Conférence des financeurs des Yvelines : opportunité de financement

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1 2017 Conférence des financeurs des Yvelines : opportunité de financement Calendrier : Délai d envoi des propositions d actions de prévention : 10 octobre 2017 Contact département : Béatrice BOUY Responsable de mission conférence des financeurs : bbouy@yvelines.fr Alice MICHEL Chargée de mission conférence des financeurs : amichel@yvelines.fr

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3 Table des matières I. Contexte : la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie... 3 II. Conditions de la sollicitation Définition réglementaire d une action collective de prévention et 2.3 Orientations du programme coordonné et thématiques... 5 III. Les critères de sélection Actions éligibles Actions non éligibles... 6 IV. Processus de demande de financements... 6 V. Calendrier / 7

4 I. Contexte : la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie L augmentation continue de la proportion de personnes âgées confère aux séniors une place particulière au sein de la société. Afin de leur assurer un vieillissement dans les meilleures conditions et conformément aux souhaits les plus prononcés, les pouvoirs publics ont décidés de miser sur des politiques de soutien du maintien à domicile à travers la loi n d adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre Inscrit au volet «anticipation de la perte d autonomie», la Conférence des financeurs constitue une nouvelle instance au bénéfice du développement de la politique de prévention de la perte d autonomie sur l ensemble du territoire. Elle a été créée pour répondre aux problèmes de morcellement des actions et des offres de services qui s adressent aux personnes âgées. Deux grands constats avaient été établis : la méconnaissance des actions par le public cible et le manque de coordination entre les acteurs. La Conférence des financeurs a aussi été créée dans une logique de coordination et de coopération des acteurs de la prévention de la perte d autonomie. L instance est présidée par le Président du Conseil Départemental. Le Directeur général de l Agence régionale de santé en assure la Vice-présence. Elle est composée des représentants de chaque institution ci-après : 1. Le Conseil départemental ; 2. L Agence régionale de santé ; 3. L Agence nationale de l habitat ; 4. La Caisse nationale d assurance vieillesse ; 5. Le Caisse primaire d assurance maladie ; 6. La caisse de base du Régime Social des Indépendants ; 7. La Mutualité sociale agricole ; 8. Les institutions de retraite complémentaire ; 9. La Fédération nationale de la Mutualité Française. La Conférence des financeurs a pour mission d établir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention destinés aux personnes âgées de 60 ans et plus mais également à leurs aidants, en complément des prestations légales ou réglementaires. Elle fédère les acteurs du secteur sur une stratégie commune de prévention de la perte d autonomie afin de construire des réponses plus lisibles et cohérentes pour les personnes. La CNSA alloue à chaque département une subvention permettant le financement des actions de la conférence des financeurs. Le département des Yvelines organise l installation de sa conférence des financeurs. Celle-ci détermine les aides allouées. 3 / 7

5 La loi ASV prévoit que le programme coordonnée de financement d actions de prévention porte sur les 6 axes suivants : II. Conditions de la sollicitation Ces actions doivent obligatoirement : Respecter la définition réglementaire d une action collective de prévention ; S inscrire dans les orientations du programme coordonné ; Respecter les thématiques correspondantes aux orientations ; 2.1 Définition réglementaire d une action collective de prévention Les actions 1 soutenues financièrement par la Conférence des financeurs des Yvelines doivent être des actions de prévention collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus et à leurs aidants, visant à les informer, à les sensibiliser, ou à modifier des comportements individuels en vue d éviter, de limiter, ou de retarder la perte d autonomie. Elles peuvent également viser à identifier les destinataires de ces actions. 1 Art. R du décret n du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées. 4 / 7

6 2.2 et 2.3 Orientations du programme coordonné et thématiques En 2017, la commission plénière de la conférence des financeurs a adopté 4 orientations : Autonomie par le corps : développer les actions relatives au bien vieillir et à l activité physique adaptée Actions collectives de prévention santé globale, bien vieillir ; Actions collectives d activité physique adaptée. Autonomie par le lien social : maintenir le lien social en développant les actions de convivialité en favorisant la mobilité et le lien intergénérationnel Favoriser des actions de convivialité ; Favoriser la mobilité (sécurité routière ) ; Développer des actions intergénérationnelles. Autonomie par la technique : promouvoir l accès aux équipements et aides techniques et favoriser les dispositifs innovants Favoriser l adaptation de l habitat en amont de la dépendance ; Favoriser l inclusion numérique. Accompagnement des aidants : actions de soutien et d accompagnement des aidants Favoriser le lien social ; Favoriser les actions de prévention santé. III. Les critères de sélection 3.1 Actions éligibles - La problématique de la prévention de la perte d autonomie devra être au cœur de l action ; - L action doit être structurée et s inscrire dans une logique de parcours et de projet global. Elle ne peut être ponctuelle mais pourra inciter le bénéficiaire à participer à d autres actions, à rester actif ou modifier certains de ses comportements quotidiens. - Des sorties peuvent être acceptées si elles s inscrivent au sein d un projet structuré de prévention de la perte d autonomie ; - Une priorisation sera opérée sur les actions nouvelles et jugées innovantes ; - Le territoire de mise en œuvre de l action devra obligatoirement être dans département des Yvelines ; - La cohérence du coût de l action sera étudié à partir de son budget prévisionnel ; 5 / 7

7 3.2 Actions non éligibles - Les actions individuelles de prévention de la perte d autonomie ; - Les actions destinées aux professionnels de l aide à domicile ; - Les repas à thèmes, goûters festifs, vœux de fin d année, après-midi dansant ; La recevabilité des fiches actions par le Conseil départemental ne vaut pas engagement de financement au titre de la conférence des financeurs. Toute décision sur un éventuel financement est prise par la Conférence des financeurs des Yvelines. Ne pourront pas bénéficier d une participation financière au titre de la conférence des financeurs, les actions relevant du champ d une autre section du budget de la CNSA (fonctionnement des établissements ou service sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées ; aides directes aux personnes ; renforcement de la professionnalisation ). Les financements ne doivent pas entrainer (ou compenser) le désengagement de partenaires antérieurement engagés ou favoriser des effets de substitution. IV. Processus de demande de financements Documents à transmettre : - Fiche action jointe en annexe et budget prévisionnel correspondant ; - RIB et SIRET. Un acteur (commune, groupement de commune, association, ) souhaitant effectuer une demande de financement devra compléter la fiche action jointe et y associer un budget prévisionnel permettant d analyser le budget dédié à l action et le détail des financements sollicités auprès de la conférence des financeurs. Un même acteur peut effectuer plusieurs demandes, pour cela il lui faudra compléter une fiche action par projet. Les documents sont à transmettre avant le 10 octobre 2017 au Conseil départemental uniquement par voie électronique à l adresse suivante : amichel@yvelines.fr. Merci de mettre en copie de cet envoi Beatrice BOUY - bbouy@yvelines.fr 6 / 7

8 V. Calendrier 10 octobre 2017 délai de réception des demandes Instruction Comité de sélection 14 novembre 2017 Validation des actions en commission plénière de la conférence des financeurs Envoid'un courrier de notification de financement 7 / 7