Concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. session 2014

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1 Concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière session 2014 Épreuve n 2 Réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes CORRECTION Page n 1

2 Les réponses seront inscrites sur le document distribué aux candidats qui sera rendu, en fin d'épreuve, à l'intérieur de la copie sans signe distinctif. Questions à choix multiple (cocher la ou les bonnes réponses) 1) Le conseil municipal peut être dissout par : un arrêté du préfet une décision du maire un décret pris en conseil des ministres un jugement de la chambre régionale des comptes 2) Le régime pénal applicable aux mineurs : est régi par l Ordonnance du 02/02/1945 est régi par l Ordonnance du 02/02/1968 prévoit à la fois des mesures éducatives et des sanctions pénales prévoit exclusivement des mesures éducatives 3) Un décret est un acte réglementaire pris par : le Ministre de l'intérieur le Président de la République le Chef du Gouvernement le Préfet 4) Une contravention de deuxième classe est punissable : par un retrait systématique de deux points sur le permis de conduire par un retrait de point ou non en fonction de l infraction commise d une amende forfaitaire de 35 euros d une amende forfaitaire de 135 euros 5) La sanction disciplinaire prononcée à l'égard d'un fonctionnaire: est soumise au principe du contradictoire est soumise au principe de la séparation des pouvoirs est soumise au principe de respect des droits de la défense est soumise au principe de l'audience publique Page n 2

3 6) Le Défenseur des droits: est une autorité administrative indépendante est nommé par le Président de la République reçoit ses instructions du Premier Ministre ut être saisi par toute personne s estimant lésée par le fonctionnement d un service public 7) La conduite d'un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire: constitue une contravention de cinquième classe constitue un délit constitue une contravention de quatrième classe nne lieu à un retrait de point 8) Pour déterminer si une disposition pénale de fond est applicable à des faits commis avant son entrée en vigueur, il est obligatoire: qu'elle soit réputée plus sévère qu'elle soit réputée plus douce que les voies de recours soient épuisées que les voies de recours ne soient pas épuisées 9) Le Conseil d'etat : est obligatoirement consulté pour les projets de lois et d'ordonnances contrôle l'action du gouvernement peut être consulté pour avis sur une proposition de lois est compétent des recours dirigés contre les décrets 10) Les conseillers communautaires sont élus dans le cadre des élections: municipales européennes régionales cantonales Page n 3

4 Questions appelant une réponse courte (six à dix lignes) Question 1 : Qu'est ce que le référé liberté? Le référé liberté prévu à l'article L du code de justice administrative, est la principale innovation de la loi du 30 juin Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref; en principe quarante huit heures; «toutes mesures nécessaires». Il s'agit d' une mesure de suspension ou une mesure d'injonction quand l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté «une atteinte grave et manifestement illégale» à une liberté fondamentale. Les mesures susceptibles d'être prononcées par le juge des référés (suspension ou injonction) le sont en vue de la sauvegarde de la liberté en cause, autrement dit, elles ont pour but de faire cesser l'atteinte qui lui a été portée. Les conditions du référé liberté : Pour obtenir une mesure de sauvegarde, plusieurs conditions de fond doivent être satisfaites : il faut être en présence d'une liberté fondamentale ; (ex: liberté de cultes, liberté d'expression, liberté d'aller et venir...) que cette liberté soit l'objet d'une atteinte grave ; que cette atteinte soit manifestement illégale ; et qu'il y ait une situation d'urgence. Question 2 : Citez et développez quatre obligations des fonctionnaires prévues par la loi du 13 juillet 1983? Secret professionnel Loi n du 13 juillet 1983, article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L'obligation n'est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Elle est permise notamment pour prouver son innocence ou lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

5 Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants : dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale), communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle, témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale), communication au juge administratif saisi d'un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d'un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l'affaire. Obligation de discrétion professionnelle Loi n du 13 juillet 1983, article "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent." Obligation d'information au public Loi n du 13 juillet 1983, article 27. "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n 1430 du 5 octobre Obligation d'effectuer les tâches confiées Loi n du 13 juillet 1983, article 28. " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." Obligation d'obéissance hiérarchique Loi n du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

6 Obligation de réserve Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression). C'est ainsi que le Conseil d'etat a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale. A l'inverse, les fonctionnaires investis d'un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d'une plus grande liberté d'expression. La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. Obligation de se consacrer exclusivement aux tâches confiées (et ses dérogations) Loi n du 13 juillet 1983, article 25 Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Soumis à un principe d exclusivité, leur interdisant l exercice d une activité professionnelle hors de leur emploi dans l administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations. Ce régime de cumul d activités, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en Tout en maintenant l interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation a assoupli les possibilités de dérogation pour l exercice d activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu à 70%) continuent à bénéficier d un dispositif de cumul moins contraignant. Page n 4

7 Question 3 : En quoi la faute de service se distingue t elle de la faute personnelle? La faute de service est celle qui est commise par un agent individualisé, mais dans le cadre de ses fonctions et n'engageant pas sa responsabilité personnelle. Suivant les cas, ce type de faute peut consister en un acte juridique, tel le retrait illégal d'une autorisation, ou en un agissement matériel, ou encore en une simple méprise, comme la délivrance d'un certificat comportant des indications erronées. C'est alors le service ou la collectivité où l'agent est employé qui devra réparer les dommages causés par cette faute. Elle se distingue de la faute personnelle qui est commise en dehors du service et sans lien avec lui. A titre d'exemple, un conducteur cause un accident en se servant pour une visite privée de la voiture qui lui est affectée. Par ailleurs, la faute peut être commise à l'occasion du service mais soit révélée d'une gravité inadmissible, comme les violences physiques, les propos injurieux ou diffamatoires. C'est alors les agents qui supportent les conséquences dommageables de leurs actes ainsi que les sanctions infligées. Question 4 : Quels sont les pouvoirs du Président du Conseil Régional? Le président du conseil régional prépare et exécute les délibérations du conseil régional. A ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses de la région, il prescrit l'exécution des recettes régionales. Il dispose d'autres compétences propres qui lui sont confiées. En effet, il est le chef du personnel régional et exerce le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires régionaux. Il dispose d'un pouvoir général d'organisation des services de la région, il exerce le pouvoir disciplinaire et gère les carrières. Il est chargé de gérer le domaine de la région et procède à la désignation des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs. Le président du conseil régional peut également, à l instar des présidents de conseils généraux ou des maires recevoir une délégation de pouvoir de l assemblée délibérante. Question 5 : Expliquez comment est réprimée l infraction de conduite sous l empire d un état alcoolique. Il est interdit de conduire (ou d'accompagner un élève conducteur) avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 grammes. Si le taux est dépassé, la nature de l'infraction et les sanctions applicables diffèrent selon que le taux est supérieur ou égal à 0,5 gramme par litre de sang ou s'il est supérieur ou égal à 0,8 gramme. Sanctions en cas d'alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g et inférieure à 0,8 g Conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 gramme et inférieur à 0,8 gramme par litre de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, constitue une contravention. Le conducteur encourt les sanctions suivantes : une amende forfaitaire de 4ème classe, et le retrait de 6 points du permis de conduire, et, éventuellement, une suspension du permis de conduire. Page n 5

8 Sanctions en cas d'alcoolémie supérieure ou égal à 0,8 g Conduire avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, constitue un délit. Il entraîne des sanctions immédiates infligées par les forces de l'ordre et par le préfet, puis des sanctions judiciaires (c'est à dire infligées par un tribunal). Sanctions immédiates Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d'un conducteur si : son taux d'alcool dans le sang est d'au moins 0,8 gramme par litre, ou s'il est manifestement en état d'ivresse. Six points sont retirés du permis de conduire. Si l'automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée. En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c'est à dire par le préfet) pendant 6 mois maximum. Cette sanction administrative ne peut pas faire l'objet d'aménagement tel que l'application de la suspension en dehors des heures de travail. Sanctions judiciaires Les sanctions encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d'effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d'intérêt général ou joursamende, peine complémentaire) : l'amende peut atteindre ; la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 2 ans ; la suspension du permis de conduire peut durer jusqu'à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle ; l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu'à 3 ans au plus ; l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ; l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti démarrage (EAD) peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. La violation de cette interdiction constitue un délit, puni de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. Compléments : Le fait de contourner l'obligation d'utiliser l'ead en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d'une amende de 4ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l'infraction. Le seuil contraventionnel débute à 0,2 g d alcool par litre de sang pour les conducteurs de véhicules de transport en commun. En cas de récidive, le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d'autres personnes de la famille). Page n 6

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