Fiscalité du Particulier

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1 Fiscalité du Particulier 1

2 Sommaire Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Je démarre dans la vie active Je fonde une famille Je développe une épargne J acquiers ma résidence principale J investis dans l immobilier locatif 2

3 Etape 1 Je démarre dans la vie active LE CALCUL DE L IMPOT TRAITEMENTS ET SALAIRES 3

4 Le calendrier fiscal 1 er janvier année N 31 décembre année N 4

5 Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Revenus fonciers Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL -CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Quotient familial CALCUL DE L IMPÔT à taux progressif - RÉDUCTIONS D IMPÔT PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS -CREDITS D IMPOTS + PPE = IMPOT NET Droits enregistrement TVA TVA immobilière Droits succession donation ISF Bouclier fiscal Taxe foncière Prélèvements sociaux 5

6 La fiscalité des revenus du travail: Traitements et salaires Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales RMI 6

7 Traitements et salaires Les salaires perçus pour une activité exercée pendant l année scolaire ou pendant les congés, par les enfants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l année d imposition, sont exonérés de l impôt sur le revenu (limité à 3 fois le SMIC mensuel) Salaires des apprentis : imposables au-delà de

8 Traitements et salaires - = SALAIRE BRUT cotisations sociales = SALAIRE NET -DECLARABLE frais professionnels réels = forfait 10% SALAIRE NET IMPOSABLE 8

9 Barème de l impôt sur le revenu 2010 Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu à De à De à De à Au dessus de % 5,5% 14% 30% 41% 9

10 Barème de l impôt sur le revenu 2010 FORMULE DE CALCUL DÉVELOPPÉE DE L IR 2010 Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu à De à De à De à Au dessus de Montant de l impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts 0 (R X 0,055) (327,97 X N) (R X 0,14) (1 339,13 X N) (R X 0,30) (5 566,33 X N) (R X 0,41) (13 357,63 X N) 10

11 Etape 2 Je fonde une famille LA NOTION DE FOYER FISCAL 11

12 La notion de foyer fiscal Fiscalité du particulier 1 Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Changements dans le foyer Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS 12

13 Le foyer fiscal en 2010 c est Le foyer fiscal en 2011 ce sera L année du mariage comme l année du Pacs 3 déclarations Divorce ou rupture de Pacs 3 déclarations Suppression de l avantage fiscal accordé l année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs 2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l ensemble de l année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé L'avantage fiscal est réduit à 680 au titre de l'imposition des revenus de au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans 13

14 Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer 14

15 Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Les effets du quotient familial sont plafonnés 15

16 Etape 4 Je développe mon épargne REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Produits de l épargne bancaire Produits des contrats d assurance vie Compte titres: revenus et plus values PEA PLUS VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES 16

17 Produits d épargne bancaire CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENUS FIXES SONT EXONÉRÉS -Livret A -LDD -Livret jeune -LEP -CEL (sauf prélèvements sociaux) -PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) -PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) 17

18 LES INTÉRÊTS DES LIVRETS, COMPTES A TERME, PEL de plus de 12 ans SONT IMPOSABLES IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,10% Revenus perçus en PS 12,30% Revenus perçus à compter du 1 er janvier

19 Produits d épargne bancaire CERTAINS INTÉRÊTS DE PRODUITS À REVENU FIXE SONT ASSUJETTIS A PRIORI AU PFL Les bons de caisse anonymes PFL : 60% + 12,1% (12,30 en 2011) + 2% sur le capital à chaque 1er janvier Sur option, imposition à l IR 19

20 Produits des contrats d assurance vie: sortie en capital Imposés à l IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire TMI + PS 0 à 4 ans 4 à 8 ans + 8 ans PFL 35% + PS PFL 15% + PS PFL 7,5% après abattement ou PS 20

21 Produits des contrats d assurance vie: sortie en capital Rachat total Produits imposables = valeur de rachat - cumul primes versées Rachat partiel Produits imposables = montant du rachat partiel x (valeur de rachat - cumul primes versées) valeur de rachat 21

22 Produits des contrats d assurance vie: sortie en rente Fonction de l âge d entrée en jouissance du crédirentier Moins de 50 ans 50 à 59 ans inclus Fraction de rente imposable Fraction de rente imposable 70 % 50 % 40 % 60 à 69 ans inclus Fraction de rente imposable Plus de 69 ans Fraction de rente imposable 30 % 22

23 Fiscalité des produits à revenus fixes 2010 Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles 2011 IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus en 2010 Revenus perçus à compter du 1 er janvier

24 Compte titres: fiscalité des revenus Coupons, dividendes et revenus des OPCVM 2010 Dividendes bruts -40% personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% Dividendes bruts -40% personne seule 3050 couple IR + PS 12,30% 2011 Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) ou PFL 18% Droits de garde après abattement 40% et CSG 5,8% déductibles ou PFL 19% 24

25 Fiscalité des plus-values mobilières au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er Moins values nettes reportables pendant 10 ans * Parce que payés en 2011 Suppression du seuil de cession en 2011 Si plus-values imposables au taux de 19% + PS à 12,30% 25

26 Fiscalité du PEA 2010 Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > impôt 22,5% PS dûs dès le 1er de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > impôt 18% PS dûs dès le 1er de PV Pas d impôt mais PS Pas d impôt mais PS 2011 Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% + PS Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 19% + PS Pas d impôt mais PS Pas d impôt mais PS 26

27 Etape 3 J acquiers ma résidence principale LE CREDIT D IMPÔT SUR LES INTERETS D EMPRUNT LE CREDIT D IMPÔT SUR LES TRAVAUX 27

28 Crédit d impôt pour intérêts d emprunt de l habitation principale Ancien Neuf BBC Neuf non BBC % 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans Plafond pour une personne seule pour un couple le double si personne handicapée par personne à charge 28

29 Suppression du crédit d impôt sur les intérêts d emprunt à compter du 1 er janvier 2011 Supprimé A titre de mesure transitoire, l avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Crédit d impôt sur les travaux d économie d énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d impôt pour les dépenses de parement des dépenses d isolation thermique (mêmes conditions d application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011(rabot fiscal) Aménagé 29

30 Le crédit d impôt «développement durable» pour les travaux dans la résidence principale Dépenses payées jusqu au 31 décembre % - 13% en 2011 Chaudières à basse température Plafond pour une personne seule, pour un couple 25% ou 40% - 22 ou 36% en 2011 Chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage matériaux d isolation thermique et frais de pose 25% - 22% en 2011 Equipements de raccordement à un réseau de chaleur et équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 40% - 36% en 2011 Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 25% - 22% en 2011 Equipements de chauffage au bois et pompes à chaleur 30

31 Etape 5 J investis dans l immobilier locatif IMMOBILIER DEFISCALISANT MICRO REEL SCELLIER 31 34

32 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels 32

33 Le régime du micro foncier Option possible pour le régime réel Dépôt d une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Loyers bruts annuels < à : Abattement forfaitaire de 30 % 33

34 Le régime réel d imposition Loyers Charges de la propriété Dépenses d entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d assurance «propriétaire bailleur» et «loyers impayés» Taxe foncière Intérêts des emprunts Revenu foncier imposable Le revenu s ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s impute sur le revenu global (dans la limite de ) ou est reportable 34

35 Scellier Logements BBC 25% 22% 18% et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 9% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d une réduction d impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à pour un seul logement ( en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d acquisition ou à la date d achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L investisseur bénéficie d un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 5% du prix de revient du logement par période triennale La réduction d impôt est reportable 6 ans 35

36 Scellier Pour bénéficier de l avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, Rappel : Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l acte avant le 1 er février 2011 : réduction d impôt de 25% ; et pour les actes signés entre le 1 er février 2011 et le 31 mars 2011: réduction BBC 25% - non BBC 15% La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d impôt «Scellier intermédiaire» pour 2011 Période d engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans 22% ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 15 ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 36

37 Scellier Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Abis 21,70 17,30 A 16,10 12,90 B1 B2 13,00 10,60 Secteur intermédiaire (m2 / mois) 9,90 8,50 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés. 37

38 Communes situées en zone C Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) C 6,10 4,90 Secteur intermédiaire (m2 / mois) 38

39 Fiscalité du Particulier A bientôt! 39