MISSION INTERMINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION INTERMINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2010 CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

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3 NOTE EXPLICATIVE Sont développés dans le présent document les recettes et les crédits votés par le Parlement au titre du présent compte-mission. Les crédits, tout d'abord établis (par mission et programme) dans les états législatifs annexés à la loi de finances pour 2010 ainsi que par le décret portant répartition des crédits autorisés par la loi de finances, sont ici présentés de façon plus détaillée. Après les tableaux récapitulatifs, les crédits de chaque programme sont analysés : d'abord au croisement de la nomenclature par destination (soit les actions et sous-actions inscrites au programme) et de la nomenclature par nature (soit les 7 titres définis à l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF]), avec rappel des crédits votés l'année antérieure ; ensuite selon la nomenclature par nature développée par titres et catégories (cf. article 5 de la LOLF). Par rapport à l'exécution du budget au cours de l'année 2010 et à la gestion des crédits ouverts, la répartition des crédits par action et par titre ici présentée a valeur indicative. La loi de finances initiale pour 2010, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2010, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES 7 Équilibre du compte 7 Évaluation et justification des recettes par ligne 8 Récapitulation des crédits par programme et titre 9 Programme 751 RADARS 11 Présentation des crédits 12 Programme 752 FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE 17 Présentation des crédits 18

6 MISSION

7 LFI Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Radars Ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer Fichier national du permis de conduire Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge)

8 8 LFI 2010 Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2009 LFI Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé Recettes diverses ou accidentelles 0 Total

9 LFI Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2009 Ouvertes en LFI pour 2010 attendus en 2010 Ouverts en LFI pour 2009 Ouverts en LFI pour 2010 attendus en Radars Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Fichier national du permis de conduire Titre 3 Dépenses de fonctionnement

10 PROGRAMME 751

11 LFI Radars Programme n 751 PROGRAMME 751 RADARS MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D ÉTAT, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

12 12 LFI 2010 Radars Programme n 751 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2010 attendus en Dispositifs de contrôle Centre National de Traitement Soutien au programme Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2010 attendus en Dispositifs de contrôle Centre National de Traitement Soutien au programme Total

13 LFI Radars PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2009 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2009 Prévisions Dispositifs de contrôle Centre National de Traitement Soutien au programme Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2009 Prévisions Dispositifs de contrôle Centre National de Traitement Soutien au programme Total

14 14 LFI 2010 Radars Programme n 751 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2008 Ouvertes en LFI pour 2009 Ouvertes en LFI pour 2010 Consommés en 2008 Ouverts en LFI pour 2009 Ouverts en LFI pour 2010 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Total

15 LFI Radars PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 751 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2010 Écart PLF - LFI AE LFI 2010 en AE 01 Dispositifs de contrôle Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Centre National de Traitement Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Soutien au programme Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2010 Écart PLF - LFI CP LFI 2010 en CP 01 Dispositifs de contrôle Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Centre National de Traitement Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Soutien au programme Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

16 PROGRAMME 752

17 LFI Fichier national du permis de conduire Programme n 752 PROGRAMME 752 FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE CONCERNÉ : BRICE HORTEFEUX, MINISTRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

18 18 LFI 2010 Fichier national du permis de conduire Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2010 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2010 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement attendus en Fichier national du permis de conduire Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement attendus en Fichier national du permis de conduire Total

19 LFI Fichier national du permis de conduire PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2009 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions Fichier national du permis de conduire Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Prévisions Fichier national du permis de conduire Total

20 20 LFI 2010 Fichier national du permis de conduire Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2008 Ouvertes en LFI pour 2009 Ouvertes en LFI pour 2010 Consommés en 2008 Ouverts en LFI pour 2009 Ouverts en LFI pour 2010 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

21 LFI Fichier national du permis de conduire PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2010 Écart PLF - LFI AE LFI 2010 en AE 01 Fichier national du permis de conduire Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2010 Écart PLF - LFI CP LFI 2010 en CP 01 Fichier national du permis de conduire Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

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