Consultations prébudgétaires de 2014

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1 Consultations prébudgétaires de 2014 Les priorités de l'association canadienne de l'immeuble en vue du budget fédéral de 2015 L Association canadienne de l immeuble (ACI) est propriétaire des marques de commerce ou elles sont soumises à son contrôle. Ces dernières mettent en évidence les professionnels de l immobilier, membres de l ACI (REALTOR ) et la qualité des services qu ils fournissent (MLS ).

2 Introduction E n août, l Association canadienne de l immeuble (ACI) a soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes les recommandations de notre secteur en prévision du budget de La proposition de l'aci faisait partie des consultations prébudgétaires annuelles du comité, un processus important auquel l'aci est fière de participer. Chacune de nos trois recommandations en vue du budget de 2015 vise à stimuler l'emploi et la prospérité à long terme, ce qui représente un avantage pour les courtiers et agents immobiliers, et leurs clients. Les recommandations sont expliquées dans le sommaire exécutif suivant et présentées en détail dans la proposition en tant que telle.

3 Sommaire exécutif Au nom des plus de courtiers et agents immobiliers au Canada, l'association canadienne de l'immeuble est fière de poursuivre sa participation de longue date aux consultations prébudgétaires annuelles du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le marché du logement canadien a joué un rôle clé dans le maintien de la stabilité globale durant le ralentissement économique mondial de 2008 et À mesure que l économie mondiale continue sa reprise, le marché du logement au Canada est un élément essentiel à la création d emplois. En 2014, on s attend à ce que maisons soient vendues au Canada, et à ce que ce chiffre atteigne en Ces transactions devraient entraîner la création de plus de emplois et des retombées économiques de 23,6 milliards de dollars en En 2015, les projections devraient s'élever à emplois et à 24,3 milliards de dollars en retombées économiques. L'ACI est d'avis que les trois mesures suivantes peuvent contribuer à la stabilité continue du marché du logement canadien et à la contribution qu'il apporte à la création d'emplois et à la croissance économique par le biais du budget de 2015 : 1. Indexer la limite de retrait du Régime d'accession à la propriété (RAP) sur l indice des prix à la consommation, par tranches de $. 2. Étendre l'admissibilité au RAP à ceux et celles qui ont récemment divorcé, perdu un conjoint, déménagé en raison d'un nouvel emploi ou décidé d héberger un membre âgé de la famille chez eux. 3. Permettre à ceux et celles qui vendent des immeubles à revenu de reporter la récupération de l amortissement réclamé antérieurement (déduction pour amortissement (DPA)), sur l'immeuble à revenu lorsqu'ils réinvestissent les produits de la vente dans une autre propriété de placement. Consultations prébudgétaires de

4 Les recommandations de l'aci en vue du budget de 2015 Première recommandation : Rendons l'accession à la propriété abordable Le RAP permet aux acheteurs d une première maison d emprunter jusqu'à $ de leur Régime enregistré d épargne-retraite (REER) dans le but d effectuer un versement initial pour l achat d une maison. L'accession à la propriété abordable est une préoccupation croissante pour les acheteurs d'une première maison; entre-temps, le RAP perd constamment son pouvoir d'achat en raison de l'inflation. Afin de suivre le rythme de l'inflation, l'aci recommande d'indexer la limite de retrait du RAP sur l'indice des prix à la consommation (IPC), par tranches de $. Jusqu'ici, plus de 2,7 millions de Canadiens ont eu recours au RAP afin de rendre l'accession à la propriété plus abordable. Cependant, en raison des tendances inflationnistes, le RAP a déjà perdu plus de $ de son pouvoir d'achat depuis son dernier rajustement en Sans un autre rajustement sur l'inflation, la valeur du régime représentera $ de moins pour un acheteur en 2020 par rapport à un acheteur en Il est important de préserver la valeur du RAP afin d'aider les Canadiens à avoir un versement initial suffisant. Le RAP permet aux acheteurs d'une première maison de réduire ou d'éviter 2 Consultations prébudgétaires de 2014

5 les frais de l'assurance prêt hypothécaire. Des versements initiaux plus élevés grâce au RAP permettent également aux acheteurs d accumuler un avoir propre foncier plus tôt. Cela réduit les frais d intérêt versés aux institutions financières. De plus, les achats de maison à l'aide du RAP génèrent des retombées économiques et créent des emplois. En 2012, les maisons achetées par l entremise du RAP ont entraîné des retombées économiques de plus de 2,5 milliards de dollars et créé au-delà de emplois. L'indexation aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu est une pratique établie qui s'applique aux exonérations fiscales personnelles annuelles et elle devrait s'appliquer au RAP. Comme point de comparaison directe, prenons les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) qui sont indexés sur l'ipc par tranches de 500 $. De plus, on constate dans le budget de 2014 l indexation de l exonération cumulative des gains en capital (ECGC) réalisée sur la disposition des actions des petites entreprises. Des sondages menés par Nanos Research démontrent qu'une majorité de Canadiens estiment que le RAP est un outil précieux pour ceux et celles qui cherchent à s acheter une maison. Les Canadiens croient également qu'il est sensé d'indexer le RAP. Le sondage de Nanos Research a confirmé que 76 % des Canadiens appuient ou appuient quelque peu le rajustement du retrait maximum du RAP afin de suivre le rythme de croissance des prix à la consommation. Et enfin, l'indexation du RAP est un moyen abordable pour le gouvernement d'appuyer les acheteurs d une première maison. En se servant du budget de 2009 comme point de départ, on rajusterait le régime de $ en 2016, au coût estimatif de 7,5 millions de dollars. En nous fiant aux tendances actuelles, nous prévoyons qu'un deuxième rajustement de $ ne se produirait pas avant 2020, au coût estimatif de 7,5 millions de dollars. Consultations prébudgétaires de

6 Deuxième recommandation : Aidons les propriétaires à faire face aux changements de la vie Les groupes et personnes vulnérables traversant une période de transition dans leur vie pourraient ne plus pouvoir continuer à être propriétaires d'une maison sans assistance, à la suite d un événement marquant de la vie. L'ACI est d'avis que le RAP devrait être à la disposition des Canadiens pour les aider à rester propriétaires à la suite d'un événement marquant dans la vie, plus précisément une mutation, le décès d'un conjoint, la décision d héberger un membre âgé de la famille ou l'échec d'un mariage. Aider les Canadiens qui perdent leur emploi, en leur donnant accès au RAP, favorise la mobilité des travailleurs en apaisant les inquiétudes liées à l abordabilité. Le pourcentage de personnes âgées au sein de la population canadienne augmente rapidement, si bien que le recensement de 2011 révèle le nombre record de 4,9 millions de personnes âgées au Canada. On s'attend à ce que ce pourcentage record augmente d'un autre 10 % au cours de deux prochaines décennies. Des solutions innovatrices en matière de politiques sont nécessaires afin de répondre à la question émergente visant à tenir compte des besoins particuliers de ces personnes. Les inquiétudes liées à l'abordabilité ne devraient pas empêcher les familles de prendre la décision d héberger un membre âgé de la famille dans leur foyer lorsque le RAP pourrait leur venir en aide. 4 Consultations prébudgétaires de 2014

7 En 2013, Canadiens sont devenus veufs et Canadiens ont divorcé. Ces personnes risquent d'avoir besoin d'aide pour que le logement demeure à leur portée durant cette période de changement perturbatrice et souvent difficile. Aider à réduire les préoccupations liées à l abordabilité est déjà un principe du programme. Les personnes qui nécessitent un nouveau logement après être devenues handicapées peuvent avoir recours au RAP, tout comme les personnes qui n étaient plus propriétaires de biens immobiliers depuis plus de cinq ans. La structure actuelle des règlements aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et les obligations en matière de tenue de dossiers qui existent peuvent rapidement faciliter un élargissement du RAP afin de tenir compte des événements marquants dans la vie décrits ci-dessus, d'une manière efficace et facile à administrer. L élargissement du RAP est un moyen responsable d'aider les Canadiens sur le plan financier. Le RAP équivaut effectivement à un autoprêt sans intérêt, car il permet aux Canadiens d emprunter de leurs propres épargnes. Les seuls coûts pour le gouvernement sont attribuables à la perte d impôts chez les Canadiens qui augmentent leurs cotisations à leurs REER durant l'année au cours de laquelle ils ont acheté une maison afin de profiter du RAP. Consultations prébudgétaires de

8 Troisième recommandation : Encourageons le réinvestissement dans la collectivité Afin de promouvoir le réinvestissement et la revitalisation des collectivités canadiennes, l'aci propose que les investisseurs aient le droit de reporter l'impôt sur des actifs déjà amortis (récupération de la déduction pour amortissement) lorsqu'ils vendent un immeuble de placement dans le but de réinvestir dans un autre immeuble de valeur égale ou supérieure. À l'heure actuelle, l'impôt sur le revenu est un moyen de dissuasion considérable pour de nombreux investisseurs qui hésitent à vendre leurs immeubles de placement. Cette situation s explique puisque la dépréciation déduite du revenu est assujettie à l impôt au moment de la vente de l immeuble, de sorte que les produits de la vente ne sont pas suffisants pour réinvestir dans une autre propriété de valeur semblable. L ACI croit qu il devrait être permis de reporter un amortissement réclamé antérieurement (déduction pour amortissement (DPA)) sur un immeuble de placement lorsque le propriétaire vend en vue de réinvestir les produits de la vente dans une autre propriété. Le système actuel exerce un effet dissuasif qui fait en sorte que plusieurs propriétaires conservent leurs immeubles plutôt que de réinvestir. La proposition de l'aci favoriserait le réinvestissement et la revitalisation des collectivités canadiennes. 6 Consultations prébudgétaires de 2014

9 L'investissement immobilier entraîne des rénovations, des améliorations et un réaménagement dont profite l'économie. De plus, puisque cette proposition générerait un revenu fédéral qui ne serait pas autrement perçu (la taxe sur les gains en capital provenant de la vente d un immeuble, la TPS ou la TVH, ainsi que l impôt sur le revenu provenant des retombées), on estime que le coût net de cette recommandation s'élèverait à seulement 12 millions de dollars dans la première année. Dans la deuxième année, cette proposition produirait un revenu positif net qui rapporterait sept millions de dollars au gouvernement, car le report de la récupération sert à déduire la base amortissable de la nouvelle propriété qui entraînerait moins de déductions pour amortissement à l'avenir, ce qui se traduirait par un revenu imposable plus élevé provenant de la propriété de remplacement. Toute la DPA différée finit par être perçue lorsque les investisseurs décident de ne pas réinvestir ou, plus tard, dans le cadre de leur succession. Permettre le report de la DPA rendrait les règles du jeu équitables pour les petits investisseurs puisque les promoteurs immobiliers profitent déjà d'autres mesures fiscales qui leur permettent de reporter l'amortissement sur leurs réinvestissements. Plus de 50 % des propriétaires d'immeubles qui profiteraient de cette mesure ont un revenu annuel inférieur à $. Un autre 14 % de ceux qui y ont droit gagnent des revenus inférieurs à $ et par conséquent, cette mesure serait d une importance critique pour équilibrer leur revenu moyen au fil du temps, par opposition à la situation actuelle qui fait en sorte que le revenu d un propriétaire passe à une tranche d imposition plus élevée à la suite de la récupération durant l année de la vente. Cette proposition présente également des avantages pour les locataires en encourageant le réaménagement et la rénovation d immeubles qui génèrent des retombées économiques dans les collectivités où s'effectuent ces améliorations. Consultations prébudgétaires de

10 Notes 8 Consultations prébudgétaires de 2014

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