fédération française des entreprises de jeux en ligne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "fédération française des entreprises de jeux en ligne"

Transcription

1 fédération française des entreprises de jeux en ligne Le 13/6/2012 Contribution de la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne FFEJEL, à la consultation de la Commission Européenne sur le rapport d application de la troisième directive anti blanchiment (2005/60/CE). La Fédération française des entreprises de jeux en ligne - FFEJEL est une association professionnelle fondée en juin 2010 qui regroupe cinq opérateurs de jeu agréés en France : Lucien Barrière, Française des Jeux, PMU, Tranchant et JOA qui détiennent neuf agréments (paris sportifs, hippiques et poker). Elle est une force de proposition dans le domaine de la régulation du jeu, de la promotion du jeu responsable et d une vision maîtrisée du développement du marché des jeux en ligne. La FFEJEL, compte-tenu de l expérience de ses membres dans les jeux dans le réseau physique, peut apporter l expérience de la maîtrise des risques associés à cette activité au marché des jeux et paris en ligne.

2 Dans ce cadre, la défense d un jeu responsable, la protection des joueurs et la lutte contre l offre illégale tant en France qu au niveau européen sont des priorités pour la FFEJEL et ses membres. L Association est donc heureuse de pouvoir contribuer à la réflexion de la Commission Européenne sur les suites de la troisième directive anti blanchiment, à la lumière du rapport d application publié le 11 avril 2012 et dans la perspective d une quatrième directive en la matière. Sur le plan des principes, la FFEJEL est particulièrement attachée au principe de subsidiarité s agissant du marché des jeux qui ne peut être assimilé à un marché au sens classique mais demeure une activité commerciale très spécifique soumise à un contrôle étroit des Etats en raison des enjeux majeurs qu il recèle en termes d ordre public et d ordre social. La primauté du choix des Etats membres avec la cohérence nécessaire au respect de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans le niveau de protection des joueurs et le mode d organisation de ces marchés qu ils soient physiques ou en ligne doit rester entière. Nonobstant, l organisation de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme par une directive européenne, dans la ligne des recommandations adoptées par le

3 GAFI n est pas, selon nous, contradictoire avec ce principe. Les obligations issues de cette directive se situent en aval de l organisation du marché des jeux et très légitimement concourent efficacement à l objectif d ordre public de lutte anti blanchiment, sans contredire le principe précité. Plus spécifiquement, l Association partage l analyse de la Commission sur les points suivants du rapport : 1. Risques spécifiques des jeux en ligne Les membres de la FFEJEL, de par leur expérience, reconnaissent les risques de l activité de jeux et encouragent un cadre de régulation efficace, national et paneuropéen, pour lutter contre le blanchiment et l entrisme des activités criminelles. Ces risques sont d autant plus importants qu ils peuvent toucher aussi bien les évènements supports des activités de jeux (sincérité des rencontres sportives et des courses hippiques), que les activités de jeux elles-mêmes (collusion entre joueurs au poker), voire même se conjuguer. 2. Approche par les risques Si l approche par les risques est bien partagée par la FFEJEL, elle souligne que même dans les jeux en ligne, où par nature le joueur

4 est reconnu par les opérateurs, ceux-ci ne peuvent avoir le même degré d information que les institutions financières visées au premier chef par la directive. 3. Élargir le spectre : extension au secteur des jeux en ligne Dans sa réponse au livre vert de la Commission sur les jeux d argent et de hasard la FFEJEL avait déjà appelé de ses vœux l extension de la directive au secteur des jeux en ligne. Elle y est donc toujours favorable. L obligation de vigilance prévue par les textes et prévoyant un circuit d information vers les Cellules de Renseignement Financier est le seul moyen de pouvoir lutter efficacement contre le blanchiment. 4. Qualité de bénéficiaire effectif La FFEJEL note que dans le secteur des jeux en ligne en France, cette reconnaissance incombe au régulateur qui doit identifier les intérêts contrôlant les opérateurs agréés. Le contrôle de l origine des fonds des opérateurs de jeux d argent autorisés dans l Union est un élément essentiel de la lutte contre le blanchiment.

5 5. Auto-régulation S agissant des sujets relatifs à la fraude et au blanchiment, c est bien aux Etats de s assurer de la conformité des opérateurs de jeux aux règles de la lutte contre le blanchiment telles qu arrêtées par la directive et non pas aux opérateurs eux-mêmes dans le cadre d un mécanisme d autorégulation.

RESOLUTION EUROPEENNE

RESOLUTION EUROPEENNE N 192 SÉNAT Le 2 août 2011 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 RESOLUTION EUROPEENNE relative à la redevance au profit des sociétés de courses. Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou

La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La surveillance Sid Noma Murielle Minougou La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, objectif phare de la 3 ème Directive de 2005 transposée en 2009, prévoit un certain nombre d obligations

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

La Française des jeux

La Française des jeux La Française des jeux En 2006, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Française des jeux pour les exercices 1998 à 2004. Ce contrôle a donné lieu à rapport particulier communiqué à l entreprise,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N 1395) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT présenté par M. Lamour ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 34,

Plus en détail

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans The European Lotteries Livre blanc pour une politique responsable et durable en matière de jeux d argent dans l intérêt de la société JUILLET 2012 THE EUROPEAN LOTTERIES Livre blanc pour une politique

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres

Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010. M. Rachid M. et autres Décision n 2010-55 QPC 18 octobre 2010 M. Rachid M. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)

Plus en détail

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Table des matières Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Introduction... 9 I. Le cadre général de la recherche : l espace pénal

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 139 SÉNAT Le 31 août 2012 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

1 Mot du Ministre. 6 Un rideau défensif pour protéger. 2 Mot du Président : 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL. 8 Fraude et blanchiment d argent :

1 Mot du Ministre. 6 Un rideau défensif pour protéger. 2 Mot du Président : 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL. 8 Fraude et blanchiment d argent : Sommaire 1 Mot du Ministre 6 Un rideau défensif pour protéger les personnes vulnérables 2 Mot du Président : pas de jeu sans règles du jeu 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL 8 Fraude et blanchiment d

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

«Toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé est :

«Toute communication commerciale en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard légalement autorisé est : Délibération n 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d un opérateur de jeux d argent et de hasard

Plus en détail

Innovation et péchés (mignons)

Innovation et péchés (mignons) Innovation et péchés (mignons) Jeux d argent en ligne en France : Réglementation Cathie-Rosalie JOLY Hotel Napoléon - Paris, 6 juillet 2011 Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit Chargée d enseignement

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Le Geste a institué une commission «Jeux en ligne» en 2008 à la demande de ses membres

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10.

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services INSTITUTIONS FINANCIÈRES Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement 6.10.2010 CONSULTATION

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction? Université de Cergy- pontoise Colloque du 28 janvier 2014 Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n 59 Examen, en application de l article 88, des amendements

Plus en détail

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport?

Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? Les paris sportifs peuvent-ils, d un point de vue juridique, être un mode de financement du sport? En fédération Wallonie-Bruxelles Johan Vanden Eynde Avocat (Bruxelles Paris) Arbitre auprès de la Cour

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1

Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1 COMITE DE CONCERTATION POUR LA DIFFUSION NUMERIQUE EN SALLES Paris, le 18 novembre 2010 RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE N 1 relative à la définition, au regard des usages professionnels, de la date de

Plus en détail

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF

Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Paris en ligne et risques de blanchiment et de financement du terrorisme Jean-Claude DELEPIERE Président de la CTIF Particularités des paris et jeux en ligne et risques de BC et de FT o Secteur sensible

Plus en détail

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés Anthropie Expert CHSCT Exper&se CHSCT Notre expertise au service du CHSCT! Anthropie, cabinet de conseil en ergonomie, est agréé par le Ministère du Travail en tant qu expert CHSCT. Notre expertise nous

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n o 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux

Plus en détail

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent

Dossier de Presse 3 juillet 2009. Publicité et Jeux d argent Dossier de Presse 3 juillet 2009 Publicité et Jeux d argent 1 Sommaire Le marché des jeux en France p.3 Le dispositif de régulation professionnelle de la publicité p.4 Elaboration de la nouvelle Recommandation

Plus en détail

Présentation de la Commission Paritaire de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'immobilier (C.E.F.I.)

Présentation de la Commission Paritaire de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'immobilier (C.E.F.I.) Présentation de la Commission Paritaire de l'emploi et de la Formation Professionnelle de l'immobilier (C.E.F.I.) I - HISTORIQUE A- Les textes constitutifs La CEFI a été officiellement créée par un accord

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

- d établir un panorama de la situation des jeux dans le marché intérieur, - de faciliter l échange de bonnes pratiques entre les États membres,

- d établir un panorama de la situation des jeux dans le marché intérieur, - de faciliter l échange de bonnes pratiques entre les États membres, Juillet 2011 NOTE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE DG MARCHE INTERIEUR ET SERVICES OBJET : Réponse des Autorités françaises à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert sur les

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

La proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fond

La proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fond La proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fond Hong Van PHAM Le cadre actuel européen dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012 Annexes Liste des sujets examinés dans le cadre de la Charte EL du sport Table des matières: 1. Mesures permettant de préserver indirectement l intégrité du sport 1.1. Régulation des paris sportifs...

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T3 2013

Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France. Autorité de régulation des jeux en ligne Données T3 2013 1 Analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France 3 ème trimestre 2013 2 Synthèse des données d activité Les éléments suivants ont été constitués sur la base des données transmises par les

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 335 (2015-2016) N 1 335 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 13 NOVEMBRE 2015 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à rendre effectives les mesures de protection des clients protégés instaurées

Plus en détail

Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel

Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel ENJEUX EUROPENS POUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANÇAIS Association Nationale des Ligues 21, rue René Goscinny 75 013 Paris Tél : 06-82-84-29-96 fbesnier@anlspfr wwwanlspfr décembre 2011 Le 1 er décembre

Plus en détail

Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport

Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport Position du think tank Sport et Citoyenneté relative à la santé et au sport 1 Juin 2012 Position adoptée à l issue des échanges et travaux du réseau européen «Sport et Santé», créé et animé par Sport et

Plus en détail

LE PMU à la Réunion Jeu responsable

LE PMU à la Réunion Jeu responsable LE PMU à la Réunion Jeu responsable La démarche Jeu responsable 05/05/2011 1 L agence PMU de la Réunion en chiffres Un réseau de 160 points de ventes (11 000 au national) CA 2010 de 165,3 millions (2%

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 PROJET DE DÉCRET 328 (2015-2016) N 3 328 (2015-2016) N 3 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 1 ER DÉCEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne

Plus en détail

GOF. Code belge de déontologie pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants

GOF. Code belge de déontologie pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants Code belge de déontologie pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants Préambule En février 2007, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs de contenu

Plus en détail

POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015

POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015 POLIT FLASH Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales du 1 au 19 juin 2015 Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIARE SUISSE TABLE DES MATIERES Ordre chronologique

Plus en détail

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle Commentaires Fédération française de la franchise 1 / 5 1. La Fédération française de la franchise a pour mission de promouvoir,

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX L Europe pour le bien-être des animaux AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX DEMANDE DE LA FRANCE Si nous voulons clairement intégrer

Plus en détail

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP

parle-t-on de l HACCP? Directive CEE 93/43 hygiène des aliments janvier 1996 principes fondamentaux de la méthode HACCP HACCP parle-t-on de l HACCP? La réglementation en matière d hygiène alimentaire a considérablement évolué ces dernières années. La compétence des professionnels dans le choix des moyens à mettre en œuvre

Plus en détail

Sélection du Commissaire aux comptes du FIDA pour la période 2012-2016

Sélection du Commissaire aux comptes du FIDA pour la période 2012-2016 Cote du document: EB 2011/104/R.62 Point de l ordre du jour: 14 a) i) Date: 1 er décembre 2011 Distribution: Publique Original: Anglais F Sélection du Commissaire aux comptes du FIDA pour la période 2012-2016

Plus en détail

«Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France»

«Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France» «Baromètre de l enregistrement des joueurs sur les sites agréés en France» www.legigame.com QU EST-CE QUE LE BAROMETRE LEGIGAME? L ouverture du marché des jeux de hasard et d argent sur Internet s est

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-010 EN DATE DU 24 JANVIER 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux

Plus en détail

ECE/AC.21/SC/2013/4 EUDCE1206040/1.9/SC11/4

ECE/AC.21/SC/2013/4 EUDCE1206040/1.9/SC11/4 Nations Unies Conseil économique et social ECE/AC.21/SC/2013/4 Distr. générale 18 novembre 2013 Français Original: anglais, français et russe Commission économique pour l Europe Réunion de haut niveau

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

Rapport du jury de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal

Rapport du jury de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines Sous-direction du recrutement et de la mobilité Bureau des recrutements par concours RM 1 Rapport du jury de l examen professionnel de chargé d études

Plus en détail

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation

13.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Conseil des Etats Session d'été 04 e-parl.05.04 09:6 - - 3.058 n Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Projet du du 6 juin 03 Décision

Plus en détail

1 La base légale de l intervention de l ARJEL

1 La base légale de l intervention de l ARJEL Bilan de l action de l ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne au 1 er Mars 2013 1 1 La base légale de l intervention de l ARJEL La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 impose l encadrement

Plus en détail

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle 1 Contexte La Fédération pour la diversité culturelle regroupe 43 coalitions nationales, dont près du deux tiers se trouvent dans des pays

Plus en détail

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Droits fondamentaux versus marché intérieur? Préface de Vladimir Špidla Une contribution au débat communautaire Editions Bruylant, Bruxelles, novembre

Plus en détail

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives

Ethics & Compliance. Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Instruction du Groupe relative aux Dons aux organisations caritatives Ethics & Compliance 1/6 1. Préambule Le Code d Éthique d Alstom est essentiel. Il décrit la bonne conduite que les collaborateurs doivent

Plus en détail

Lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Bercy. Mercredi 18 mars 2015

Lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Bercy. Mercredi 18 mars 2015 MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Lutte contre le financement du terrorisme Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics Bercy Mercredi 18 mars 2015

Plus en détail

Elagage du droit de la surveillance Rapport de la Commission fédérale des banques de juillet 2006 Titre Appréciation Pertinence Maintien

Elagage du droit de la surveillance Rapport de la Commission fédérale des banques de juillet 2006 Titre Appréciation Pertinence Maintien Elagage du droit de la surveillance Rapport de la Commission fédérale des banques de juillet 2006 Annexe: inventaire des textes examinés par domaines Banques 1 Ordonnance sur les banques Quelle que soit

Plus en détail

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions

Plus en détail

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 9 Fabienne Péraldi Leneuf Professeur à l Université Paris Sud Introduction. Le contrat de jeu ou petite histoire d un contrat mal aimé... 13 Louis de Carbonnières

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167. Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15. Présidence de M. Pierre Lequiller, Président DÉLÉGATION POUR L UNION EUROPÉENNE COMPTE RENDU N 167 Réunion du mardi 4 avril 2006 à 16 heures 15 Présidence de M. Pierre Lequiller, Président SOMMAIRE pages I. Examen du rapport d information de M. Robert

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 22/05/2007 N : 21.07 LE PERMIS D EXPLOITATION. Le Décret n 2007-911 du 15 mai 2007 (ci-dessous) pris pour l application de l article

Plus en détail

ECE/AC.21/SC/2014/4 EUDCE1408105/1.6/SC12/4. Conseil économique et social

ECE/AC.21/SC/2014/4 EUDCE1408105/1.6/SC12/4. Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/AC.21/SC//4 Distr. générale 5 août Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l

Plus en détail

UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE. CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a. Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE

UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE. CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a. Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE CA C 2 EPDCE 2010.2 Doc 6a Original: anglais CONSEIL D ADMINISTRATION/CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE Commission mixte 2 (Développement et coopération) Equipe de projet «Développement

Plus en détail

CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001

CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001 CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001 Le Conseil européen s est réuni le 21 septembre 2001 en session extraordinaire afin d analyser la situation internationale

Plus en détail

Chine coopération en matière de sécurité intérieure,

Chine coopération en matière de sécurité intérieure, Document mis en distribution le 23 juin 2005 N o 2376 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 juin 2005. P R O

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

Protection contre la fraude au compteur kilométrique

Protection contre la fraude au compteur kilométrique Protection contre la fraude au compteur kilométrique Motivation to Act: Consumer Protection Fraude au compteur Sommaire Une arnaque de tous les jours Plan d action Sensibilisation des consommateurs Assistance

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

CRIMINALITÉ FINANCIÈRE Sous la codirection de Ludovic FRANÇOIS - Pascal CHAIGNEAU et Marc CHESNEY CRIMINALITÉ FINANCIÈRE Le blanchiment de l argent sale et le financement du terrorisme passent aussi par les entreprises Préface

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE Punissabilité des entreprises En automne 2001, les Chambres fédérales ont adopté les nouveaux articles 102 et 102a du Code pénal qui

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

ACCOPLUS. Preséntation de la Société

ACCOPLUS. Preséntation de la Société ACCOPLUS Preséntation de la Société 2 0 1 4 ACCOPLUS LIMITED Notre cabinet est spécialisé dans les services aux petites et moyennes entreprises, aux propriétaires d entreprises et familles possédantes

Plus en détail

Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER. Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense

Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER. Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense Redéfinir le périmètre du droit social européen? Sophie ROBIN-OLIVIER Professeur à l Université Paris Ouest Nanterre la Défense On évoque souvent les difficultés (voire le déclin) de «l Europe sociale»

Plus en détail

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS

Plus en détail

AU CŒUR RÈGLES DU JEU. C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme

AU CŒUR RÈGLES DU JEU. C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme RÈGLES DU JEU C.Creissels Etudes, conseils et formations en urbanisme Présentation et règles du jeu de cartes «La cohésion sociale au cœur du développement durable» Un jeu pour travailler ensemble sur

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels

Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux réglementaires et prudentiels Secrétariat général de la Commission bancaire Maîtrise des risques sur le système d information des banques : Enjeux Forum des Compétences 7 décembre 2005 Pierre-Yves Thoraval Secrétaire général adjoint

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) ANNEXE D Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res MONEYVAL COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.45 Page 1 de 6 PRÉAMBULE L application systématique d un cadre de gestion intégrée des risques s inscrit dans un processus d amélioration continue de la gouvernance et de la

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail