprofession du Beaujolais n a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n ont finalement pas été intéressés par cette procédure et la garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M en capital. L encours en capital restant dû était de 11,7 M au 31 décembre 2012 et de 10,9 M au 31 décembre Emprunts destinés à soutenir la filière bois suite à la tempête Klaus L article 20 de la loi n du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a accordé la garantie de l État aux établissements de crédit sur les prêts qu ils ont consentis aux opérateurs de la filière bois et destinés au financement des opérations d'achat, de mobilisation et de stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi- Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier ,7 M de prêts ont été garantis et accordés par les établissements de crédit, et l encours de capital restant dû au 31 décembre 2012 était de 99,7 M et de 71,8 M au 31 décembre ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d intervention Appels en garantie Total