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1 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN :

2 Chapitre 11 Déclarer les opérations intra-communautaires Il est intéressant de préciser en introduction que le commerce extérieur de la France s effectue à 60 % avec les partenaires de l Union européenne. L union douanière instaurée par le traité de Rome de 1957 n a cessé de se renforcer et de porter ses fruits. Les États membres échangent dans le cadre d un marché unique sans frontières physiques. Cela signifie : une nouvelle terminologie pour les échanges intra CE : il ne s agit pas d import et d export mais d introduction et expédition, pas de DAU dans nos relations avec les autres États de l Union européenne, pas de collecte de TVA en douane, d autres obligations déclaratives : déclaration d Échanges de Biens entre États membres de la CE (D.E.B.), déclaration de la TVA due sur les acquisitions intra-communautaires (autoliquidation de la taxe), déclaration européenne de services pour les entreprises facturant des services HT en Union européenne (depuis janvier 2010). La Communauté européenne est une union douanière. Ceci implique : un territoire douanier commun, une législation douanière commune, un taux extérieur commun applicable aux frontières externes de la Communauté, pas de droits de douane ni de réglementation restrictive à l intérieur du territoire douanier commun (sauf exceptions).

3 212 Importer Le territoire douanier commun englobe les pays et territoires suivants : 01. Allemagne (excepté Helgoland et Büsingen) 02. Autriche 03. Belgique 04. Bulgarie 05. Chypre (excepté la partie septentrionale) 06. Danemark (excepté Îles Féroé et Groenland) 07. Espagne et Îles Canaries* (excepté Ceuta et Melilla) 08. Estonie 09. Finlande et Îles Aland* 10. France métropolitaine, DOM*, Monaco 11. Grèce et Mont Athos* 12. Hongrie 13. Irlande 14. Italie (excepté Livigno et Campione) 15. Lettonie 16. Lituanie 17. Luxembourg 18. Malte 19. Pays-Bas 20. Pologne 21. Portugal, Açores et Madère 22. République Tchèque 23. Roumanie 24. Royaume-Uni, Îles Anglo-Normandes* et Île de Man 25. Slovaquie 26. Slovénie 27. Suède * Les territoires et départements suivis d un astérisque ne font pas partie du territoire fiscal communautaire. Ainsi, les documents douaniers et de transit sont maintenus dans les relations avec ces territoires.

4 Déclarer les opérations intra-communautaires 213 EXEMPLE Certains téléviseurs originaires de Corée, sont taxés à 14 % quel que soit le point d entrée en union douanière : que l importation soit effectuée via Le Havre, Hambourg ou Point-à-Pitre. Une fois dédouanée en France, cette marchandise est réexpédiée en Allemagne. L opération France-Allemagne doit être portée sur la D.E.B. En revanche, cette même marchandise réexportée en Martinique fera l objet d un D.A.U. 1 QUEL EST LE RÉGIME FISCAL INTRA-COMMUNAUTAIRE? Ainsi, les échanges intra-communautaires ne font plus l objet d une collecte de TVA par les services des douanes lors du franchissement de la frontière. Or, pour l heure, les ventes en CE sont exonérées de TVA et s entendent toujours HT, dès lors que l acheteur est assujetti à la TVA dans son pays et dispose d un n d identifiant à la TVA intracommunautaire qu il communique à son vendeur. L acquéreur recevant une facture HT de son fournisseur communautaire se doit de déclarer la TVA due sur son acquisition intra-communautaire, au taux en vigueur dans son pays. EXEMPLE Une entreprise espagnole vend une marchandise HT à un français. Le français portera la TVA due sur son acquisition intra-communautaire sur sa déclaration fiscale périodique dans la rubrique TVA à payer, au taux en vigueur en France : soit 588 pour une TVA à 19,6 %. Coût pour l acquéreur français : TTC. État bénéficiaire de la taxe collectée : France. Comme tout achat réalisé par une entreprise assujettie à la TVA, la TVA sur les achats intra-communautaires peut être déduite de la TVA à reverser. Toutefois, dans ce cas, l acquéreur français déclare et récupère la TVA sur la même déclaration, d où le terme d auto-liquidation pour la TVA intra-communautaire.

5 214 Importer Ce dispositif n a toutefois qu une vocation transitoire. En effet, la Commission européenne et les États membres ont prévu de le remplacer par le régime définitif de taxation dans l État membre d origine des biens livrés et des services rendus. À plus ou moins long terme, nous devrions vendre TTC à nos clients en CE, au taux en vigueur en France, et devrions acheter d Allemagne TTC, au taux en vigueur en Allemagne. La raison pour laquelle il s agit là d un des plus gros chantiers de l Union européenne se trouve dans le tableau ci-après listant les taux de TVA en vigueur dans les 27 États membres actuels. Les taux sont encore disparates : 15 % au Luxembourg, 25 % en Suède par exemple. Tableau 22 : Les taux de TVA en Union européenne Taux normaux en vigueur à juillet 2010 Taux normal Taux normal Allemagne 19 Royaume-Uni 17,5 Autriche 20 Suède 25 Belgique 21 Chypre 15 Bulgarie 20 Estonie 20 Danemark 25 Hongrie 25 Espagne 18 Lettonie 21 Finlande 23 Lituanie 21 France 19,6 Malte 18 Grèce 23 Pologne 22 Irlande 21 République slovaque 19 Italie 20 République tchèque 20 Luxembourg 15 Roumanie 24 Pays-Bas 19 Slovénie 20 Portugal 21 Par ailleurs, le régime actuel de vente HT ne peut se concevoir que si l expéditeur a l assurance que son client est une entreprise assujettie et identifiée à la TVA dans son pays. Les entreprises de la CE possèdent un

6 Déclarer les opérations intra-communautaires 215 numéro d identifiant intra-communautaire, communément appelé «numéro de TVA». En France il est attribué par la Direction Générale des impôts à tout assujetti redevable et est constitué de FR + code à deux chiffres + n Siren. CONSEIL Ce numéro doit être communiqué aux partenaires commerciaux et doit être porté sur les factures. Il est conseillé de l imprimer sur tout document commercial. En cas de doute, le site de Pro.Douane, rubrique TVA Intracom permet de valider les numéros communiqués par les cocontractants. 2 COMMENT EFFECTUER LA DÉCLARATION D ÉCHANGES DE BIENS? Il s agit d une déclaration unique pour la France, de l état récapitulatif à finalité fiscale et de la déclaration de mouvements de biens Intrastat à finalité statistique. Chaque mois, l entreprise assujettie à la TVA doit déclarer l ensemble des introductions et expéditions intra-communautaires. Elle reprend notamment : Les mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises tierces mises en libre pratique) qui circulent entre deux États membres de la CE. En revanche, la DEB ne reprend pas : Les mouvements de marchandises communautaires ne faisant qu emprunter le territoire français au cours de leur circulation. Les marchandises tierces circulant sous le régime du transit externe (sous couvert d un docacc T1). Les échanges de marchandises réalisés entre la France métropolitaine et les territoires exclus du territoire douanier fiscal (DOM par exemple). C est le flux physique qui détermine l existence d une DEB et non pas les flux financiers ou l émission de factures. L entreprise doit établir chaque mois une DEB par flux (introductions et expéditions). En fonction des montants d introduction ou d expédition réalisés par l assujetti durant l année civile précédente, l obligation déclarative ne sera pas la même.

7 216 Importer Tableau 23 : Seuils de déclaration et niveaux d obligation au Introduction Déclaration détaillée Pas de déclaration Expédition Déclaration détaillée Données fiscales uniquement Les seuils représentent les montants d introduction ou d expédition réalisés par l assujetti durant l année civile précédente. Dans le cas où l opérateur est concerné par des niveaux différents d obligation à l introduction et à l expédition, il a la possibilité : soit de produire ses DEB en fonction de leurs niveaux respectifs d obligation, soit de ne conserver qu un seul niveau qui ne peut être alors que le plus contraignant. Si au cours d une année civile, les introductions et expéditions réalisées par un opérateur viennent à s accroître et entraînent le passage à un niveau d obligation supérieur, les obligations déclaratives doivent correspondre à ce nouveau niveau d obligation dès le mois de dépassement. BON À SAVOIR La télédéclaration en ligne de la DEB devient obligatoire pour les grandes entreprises. À compter du 1 er juillet 2010, les entreprises qui ont réalisé des échanges intracommunautaires pour un montant hors taxes supérieur à 2,3 millions d euros doivent obligatoirement transmettre la déclaration d échanges de biens (DEB) par voie électronique. Les autres entreprises peuvent la transmettre, avec l accord du CISD 1 : sous forme de listing édité par des moyens informatiques privés, par Internet «la DEB sur Pro.Douane» Voir modèle DEB ci-après. Les données grisées sont celles à remplir par les opérateurs en-dessous du seuil de CISD : Centre interrégional de saisie des données.

8 Déclarer les opérations intra-communautaires 217 N 10838*03 Ministère du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État A. Période Année Mois B. Flux Introduction Expédition HT/an a b < HT/an Pas de DEB c 1 N ligne 2 Nomenclature de produit 3 Pays dest. prov DÉCLARATION D ÉCHANGES DE BIENS ENTRE ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE C. Redevable de l information Numéro d identification TVA : FR Raison sociale : Rue : Code postal et ville : Personne à contacter : Téléphone : Télécopie : Messagerie électronique : 4 Valeur (en euros) 5 Régime 6 Masse nette (kg) 7 Unités supplémentaires 8 Nature transact. 9 Mode de transport 10 Département Direction générales des Douanes et Droits indirects D. Service (réservé à l administration) Date, nom et signature Pays d origine Numéro d identification de l acquéreur

9 218 Importer ATTENTION Les DEB doivent être déposées au CISD dont dépend l entreprise au plus tard le 10 e jour ouvrable suivant le mois de référence. Les dates exactes de dépôt sont publiées par l Administration des Douanes chaque année. En cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, l entreprise encourt une amende de 750 euros par DEB non déposée. Chaque omission ou erreur coûtera au redevable 15 euros sans excéder un total de euros. Parallèlement, les entreprises communautaires sont tenues de justifier la réalité de l expédition des biens hors de leur État, par un document de transport ou tout autre document. Ainsi, dans le cas d un achat EXW, l acquéreur, maîtrisant le transport, peut être sollicité par son fournisseur pour prouver ou attester la bonne réception de la marchandise. Si les déclarations sont assez aisées à établir pour des achats et ventes fermes, elles le sont moins lorsque les opérations sortent du cadre des opérations simples. Ainsi, nous invitons le lecteur à se référer au BOD en vigueur relatif à la DEB 1 ou bien à s adresser à leur CISD. Il s agit d être tout particulièrement vigilant au moment de traiter les opérations suivantes : les régularisations commerciales, les corrections, annulations, DEB complémentaires, les opérations triangulaires, le travail à façon, les retours et remplacements, les ventes à distance d entreprise à particulier, etc. 1. Pour 2011 : BOD n 6883 du

10 Déclarer les opérations intra-communautaires 219 À RETENIR L Union européenne est une union douanière. Pas de frontières physiques entre les États membres. Un seul territoire douanier commun sans droits de douane ni de réglementation restrictive (sauf exceptions). Une législation douanière commune et un taux extérieur commun applicable aux frontières externes de la Communauté. Pas de DAU dans nos échanges intra-communautaires, mais une D.E.B. (Déclaration d Échanges de Biens) à fournir tous les mois à des fins statistiques et fiscales. Des ventes réalisées hors taxes à des entreprises disposant d un n d identifiant à la TVA. Une auto-liquidation de la TVA due par l acquéreur sur ses acquisitions intra-communautaires (de services et de biens), à effectuer sur sa déclaration de TVA.

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