REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI. Office National de Lutte contre la fraude et la corruption

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI Office National de Lutte contre la fraude et la corruption Une déclaration de patrimoine exhaustive et sincère est un acte de civisme GUIDE DU DECLARANT Comment faire sa déclaration de patrimoine? Aider l OFNAC à vous accompagner! Bureau d Assistance aux Déclarants (BAD) Adresse : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, DAKAR Téléphones : (221) / / Cellulaires : (221) / /

2 1. Se procurer le Formulaire de déclaration de patrimoine. Ce document est disponible : au siège de l OFNAC : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, à Dakar. sur le site de l OFNAC : NOTE : Pour remplir le formulaire électroniquement, le logiciel Adobe Reader (version XI ou plus) doit être installé sur votre ordinateur. Il est téléchargeable, gratuitement, sur le site 2. Remplir le formulaire de déclaration de patrimoine. A. Choisir le mode de remplissage. Le formulaire peut être rempli de deux manières : Manuscrite : en LETTRES MAJUSCULES. Electronique : le télécharger à partir du site, le remplir, l imprimer et le signer. Lire attentivement les indications (Page 3) Il est important de lire ces indications avant de commencer à remplir le formulaire. 2

3 B. S identifier (pages 4 et 5) Pour remplir cette partie, le déclarant pourrait avoir besoin des documents suivants : sa carte nationale d identité (CNI) et celle de l époux (se) ou des épouses, les CNI ou bulletins de naissance des enfants, son (ses) certificat(s) de mariage. Les rubriques précédées d une étoile rouge (*) sont à remplir obligatoirement. Il faut indiquer au moins un numéro de téléphone, pour que l OFNAC puisse vous joindre en cas de besoin. Les déclarants mariés doivent indiquer leur régime matrimonial. Dans la section «B. Emploi», donner des éléments d information sur la fonction ayant généré l obligation de déclaration de patrimoine. Dans la section «C. Autres Mandats», indiquer, s il y a lieu, les autres fonctions occupées en même temps que celle citée précédemment. Exemple : un maire peut être, en même temps, ministre, PCA, PCS, ministre conseiller, etc. C. Indiquer vos Biens (Pages 5 à 9) Pour remplir cette étape, le déclarant pourrait avoir besoin de: bulletins de salaire, numéros de compte, cartes grises des véhicules, titres de propriété, etc. La déclaration doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement. Les biens meubles englobent : Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les valeurs en bourse, les actions dans les sociétés de commerce en général, les assurances vie, les revenus annuels liés à la fonction occupée ou provenant de toute autre source ; Les collections d'objets de valeur, les objets d'art, accompagnés de leur estimation en valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeurs supérieures ou égales à cinquante millions ( ) de francs CFA ; 3

4 Indiquer vos Biens (Pages 5 à 9) suite Les véhicules à moteur ; Les fonds de commerce, les effets à recevoir ; Tous autres biens meubles détenus au Sénégal ou à l'étranger. Les immeubles englobent : Les propriétés bâties au Sénégal ou à l'étranger; Les propriétés non bâties au Sénégal ou à l'étranger ; Les immeubles par destination au Sénégal ou à l'étranger. Outre les éléments de l'actif cités, le déclarant mentionne le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous autres engagements qu'il juge nécessaire de signaler. Chaque table de bien comporte une colonne intitulée «Bien indivis». Pour chaque bien mentionné, cocher la case «Bien indivis» correspondante, si c est un bien détenu en communauté ou un bien réputé indivis (pour les déclarants mariés sous le régime de la communauté des biens). La monnaie utilisée est le «FRANC CFA». Informations complémentaires : Cette partie est réservée à toutes autres informations que le déclarant souhaite communiquer. La mention NEANT doit être inscrite dans les rubriques où le déclarant n a rien à communiquer. D. Valider les informations fournies dans le formulaire (Page 9). Pour ce faire : Reprendre la mention d honneur, de façon manuscrite ; Parapher chaque page du formulaire ; Signer et dater le formulaire. 4

5 3. Joindre les pièces justificatives Les pièces justificatives peuvent être constituées de : Extrait de naissance du déclarant, ceux des épouses ou celui de l époux, photocopie de la carte d identité nationale, le ou les certificat(s) de mariage et les bulletins de naissance des enfants ; Dernier bulletin de salaire ou bordereau de versement pour chacune des différentes fonctions occupées ; La copie des contrats de location ; Une attestation bancaire pour chaque compte détenu ; La reconnaissance de dette pour chaque créance mentionnée ; La carte grise des véhicules ; Le certificat d évaluation pour chaque objet de valeur listé ; Les titres de propriété (ex : titres fonciers) ; Tous autres documents pouvant prouver l existence des biens mentionnés dans le formulaire. 4. Déposer sa déclaration La déclaration de patrimoine (le formulaire rempli, paraphé et signé, et les pièces justificatives qui l accompagnent) doit être : déposée auprès de l Office National de Lutte Contre la fraude et la Corruption (OFNAC) contre décharge ou adressée au Président de l OFNAC, par courrier recommandé avec accusé de réception, au 37 Avenue du Président Lamine Gueye, à Dakar. NB : Pour toute question sur le formulaire, contacter le Bureau d Assistance aux Déclarants (BAD) : Adresse : 37, Avenue du Président Lamine Gueye, DAKAR. Tel : (221) / / Cellulaires : (221) / /