Recueil des actes administratifs CONSEIL COMMUNAUTAIRE. N 49-4 ème trimestre 2014 DATE DE PARUTION : 13 JANVIER 2015 SOMMAIRE

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1 Recueil des actes administratifs CONSEIL COMMUNAUTAIRE N 49-4 ème trimestre 2014 DATE DE PARUTION : 13 JANVIER 2015 SOMMAIRE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Conseil Communautaire du 20 novembre Finances - Débat d'orientations Budgétaires Chambre Régionale des Comptes (CRC) - Rapport d'observations définitives 3 Finances - Attributions de compensation pour l'année Finances - Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables 5 Finances - Budget Principal - Décision Modificative de crédits n 3 6 Finances - Equipements Aquatiques - Décision Modificative de crédits n 3 7 Finances - Halle Olympique - Décision Modificative de crédits n 3 8 Finances - SPANC - Décision Modificative de crédits n 2 9 Foncier - Prolongation de la convention de portage foncier avec la SAS - Avenant n 3 10 Habitat - SEM des 4 Vallées - Evolution des statuts 11 Habitat - Approbation du PLH 12 Transports Urbains - Fonds de concours des Communes d'albertville, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-sur- Isère, Grignon, La Bâthie, Marthod, Mercury, Monthion, Thénésol, Rognaix, Saint Paul-sur-Isère, Tours-en- Savoie, Ugine et Venthon 13 Transports Scolaires - Facturation des prestations de transports scolaires primaires aux Communes 14 Transports Urbains - Crédits CTS 3 ème Génération d'arlysère - Développement des transports pour tous sur le territoire de la Co.RAL - Année Demande de subventions au Département 15 Transports Urbains - Avenant n 1 - Convention de partenariat avec Trans-Services Association pour la mise à disposition d'un véhicule 16 Médiathèques Intercommunales - Réseau Lever l encre - Demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) 17 Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs 18 Déchets - Signature d'un contrat tripartite pour la revente de journaux, revues, magazines (1.11/B2) issus de la collecte sélective avec la société Norske Skog (Golbey) et Savoie Déchets 19 Déchets - MAPA - Mise en place du Multi flux phase 1 - Retrait des contenants de collecte sélective des papiers et cartons sur les communes de la Co.RAL 20 Déchets - MAPA - Collecte des Points d'apport Volontaire (PAV) 21 Maison du Tourisme - Versement de la subvention complémentaire 22 SISARC - Rapport d'activités 23 Date et lieu de la prochaine réunion 1/76

2 Conseil Communautaire du 18 décembre Zone d Activités de Tours-en-Savoie - ZAC Porte de Tarentaise Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 2 Zone d Activités de La Bâthie - ZAC des Arolles Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 3 Zone d Activités de La Bâthie - ZAC du Château Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 4 Zone d Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 5 Zone d Activités de Gilly-sur-Isère - ZAC de Terre Neuve 2 Présentation du Compte-Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) 6 Restructuration des bâtiments de Venthon Liquidation de la concession d aménagement 7 Versement de la subvention à l ADAC pour l exercice 2015 Renouvellement de la convention de partenariat pour la mise à disposition de locaux et le soutien financier à l Association 8 Convention d objectifs avec Albertville Tarentaise Expansion(ALTEX) Versement de la subvention pour l exercice Maison du Tourisme - Versement de la subvention pour l exercice Trans-Services Association - Versement de la subvention pour l exercice Mission Locale Jeunes (MLJ) - Versement de la subvention pour l exercice Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs 13 Délibération retirée de l ordre du jour 14 Halle Olympique - Réalisation et pose d une structure artificielle d escalade Autorisation à M. le Président à signer le marché 15 Halle Olympique - Fourniture et pose d équipements de patinoire Autorisation à M. le Président à signer le marché 16 Transports Scolaires - Convention pour la gestion du transport scolaire des élèves de Venthon et utilisant les lignes régulières du Département, entre le Conseil Général et la Co.RAL 17 Habitat - Actions n 5 et n 6 du PLH - Mise en place d une offre de logements locatifs à destination des jeunes en voie d insertion sur la Région d Albertville Prolongation de la convention CAL PACT, Val Savoie et Co.RAL 18 Chenil - Tarifs Cinémas Communautaires - Tarifs Location salles Théâtre/Cinémas - Tarifs Déchets - Tarifs Pépinières d'entreprises - Tarifs Reproduction documents administratifs - Tarifs Transports Urbains - Tarifs Médiathèques Intercommunales - Tarifs Médiathèques Intercommunales - Actions culturelles - Développement du réseau de lecture publique du territoire - Demandes de subventions pour l'exercice Environnement - Appel à projets "territoires zéro gaspillage zéro déchet" du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie 2/76

3 28 Déchets - Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères -Vote du taux Redevance spéciale 29 Finances - Vote des taux d imposition Convention de mutualisation de services avec les Communes d'albertville, d'ugine et de Grignon Avenant n 1 - prolongation d une année 31 Convention de mutualisation de services avec les Syndicacts Intercommunaux ARLYSERE, SICSA, SIFORT, SISARC, SIVERNAYS, SYMVALLEES Avenant n 1 - Prolongation d une année 32 Convention de mutualisation de services avec le SIARA 33 Charte Communautaire - Approbation du Projet communautaire 34 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes des Equipements Aquatiques, Halle Olympique, Pépinières et SPANC pour Versement d une subvention d équipement par le budget général au budget de la Halle Olympique pour Halle Olympique - Décision modificative n 4 pour Régie des Transports Urbains - Décision modificative n 2 pour Budget Principal - Décision modificative n 4 pour Budget Principal - Budget Primitif Budget annexe Equipements Aquatiques - Budget Primitif Budget annexe Halle Olympique - Budget Primitif Budget annexe Déchets - Budget Primitif Budget annexe Régie des Transports - Budget Primitif Budget annexe du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Budget Primitif Budget annexe Pépinières d'entreprises - Budget Primitif Subvention exceptionnelle 2015 au Budget de la Régie des Transports 47 Création du Pôle d Equilibre Territorial et Rural Arlysère - PETR Arlysère 48 Syndicat ARLYSERE - Demande de dissolution 49 Syndicat du SIVU SCOT Arlysère - Haut Val d'arly - Demande de Dissolution 50 Date et lieu de la prochaine réunion ARRETES/DECISIONS DU PRESIDENT Décision : Patinoire mobile Tarif spécial «Opération Ouverture Patinoire» - Le samedi 18 et le dimanche 19 octobre 2014 Décision : Ecole Musique & Danse - Achat d une flûte petite main à un particulier Décision n : Marché 2014/C081 "Acquisition et installation de 4 conteneurs enterrés sur la Commune d Ugine" Décision n : Marché 2014/C073 "Assistance foncière pour la protection des périmètres immédiats et rapprochés du captage du forage de Coutelle" Décision Equipements Aquatiques - Nouveaux tarifs "Centre de remise en forme" Décision n : Convention de prestations de services et d occupation à titre précaire Décision n : Patinoire Mobile - Tarifs séances publiques animées Décision n : Marché conception, impression et distribution du Magazine "Co.RAL MAG" 3/76

4 Arrêté n : Halle Olympique - Patinoire Mobile - Règlement Intérieur Décision n : Ecole Musique & Danse - Modification du montant de la participation des collèges pour l opéra "Les enfants du Levant" les 5 et 6 juin 2014 au DÔME Théâtre en séance scolaire et publique Décision n : Ecole Musique & Danse - Tarifs pour le spectacle de l EM&D au DÔME Théâtre le 26 juin 2015 en séance scolaire et publique Décision n : Contrat de location / Salle de réunion n 1 Espace Val d Arly à UGINE Décision n : Réalisation d un contrat de prêt PSPL d un montant de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement des travaux de réhabilitation et d extension de la Halle Olympique Décision n : Bail de courte durée / Bureaux EEEF / Mission Locale Jeunes Albertville Tarentaise Décision Bail commercial / Ateliers de Venthon / SARL BRUN Décision : Marché «Retrait des bacs de collecte des papiers cartonnettes»- 2014/C090 lot 1 «retrait des bacs et stockage»- 2014/C091 lot 2 «démontage, nettoyage et rangement des bacs» Décision : Marché de collecte des conteneurs d apport volontaire des déchets recyclables - Lot 1 : flux «Papier-Cartonnettes et emballages ménagers» ou «Multiflux», Marché n 2014-C094 - Lot 2 : flux «Verres ménagers» Marché n 2014-C095 - Lot 3 : flux «Ordures ménagères résiduelles» Marché n 2014-C096 4/76

5 DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Conseil Communautaire du 20 novembre 2014 Délibération n 01 : Finances - Débat d Orientations Budgétaires 2015 Rapporteur : Franck Lombard Le vote des Budgets 2015 est prévu le jeudi 18 décembre En application de la Loi du 12 juillet 1999, un débat d orientations budgétaires doit être organisé dans un délai de 2 mois précédant l examen du budget. Afin de bâtir les orientations budgétaires qui présideront au vote du Budget Primitif, il a été recensé auprès des services et élus référents l ensemble des demandes. Parallèlement, une extrapolation de la consommation budgétaire à fin 2014 a été réalisée par le Pôle, ce qui permet de dégager des tendances significatives et d asseoir l estimation des besoins sur une approche réaliste de la consommation budgétaire Comme cela a été présenté en Bureau Communautaire en présence de l ensemble des Maires le 6 novembre dernier, les orientations budgétaires s inscrivent cette année dans un contexte profondément différent de ce qui était connu jusqu alors. En effet, la Co.RAL a pu financer son projet (intégration de services intercommunaux à la population, création de certains d entre eux comme les transports) en misant sur le développement économique (soutien et accompagnement aux entreprises, aménagement des zones communautaires, ), générateur de recettes, à une époque où la Taxe Professionnelle constituait une recette particulièrement dynamique et proportionnellement importante dans les produits communautaires. Ceci a notamment permis de financer les projets communautaires inscrits dans les Chartes votées depuis la création de la Communauté de Communes en respectant rigoureusement l engagement de ne créer ou n augmenter aucun impôt, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. La donne a été complètement bouleversée, d une part par la suppression de la Taxe Professionnelle en 2010, remplacée par des dotations gelées, voire même en baisse et d autre part, par la mise en œuvre de décisions financières particulièrement contraignantes sur le plan financier pour les collectivités locales : réforme des rythmes scolaires, suppression des services d instruction du droit des sols, évolution haussière du prix de l énergie, mise en place du Fonds de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales en sont quelques exemples significatifs. Ainsi, la Co.RAL a pu, depuis sa création, grâce à une gestion particulièrement optimisée novatrice évitant toute redondance de moyens et à des hypothèses particulièrement prudentes (hypothèse croissance recette zéro), trouver des marges de manœuvre lui permettant de financer, sans s endetter, l évolution de ses services, ses nouvelles compétences ainsi que ses investissements avec un endettement particulièrement réduit. Cette allocation de moyens dirigée vers les usagers au centre du projet, le soutien du développement économique et la pratique anticipée d une mutualisation dynamique sont salués par la Chambre Régionale des Comptes et démontre la pertinence des choix collectifs opérés sur le territoire. Néanmoins, le contexte financier et institutionnel ne permet plus d asseoir la prospective budgétaire de la Co.RAL sur les mêmes hypothèses. C est pourquoi, bien que fidèle à la prudence, à l esprit d économie et de mutualisation qui a toujours présidé à la gestion communautaire, les représentants de la Co.RAL vont être amenés à revisiter l ensemble des priorités, des périmètres des services et à accroître les efforts de mutualisation pour continuer à proposer des services de qualité sans céder à la pression nationale haussière de la fiscalité, qui constituerait un choix mathématiquement aisé mais extrêmement pénalisant pour les usagers et l attractivité du territoire. Les collectivités locales, impactées par un contexte financier et économique difficile 5/76

6 Un contexte général sans cesse plus contraignant Un effort d une ampleur inédite : 50 milliards d euros d économies en 3 ans dont 21 en 2015 permettront de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période Une contribution des collectivités territoriales à la hauteur de leur poids dans les finances publiques. Les dotations budgétaires versées par l Etat aux collectivités territoriales baisseront en globalité de 11 milliards d euros à l horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards par an (après une première baisse de 1,5 milliard en 2014). Cet effort permet de ramener la progression de l ensemble des ressources des collectivités à un rythme proche de l inflation sur les 3 prochaines années. Cette participation des collectivités à l effort de redressement des comptes publics pèse incontestablement sur les orientations budgétaires des collectivités locales, ce qui doit être pris en compte pour le bloc local, et tout particulièrement pour la Co.RAL : - la réduction de la dotation de 3,7 milliards d euros a été estimée par une simple règle proportionnelle (et dans l attente des dispositions spécifiques) à une baisse de ; - la poursuite de la hausse de l effort de péréquation particulièrement pénalisant pour les collectivités savoyardes : le FPIC se monte en 2015 à 580 millions d euros, d où une première estimation pour le budget communautaire sur cet exercice à hauteur de , soit de plus qu en Les effets sont désormais très concrets pour la Communauté de Communes Un tassement de la dynamique de la fiscalité économique La Co.RAL s est d ores et déjà vu notifier le produit de CVAE, en baisse de 7,4 % par rapport à 2014 et pour la première fois. Ceci est très impactant car la prudence qui a toujours présidé à la gestion budgétaire de la Co.RAL consistait jusqu alors à prévoir des recettes constantes. Elle doit donc être accrue. 6/76

7 Fiscalité Libellé CA 2012 CA 2013 BP 2014 Prév.CA 2014 Ecart CA/BP DOB 2015 Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) ,5% Taxe d'habitation (T.H.) ,5% Taxe Foncière sur le Non Bâti (T.F.N.B.) ,5% Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.) ,4% Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (I.F.E.R.) ,5% Taxe Sur les Surfaces Commerciales (T.A.S.C.O.M.) ,5% FNGIR Constant Rôles Supplémentaires Total des Impôts et Taxes Bonus Compensation au titre de la réforme de la T.P. (DCRTP) Constant Allocations compensatrices Taxe Professionnelle / CFE Constant Dotation de Compensation (DGF) Dotation d'intercommunalité (DGF) Allocations compensatrices Taxe Foncière (non bâti) Allocations compensatrices de Taxe d'habitation Constant Rôles Supplémentaires (DCRTP) Total des Dotations et Compensations TOTAL des Recettes fiscales globales Même si la fiscalité économique a relativement bien résisté sur les exercices 2013 et 2014, celle-ci porte aujourd hui sur un montant de (CFE-CVAE-TH-TFNB) hors FNGIR, IFER, TASCOM contre en 2014 (-0,85 %), avec un recul important de la CVAE de l ordre de par rapport à Conformément à l orientation prise depuis la création de la Communauté de Communes, aucun impôt nouveau n a été créé par cette dernière. En conséquence et à l instar de l orientation prise sur les précédents exercices, les recettes fiscales sont estimées à ce stade au niveau de 2015 à (hors rôles supplémentaires) dont le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources) pour (plus de 25 % de nos recettes fiscales). Les dotations de l Etat demeurent fortement impactées par une baisse régulière de la dotation globale de fonctionnement et un gel des autres dotations correspondant à la participation des collectivités à l effort national en matière de maîtrise des dépenses publiques. Elles sont en conséquence évaluées à contre en 2014 (-1,26 %) et se décomposent comme suit : DGF : - dotation d intercommunalité en réduction de ( ) ; - dotation de compensation des groupements en réduction de ( ) ; Compensation au titre de la réforme de la Taxe Professionnelle maintenue au niveau de 2014 ( soit près de 32 % des dotations). Compensation unique au titre de la Taxe Professionnelle maintenue à Compensation au titre des exonérations de Taxe d Habitation et Taxe Foncière maintenue à dans lequel la Co.RAL inscrit le respect de ses engagements et la préparation d enjeux majeurs. 7/76

8 Face à cette perte de dynamique, le budget communautaire reste, comme le précise le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, particulièrement sain et très peu endetté. Ceci confirme la pertinence des choix de gestion opérés par les élus communautaires dans le cadre des deux premières chartes, et toujours respectés. Pour autant, une analyse fine des centres de coûts et de profits doit être opérée pour permettre aux finances communautaires de faire face aux effets de ciseaux subis par la Co.RAL, non sans mettre en œuvre des priorités visant à soutenir l activité économique et touristique, ainsi que le développement du territoire. Les dépenses Fluides Des augmentations de charges substantielles et subies : Ces augmentations sont d une part conjoncturelles, les hausses des tarifs des fluides et primes d assurances qui impactent grandement le budget communautaire en raison des nombreux équipements qui sont de sa compétence : Halle Olympique, Equipements Aquatiques, Médiathèques, Ecole Musique & Danse et, indirectement Théâtre et Cinémas. Quant à la Halle Olympique, les fluides émargeant à son budget concernent à la fois la patinoire mobile, ainsi que la Halle dans sa nouvelle configuration. Cette dernière devra, comme les zones, devenir un outil économique pour le territoire, avec l objectif de "s autofinancer" permettant ainsi au budget général de dégager des marges de manœuvre. Une masse salariale maîtrisée et tournée vers l usager : Les charges de personnel ont été comme à l habitude estimées avec l impact du GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité). Il est à signaler que les parcours professionnels visant à faire évoluer l ensemble des équipes permettent de limiter l effectif et d accompagner les agents dans une progression favorable. De plus, ont été prises en compte les augmentations des cotisations patronales CNRACL et IRCANTEC au 1 er Janvier Quant au Pôle Administratif, il poursuit sa structuration dans un souci de mutualisation des compétences et des moyens permettant à de nombreuses structures intercommunales de bénéficier des compétences diverses, tout en limitant le coût net des services d appui. De même, le périmètre de la cellule technique reste le plus limité possible, l option de la mutualisation avec les services existants des communes étant maintenue (répondant ainsi, depuis plusieurs années d ailleurs, aux recommandations de la Cour des Comptes). Autres charges Culture Les services culturels, dont le coût à la charge de la collectivité et dont certains sont fortement impactés par la réduction des crédits d Etat et des autres collectivités, doivent faire l objet d une analyse fine sur le plan financier de manière à ne pas faire peser de manière excessive leur soutien sur la seule Co.RAL, lorsque leur rayonnement excède largement ce territoire. Ceci est tout particulièrement vrai pour LE DÔME Théâtre. DSP Cinémas : Ce montant s inscrit dans la parfaite continuité des prévisions de la Délégation de Service Public et reste extrêmement dépendant des résultats de l activité cinématographique nationale, même si elle est répercutée favorablement au plan local grâce à l excellente qualité de la programmation. S adjoint au montant prévu dans le cadre de la DSP un montant complémentaire versé au titre de la Loi Sueur, propre au DÔME Gambetta. 8/76

9 Subvention ADAC (Théâtre) : Cette subvention permet de confirmer le soutien de la collectivité à cette association en charge de la promotion et de la diffusion du spectacle vivant sur le territoire, en particulier au sein du DÔME Théâtre et tient compte des financements complémentaires obtenus à l échelle du territoire desservi par la voie des politiques contractuelles. Il est à préciser qu à l avenir cette subvention est amenée à se réduire en sollicitant la participation des Communautés de Communes voisines. Prév.CA Projet DOB Libellé CA 2012 CA 2013 BP SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (65) , , , , ,00 AMIS DU CINEMA , , , , ,00 ADAC , , , , ,00 Syndicats Intercommunaux (ARLYSERE, SCOT, SISARC, SMBVA, APTV) : Prév.CA Projet DOB Libellé CA 2012 CA 2013 BP PARTICIPATIONS SYNDICATS (65) , , , , ,00 ARLYSERE ET SCOT , , , , ,00 SISARC , , , , ,00 SMBVA 3 832, , , , ,00 APTV (Isère et Affluents) 1 961, , , ,00 Subventions diverses (ALTEX, MLJ, COSI, Maison du Tourisme) : Prév.CA Projet DOB Libellé CA 2012 CA 2013 BP SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (65) , , , , ,00 MISSION LOCALE JEUNES , , , , ,00 ALTEX , , , , ,00 COSI , , , , ,00 MAISON DU TOURISME , , , , ,00 Contrats Entretien de l Arly et Affluents et de l Isère et Affluents : Arly et Affluents : => Subventions attendues : Isère et Affluents : => Subventions attendues : Intérêts des emprunts : Au vu de l ensemble de ces prévisions, l autofinancement dégagé est estimé entre et couvrant le remboursement de la dette ( dont de remboursement de terrains aux Communes). Il doit être noté que le projet de la Halle Olympique impactera le budget général pour autofinancer les travaux (versement de subventions d équipement). Par contre, les emprunts affectés à ces travaux figureront sur le budget propre de la Halle. Avant la fin de l exercice 2014, un emprunt va être contracté avec la CDC pour financer l extension et la réhabilitation de la Halle à une offre intéressante. Le projet communautaire reste donc sainement financé en dépit de l effet de ciseaux inévitable dû aux différentes contraintes exposées ci-dessus, qui invite à maintenir et conforter des solutions de gestion et d organisation les plus rigoureuses et mutualisées possibles pour maintenir la capacité de portage des projets structurants. 9/76

10 Cette tendance conduit nécessairement à des choix et à des arbitrages adossés aux priorités de la collectivité. Il est en conséquence proposé de limiter les choix à la réalisation des projets du PPI : la Halle Olympique ; l aire d accueil avec des réserves dont le coût définitif reste à finaliser par la maîtrise d œuvre ; le développement économique, priorité constante de la collectivité depuis sa création ; les travaux d agencement à L Arpège ; l Habitat ; les programmes d entretien des rivières (Arly et Isère) ; le Forage de Coutelle ; l Eco parc. Au-delà de ces projets engagés et constituant le socle du plan pluriannuel d investissement, il est proposé à ce stade de n inscrire aucun autre projet lourd en financement. A ce jour, un emprunt à hauteur de est inscrit pour l équilibre de la section d investissement (hors emprunt de la Halle Olympique). Cette construction budgétaire, assise sur la maîtrise et la gestion économe de la section de fonctionnement ainsi que sur des choix stratégiques de financement du PPI permet donc de présenter des orientations budgétaires respectant l engagement inscrit dans la Charte Communautaire à savoir de ne créer aucune fiscalité nouvelle de la Co.RAL, comme cela est le cas depuis sa création. Quant aux tarifs des services, il est proposé de les inscrire dans une augmentation moyenne d environ 1,5 à 2 %. M. le Président ouvre le débat. Aucune autre question n étant posée, M. le Président clôt le débat d orientations budgétaires. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 02 : Chambre Régionale des Comptes (CRC) - Rapport d observations définitives Rapporteur : Martine Berthet La Chambre Régionale des Comptes a procédé à un contrôle sur les exercices Elle a fait parvenir son rapport d observations définitives (consultable sur le site de la Co.RAL Suite à la présentation par Martine Berthet du rapport de la CRC, M. le Président ouvre le débat. M. le Président clôt le débat. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

11 Délibération n 03 : Finances - Attribution de Compensation pour l année 2014 Rapporteur : Franck Lombard Il est proposé de maintenir pour l année 2014 les mêmes montants d attribution de compensation que l année précédente : Communes Attribution de compensation 2014 Communes Attribution de compensation 2014 ALBERTVILLE ,41 MERCURY ,35 ALLONDAZ 4 123,41 MONTHION 8 019,90 CESARCHES ,96 PALLUD 1 810,66 CEVINS ,41 ROGNAIX ,67 ESSERTS-BLAY ,42 SAINT-PAUL-SUR-ISERE ,26 GILLY-SUR-ISERE ,36 THENESOL 9 249,99 GRIGNON ,34 TOURS-EN-SAVOIE ,48 LA BATHIE ,01 UGINE ,53 MARTHOD ,08 VENTHON ,82 TOTAL ,06 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, approuve ces Attributions de Compensation pour l année Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 04 : Finances - Admission en non-valeur pour créances irrécouvrables Cette délibération est retirée de l ordre du jour. 11/76

12 Délibération n 05 : Finances - Décision modificative de crédits n 3 au Budget Principal Rapporteur : Franck Lombard La décision modificative de crédits n 3 au budget principal s équilibre comme suit : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 3 - CO. RAL Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2014 DM 2014 Total Crédits 2014 avant nouvelle DM Total décision Total crédits modificative n 2014 après DM 3 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général , , , , Charges de personnel et frais assimilés , , , , , Atténuations de produits , , , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , , , ,00 66 Charges financières , , ,00 67 Charges exceptionnelles , , , , , Opérations d'ordre de transfert entre section , , , Virement à la section d'investissement , , ,00 Total dépenses de fonctionnement , , ,70 0, ,70 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 Produits des services du domaine et ventes diverses , , ,00 73 Impôts et Taxes , , , ,00 74 Dotations et Participations , , , ,00 75 Autres produits de gestion courante , , ,00 77 Produits exceptionnels 2 505, , , Excédent de fonctionnement reporté , , ,70 Total recettes de fonctionnement , , ,70 0, ,70 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,00 20 Immobilisations incorporelles , , , Subventions d'equipements versées , , ,00 21 Immobilisations corporelles , , , ,79 23 Immobilisations en cours , , , ,00 Total dépenses d'investissement , , ,79 0, ,79 RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 Dotations fonds divers et réserves , , ,00 13 Subventions d'investissement , , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , ,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières , , , Opérations d'ordre de transfert entre section , , , Virement de la section de fonctionnement , , , excédent d'investissement reporté , , ,79 Total recettes d'investissement , , ,00 0, ,79 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n 3 au Budget Principal. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

13 Délibération n 06 : Finances - Equipements Aquatiques - Décision modificative de crédits n 3 Rapporteur : Bruno Karst La décision modificative de crédits n 3 au budget des Equipements Aquatiques s équilibre comme suit : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 3 - CO. RAL EQUIPEMENTS AQUATIQUES Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2014 DM et VC 2014 Total Crédits 2014 avant nouvelle DM Total décision Total crédits modificative n 2014 après DM 3 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général ,00-394, , , , Charges de personnel et frais assimilés , , , ,00 65 Autres charges de gestion courante 750,00 750, , ,00 66 Charges financières , , , ,00 67 Charges exceptionnelles , , , , ,00 O42 Opérations d'ordre de transferts entre sections , , , , Déficit d'exploitation reporté 394,97 394,97 394,97 Total dépenses de fonctionnement , , , , ,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 Ventes et produits fabriqués , , , ,00 77 Produits exceptionnels , , , , , Atténuations de charges , , , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , ,00 Total recettes de fonctionnement , , , , ,00 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,00 21 Immobilisations corporelles , , , , ,00 23 Immobilisations en cours , , , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , , Opérations patrimoniales 4 200, , ,00 Total dépenses d'investissement , , , , ,11 RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 Dotations fonds divers et réserves , , ,00 13 Subventions d'investissement , , ,00 O40 Opérations d'ordre de transferts entre sections , , , , Opérations patrimoniales 4 200, , , Excédent reporté 90716, ,11 Total recettes d'investissement , , , , ,11 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n 3 au budget annexe des Equipements Aquatiques comme indiquée ci-dessus. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

14 Délibération n 07 : Finances - Halle Olympique - Décision modificative de crédits n 3 Rapporteur : Martine Berthet La décision modificative de crédits n 3 au budget de la Halle Olympique s équilibre comme suit : Ch. DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 3 - CO. RAL HALLE OLYMPIQUE Libellés Pour Mémoire BP 2014 DM et VC 2014 Total Crédits 2014 avant nouvelle DM Total décision modificative n 3 Total crédits 2014 après DM DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général , , , , , Charges de personnel et frais assimilés , , , ,00 67 Charges exceptionnelles 1 000, , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , ,00 Total dépenses de fonctionnement , , , , ,49 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 70 Ventes et produits fabriqués , , , , ,00 77 Produits exceptionnels ,00 0, , , Atténuations de charges 2 810, , , Opérations d'ordre de transferts entre sections 24510, , , Excédent de fonctionnement reporté 3105, , ,49 Total recettes de fonctionnement , , , , ,49 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 23 Immobilisations en cours , , , , ,00 21 Immobilisations corporelles 0, , , Opérations d'ordre de transferts entre sections 24510, , , Solde d'investissement reporté , , ,30 Total dépenses d'investissement , , ,30 0, ,30 RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 Dotations et réserves 80000, , ,00 13 Subventions d'investissement , , , ,30 16 Emprunts et dettes assimilées , , , Opérations d'ordre de transferts entre sections , , ,00 Total recettes d'investissement , , ,30 0, ,30 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n 3 au budget de la Halle Olympique comme indiquée ci-dessus. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

15 Délibération n 08 : Finances - SPANC - Décision modificative de crédits n 2 Rapporteur : Michel Rota La décision modificative de crédits n 2 au budget du SPANC s équilibre comme suit : Ch. Libellés DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N 2 - CO. RAL SPANC Pour Mémoire BP 2014 DM 2014 Total Crédits 2014 avant nouvelle DM Total DM n 2 Total crédits 2014 après DM DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 011 Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Opérations d'ordre de transferts entre sections Déficit antérieur reporté Total dépenses de fonctionnement RECETTES DE FONCTIONNEMENT 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections Ventes et produits fabriqués Subventions d'exploitation Charges exceptionnelles Total recettes de fonctionnement DEPENSES D'INVESTISSEMENT 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections Immobilisations corporelles Total dépenses d'investissement RECETTES D'INVESTISSEMENT 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections Excédent antérieur reporté Total recettes d'investissement Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n 2 au Budget du SPANC comme indiquée ci-dessus. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 09 : Foncier - Prolongation de la convention de portage du foncier - Avenant n 3 au marché établi avec la Société d Aménagement de la Savoie (SAS) Rapporteur : M. le Président Par délibération n 01 en date du 30 septembre 2010, le Conseil Communautaire autorisait la signature avec la Société d Aménagement de la Savoie du marché pour la prospection, l acquisition et le cas échéant le portage de terrains pour le compte de la Co.RAL pour la constitution de réserves foncières pour l exercice des compétences de la Communauté de Communes. Ce marché a été signé le 13 octobre 2010 et notifié le 15 octobre 2010 pour une durée de trois ans. Par délibération n 26 en date du 8 décembre 2011, le Conseil Communautaire approuvait l avenant n 1 afin que la Co.RAL puisse verser à la SAS, sur demande de celle-ci, une avance en anticipation de la régularisation des actes d acquisitions décidés par la Co.RAL pour l année en cours, ou lorsque le montant de l avance sera dépassé à la demande de la Collectivité. Par délibération n 25 en date du 26 septembre 2013, le Conseil Communautaire approuvait l avenant n 2 portant sur la reconduction expresse de ce marché pour une année aux même conditions soit jusqu au 14 octobre L acquisition de terrains étant en cours et afin que la SAS puisse continuer sa mission, il convient de procéder à la rédaction d un nouvel avenant de prolongation d une année du contrat établi avec la SAS. Le marché sera donc reconduit, de manière expresse, jusqu au 14 octobre 2015 inclus. 15/76

16 La poursuite de l exécution du marché se fera dans les mêmes conditions et au même prix. Le montant maximum de HT du marché reste inchangé. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l avenant n 3 au marché pour la prospection, l acquisition et le cas échéant le portage de terrains établi avec la SAS selon les modalités définies ci-dessus. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 10 : Société d Economie Mixte des 4 Vallées (SEM4V) - Evolution des statuts Rapporteur : M. le Président La Société d Economie Mixte de Construction et de Rénovation des 4 Vallées, dont le siège social est situé 417 Avenue Perrier de La Bâthie à Ugine (73400), a été créée le 6 octobre Par délibération n 2 en date du 15 septembre 2011, le Conseil Communautaire approuvait la création de cette société et la participation au capital social de la SEM4V. Par délibération n 19 en date du 24 avril 2014, le Conseil Communautaire désignait Philippe GARZON pour représenter la Co.RAL à la SEM4V. La SEM4V a saisi la Co.RAL d un projet de modification de ses statuts afin de permettre, dans le cadre de ses activités réalisées (notamment construction, réhabilitation, gestion, location et entretien d immeubles) d intervenir sur des dossiers à vocation sociale, non prévus dans les statuts de la société. Par ailleurs, il est demandé à la Co.RAL de se prononcer sur la possibilité pour la société d exercer ses activités, non seulement pour son propre compte ou pour autrui, comme cela est mentionné, mais également par l intermédiaire de toute société dans laquelle elle détiendrait une participation. La modification de l article 2 vise à compléter le contenu de l objet social afin de l adapter à l activité de la société. Il sera ainsi rédigé : "La société a pour objet : - d aménager des terrains, construire principalement des immeubles à usage d habitation, à vocation sociale ou non, de bureaux et de locaux à vocation économique dans le cadre d opérations d ensemble, destinés à la vente ou à la location ; - de gérer, louer et entretenir tous types d immeubles, à vocation sociale ou autre ; - d étudier et réaliser l ensemble des travaux notamment d améliorations énergétiques pour les offices de l habitat public et pour toutes collectivités ; - d assurer des prestations de services et d ingénieries pour le compte de tiers en faveur des offices publics ainsi que tout organisme de ce type et des collectivités. La société exercera les activités visées ci-dessus, tant pour son propre compte que pour autrui, directement ou par l intermédiaire de toute société dans laquelle elle détiendrait une participation. Elle exercera en particulier ces activités dans le cadre de la convention passée avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestation de services, d affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial. D une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d en faciliter la réalisation". Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 39 voix pour et 11 voix contre (Jean-François Allard, Pascal Bouvier, Agnès Crépy, Colette Gontharet, Denis Hennequin ayant le pouvoir de Michèle Bal-Blanc, Pierre Loubet, Hélène Mercier-Testard, François Rieu ayant le pouvoir de Noëlle Aznar Molliex et Louise Tognet) : - approuve l évolution des statuts de la SEM4V comme indiquée ci-dessus ; - autorise Philippe GARZON, représentant de la Co.RAL à la SEM4V, à prendre part au vote portant sur la modification de l objet social ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

17 Délibération n 11 : Habitat - Approbation du Programme Local de l Habitat (PLH) Rapporteur : Philippe Garzon Par délibération n 19 en date du 3 juillet 2013, la Co.RAL décidait de réengager une procédure d élaboration de Programme Local de l Habitat (PLH) sur son territoire. Cette procédure de réengagement faisait suite au précédent PLH lancé en 2008 et achevé le 5 juin Le PLH est un document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l habitat. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et principes d une politique visant à répondre aux différents besoins en logements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l accessibilité du bâti en assurant entre les communes et entre les quartiers d une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements. Pour ce faire, le PLH comporte : - un diagnostic de la situation du logement sur le territoire, abondé du bilan du PLH précédent, - un document d orientations, - un programme d actions définissant notamment les dispositifs d aides mis en place par la Communauté de Communes en réponse aux objectifs fixés. L élaboration du second PLH de la Co.RAL a été conduite, comme pour le premier, de manière concertée avec les Communautés de Communes voisines engagées dans le même travail (Communautés de Communes de Haute Combe de Savoie et du Beaufortain), et mutualisée au niveau d Arlysère. Un Bureau d Etudes, GEODES, a accompagné la démarche. Les Communes, les bailleurs sociaux, mais aussi les agences immobilières et acteurs associatifs ont été associés à ce travail, qui a fait l objet de présentations et d échanges en réunions du Bureau Communautaire du 26 juin 2014 et du 2 octobre Le PLH2 proposé comprend 5 orientations et 12 actions : renforcer l attractivité et valoriser le parc existant, adapter les logements au vieillissement, mobiliser le parc vacant, accompagner les communes et les projets logements, orienter la production neuve de logements en cohérence avec les objectifs du SCoT et les besoins en logements du territoire, améliorer la prise en compte des besoins spécifiques de la Co.RAL. Il représente un engagement financier de la Co.RAL de 2,9 millions d euros sur 6 ans, dont : - 1,4 million d euros en aides directes à la réhabilitation et l adaptation au vieillissement du parc existant (parc public, parc privé, opérations mixtes, parc vacant) ; - 1,1 million d euros au titre des actions "gens du voyages" ; euros correspondant à la participation de la Co.RAL au Pôle d Ingénierie Arlysère "habitat/urbanisme de projets" ; euros pour la poursuite du dispositif d aide au logement des jeunes. Le document complet est consultable au siège de la Co.RAL et a été adressé aux conseillers communautaires. Conformément aux articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), ce projet de PLH doit être arrêté par l organe délibérant de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale afin d être transmis pour avis à l ensemble des Conseils Municipaux des communes membres et au Syndicat SIVU SCOT. Ceux-ci disposeront alors d un délai de 2 mois pour transmettre leur avis. En l absence, celui-ci sera réputé favorable. A l issue de ce délai, la Co.RAL sera à nouveau invitée à approuver le projet définitif, en intégrant, si elle le souhaite, les remarques émises par les communes. Ce projet sera alors transmis au Préfet et ensuite présenté au Comité Régional de l Habitat qui formulera un avis. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - procède à l arrêt du projet de PLH 2015/2020 (joint en annexe) ; - autorise le M. le Président à transmettre pour avis le projet de PLH aux communes membres de la Communauté de Communes et au Syndicat du SIVU SCOT ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à entreprendre l ensemble des démarches nécessaires à cette mise en œuvre et à signer les pièces afférentes à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre /76

18 Délibération n 12 : Transports Urbains - Fonds de concours des Communes d Albertville, Ugine, La Bâthie, Gilly-sur-Isère, Mercury, Grignon, Tours-en-Savoie, Venthon, Cevins, Esserts-Blay, St Paul-sur-Isère, Rognaix, Marthod, Monthion et Thénésol Rapporteur : Patrice Burdet L ensemble des lignes urbaines desservant la région "coralienne" (lignes A à I), ainsi que les transports scolaires ouverts au public, sont de la compétence de la Co.RAL. Le réseau en place vise à structurer le territoire en permettant aux usagers de se déplacer sur la quasi majorité des communes et ainsi bénéficier de transports à un coût modeste. Les services proposés visent également à limiter les déplacements individuels et ainsi réduire les gaz à effet de serre dans une volonté de préservation de l environnement. Ces dossiers, assumés par la Co.RAL dans un souci de cohérence territoriale, demeurent toutefois des éléments structurants pour le développement des Communes. C est pourquoi, les Communes ci-dessous verseront, au titre de l année 2014, un fond de concours pour le bon développement du service : ALBERTVILLE CEVINS 6125 UGINE ESSERTS-BLAY 4520 LA BATHIE SAINT PAUL-SUR-ISERE 3790 GILLY-SUR-ISERE ROGNAIX 2985 MERCURY MARTHOD 1000 GRIGNON 8000 MONTHION 1000 TOURS-EN-SAVOIE 7055 THENESOL 1000 VENTHON 2200 Les fonds de concours versés par les différentes Communes n excèdent pas la part de financement assurée, hors subvention par la Co.RAL. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - approuve le versement d un fonds de concours à la Régie des Transports de la Co.RAL par les Communes d Albertville, Cevins, Esserts-Blay, Gilly-sur-Isère, Grignon, La Bâthie, Marthod, Mercury, Monthion, Rognaix, Saint Paul-sur-Isère, Thénésol, Tours-en-Savoie, Ugine et Venthon selon les conditions définies ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 13 : Transports Scolaires - Facturation des prestations de transports scolaires primaires aux Communes Rapporteur : Patrice Burdet La Co.RAL est compétente pour la gestion de l ensemble des transports publics et notamment les transports scolaires, depuis la 6 ème modification statutaire prise par délibération du Conseil Communautaire le 13 septembre 2007 et par arrêté préfectoral du 14 novembre La Co.RAL a, pour l année scolaire 2013/2014, assumé des prestations ayant trait aux transports scolaires primaires des Communes d Albertville, Grignon, La Bâthie, Marthod, Mercury et Ugine pour les montants suivants : 18/76

19 Concernant l année scolaire 2013/2014, ces prestations doivent être facturées comme chaque année aux Communes citées ci-dessus. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - approuve le remboursement des sommes définies ci-dessus correspondant aux prestations de transports scolaires primaires assurées pendant l année scolaire 2013/2014 selon les modalités définies ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 14 : Transports Urbains - Crédits CTS 3 ème Génération d Arlysère - Développement des transports pour tous sur le territoire de la Co.RAL - Année Demandes de subventions au Département Rapporteur : Patrice Burdet Dans le cadre des crédits CTS 3 ème Génération d Arlysère pour la période , le Conseil Général soutient les actions pouvant "permettre le développement des transports collectifs et l intermodalité" afin de pérenniser les lignes en place et envisager le développement de services complémentaires, comme indiqué dans le SCOT. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents et représentés : - approuve la mise en œuvre pour l action intitulée : "Développement des transports pour tous sur le territoire de la Co.RAL - Année 2015" ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter les subventions auprès du Conseil Général et de tout autre organisme compétent et à signer tout acte afférent à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 15 : Transports Urbains - Avenant n 1 - Convention de partenariat avec Trans- Services Association Rapporteur : Patrice Burdet La Co.RAL est compétente pour la création et la gestion de l ensemble des dispositifs de transports publics collectifs des personnes et des transports scolaires sur le périmètre des Transports Urbains de la Co.RAL. Trans-Services Association, association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, a pour objet de venir en aide à des personnes à mobilité réduite en mettant à leur disposition des moyens humains et matériels. Dans ce cadre, Trans-Service Association organise un service d accompagnement des personnes à mobilité réduite mettant à leur disposition véhicules et accompagnants. 19/76

20 De ce fait, Trans-Services Association est un partenaire important de la Co.RAL pour mener sa compétence transport puisque cette association aide les personnes qui, du fait d un handicap, ont besoin d un accompagnement spécifique. Par délibération n 47 en date du 9 décembre 2010, le Conseil Communautaire autorisait la signature d une convention de partenariat avec cette association, renouvelée par délibération n 20 du 14 mars La convention a été établie le 13 mai 2013, elle prévoit notamment l examen chaque année du versement d un soutien financier à l association. Outre ce soutien et pour aider l association dans l accomplissement de sa mission, il est proposé de procéder à la mise à disposition d un véhicule 9 places par la Co.RAL à Trans-Services Association, à titre gratuit. Ce véhicule sera acquis par la Co.RAL et mis à disposition de l association. Ce qui lui permettra de renouveler le parc et de répondre avec plus de pertinence aux besoins des usagers. Tous les frais de fonctionnement (assurance, maintenance, entretien ) seront à la charge de Trans-Services Association. Cette mise à disposition de véhicule doit faire l objet d un avenant à la convention de partenariat avec l association. Les autres clauses de la convention du 13 mai 2013 restent inchangées. François Rieu ne prend pas part au vote. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve la mise à disposition d un véhicule de la Co.RAL à titre gracieux à Trans-Services Association ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l avenant n 1 à intervenir à la convention de partenariat du 13 mai 2013 ainsi que tout acte afférent à ce dossier. Délibération transmise au représentant de l Etat le 3 décembre 2014 Délibération n 16 : Médiathèques intercommunales - Réseau Lever l encre - Demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Rapporteur : Chantal Martin LE DÔME Médiathèque est depuis toujours un acteur essentiel de la lutte contre l illettrisme. La Médiathèque est à l'origine du "Réseau Lever l encre" qui associe de nombreux partenaires professionnels et bénévoles à la lutte contre l illettrisme. L équipement a été transféré à la Communauté de Communes en LE DÔME Médiathèque a poursuivi ces actions de lutte contre l illettrisme acceptant d en assumer la coordination en partenariat avec l Association des Quartiers Sud d Albertville. Depuis le 1 er janvier 2008 (dans la continuité de la délibération du 18 octobre 2007), un poste d animateur territorial en charge de la coordination et de l animation du réseau de lutte contre l illettrisme a été créé au sein des Médiathèques communautaires. A la charnière des secteurs de l emploi, du social et de la culture, le "Réseau Lever l encre" se positionne en transversalité autour des questions de l illettrisme. Mettant en synergie les partenaires institutionnels et associatifs autour de cette problématique de l illettrisme, il est un lieu de ressources reconnu des professionnels des différents secteurs et intervient directement auprès des publics concernés en les soutenants dans leur acquisition des savoirs de base. Le positionnement du réseau au sein des Médiathèques intercommunales permet notamment d utiliser l axe culturel comme levier dans la lutte contre l illettrisme. Ce lieu, valorisant et non stigmatisant, accueille, oriente et accompagne les personnes en difficulté, étape préalable indispensable à toute insertion sociale et professionnelle. L intégration du "Réseau Lever l encre" au sein des médiathèques a favorisé un regard accru de l équipe sur les publics dits empêchés, de par leur éloignement géographique, social ou culturel. 20/76