ENERGIES ALSACE-MOSELLE. Dossier Droits Familiaux (Accord de Branche)

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1 Dossier Droits Familiaux (Accord de Branche)

2 La Négociation et le contexte 3 commissions paritaires de Branche (entre 2014 et 2016) Négociations en Commission Paritaire de Branche (mars à octobre 2017) Présentation d une plate-forme intersyndicale commune Consultation des instances de chaque syndicat (vote CFE-CGC ouvert du 30/10/2017 au 27/11/2017) Enveloppe totale versée : 137 M /an 49% Sursalaire familial 20% aides aux études 31% autres droits

3 Les thèmes de la négociation Dispositifs de conciliation des temps professionnels et personnels Congé mère de famille et sa majoration pour enfant handicapé Congé enfant malade CESU Les soutiens financiers aux familles L aide aux aidants familiaux Les primes et congés liés aux évènements familiaux

4 Les thèmes de la négociation Dispositifs de conciliation des temps professionnels et personnels Mandat fédéral (congrès juin 2016) Fin de la discrimination dans la Branche IEG Prise en compte des situations particulières des parents d enfants handicapés Prise en compte de la situation des familles monoparentales Dispositions transitoires pour permettre la prolongation des droits actuels aux mères de familles (mise en œuvre progressive)

5 Conciliation des temps de vie Disposition Droit actuel IEG Nouvel accord IEG Observations Congé mère de famille / parent 6 jours par an de congé «mère de famille» jusqu au 16ème anniversaire de l enfant pour les femmes salariées 4 jours par an de congé parent ouvert aux femmes et aux hommes jusqu au 12ème anniversaire de l enfant CESU Branche et pour les hommes à condition qu ils élèvent seuls leurs enfants ou (différent du CESU petite enfance). Parent enfant handicapé : 6 jours supplémentaires 60h de CESU préfinancé (80% employeur / 20% salarié) Famille monoparentale : 2 jours supplémentaires ou 20h supplémentaires de CESU Parent enfant handicapé : 8 jours supplémentaires jusqu au 20ème anniversaire Enfant malade Autorisation d absence pour enfant malade sur appréciation hiérarchique et justificatif médical jusqu au 16ème anniversaire (max 5 jours ouvrés/an à ES) 6 demi-journées sans accord hiérarchique dont 4 rémunérées sur justificatif médical jusqu au 12ème anniversaire Enfant de moins d un an ou famille avec 3 enfants de moins de 16 ans à charge : 10 demijournées (Code du Travail)

6 Les thèmes de la négociation Dispositifs de conciliation des temps professionnels et personnels AVIS de l exécutif fédéral sur ce thème : Refus des employeurs des mesures de «raccordement» pour les mères de familles qui bénéficient de 6 jours de congés. Mandat pas entièrement rempli. Le remplacement du congé mère de famille par le congé parent (4 jours) est une mesure qui bénéficiera à tous les salariés parents. NB : réponse au risque de suppression du congé mère de famille (sans contrepartie) jugé discriminatoire Le congé enfant malade ne nécessite plus d autorisation hiérarchique Les familles monoparentales et les parents d enfants handicapés voient enfin leur situation prise en compte

7 Les thèmes de la négociation Les soutiens financiers aux familles Sursalaire familial L aide aux frais d études Mandat fédéral (congrès juin 2016) Sursalaire familial : revisiter le dispositif Moduler le paramètre du salaire Supprimer paramètre du rang de l enfant

8 Les soutiens financiers aux familles Disposition Droit actuel IEG Nouvel accord IEG Observations Sursalaire familial 1 enfant à charge : 2,29 /mois A partir du 2ème enfant : calcul part fixe + part variable Forfait familial dès le 1er enfant : 500 /an Le forfait familial n'est plus fonction du salaire et du rang de l'enfant NB : L'ancien sursalaire peut être conservé, au choix du salarié, pour une période transitoire de 10 ans L'aide aux frais d'études (AFE) Règles d'attribution selon diplômes préparés ; jusqu'à 25 ans et limité à 60 versements Règles d'attribution plus souples ; jusqu'à 26 ans et limité à 60 versements NB : jusqu'à 28 ans et 84 mois de versements pour les étudiants en situation de handicap L'assouplissement des règles de l'afe et leurs prolongements répond aux attentes exprimées par la CFE Energies

9 Les thèmes de la négociation L aide aux aidants familiaux Aucun dispositif existant dans les IEG 16% des salariés sont aidants familiaux Mandat fédéral (congrès juin 2016) Reconnaissance du statut de «salarié aidant» Mise en place d un service d écoute Souplesse dans l organisation du travail Rémunération significative des trois congés destinés aux aidants : Proche aidant Solidarité familiale Présence parentale

10 Proche aidant Solidarité familiale Présence parentale L'aide aux aidants familiaux Disposition Droit commun Nouvel accord IEG Observations Congé pour accompagner au quotidien un proche malade, handicapé ou en situation de perte d'autonomie 3 mois, non rémunéré, renoublable dans la limite de 1 an (temps partiel et fractionnement possibles) Destiné au salarié qui assiste un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou qui a une affection grave et incurable 3 mois (renouvelable une fois). Aide journalière de 55 pendant 21 jours Destiné aux parents d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui nécessite une présence soutenue Congé fractionnable limité à 310 jours (jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap); aide de 43 /jour pendant 22 jours Pour les congés de proche aidant pris à mi-temps : 70% du salaire net pendant 6 mois Quel que soit le temps partiel supérieur ou égal au mi-temps, les cotisations temps plein sont prises en charge par l'employeur pendant 12 mois Pendant 3 mois : - pris à temps plein : 80% du salaire net pris à temps partiel : 100% du salaire net Pendant 310 jours : 80% du salaire net Mise en place d'une plate-forme téléphonique de conseil, d'orientation et de services en matière d'aide aux aidants familiaux Les entreprises devront sensibiliser tous les acteurs de l'entreprise (RH, manager, médecin, ) et veiller à ce que les aménagement du temps de travail des aidants tiennent compte de leurs besoins

11 Les thèmes de la négociation Les primes et congés liés aux évènements familiaux Primes de mariage et de naissance Les congés pour évènements familiaux Mandat fédéral (congrès juin 2016) Maintien des primes versées à l occasion du mariage ou de la naissance d un enfant Maintien des congés accordés pour évènements familiaux La CFE-CGC accepte la suppression du jour de congé pour la première communion La CFE-CGC revendique une revalorisation des jours de congés pour le décès d un enfant ou du conjoint

12 Primes et congés liés aux évènements familiaux Disposition Droit IEG actuel Nouvel Accord IEG Observations Prime de mariage 2 mois de salaire prime d'union : 1 mois de salaire Accordé également au PACS; NR plancher 160 et NR plafond 300 Prime de naissance 1er enfant : 1 mois de salaire 1er enfant : 1 mois et demi de salaire NR plancher 160 et NR plafond 300; possibilité de transformer la prime (5 à 10 jours) en congé Prime de naissance Pour les suivants : 1 mois de salaire Pour les suivants : 1 mois de salaire complémentaire paternité et accueil enfant Mariage 6 jours 5 jours PACS 4 jours 5 jours Mariage d'un enfant 2 jours 1 jour PACS d'un enfant 0 jour 1 jour Naissance ou adoption d'un enfant 4 jours 4 jours Annonce d'un handicap d'un enfant 0 jour 2 jours Décès du conjoint 6 jours 6 jours Décès d'un enfant 4 jours 10 jours Décès du père ou de la mère 4 jours 4 jours y c partenaire du PACS ou concubin Décès d'un frère ou d'une sœur (ou demifrère ou demi-sœur), des 3 jours 3 jours beaux-parents Décès d'un grand parent 3 jours 2 jours Décès d'un beau-frère, belle sœur 3 jours 1 jour

13 L avis global de l exécutif fédéral Négociation longue et difficile; il a fallu faire des concessions sur des droits acquis depuis 70 ans! Les partenaires sociaux ont démontré la capacité à faire évoluer les dispositions statutaires Plusieurs points évoqués par la fédération ont été pris en compte mais nous n avons pas obtenu tout ce qui avait été demandé! Consultation des instances de chaque syndicat : 92,5% d avis positifs en Conseil National CFE UNSA Énergies