PLU et lois Grenelle 10/10/2012. Commune de Lautenbach Réunion du Conseil Municipal. Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin 15/11/2010

Transcription

1 PLU et lois Grenelle Commune de Lautenbach Réunion du Conseil Municipal 10/10/2012 1

2 Préambule Règles générales de l'utilisation du sol: Article L110 du code de l'urbanisme Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe,[...] d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité [...], les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. 2

3 Les PLU, de la loi SRU au Grenelle La loi SRU a transformé les POS en PLU : Ils doivent exprimer le projet de développement de la collectivité (projet d'aménagement et de développement durables) Ils règlementent l'usage du sol au travers du règlement (plans de zonage et règlement écrit) Ils portent sur l'intégralité du territoire communal Les applications anticipées ont été supprimées Un PLU peut être abrogé 3

4 Les apports du Grenelle 2 de l'environnement en matière d'urbanisme 4

5 Les lois Grenelle Constat : Existence d'une urgence écologique avec le changement climatique, la perte de biodiversité, la surconsommation de l'espace et des ressources énergétiques Des défis pour l'urbanisme : l'utilisation économe de l'espace, la lutte contre l'étalement urbain avec des objectifs chiffrés et favoriser la densité la réduction des GES la diminution des obligations de déplacements la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (trames vertes et bleues) le développement des communications électroniques... 5

6 Quelques chiffres de la consommation d'espace En France: hectares par an disparaissent du fait de l'urbanisation (l'équivalent d'un département tous les dix ans) En Alsace: Environ 800 ha/an (350ha Haut-Rhin) dont 500 ha de surface agricole utile 6

7 Loi Grenelle II: Les mesures en matière d'urbanisme Dispositions en faveur des énergies, dispositifs et matériaux renouvelables (art. 12) Permettre l'affirmation des politiques de l'etat par la directive territoriale d'aménagement et de développement durable (art. 13) Confier aux documents d'urbanisme de nouveaux objectifs de développement durable (art. 14) Etendre le champ de l'évaluation environnementale (art. 16) Compléter et affirmer le rôle des SCoT et des PLU, en particulier du PLU Intercommunal pouvant tenir lieu de PLH et de PDU (art. 17 et 19) 7

8 L'art. L La loi Grenelle complète et renforce les objectifs de développement durable des documents d'urbanisme Equilibre: Introduit la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville Diversité des fonctions et mixité sociale: amélioration des performances énergétiques, développement des communications électroniques, diminution des obligations de déplacement, développement des transports collectifs Préservation de l'environnement: réduction des émissions de GES, maîtrise de l'énergie, préservation des ressources naturelles, de la biodiversité, préservation et remise en bon état des continuités écologiques 8

9 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Les principales évolutions au niveau des PLU Renforcement des objectifs en matière (article 18 loi Grenelle 2): de gestion économe de l'espace de densification des espaces urbains de respect des performances énergétiques et environnementales d'intercommunalité (PLU intercommunal (PLUI)) 9

10 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Il comprend (L123-1 du code de l'urbanisme): un Rapport de Présentation un Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) des Orientations d'aménagement et de Programmation un Règlement des Annexes Chacune de ces pièces pourra comprendre un ou plusieurs documents graphiques 10

11 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le rapport de présentation (L CU): Il présente le diagnostic et les besoins recensés pour la commune en matière d'habitat, d'économie, de transport,... Il explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement Il évalue les incidences des dispositions du PLU sur l'environnement 11

12 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le rapport de présentation (apport de la loi Grenelle II): Il présente notamment une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie par ailleurs les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le SCoT, au regard des dynamiques économiques et démographiques et des surfaces disponibles en densification de la tache urbaine existante. 12

13 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le PADD (L CU) La loi Grenelle II précise le contenu exhaustif du PADD du PLU Avant la loi Grenelle II: «Le PADD définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune» (art. L CU) 13

14 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le PADD (apport de la loi Grenelle II): définit les orientations générales des politiques d'équipement, d'aménagement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, fixe désormais explicitement des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. 14

15 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)(L CU) OAP «aménagement»: Obligatoires pour les PLU et les PLUI Elles concernent prioritairement les zones d'extension à aménager définies pas le PLU (zone AU) mais pas seulement Elles peuvent également porter sur un quartier déjà urbanisé à restructurer, à mettre en valeur ou à réhabiliter 15

16 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) OAP «aménagement» pour les PLU communaux: peuvent porter sur les actions et opérations nécessaires à la mise en valeur de l'environnement, du paysage, des entrées de villes et du patrimoine, à la lutte contre l'insalubrité, au renouvellement urbain 16

17 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU OAP «aménagement» pour les PLU communaux: peuvent comporter «un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants» peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics Pour les PLU Intercommunaux, les OAP peuvent aussi traiter de l'habitat et des Transports 17

18 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le règlement (L ) De nouveaux outils pour la densification : possibilité d'imposer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (L bis). possibilité de fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que l'habitation, lorsque la desserte par les transports publics réguliers le permet (L ) 18

19 Les PLU de la loi SRU au Grenelle Le contenu des PLU Le règlement De nouveaux outils en lien avec l'énergie et l'environnement : possibilité d'imposer aux constructions, travaux, installations ou aménagement, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées (L et Article 15 du règlement) possibilité d'imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques (L et Article 16 du règlement) 19

20 Les principaux enjeux de l'etat pour les PLU 20

21 Les principaux enjeux de l'etat pour les PLU Les services de l'etat veilleront tout particulièrement à la prise en compte des principaux enjeux en matière de: Gestion économe et rationnelle du foncier; Préservation et remise en bon état des corridors écologiques; Préservation de l'espace agricole et des espaces naturels; Préservation des paysages, Production de logements pour tous correspondant aux besoins recensés pour les populations actuelles et futures; Risques naturels et technologiques; Préservation et gestion de l'eau; 21

22 Les principaux enjeux de l'etat pour les PLU Les services de l'etat veilleront à la compatibilité entre le PLU et le SCoT: Les dispositions des PLU doivent être compatibles avec les orientations des SCoT développées dans le Document d'orientations et d'objectifs (DOO). En matière de densité notamment, le SCoT peut définir des secteurs dans lesquels doit être fixée la valeur plancher en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU. Le DOO peut ainsi fixer des normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols

23 Les principaux enjeux de l'etat pour les PLU... Effets de la mesure de densité minimale du SCoT: Sur les PLU: dans un délais de 24 mois suivant la publication du SCoT, les règles des PLU contraires à ses mesures cessent de s'appliquer; Sur les PC et PA, permis de démolir ou DP: dans le même délai, il n'y a pas de refus ou d'opposition possible sur la base d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le SCoT. De plus, lorsqu'un SCoT est approuvé après l'approbation: d'un PLU: ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de 3 ans d'un POS: ce dernier doit être mis en compatibilité avec le SCoT sans délai. 23

24 Merci de votre attention 24