CONVENTION POUR l'attribution D'UNE SUBVENTION POUR l'achat D'UN VELO A ASSISTANCEELECTRIQUE

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1 VILLE 'ORNANS Objet : attribution d'une subvention aux habitants d'ornans pour les aider à acquérir un vélo à assistance électrique CONVENTION POUR l'attribution 'UNE SUBVENTION POUR l'achat 'UN VELO A ASSISTANCEELECTRIQUE Préambule Afin d'inciter les habitants d'ornans qui souhaitent se déplacer en deux-roues électrique, véhicule contribuant ainsi à l'effort de réduction de la pollution atmosphérique et sonore, la Ville d'ornans a institué un dispositif de subvention pour les aider à acquérir un vélo à assistance électrique neuf. 1. Vélo à assistance électrique : définition Les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique. Le terme «vélo à assistance électrique» s'entend selon la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne W 2002/24/CE du 18 mars 2002 : «cycle à pédalage assisté, équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 Kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 Km/h, ou avant, si le cycliste arrête de pédaler». (Correspondance norme française NF R30-020). If est rappelé que lors d'un contrôle routier, il est nécessaire de fournir le certificat de conformité communautaire correspondant au véhicule. Certificat de conformité communautaire qui doit être remis par le constructeur ou son représentant accrédité en France lors de l'achat du véhicule. Faute de ce certificat de conformité communautaire le véhicule à moteur n'est pas un véhicule et n'a donc pas le droit à J'usage des voies ouvertes à la circulation,,article R321-4 du Code de la route~ If faut donc être très attentif lors de l'achat d'un vélo à bien vérifier qu'il est homologué. Précisons que le non respect de cette réglementation entraîne pour l'utilisateur une amende de quatrième classe 750 et pour le vendeur une amende de cinquième classe 1500 et en cas de récidive un délit punissable d'une peine de prison. à

2 l'usage du vélo impose de suivre certaines règles : - respecter le code de la route; -être âgé de plus de 14 ans; -souscrire une assurance responsabilité civile (contacter son assureur). IMPORTANT : Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d'homologation correspondant sera exigé pour l'attribution de la subvention aux vélos à assistance électrique. 2. Conditions d'attribution La Ville d'ornans, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2013, après respect par le demandeur des obligations fixées au paragraphe 3, verse au bénéficiaire une subvention fixée à : -200 (euros) pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE); La Ville d'ornans n'attribuera qu'une seule subvention par ménage (personnes vivant en couple, mariées, pacsées ou simples concubins). Le bénéficiaire ne peut pas être une personne morale. Pour information, la procédure de paiement se fait selon les règles de la comptabilité publique : le délai de versement de la subvention est estimé à 3 mois. 3. Obligations du bénéficiaire Le bénéficiaire de la subvention doit résider à Ornans. Le bénéficiaire de la subvention ne peut être une personne distincte de l'acquéreur sauf si ce dernier est mineur; dans ce cas, il doit justifier qu'il est son représentant légal Le VAE sera acquis dans le bassin local. Il devra déposer un dossier complet comprenant toutes les pièces demandées. Le dossier est à envoyer: par courrier à : MAIRIE 'ORNANS 26 rue Pierre Vernier ORNANS -par voie informatique à : mairie@ornans.fr

3 3-1 : le bénéficiaire et l'acquéreur constituent la même personne Le bénéficiaire devra remettre à la Ville d'ornans les pièces suivantes : Le présent dossier complété (attestation sur l'honneur et questionnaire) Une copie du certificat d'homologation du vélo à assistance électrique La copie de la facture d'achat du vélo à assistance électrique, à son nom propre, et qui doit être postérieure au 1er août 2013 Le dernier avertissement de la taxe d'habitation, complet (deux volets- pas d'échéancier) ou une quittance de loyer ou une facture EF, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo. Son Relevé d'identité Bancaire. 3-2 : le bénéficiaire est le représentant légal de l'acquéreur mineur Le bénéficiaire devra remettre les mêmes pièces qu'au paragraphe précédent (3-1) ainsi que la pièce suivante: [J Une attestation d'hébergement justifiant le domicile à ORNANS de l'acquéreur, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo à assistance électrique. 4. Sanction en cas de détournement de la subvention Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende».) ans l'hypothèse où le vélo à assistance électrique concerné par la dite subvention viendrait à être revendu avant l'expiration d'un délai de trois années suivant la signature de l'attestation sur l'honneur, le bénéficiaire devra restituer ladite subvention à la Ville d'ornans. à

4 ECLARATION SUR L'HONNEUR le demandeur : NOM Prénom Adresse No Rue 1 Avenue Complément d'adresse (bâtiment, appartement,... ) Code Postal Ville Téléphone Courriel Je soussigné(e) (NOM, Prénom):.... Atteste avoir pris connaissance des conditions d'attribution mentionnées ci-dessus Atteste que je suis bien {cocher la case correspondante): 0 l'acquéreur du vélo à assistance électrique, 0 le représentant légal du mineur (à compléter uniquement si l'acquéreur est mineur): NOM:..... Prénom:.... d'un

5 Et je m'engage dans le délai de trois ans à compter de la signature de cette déclaration sur l'honneur: ~à ne solliciter et percevoir qu'une seule subvention pour le vélo à assistance électrique aidé, ~ à apporter la preuve aux services de la Ville d'ornans qui en feront la demande que je suis bien en possession du vélo à assistance électrique subventionné, ~ dans l'hypothèse où le VAE aidé viendrait à être revendu, à restituer la dite subvention à la Ville d'ornans ~à respecter les consignes du code de la route et de sécurité routière liées à l'utilisation du vélo à assistance électrique. Fait à ORNANS, Le.... Signature: CARE RESERVE A l'aministration ossier no: Réceptionné le : Suivi par: Accepté 0 Retourné 0 0 incomplet, rn al renseigné Refusé 0 0 non résidant à Ornans 0 VAE non homologué 0.factureantédeure ali 01/08/ autre (préciser)...;.,...,... ~..;...

6 VILLE 'ORNANS Compte rendu du Conseil Municipal du JEUI 23 MAI H 30 (N ) Président : Jean-François LONGEOT, maire Présents : Mesdames et fv\essieurs Jean MJ\REüGE, Marie-Christine VERNEREY, Paul JACQUET, Marie-Jeanne PETITET, aniel PERNIN, Monique MAGNERON, Gérard CHABO, Pierre LAZZARONI, Guy TRUCHE, Claude FLEURY, Nicole VUILLEMIN, Gérard PIRALLI, Virginie CALVI, Robert PINA, Maud BEZ, Jean-Pierre VIEILLE, Véronique MOREL, Sylvie BOLE, Isabelle MEIER, Gabriel GALLI, Jean-François BOUHAN Procurations : - Mme Sylviane CUENOT est représentée par M. Jean-François LONGEOT - M. Lionel SION est représenté par M. aniel PERNIN - Mme LANLER HURY est représentée par Mme Marie-Christine VERNEREY - Mme Nadine USSAUCY est représentée par M. Gabriel GALLI Absente: Mle Laurence MAIRE Election d'un secrétaire de séance : Mle Maud BEZ Monsieur le Président a déclaré ia séance ouverte. Monsieur le Maire émet une pensée de sincères condoléances à Madame Béatrice SUISSE pour le décès de sa maman, Madame BOFFEL Y Remerciements - u chef de bataillon de la 27e Brigade d'infanterie de Montagne GCM venue des Alpes pour la collaboration de la commune et du personnel municipal lors de leur exercice Etoile Verte 2013 sur Ornans durant plusieurs jours. - e l'équipe du TRIP'N LOUE pour la contribution de la commune à leur raid p. 1

7 Vernier, nous sommes propriétaires des locaux jusqu'au 1er janvier 2024 et les grosses réparations nous incombent au prorata des tantièmes. Monsieur MARTIN a procédé à la réfection de sa toiture et il nous reste un montant de à assumer. Invité à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à régler la somme de revenant à la commune. 2) Travaux Rénovation intérieure de la bibliothèque : approbation du projet - demande de subvention Il est proposé de rénover intérieurement la bibliothèque municipale qui fête ses 20 ans cette année. Pour cela une consultation a été lancée auprès de quatre entreprises locales. La commission d'appel d'offre s'est réunie mercredi 22 mai prochain pour ouvrir les plis, mais l'analyse des offres n'étant pas terminée, il est proposé au conseil municipal de donner son accord de principe pour la réalisation de ces travaux et de solliciter l'aide financière du Conseil Général du oubs Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ce projet, et sollicite l'aide financière du Conseil Général et l'autorisation de commencer les travaux avant notification de subvention. 3) Participation financière - participation de la commune à l'achat de vélos électriques Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre d'une politique de circulation en «mode doux,, il serait important de regarder dans quelles conditions notre collectivité pourrait participer à l'acquisition de vélos électriques. Cette démarche a déjà été entreprise dans un certain nombre de collectivités et Monsieur le Maire propose d'accompagner les futurs acquéreurs à hauteur de 200 par vélo. Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de participer à hauteur de 200 à l'acquisition de vélos à assistance électrique aux conditions suivantes : - Aide réservés aux ornanais - 1 vélo par famille - Aucune condition de ressources - Achat dans le bassin local Il est précisé que Mme PETITET élaborera avec les membres de sa commission une convention d'attribution de l'aide ; aide qui prendra effet au 1er août p.4