Régime économique et fiscal général

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2 Régime économique et fisca généra Le système fisca espagno est moderne et compétitif. La pression fiscae (e pourcentage des impôts et de a sécurité sociae par rapport au PIB) y est inférieure de quatre points par rapport à ses voisins européens, comme on peut e voir sur e graphique. Les Canaries quant à ees se situent en dessous de cette moyenne nationae grâce à un système fisca particuier, qui incue un certain nombre d exemptions et de réductions au taux de 4% seuement de impôt sur es sociétés pour es entreprises appartenant à a Zone Spéciae Canarienne. Les principaux impôts directs appicabes en Espagne et donc aux Canaries, sont: L impôt sur es sociétés (IS) L impôt sur e revenu des personnes physiques (IRPF) L impôt sur e revenu des non résidents (IRNR) Pression fiscae en Europe, 2009 (impôts / %PIB) Source: Eurostat 2011 Suède France Itaie Aemagne Zona Euro UE-27 Pays-Bas Rayaume-Uni Répubique tchèque Portuga Grèce Espagne Poogne Irande L impôt des sociétés et des personnes physiques En Espagne a fiscaité est différente orsque es revenus sont obtenus par des personnes physiques, auxquees s appique impôt sur e revenu des personnes physiques ou IRPF, aors que s i s agit d une personne juridique (société, association, fondation, etc.) ou d une entité sans personnaité juridique considérée comme un sujet passif (fonds d investissement, U.T.E., fonds de pension, etc.), obigation constitutionnee de contribuer à impôt est appiquée par e biais de impôt sur es sociétés (IS). Si es personnes physiques ou juridiques n ont pas eur domicie fisca en Espagne, on appiquera impôt sur e revenu des non résidents (étabissements à caractère permanent et entités en régime d attribution de revenus constitués à étranger et présentes sur e territoire espagno), au ieu de IRPF et de IS. On est considéré résident fisca en Espagne si on est resté pus de 183 jours au cours d une année naturee sur e territoire espagno, ou orsque on y maintient a base de ses activités professionnees, de ses affaires ou des ses intérêts économiques. Pour pus d informations, voir: e guide des affaires en Espagne:

3 et Fisca des Canaries (REF): Promotion des Investissements À partir de que moment peut-on parer d un régime économique et fisca spécia aux Canaries? Comment e REF a-t-i été adapté à entrée de Espagne dans Union Européenne? Quee est a oi qui régit e REF actue? Histoires Passé, présent et futur du REF: un régime spécia et stabe. Depuis e XVe sièce jusqu à nos jours, es Canaries ont bénéficié d une exception fiscae et commerciae due à eur condition insuaire et à eur éoignement géographique. Leurs droits historiques ont donné ieu à un régime quasi ibre-échangiste ié à un protectionnisme pus ou moins prononcé en fonction des époques. Au miieu du XIXe sièce, ce régime particuier a permis a création de ports francs qui perdurèrent jusqu à a guerre civie. Au cours des années suivantes, e système a évoué avec un certain nombre de décrets interventionnistes, qui cuminèrent avec a oi 30/1972 du Régime Économique et Fisca des Canaries (REF). Cee-ci souhaitait mettre en pace un ensembe de mesures visant à créer es conditions nécessaires au déveoppement économique et socia des îes. I a fau rendre cette exception fiscae canarienne compatibe avec es normes européennes, en matière de compétences et de marché intérieur. Cea, ajouté aux changements de a réaité économique mondiae au cours des deux dernières décennies, a obigé e régime fisca canarien a s adapter aux exigences de son environnement, mais sans abandonner son objectif de déveoppement du territoire. C est pour cette raison que a Loi 19/1994 de modification du régime économique et fisca des Canaries a été votée, qui étabit es mesures fiscaes concernant directement e REF ainsi que a réguation de a Zone Spéciae Canarienne (ZEC), instrument de promotion du déveoppement économique et socia de archipe. Les avantages fiscaux du REF actue sont-is compatibes avec es normes européennes? La continuité de exception fiscae canarienne est-ee assurée? La question de a compatibiité du régime fisca canarien avec es ois communautaires est égitime, car certaines aides, directes ou indirectes, accordées par es Etats ou provenant de budgets étatiques, peuvent fausser ou menacer a ibre concurrence, favorisant ainsi certaines entreprises ou productions. Tous es doutes à ce sujet ont été dissipés par a décision de a Commission Européenne du 16 décembre 1997 qui confirme que es mesures fiscaes présentes dans e REF sont des aides qui peuvent être considérées comme étant compatibes avec e marché commun conformément au Traité de Union Européenne et à Accord CEE. La decisión considère que es mesures d aides fiscaes du REF constituent des aides indirectes à investissement et à expoitation des entreprises sises aux Canaries, et justifie eur existence à condition qu ees se soumettent aux normes communautaires et aux conditions stipuées par adite décision. Le R.D. (décret roya) et oi 13/1996 du 26 janvier, a oi 13/1996 du 30 décembre, e R.D. oi 7/1998 du 19 juin et e R.D. oi 2/2000 du 6 juiet (approbation de a Zone Spéciae Canarienne), e RD. oi 12/2006, du 29 décembre, qui modifie a oi 19/1994, du 6 juiet, de Modification du régime économique et fisca des Canaries, et e RD oi 2/2000, du 23 juin, ont introduit toutes es modifications nécessaires à adaptation des aides fiscaes du REF aux dispositions étabies par a décision communautaire, s accordant ainsi parfaitement à ordre juridique européen. En définitive, a reconnaissance du caractère utrapériphérique des Canaries et a nécessité de compenser es surcoûts de son insuarité et de son éoignement géographique figurent dans e Traité d Adhésion de Espagne à a Communauté Europénne (Protocoe II), dans e programme POSEICAN, dans initiative communautaire REGIS II, dans artice 299 du traité d Amsterdam, dans artice 349 du nouveau traité de Union Europénne (traité de Lisbonne) et dans toutes es décisions communautaires adoptées depuis ors, garantissant ainsi a stabiité de cette exception fiscae, qui cependant, reste soumise aux conditions et contrôe de Union Européenne.

4 et Fisca des Canaries (REF) Ques sont es avantages fiscaux des Canaries? La possibiité de payer impôt sur es sociétés à un taux inférieur Exemptions mutipes concernant es IMPÔTS INDIRECTS S instaer dans des ZONES FRANCHES offre d énormes avantages économiques Impôt fixe de 4% pour es entreprises ZEC Réduction aant jusqu à 90% pour es bénéfices non répartis sur a base imposabe (RIC) Réductions pour investissements dans des secteurs stratégiques, à des taux pus intéressants que dans e reste de Espagne Réduction de 50% sur es rendements obtenus pour a vente de biens corpores produits aux Canaries Registre des navires Pour a création de entreprise Pour ouverture du capita Pour acquisition de biens d investissement Avantages économiques pour a réaisation d activités d exportationsimportations et pour e perfectionnement actif des marchandises Tous es avantages fiscaux mentionnés sont expiqués ci-dessous dans e détai La Zone Spéciae Canarienne (ZEC) La Zone Spéciae Canarienne (ZEC) est un instrument créé afin de promouvoir e déveoppement économique et socia de archipe et a diversification de sa structure productive. La période de vaidité du régime actue de a ZEC expire e 31 décembre 2019, et peut être prorogée après autorisation de a Commission Européenne. La date imite d inscription pour es entreprises est fixée au 31 décembre Les conditions que doivent rempir es entreprises pour bénéficier du régime de a ZEC sont es suivantes : 1. Être une entité nouveement créée dont e domicie et e siège de a direction effective se situe dans aire géographique de a ZEC. 2. Qu au minimum un des administrateurs réside aux Canaries. 3. Réaiser un investissement minimum de euros (dans es îes de Gran Canaria et Tenerife) ou de euros (dans es autres îes) en actifs non-courants iés à activité pendant es deux premières années, à partir de inscription au ROEZEC (Registre Officie des Entités ZEC). 4. Créer au minimum cinq empois (sur es îes de Gran Canaria ou Tenerife) ou trois (dans es autres îes), durant e premier semestre suivant inscription au ROEZEC et maintenir cette moyenne pendant toute a durée des avantages fiscaux. 5. Déveopper des activités autorisées par a ZEC. 6. Présenter un mémoire détaié des activités économiques à réaiser, qui justifie eur sovabiité, eur viabiité, eur compétitivité et eur contribution au déveoppement économique et socia des Canaries. Ces entitiés bénéficieront des avantages suivant: Les entités ZEC sont soumises à impôt sur es sociétés en vigueur en Espagne, mais à un taux réduit de 4%, appicabe jusqu à un montant maximum de a base imposabe (comparé à une moyenne européenne d environ 25%). Les dividendes distribués par es fiiaes d entités ZEC à eurs sociétés matrices situées dans un autre pays de Union Européenne ou dans un pays avec eque Espagne à signé une convention destinée à éviter a doube imposition (pus de cinquante pays), sont exemptés d impôt grâce à a directive matrice-fiiae. Exemption de impôt sur es transmissions de patrimoine et es actes juridiques documentés. Exemption de impôt généra indirecte canarien (IGIC), équivaent de a TVA, pour es remises de biens et prestations de services entre entités ZEC, et pour es importations. La ZEC peut s étendre à ensembe du territoire canarien à certaines conditions: Au cas où es entreprises ont pour objet de réaiser des activités de service, ees peuvent s instaer sur n importe que point du territoire.

5 et Fisca des Canaries (REF) Lorsqu i s agit d entreprises dont objet est a production, a transformation, a manipuation et/ou a commerciaisation des marchandises, ees doivent s instaer à intérieur de a zone désignée à cet effet. La Réserve pour es Investissements aux Canaries (RIC) Ques sont es avantages fiscaux de a RIC? tivité, et ait a capacité d embaucher au nom et pour e compte de a personne ou de entité non résidente. Appication et cacu de a RIC. La RIC permet de réduire a base imposabe de impôt des sociétés, jusqu à 90% des bénéfices non répartis, en fonction du montant de eurs bénéfices que es étabissements situés aux Canaries consacrent à a dotation de a Réserve pour es Investissements aux Canaries. Quee est a Réserve pour es Investissements aux Canaries? Définition de a Réserve pour es Investissements aux Canaries. La Réserve pour es Investissements aux Canaries, ou RIC, a été créée afin de stimuer es investissements réaisés sur es fonds propres de entreprise, favorisant ainsi autofinancement des entreprises qui exercent eur activité aux Canaries. Qu entend-on par bénéfices non répartis dans e cacu du pafond de avantage fisca? On entend par bénéfices non répartis ceux qui sont destinés à aimenter es réserves de a société. Le cacu de cette variabe s effectue en soustrayant du «bénéfice contabe brut» (BCB) de exercice pendant eque on a procédé à a dotation de a RIC, a «réserve égae» ainsi que es dividendes à distribuer (D). La RIC peut égaement s appiquer à impôt sur e revenu des personnes physiques. Dans ce cas, ee supposera une réduction du montant tota de IRPF en fonction des rendements nets d expoitation destinés à a RIC. Le cacu s effectuera en appiquant e taux moyen d imposition à a dotation de a RIC 1. Qui peut bénéficier de a RIC? Champs d action de a Réserve pour es Investissements aux Canaries. La dotation de a RIC représente une série d avantages fiscaux dont peuvent bénéficier, uniquement en ce qui concerne es activités réaisées dans eurs étabissements situés aux Canaries: Toutes es sociétés et autres entités juridiques soumises à impôt sur es sociétés. Les personnes soumises à a décaration de revenus des personnes physiques, que eur revenu provienne aussi bien de sociétés que de eurs activités professionnees. Cependant, e R.D. oi 7/1998 consacre e principe d inappicabiité de tous es avantages fiscaux dans e cadre des activités productives réaisées dans des secteurs sensibes tes que a construction navae, es fibres synthétiques, industrie automobie, a sidérurgie et industrie du charbon. BAI= Bénéfices avant impôts Bénéfice comptabe Bénéfices non répartis Base pour e cacu de a RIC Impôt sur es sociétés Distribution des bénéfices Réserve égae Réserve voontaire Réserve pour es investissements aux Canaries Qu entend-on par étabissement permanent aux Canaries? La condition indispensabe pour bénéficier de a RIC est que entreprise, indépendamment de son domicie, ait un étabissement permanent aux Canaries. Par étabissement permanent, on entend toutes es instaations ou ieux de travai, au sein desques, de manière continue ou habituee, entreprise réaise a totaité ou une partie de son ac- 1 Dans ce dernier cas, a réduction ne pourra pas dépasser es 80% du montant tota correspondant proportionneement à a quantité des rendements nets d expoitation qui proviennent des étabissements de a société situés aux Canaries.

6 et Fisca des Canaries (REF) Quees sont es conditions nécessaires pour profiter de avantage fisca de a RIC? Les conditions de a RIC. Les conditions nécessaires pour a jouissance effective du bénéfice fisca, aussi bien pour es sociétés que pour es personnes physiques, sont es suivantes: 1. Matériaiser a réserve. En généra, es quantités destinées à a RIC doivent être matériaisées à travers acquisition d actifs non courants, neufs ou d occasion, dans es catégories d investissements suivants : A. Investissement initia B. Création d empois C. Aquisition de biens patrimoniaux autres que investissement initia. D. Souscription d actions ou de participations à des sociétés dans e cadre de a constitution ou de ouverture du capita, ainsi que de a dette pubique canarienne. Type d investissement Acquisition de Biens Neufs ou d Occasion Conditions à rempir pour obtention de avantage fisca Conditions exigées aux immobiisations corporees de biens neufs et d occasion Être situés ou reçus aux Canaries Être utiisés aux Canaries Qu is soient nécessaires au déveoppement de activité ou contribuent à améioration et à a protection de environnement sur e territoire canarien Investissements réaisés par des ocataires dans des biens immeubes ou destinés à réhabiiter un actif immobiisé Conditions suppémentaires pour es immobiisations corporees de biens neufs et d occasion Is ne peuvent avoir bénéficié préaabement de a RIC Is doivent apporter une améioration technoogique à entreprise La durée minimum du oyer doit être de cinq ans De que déai dispose-t-on pour matériaiser a RIC? L entreprise estee obigée de maintenir es biens issus de a RIC? 2. Déai maximum de matériaisation de a RIC Les conditions de avantage fisca ié à a dotation de a RIC exigent que cette dernière s effectue dans un déai maximum de trois ans à compter de a date de paiement de impôt qui correspond à exercice fisca durant eque a RIC a été dotée par e contribuabe. 3. Déai minimum de permanence des biens matériaisés Le déai mínimum pendant eque es biens qui ont fait objet de investissement, doivent fonctionner au sein de entreprise, dépend du type d investissement choisi : Investissement dans des actifs immobiisés: 5 ans minimum ou durant a vie utie des biens concernés si cee-ci est inférieure. À cet effet, on prendra comme référence a vie utie correspondant à a période maximae d amortissement consignée dans es tabeaux d amortissement officies. Autres investissements: 5 ans A. Investissement initia Frais d instaation/de constitution Droits de cession ou reprise, brevets, marques Appications informatiques Productions audiovisuees Bâtiments, ocaux et terrains (pour ces derniers, dans es cas prévus par a oi) Instaations techniques, machines et outis Autres types d instaations, meubes et outis Matérie informatique Moyens de transport, destinés à usage interne de entreprise Cautions et dépôts (pour es reçus) Autres investissements Concernant es biens d occasion, a RIC peut être uniquement utiisée par es «Entreprises de taie réduite» (ERD), et es biens achetés ne peuvent en avoir déjà bénéficé.

7 et Fisca des Canaries (REF) B. Création d empois C. Acquisition de biens patrimoniaux Dépendant de A et réaisée dans es six mois après a matériaisation de investissement. Ee sera déterminée par augmentation moyenne du nombre des travaieurs de a société concernée ayant eu ieu durant cette période, par rapport au nombre moyen des saariés au cours des 12 mois précédents. Ces créations d empoi devront être maintenues pendant cinq ans (ou 3 ans pour es ERD) La RIC sera utiisée durant es 2 premières années afin de couvrir e coût moyen des saaires bruts et des cotisations sociaes qui correspondent à cette augmentation du nombre des saariés. La société concernée ne pourra pas réduire e nombre moyen de ses saariés, te qu i était pendant exercice antérieur à a souscription, pendant es 4 exercices fiscaux suivants. I s agit d acquisitions de biens immobiisés, qu is soient matéries ou immatéries, qui ne constituent pas investissements initia, contribuent à améioration et à a protection de environnement ou encore à des dépenses de RDI (comme par exempe, des projets avec des universités, des organismes pubics de recherche ou des centres d innovation et de technoogie). I peut s agir de véhicues de transport de passagers, maritime ou terrestre, considérés comme des services pubics d intérêt généra. Cea peut être des biens immobiiers: ocation, par e promoteur immobiier, de ogements protégés par Etat, déveoppement d activités industriees et de compexes commerciaux dans des zones touristiques en décin. D. Souscription d actions ou de participations à des sociétes, ors de a constitution ou de ouverture du capita, ainsi que de a dette pubique canarienne 5. Est étabi un système réciproque d information entre es deux sociétés 6. Concernant a souscription d actions ou es participations dans des entreprises ZEC: Le montant de émission ou ouverture du capita doit être supérieur à Au moins 10% de émission ou de ouverture du capita ne pourra faire objet d un investissement de a RIC L entité ayant souscrit es actions ne pourra transmettre ni céder à des tiers usufruit des actifs concernés existants ors de exercice précédent, ni durant es quatre exercices suivants, hormis queques exceptions 7. I est possibe d investir dans des actions ou des participations de sociétés et de fonds de capita-risque, ainsi que dans des fonds d investissement, à condition que : Ces sociétés investissent une quantité équivaente en actions ou en participations dans e capita des sociétés mentionnées aux points précédents. On étabisse un système obigatoire de communications réciproques Les investissements réaisés par a société bénéficiant de a participation effectuée par e fonds de capita risque ou par e fonds d investissement, soient compatibes avec tout autre avantage fisca sauf art. 25 ITP et AJD. A) Achat de dette pubique canarienne: 1. Titres et vaeurs de a dette pubique de a comunauté autonome des Canaries, des institutions ocaes canariens, de eurs entreprises pubiques et autres organismes autonomes. Le pafond est fixé à 50% de a dotation de chaque exercice. 2. Titres et vaeurs émises par es organismes pubiques pour a construction ou expoitation d infrastructures ou de biens d équipement d intérêt pubic. Pafond de 50%. 3. Titres et vaeurs des entités qui réaisent a construction ou expoitation des infrastructures ou des équipements d intérêt pubic pour es administrations pubiques canariennes, une fois qu ees en ont obtenu a concession administrative. Pafond de 50% D. Souscription d actions ou de participations à des sociétes, ors de a constitution ou de ouverture du capita, ainsi que de a dette pubique canarienne A) Matériaisation indirecte: souscription d actions ou de participations à des sociétes. Uniquement pour es sociétés qui exercent eur activité dans archipe et rempissent es conditions suivantes: 1. Investissements indirects dans certaines catégories des groupes A et B 2. Le déai de matériaisation de a société est e même que ceui dont ee a doté a RIC 3. Est considéré comme matériaisation de a RIC non pas e capita souscrit mais ceui dépensé (incus dans a prime d émission) 4. Les investissements réaisés par a société bénéficiant de cette participation, ne pourront faire objet d aucun autre avantage fisca, sauf art. 25 ITP et AJD

8 et Fisca des Canaries (REF) Peut-on matériaiser a RIC dans immobiisation d un bien déjà usé pour eque on a bénéficié d autres avantages fiscaux? Comment évauer es «améiorations technoogiques»? I est cependant nécessaire d effectuer es remarques suivantes concernant e tabeau ci-dessus : a) S agissant d actifs immobiisés de biens d occasion, ceux-ci ne pourront bénéficier du régime prévu dans cet artice et devront apporter une améioration technoogique à entreprise b) On entend par améioration technoogique es investissements qui ont pour conséquence de: Réduire e coût de a production unitaire du bien ou service La iberté d amortissement des investissements créateurs d empois (R.D. oi 7/1994 du 20 juin). Exemptions de impôt sur es transmissions de patrimoine et actes juridiques documentés ors de acquisition de biens patrimoniaux Le régime spécia de réduction d impôts pour es investissements aux Canaries, bien que dans un sens physique, c est à dire que e sujet passif ne pourra simutanément appiquer ces deux mesures fiscaes au même bien d investissement. Cette imitation disparaît au cas où i est possibe de fractionner ce dernier. Améiorer a quaité du bien ou service. c) Concernant option de souscrire des actions, a oi actuee n exige pas que a société à aquee on participe soit domiciiée aux Canaries. Ee obige uniquement cette dernière à réaiser son activité sur e territoire canarien. Cette réduction du niveau d exigence offre de nouvees possibiités de profiter de a RIC et de nouvees formues de financement des investissements aux Canaries. Y-a-t-i des règes spécifiques concernant a comptabiité de a RIC? La matériaisation de a RIC doitee être réaisée comptant? Les bénéfices iés à utiisation de a RIC sont-is compatibes avec d autres avantages fiscaux? 4. Comptabiité de a RIC. La RIC doit figurer dans es bians avec son nom et de manière séparée. On ne pourra disposer du compte de a RIC avant a finaisation de a période obigatoire de maintien de investissement. 5. Forme de paiement ors de a matériaisation de a RIC. Le sujet passif peut utiiser a forme de paiement qu i souhaite afin de matériaiser a RIC: comptant, par e biais de financement extérieur ou de easing, à condition que, concernant ce dernier point, i n y ait pas de doute quant à a matériaisation de option d achat. Compatibiité de a RIC avec d autres mesures fiscaes. La RIC est compatibe avec es bénéfices fiscaux iés aux mesures spécifiques du régime économique et fisca des Canaries et à cees du régime généra de impôt sur es sociétés: La prime à a production des biens corpores Que se passe-t-i si es critères de matériaisation de a RIC ne sont pas respectés? Ques sont ses points communs avec abattement de IS en vigueur sur ensembe du territoire nationa? Qui peut en profiter? Pénaisation pour manquement aux conditions requises. Le sujet passif sera pénaisé pour avoir enfreint es conditions exigées par a oi concernant appication du bénéfice fisca. La pénaisation consistera à satisfaire e montant exact de a quantité concernée par infraction, dans assiette fiscae de exercice pendant eque e manquement a eu ieu. Un intérêt de retard sera perçu sur e montant de infraction. Si cette dernière constitue un déit fisca, es sanctions correspondantes seront appiquées. Abattements pour es investissements aux Canaries Le régime spécia d abattement fisca pour es investissements aux Canaries. L abattement pour es investissements aux Canaries est une mesure fiscae sembabe à cee en vigueur sur ensembe du territoire nationa, mais ee présente de sérieux avantages en ce qui concerne importance du bénéfice obtenu. Ce régime spécia d abattement pour es investissements réaisés aux Canaries est appicabe aux personnes et entreprises suivantes : Toutes es sociétés et autres entités juridiques soumises à impôt des sociétés, pour es investissements qu ees effectuent et qui demeurent aux Canaries, à condition que :

9 et Fisca des Canaries (REF) Comment cacue-t-on abattement fisca? Dans quee mesure cet abattement avantage es investissements réaisés aux Canaries par rapport au reste de Espagne? Ques sont es taux de déduction fiscae concernant es investissements réaisés aux Canaries? Ees soient domiciiées aux Canaries Si ees ne e sont pas, qu ees disposent d au moins un étabissement permanent dans archipe. Les personnes physiques qui déveoppent des activités professionnees ou pour e compte d entreprises aux Canaries, à condition qu ees respectent es critères imposés par IRPF en ce qui concerne appication des avantages fiscaux à investissement prévus par impôt des sociétés. Appication du régime spécia de abattement fisca pour investissement aux Canaries. Ledit abattement constitue une mesure d encouragement fisca qui entraîne, comme pour e régime généra de a oi de impôt sur es sociétés de 1995, une réduction du montant tota à payer après appication des abattements pour doube imposition et autres avantages fiscaux. D une manière générae, e montant de a réduction se cacue au cas par cas, après avoir appiqué e pourcentage de abattement égaement stipué pour chaque modaité d investissement sur e montant tota des investissements réaisés. Le régime canarien est particuièrement avantageux par rapport au régime généra : Le bénéfice fisca est pus important, car e pourcentage de a déduction est pus important, et a imite du montant tota de a quantité déductibe est pus éevée. Le régime spécia canarien est permanent, à inverse du régime généra qui a perdu ce statut avec approbation de a oi des sociétés 43/1995, car à partir de cette date, son existence a été déterminée chaque année par a oi des budgets généraux de Etat. Les avantages offerts par e régime spécia canarien de déduction pour investissements, par rapport au régime généra, sont es suivants : 1. Les taux appicabes sur es investissements réaisés sont de 80% supérieurs à ceux du régime généra, avec un minimum de 20 points de différence. 2. En ce qui concerne a imite appicabe, ee est pus éevée de 80% par rapport à cee du régime généra, avec une différence minimum de 35 points. 3. La déduction pour investissement aux Canaries concerne égaement des actifs immobiisés (ou non-courants) d occasion qui, cependant, ne doivent pas avoir fait objet, préaabement, d une tee déduction, et apportent un pus technoogique à entreprise. I y a encore d autres avantages: a déduction pour investissements aux Canaries peut s appiquer aux actifs non-courants ayant déjà bénéficié de a RIC. Les abattements pour investissement, qui dépendent de a oi 20/1991, du 7 juin, concernant a modification des aspects fiscaux du régime économique et fisca des Canaries, et tributaires des différentes modaités et périodes fiscaes du chapitre IV, titre VI, de a oi de impôt sur es sociétés, s appiqueront en tenant compte des particuarités étabies par a oi 20/1991 et en respectant a imite de 70% du montant tota, que es abattements réduisent afin d éviter a doube imposition et es bonifications (cé [582]). Cependant, cette imite de 70% peut atteindre e seui de 90%, orsque e montant de a déduction, prévue dans e cadre d activités de recherche scientifique et d innovation technoogique concernées par artice 35 de a oi de impôt sur es sociétés, ajouté au montant de abattement accordé aux entrepreneurs qui travaient dans e domaine des technoogies de information et de a communication, te que prévu par artice 36 de a même oi, et correspondant à des dépenses et investissements effectués durant a même période fiscae, dépasse de 10% e montant tota imposabe. Ceui-ci sera réduit dans a mesure des différentes déductions afin d éviter a doube imposition nationae et internationae ainsi que es bonifications. D autre part, afin de respecter a ettre de a disposition transitoire nº4 de a oi 19/1994, es Canaries continuent d appiquer a déduction pour es investissements concernant es immobiisations corporees. La déduction de année 2009 a une imite correspondant à 50% dudit montant (cé [582]). Le tabeau de a page suivante résume es différents types de déductions et es imites appicabes au régime fisca canarien.

10 et Fisca des Canaries (REF) MODALITÉS DE LA DÉDUCTION DÉDUCTION LIMITE 2 Investissements dans des immobiisations corporees, sauf terrains, servant au 25% 50% déveoppement de activité économique de entreprise (1) Investissements dans des biens faisant partie des actifs matéries et destinés à a 24-25% protection de environnement Création d empoi pour es travaieurs handicapés 6000 euros/pers. Dépenses de recherche, déveoppement et innovation technoogique Recherche et déveoppement Innovation technoogique 28% Investissements technoogiques de information et de a communication 26% Déductions pour es mesures de soutien au secteur des transports 24% 45/75, 6/28% + 37% (suppémentaire) Création de succursaes et d étabissements permanents à étranger, et acquisition de parts de sociétés étrangères ou constitution de fiiaes directement iées à activité exportatrice de biens et de services, ou encore achat de services touristiques 26% en Espagne, à condition que a participation soit au minimum de 25% du capita socia de a fiiae. Frais de pubicités puriannuees pour e ancement de produits, coût d ouverture et de prospection des marchés étrangers, frais de participation à des foires, 26% expositions et autres manifestations simiaires, y compris cees qui, en Espagne, ont une vocation internationae. Biens d intérêt cuture 30% Investissements dans des productions cinématographiques Producteur de œuvre 38% Coproducteur financier (3 25% Investissements dans édition de ivres 24% Dépenses iées à a formation professionnee 22-24% Contributions professionnees à des pans d épargne retraite, MPS, à des pans 24% de prévision sociae de entreprise, ou pour tout apport à des biens protégés Investissements et frais de garderies destinées aux enfants des empoyés 24% 70-90% (1) En accord avec a disposition provisoire nº4 de a oi 19/1994, es Canaries continuent d appiquer a déduction pour es investissements concernant es immobiisations corporees. Les immobiisations de biens corpores usés donnant droit à adite déduction doivent faire partie des catégories suivantes : Machines, instaations et outiage. Équipements destinés au traitement de information. Ééments de transport interne et externe, à excusion des véhicues susceptibes d être utiisés à des fins personnees par es personnes iées directement ou indirectement à entreprise. Ainsi, achat de biens corpores d occasion doit apporter une améioration technoogique évidente à entreprise. Cee-ci doit pouvoir être attestée, en cas de vérification ou d enquête de a situation fiscae du sujet, en apportant des preuves que objet de a déduction va ou a entraîné tout ou partie des effets suivants: Baisse du coût de production unitaire du bien ou du service. Améioration de a quaité dudit bien ou service. Finaement, e sujet devra conserver à disposition de administration fiscae e certificat du vendeur ou intermédiaire qui demontre que objet de a transmission n a pas déjà bénéficié de a déduction pour investissements ni du Fonds de prévision pour investissements. (2) Le pafonds maximum de a déduction qui s appique au montant tota moins es abattements et primes destinés à éviter a doube imposition est indépendant de ceui qui correspond aux investissements effectués dans e cadre du régime généra de impôt. (3) Le co-producteur financier pourra bénéficier de cette déduction uniquement orsqu i participe à une production espagnoe de ongmétrage. Son pafonds, en pus de a imite générae de 70% (ou de 90% e cas échéant), sera fixé à 5% des revenus dérivés de ces mêmes investissements durant a période considérée.

11 et Fisca des Canaries (REF) Une entreprise peut-ee simutanément bénéficier d autres avantages fiscaux? Compatibiités du régime spécia de déduction pour investissements aux Canaries avec d autres avantages fiscaux. Les sociétés pouvant bénéficier du régime spécia de déduction pour investissements aux Canaries peuvent égaement faire objet des avantages suivants : Exemption pour acquisition de biens de ITP et de AJD Déduction pour des investissements réaisés dans e reste de Espagne (investissements qui dépendent du régime généra) Prime à a production de biens corpores Réserve pour investissements aux Canaries, mais dans e sens physique décrit antérieurement. La déduction pour investissements aux Canaries peut uniquement concerner acquisition d actifs immobiisés d occasion si ces derniers: 1. N ont pas fait objet préaabement de a déduction dans e reste du territoire espagno. 2. Apportent une améioration technoogique évidente à entreprise. Si ees sont instaées de façon permanente ou si ees disposent d une succursae aux Canaries, indépendamment du ieu où ees sont domiciiées. Si ees se consacrent directement à a production de biens corpores dans archipe, qu i s agisse d activités agricoes, d éevage, industriees ou haieutiques, à condition que, dans e cas de a pêche hauturière : I s agisse de bateaux espagnos Le poisson soit débarqué, manipué ou transformé aux Canaries. Cependant, e décret roya de a oi 7/1998 détermine que es activités de production ayant ieu dans e cadre des secteurs considérés comme sensibes par Union Européenne, tes que a construction navae, es fibres synthétiques, industrie automobie, a sidérurgie et industrie du charbon, ne peuvent profiter des avantages fiscaux iés à adite prime à a production. Que avantage offre a prime à a production? Appication de a prime à a production des biens corpores. Cette prime suppose un abattement de 50% du montant soumis à impôt et correspondant proportionneement aux rendements issus de a vente de biens corpores produits aux Canaries aux conditions indiquées ci-dessus. Prime = 50% x 30% x rendement de a vente des biens corpores produits aux Canaries. La même prime est appicabe aux sujets de IRPF qui exercent es mêmes activités et aux mêmes conditions que cees requises pour es entités soumises à impôt sur es sociétés. Cette prime s appique à a base imposabe qui correspond proportionneement aux rendements dérivés des activités productives déjà mentionnées. Prime = 50% x taux moyen x rendement de a vente des biens corpores produits aux Canaries. Qu est ce que a prime à a production de biens corpores aux Canaries? Qui peut bénéficier de a prime à a production de biens corpores aux Canaries? Prime à a production de biens corpores aux Canaries Définition de a prime pour a production de biens corpores aux Canaries. I s agit d un avantage fisca qui réduit e montant tota de impôt sur es sociétés ou IRPF e cas échéant. L objectif de cet instrument fisca est de stimuer es activités productives dans archipe. Le champ d appication de a prime. Peuvent bénéficier de cette prime toutes es entités soumises à impôt sur es sociétés et à impôt sur e revenu des personnes physiques, qui déterminent eurs revenus à travers e régime d estimation directe, à condition qu ees rempissent es critères suivants : Une entreprise peut-ee bénéficier en même temps de a prime et d autres avantages fiscaux? Compatibiité de a prime à a production avec d autres instruments fiscaux. Cet instrument est compatibe avec d autres avantages fiscaux. Notamment, toute entreprise bénéficiant de a prime peut égaement profiter des avantages fiscaux dérivés de ses apports à a réserve pour es investissements aux Canaries, des exemptions de ITP et de AJD prévues par e REF et de exemption pour e réinvestissement dont jouissent es PME.

12 et Fisca des Canaries (REF) Exempe de déduction et cacu de a prime Bénéfices avant impôt 100 X taux de impôt des sociétés 30% = Base imposabe 30 - Prime (50%) (15) TOTAL BASE IMPOSABLE 15 Bénéfice net après impôt 85 Qu est ce que IGIC? Avantages fiscaux de imposition indirecte canarienne. 1. Impôt Généra Indirect Canarien Définition de impôt généra indirect canarien (IGIC) L impôt généra indirect canarien, ou IGIC, est un impôt indirect, dont objectif est de taxer e consommateur fina et qui rempace a TVA communautaire. Sa réguation et son appication ont de nombreux points communs avec a TVA, tout en respectant es spécificités et particuarités du régime de IGIC, qui maintient e principe de a franchise sur a consommation, te que e stipue e statut d autonomie des Canaries. Où s appique IGIC? Le territoire des Îes Canaries constitue e cadre territoria de IGIC, ainsi que a mer territoriae, jusqu à a imite des 12 mies marins, et espace aérien correspondant. Ques sont ses avantages par rapport à a TVA? Les avantages de IGIC par rapport à a TVA. La réguation de IGIC presente un certain nombre d avantages suppémentaires par rapport à cee de a TVA: Taux moins éevé. Le taux généra de IGIC est de 7% Appication d un taux 0 à certains produits et services. Exemption pour es achats de biens d investissement, si a société est domiciiée aux Canaries ou dispose d au moins un étabissement permanent dans archipe. Exemption pour a remise de biens et a prestation de service dans a Zone Spéciae Canarienne (ZEC). Ces opérations, réaisées par des entités de a ZEC avec d autres entités ZEC, sont exemptées d impôt, tout comme es importations de biens effectuées par ces mêmes entités, et ees donnent droit à a déduction et au remboursement des cotisations payées par entreprise.

13 et Fisca des Canaries (REF) En quoi consistent es incitations fiscaes à investissement aux Canaries? Qui peut en bénéficier? Quees sont es opérations concernées par cette exemption? Y-a-t-i un déai maximum permettant de bénéficier de adite exemption? 2. Exemption concernant impôt des transmissions patrimoniaes et ceui des actes juridiques documentés (ITP et AJD) Les incitations à investissement, prévues par artice 25 de a oi 19/1994, consistent en une série d avantages fiscaux concernant imposition indirecte. I s agit concrètement d exemptions de ITP et de AJD, à certaines conditions, ors de acquisition de biens d investissement. Champs d appication de exemption. Les sociétés domiciiées aux Canaries ou disposant d un étabissement permanent dans archipe peuvent bénéficier de exemption de ITP et de AJD. L exemption concerne a constitution et augmentation du capita ainsi que acquisition de biens et de droits qui sont situés, peuvent ou doivent s appiquer sur e territoire canarien, et sont destinés à agrandissement, a modernisation ou e transfert des instaations. En ce qui concerne es opérations des entreprises, seront uniquement exemptées cees concernant a constitution ou augmentation du capita, pour a partie destinée aux investissements prévus par art. 25 de a oi 19/1994 du REF, mais en aucun cas es opérations soumises à a modaité des actes juridiques documentés. Par aieurs, afin de bénéficier de cette exemption, i ne peut s être écoué un déai de pus de trois ans depuis exécution des conditions de fait mentionnées ci-dessus. De pus, une durée minimum de cinq ans est fixée, durant aquee entreprise ne peut changer de résidence fiscae ou déménager sa représentation permanente hors de archipe. Si ce dernier point n est pas respecté, a société devra payer e montant de impôt correspondant ainsi que es intérêts de retard. Que est objectif du registre spécia des navires et des compagnies maritimes? Qui peut s inscrire à ce registre spécia? Peut-on profiter des avantages fiscaux du REB sans y être inscrit? Registre spécia des navires et des compagnies maritimes. Le registre spécia des navires et des compagnies maritimes (REB) Le but de ce registre est d améiorer a compétitivité des compagnies maritimes et cee des ports canariens, grâce à une série d exemptions et de primes fiscaes dont peuvent bénéficier aussi bien es entreprises que es navires qui y sont inscrits. Conditions pour s inscrire au registre spécia des navires et des compagnies maritimes. Peuvent s inscrire à ce registre: Tout navire marchand poursuivant un but comercia, et faisant aussi bien du cabotage que des trajets extérieurs ou dans des eaux étrangères. Les navires pour esques seront effectuées es demandes d inscription devront rempir un certains nombre de conditions quant à eur taie minimum, a nationaité du capitaine et de équipage, ainsi que d autres questions d ordre généra. Toutes es compganies maritimes dont e centre de contrôe effectif est situé au sein de a communauté autonome des Canaries, sur e territoire nationa ou à étranger, à condition que, dans ces deux derniers cas, ee dispose d un étabissement ou d un représentant éga permanent dans archipe canarien, dont existence soit attestée par un acte authentique. Avantages fiscaux de inscription au REB. Les bénéfices fiscaux et économiques des entreprises inscrites au REB profiteront égaement aux équipages et compagnies maritimes des navires chargés du service réguier entre es îes, ainsi qu entre ces dernières et e reste du territoire nationa, et qui ne peuvent s inscrire audit registre spécia. Les avatanges fiscaux qui découent de inscription au REB sont es suivants: Impôt sur e revenu des personnes physiques.

14 et Fisca des Canaries (REF) Ques sont es avantages fiscaux qu entraîne inscription à ce registre? Les équipages des navires inscrits, qui doivent payer IRPF aussi bien par obigation personnee que réee, pourront bénéficier d une exemption de cet impôt équivaente à 50% du montant tota des revenus de eur travai personne, obtenu en navigant sur des navires inscrits au REB. Impôt sur es transmissions patrimoniaes et es actes juridiques documentés. Tous es actes et contrats réaisés sur es navires inscrits au REB ou chargés des services réguiers mentionnés ci-dessus, sont exemptés dudit impôt. Impôt sur es sociétés. Les navires et compagnies maritimes peuvent bénéficier d une remise de 90% de a portion équivaant au taux de impôt qui, une fois appiquées es déductions destinées à éviter a doube imposition, correspond à a base imposabe provenant de expoitation des navires inscrits effectuée par es compagnies concernées, ou, e cas échéant, des services réguiers qu is auraient rendus. Cotisations à a sécurité sociae. Les équipages des navires inscrits bénéficieront d une remise de 90% sur es cotisations patronaes à a sécurité sociae.

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