COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014

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1 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 1 Saran, le 28 novembre 2014 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014 Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 octobre 2014 Informations au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoirs au Maire Direction des finances Débat d'orientations budgétaires 2015 Ville et Budgets annexes Décision modificative n 2 Ville Décision modificative n 1 Service de l'eau Décision modificative n 1 Foyer Georges Brassens Subvention d'équilibre 2014 Rectificatif Foyer de personnes âgées Georges Brassens Secrétariat des élus Frais de mission et de déplacement des élus locaux Direction des Services Généraux Tarifs 2015 des concessions et opérations funéraires dans les cimetières communaux Direction des Services à la Population Approbation du règlement de dossier de Quotient Familial pour l'année 2015 Direction de l Action Sociale Tarif 2015 : Tarif horaire fixe Petite Enfance Tarifs 2015 : Animations loisirs seniors Tarifs 2015 : Portage des repas Tarif 2015 : Aide à domicile Tarifs 2015 : Square des Hirondelles Supplément de Loyer de Solidarité au 1er janvier 2015 Direction de l'éducation et des Loisirs Subvention exceptionnelle association Théâtre de la Tête Noire Tarifs 2015 Ecole de musique et de danse Tarifs 2015 Impressions et photocopies à la médiathèque

2 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p Tarifs 2015 Médiathèque / droit d'inscription et cotisation à verser en cas de remplacement de cartes de lecteurs Tarifs 2015 Tennis loisirs Tarifs 2015 Installations sportives municipales Tarifs 2015 Ateliers sportifs «sport et handicap» Tarifs 2015 Centre nautique Tarifs 2015 Ecole municipale de sports Approbation règlement intérieur des accueils de loisirs Marcel Pagnol et base pré-ados et du périscolaire Tarifs 2015 Accueils périscolaires Etudes surveillées Tarifs 2015 Aide aux vacances Tarifs 2015 Centre de loisirs sans hébergement et stages sportifs Avenant contrat d'engagement semaine «Art du cirque» au Grand Liot Tarifs 2015 Prestations Grand Liot Tarifs 2015 Stages jeunesse sans repas Tarifs 2015 Atelier cuisine du monde Convention de partenariat entre la Ville de Saran et ERDF Tarifs 2015 Location des salles municipales Tarifs Caution prêt de matériel Tarifs 2015 Séjours linguistiques, classes dépaysées, échanges scolaires Participation communale pour le second degré Tarifs 2015 Classes dépaysées, échanges scolaires Participation communale pour les classes élémentaires et maternelles de l'enseignement public Tarifs 2015 Prestations municipales pendant les vacances scolaires Direction de la Restauration et de l'entretien des locaux Tarifs repas 2015 Restauration Associations Tarifs repas 2015 Restauration Personnel communal et enseignant Tarifs 2015 Repas Restauration Foyer Georges Brassens Tarifs 2015 Repas Restauration scolaire Direction des services techniques Maison fleuries achats de bons à remettre aux lauréats Service de distribution de l'eau : Tarifs de l'alimentation en eau distribution location de compteur entretien de branchement

3 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 3 Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, fixée au VENDREDI VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, à dix-neuf heures, à la Mairie. Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL QUATORZE, le Conseil Municipal s est réuni, à dix-neuf heures, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Maryvonne HAUTIN, Maire. Etaient présents : Mme HAUTIN, Maire, M. FROMENTIN, Mme DUBOIS, M. MAZZUCA, Mme CHAÏR, M. SANTIAGO, Mme LACHAUD, M. PATINOTE, Mme DIAZ, M. GALLOIS, Adjoints, M. GUÉRIN, M. DUGALLEIX, Mme SICAULT, M. MAMET, M. VANNEAU, Mme BOURNAVEAUX, M. DOLBEAULT, Mme PETIT, Mme GELOT, M. BOISSET, Mme BIYIHA- BIKONDI, Mme BLIN, M. BOCHE, M. VESQUES, Mmes GUILLAUMIN, GROLLAU, Mme LAMBERT, Mme DEFOULOY, MM. SOUBIEUX, SAMPAIO, LHOMME, Mme MORIN, Mme HRICH, Conseillers Municipaux, formant la majorité en exercice. Etaient absents, ayant donné pouvoir : Mme GELOT (Mandataire : Mme HAUTIN) M. BOISSET (Mandataire : M. PATINOTE) Mme BLIN (Mandataire : M. SANTIAGO) M. LHOMME (Mandataire : Mme DEFOULOY) Madame Floriane GROLLAU a été élue Secrétaire de séance. Monsieur GUERIN est absent à partir de la délibération n et donne pouvoir à Madame DUBOIS. Madame LACHAUD est absente à partir de la délibération n et donne pouvoir à Monsieur MAZZUCA Le compte-rendu de la réunion du 17 octobre 2014 est adopté à l unanimité sans observations

4 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 4 INFORMATIONS Décisions prises en vertu des délégations de pouvoirs du Maire (Délibération n du 14 avril 2014) CONSEIL MUNICIPAL du 21 novembre 2014 N Date OBJET DE LA DÉCISION /10/2014 Marché pour les travaux d'installation d'une cabine à peinture au Centre Techniques Municipal Prestataire Montant Société OMIA ZI n 3 66 avenue Maryse Bastié BP L'ISLE D'ESPAGNAC ,00 TTC /10/2014 Contrat d'engagement pour une représentation du spectacle «les clochettes d'hiver» le 23/12/2014 Prestataire Montant La Troupe des Salopettes La Mairie Route de Sandillon FEROLLES 850,00 TTC /10/2014 Marché pour les travaux de réfection de la voirie et des trottoirs de la rue du Polygone Prestataire Montant Société EUROVIA CENTRE LOIRE Agence d'orléans rue du Onze Octobre FLEURY LES AUBRAIS ,30 TTC /10/2014 Contrat de cession pour la représentation de «La Boite à Frisson» le 30/11/2014 Prestataire Montant Association Clin d'oeil Compagnie 12 rue de la République SAINT JEAN DE BRAYE 3 415,00 TTC /10/2014 Contrat de maintenance pour les portes automatiques de la structure petite enfance «Les P'tits Loups» Prestataire Montant Société RECORD Agence de TOURS 16 rue Alfred Nobel BLERE 789,60 TTC /10/2014 Droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AP n 71, appartenant aux consorts QUETARD, d'une superficie de 1892m2 Prestataire Montant ,00 dont de frais d'honoraires de Maître CATANES /10/2014 Contrat de cession pour la représentation de «On ne voit bien qu'avec le coeur» les 9, 10, 11/12/2014 Prestataire Compagnie O 53 rue Jean Racine St Jean de Braye Montant 2000 TTC pour 6 représentation /10/2014 Convention de location pour l'exposition «Un prince au Château» - du 25/11 au 31/12/2014 Prestataire Compagnie O 53 rue Jean Racine St Jean de Braye Montant 6000 TTC /10/2014 Contrat de transport pour la sortie au cirque Gruss les 9 et 11 décembre 2014 Prestataire SARL Majolem 8 rue de la Fôret Fleury les Aubrais Montant 233 TTC l'ensembre /10/2014 Convention de location pour l'exposition «Du vent, du sable et des étoiles» - du 1er au 31/12/2014 à la galerie du Château de l'etang Prestataire Montant Succession Antoine de St Exupéry 1208 Boulevard de la Plage Agay 100 TTC /10/2014 Contrat de prestation pour une visite de la Chocolaterie à Neuville aux Bois Le 15/10/2014 Prestataire Alex Olivier 4 rue de l'ardoisière NEUVILLE AUX BOIS Montant 4.50 TTC par personne /10/2014 Contrat de prestation pour un transport à Neuville aux Bois Le 15/10/2014 Prestataire Cars Crosnier 7 rue du René Maréchal Gidy Montant 320 TTC /10/2014 Infiltrations par la couverture survenues rapidement après la réception des travaux aux vestiaires des tribunes du Stade Colette Besson Prestataire Indemnités assurances Montant 7 765, /11/2014 Contrat de prestation pour organisation d'un séjour au Mont Dore du 1er au 6 mars 2015 Prestataire Montant Auberge de Jeunesse du Mont Dore - «Chalet Le Grand Volcan» - Route de Sancy LE MONTE DORE 5 427,60 TTC /11/2014 Contrat de cession pour la représentation de «Amstrong Jazz Ballet» le 14/02/2015 Prestataire Société Gruber Ballet Opéra 6 rue Rampon Paris Montant ,59 TTC dont pris en charge par la ville de SARAN en 2015 et une quote-part des frais annexes de 300,00 versé en 2014

5 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 5 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 DIRECTION DES FINANCES N Madame le Maire rappelle à l'assemblée communale qu'en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L Vu le rapport établi en vue du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2015, Vu l'avis de la commission de finances du 5 novembre 2014, Vu l'avis du Bureau Municipal, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (voir note explicative de synthèse et tableaux ci-joints) BUDGET PRIMITIF 2015 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SERVANT DE BASE AU DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Comme chaque année, dans le délai de deux mois précédents le vote du budget primitif, un débat d orientations budgétaires doit avoir lieu afin de permettre à l assemblée délibérante : - de discuter les orientations budgétaires proposées par la Municipalité ; - d être informée sur l évolution de la situation financière de la Collectivité ; - de s exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. Ce débat vous est proposé lors de la réunion du conseil municipal de novembre afin que le budget primitif 2015 soit voté lors de l assemblée de décembre LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE INTERNATIONAL ET NATIONAL Le débat d orientations budgétaires d une collectivité locale doit tenir compte du contexte économique et budgétaire national voire international qui influe inéluctablement sur les finances locales et explique parfois certaines orientations. Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté en conseil des ministres le 1 ER octobre Il est examiné actuellement par le Parlement c'est à dire l'assemblée Nationale puis le Sénat. Il doit être adopté définitivement fin

6 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 6 décembre 2014 et certaines propositions y figurant pourraient faire l'objet d'amendements d'ici là. L ESPRIT DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 Le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 1 er octobre 2014 reprend en grande partie les annonces et engagements faites par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d Etat chargé du budget au printemps Les dispositions proposées au vote du parlement ont semble-t-il été rédigées dans un esprit général de maîtrise des dépenses et la volonté de retrouver plus de croissance et d emploi par le respect du «pacte de responsabilité et de solidarité». Malgré le durcissement constaté de la crise économique en France et en Europe, la volonté annoncée initialement de redresser les finances de la France sera maintenue sans infléchissement. L inflation atteint ses plus bas niveaux historiques (+0,3% en septembre pour la zone euro) et ne retrouverait sa cible proche de 2% qu en En France, elle est prévue autour de +0,6% pour 2014 et est estimée à +0,9% pour Le chômage reste à des niveaux élevés et dépasse les 10%, voire les 20% chez les jeunes, dans la moitié des Etats européens. La croissance devrait se limitée à +0,4% en 2014 en France et le gouvernement part d une hypothèse de +1% en La dette publique française a dépassé les milliards d euros très récemment. Pour autant, la stratégie économique du gouvernement est réaffirmée comme reposant sur deux piliers. Le premier pilier concerne les politiques d emploi, d investissement et de croissance. Les entreprises sont soutenues pour être plus compétitives, créer de l emploi et investir. Elles bénéficient de 11 milliards d euros de «Crédits d Impôt Compétitivité Emploi» C.I.C.E. en 2014 et bénéficieront d allègement de charges et de la deuxième tranche du C.I.C.E. pour un total de 12 milliards d euros en Le deuxième pilier porte sur l assainissement des finances publiques qui passe par la réduction du déficit structurel. Les mesures prises entre 2011 et 2014 ont permis de diviser par deux le déficit structurel pour atteindre son plus bas niveau depuis Malgré une conjoncture difficile, l effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 milliards d euros d économie de 2015 à 2017 dont 21 milliards d euros en La dépense publique progressera de 1,4% en valeur en 2014 puis 1,1% en 2015 comme annoncé au printemps dernier. Dans ces conditions le déficit budgétaire passerait de -4,4% du produit intérieur brut en 2014 à -4,3% en 2015 et retournera sous les 3% en 2017 de manière à atteindre en 2019 l objectif de moyen terme, au sens du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5% du produit intérieur brut. LES ECONOMIES PROPOSEES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR Les économies sur les dépenses de l Etat représenteront 7,7 milliards

7 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 7 d euros en 2015 dont 1,8 milliards d euros de réduction sur les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs. -1,4 milliards d euros sont prévus sur les charges de personnel avec maintien du gel du point d indice, réduction des enveloppes catégorielles à 245 millions d euros contre 500 millions d euros précédemment, maintien d effectifs stables voire une baisse d effectifs de équivalents temps plein. Au total la progression de la masse salariale sera limitée à +0,6% soit inférieur à l inflation. Une économie de 2,1 milliards d euros grâce aux mesures engagées sur les dépenses de fonctionnement et d investissement. Une économie de 2,4 milliards d euros est attendue sur les interventions de l Etat en reconsidérant les services juxtaposés ou superposés au fil des années sans que l action publique en soit améliorée (articulation des aides de l agriculture avec celles de la politique agricole commune, rationaliser les dépenses en faveur de l outre-mer, mettre fin aux exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, réformer les aides aux entreprises, ). Une économie de 1,9 milliards d euros sur les opérateurs et agences de l Etat (excédents de trésorerie sur la base de recettes fiscales des chambres de commerce et d industrie, chambres d agriculture, agences de l eau, centre national de développement du sport, ). - Les économies sur les dotations de l Etat versées aux collectivités locales Les dotations de l Etat aux collectivités diminueront de 3,67 milliards d euros chaque année de 2015 à 2017 pour un montant total de 11 milliards d euros en 3 ans. Pour l expliquer, le secrétaire d Etat chargé du budget souligne qu il y a lieu de replacer cette réduction des dotations dans les recettes globales des collectivités locales. En 2015, la baisse des concours représentera 1,9% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités car elle ne porte que sur les concours de l Etat qui eux-mêmes ne représentent que 28% des recettes réelles de collectivités. La fiscalité représenterait 60% de ces recettes et continuera à progresser au moins par l augmentation de l assiette des impôts directs locaux. - Plus de 3 milliards d économie dès 2015 seront faits sur l assurance maladie ce qui fait 10 milliards sur 3 ans. - Les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies pour plus de 6 milliards d euros en LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE ECONOMIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Taux de croissance du PIB aux États Unis (en %) 2,2 2,1 3 Taux de croissance du PIB dans la zone euro (en %) -0,4 0,8 1,4

8 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 8 Prix à la consommation dans la zone euro (en %) 1,4 0,6 1,1 Prix du baril de brent (en dollars) Taux de change euro/dollar 1,3 1,36 1,34 ECONOMIE FRANCAISE PIB total (valeur en milliards d'euros) Variation en volume (en %) 0,3 0,4 1 Variation en valeur (en %) 1,1 1,2 1,9 Pouvoir d'achat du revenu disponible (en %) 0 0,7 0,9 Dépenses de consommation des ménages (en %) 0,2 0,3 1,3 Investissement des entreprises non financières (en %) -0,9-0,6 0,9 Exportations (en %) 2,2 2,8 4,6 Importations (en %) 1,7 2,6 3,6 Prix à la consommation (moyenne annuelle en % hors tabac) 0,7 0,5 0,9 Prix à la consommation (moyenne annuelle en %) 0,9 0,6 0,9 Balance commerciale (en milliards d'euros) Capacité de financement des administrations publique (en -4,1-4,4-4,3 % du PIB) PREVISIONS ECONOMIQUES ET DE FINANCES PUBLIQUES POUR Soldes structurels des administrations publiques (en % du P.I.B. potentiel) ,5-2,4-2,2-1,9-1,4-0,9-0,4 Ajustement structurel 1,1 0,1 0,2 0,3 0,5 0,5 0,5 Solde des administrations publiques (en % du P.I.B.) -4,1-4,4-4,3-3,8-2,8-1,8-0,8 - Dont solde de l Etat -3,3-3,6-3,6-3,4-2,7 - Dont solde organismes divers d administration centrale 0,1 0,0-0,1 0,0 0,0 - Dont solde collectivités locales -0,4-0,3-0,3-0,3-0,3 - Dont solde administration de sécurité sociale -0,5-0,5-0,3 0,0-0,3 Dette publique (en % du P.I.B.) 92,2 95,3 97, ,3 Dette publique hors soutien financier à la zone euro (en % du P.I.B.) 89,2 92,1 94,0 94,9 94,4 Taux de prélèvements obligatoires (en % du P.I.B.) 44,7 44,7 44,6 44,5 44,4 Taux des dépenses publiques (en % 56,4 56,5 56,1 55,5 54,5 95, 6 92, 7 92,9 90,2

9 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 9 du P.I.B.) Inflation hors tabac (%) 0,7 0,5 0,9 1,4 1,8 1,8 1,8 Croissance du P.I.B. en volume (%) 0,3 0,4 1,0 1,7 1,9 2,0 2,0 SOLDE GENERAL En milliards d euros Dépenses nettes* 370,7 373,1 379,7 367,9 Recettes nettes 282,5 297,7 298,2 292,6 - Dont impôts sur le revenu 59,5 67,0 74,4 69,5 - Dont impôts sur les sociétés 40,8 47,2 38,9 33,1 - Dont taxe sur la valeur ajoutée Dont taxe intérieure sur les produits de consommation sur les produits énergétiques 13,5 13, ,6 - Dont autres recettes fiscales 21,2 19,9 18,4 19,1 - Dont recettes non fiscales 14,1 13,7 13,8 13,7 Solde du budget général -88,2-75,4-81,6-75,3 Solde des budgets annexes 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde des comptes spéciaux 1,0 0,6-1,0-0,4 SOLDE GENERAL -87,2-74,9-82,6-75,7 *Par convention, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l Union européenne sont inclus sur la ligne «Dépenses». LES DEPENSES DE L ETAT Crédits de paiement en milliards d euros Dépenses budget général (hors dette, pensions et missions relations avec les collectivités 204,23 203,5 203,26 202,72 locales) Taxes affectées plafonnées et prélèvements sur le fonds de roulement des opérateurs 6,17 5,08 5,05 5,42 Prélèvement sur recettes au profit de l union européenne 20,22 21,04 22,80 21,48 Dépenses de l Etat, hors dette, pensions et concours aux collectivités locales 230,62 229,62 231,12 229,62 Transferts aux collectivités locales 56,86 53,20 49,53 45,86 Prélèvement sur fonds de roulement prévu en loi de finances ,48 Dépenses de l Etat hors dettes et pensions 287,00 282,81 280,65 275,48 Charges de la dette 46,65 44,34 47,70 50,09 Contributions au CAS pensions 45,44 45,80 46,19 48,40 Dépenses totales de l Etat 379,09 372,95 374,53 373,97 Prévision d inflation +0,5% +0,9% +1,4% +1,75 % Evolution en volume des dépenses de l Etat -2,52% -0,97% -1,90%

10 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 10 ********** BUDGET PRINCIPAL Les perspectives budgétaires et financières pour le budget primitif 2015 découlent d une analyse financière réalisée en juin 2014 par la direction des finances de Saran avec le concours et le nouvel outil informatique «Inviséo» de finance active. Cette analyse conçoit une projection sur quatre ans de 2014 à 2018 cf. L analyse de la direction des finances cf. annexe 1. Les bases de l'analyse : UN CONTEXTE PARTICULIER La France s est engagée auprès des institutions européennes à réduire le déficit public global à 3% du produit intérieur brut en Afin de réaliser cet objectif, le gouvernement a annoncé 50 milliards (Mds) d euros d économies sur la dépense publique de 2015 à 2017 dont 11 milliards particulièrement sur les collectivités locales. Cette sollicitation, jamais vue jusqu à présent, devrait se traduire pour les collectivités territoriales par une réduction des dotations d Etat de 3,66 Mds d euros par an à partir de La loi de finances 2014, imposait déjà aux mêmes collectivités locales une réduction des dotations de l Etat à hauteur de 1,5 milliards d euros ce qui s est traduit pour Saran par une perte nette de Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) de La D.G.F. de notre commune devrait, selon les prévisions, être amputée d environ chaque année à partir de 2015 et ce jusqu à son extinction totale. De surcroît, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à partir de septembre 2014 coûtera à Saran environ par an avec une aide ponctuelle de l Etat à la mise en place, estimée à , ce qui laisse un delta de à la charge de notre collectivité. Par ailleurs, la loi de finances 2014, instituait le principe d application de l inflation connue et non plus de l inflation prévisionnelle pour la revalorisation des bases fiscales. Ainsi, l inflation prévisionnelle pour 2015 et suivantes étant fixées à 1.3%, l estimation d évolution des bases fiscales dans l analyse prospective est de +1,5% pour la taxe d habitation, +2% pour la taxe foncière sur les propriété bâties et -10% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le vote de la loi de finances pour 2015 fin décembre 2014 précisera un taux d évolution des bases fiscales certainement inférieur au prévisionnel tenant compte de l inflation connue en Les taux d imposition ont été reportés sans augmentation. La Dotation de Solidarité Urbaine a été prévue sans changement à hauteur de Les compensations de fiscalité directe sont prévues pratiquement à l identique pour les exonérations de taxe d habitation et de taxes foncières sur les propriétés non bâties. En revanche, la compensation de l ancienne taxe professionnelle est estimée en réduction de Les tarifs des prestations et tous les autres produits de gestion courante ont

11 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 11 été prévus avec une évolution moyenne globale de +2%. En ce qui concerne les charges de fonctionnement, compte tenu des réalisations constatées dans les derniers comptes administratifs passés, l analyse financière prospective prévoit chaque année les augmentations suivantes : +5% sur les dépenses d alimentation, +2% sur l entretien des bâtiments et la maintenance, +2% sur les prestations de services, +2% sur les fluides, +2% sur les achats stockés ainsi qu un crédit forfaitaire de pour la fête de la jeunesse prévue uniquement en Le résultat de l'analyse : Compte tenu des bases de l'analyse indiquées ci-dessus les constats sont les suivants : Les dépenses de fonctionnement devraient croître globalement de +3,48% soit environ entre 2014 et 2015, de +3% soit environ entre 2015 et 2016 et +2,48% soit entre 2016 et 2017 ; Les recettes de fonctionnement devraient régresser globalement de 2,18% soit environ entre 2014 et 2015, devraient également diminuer de 1,24% soit environ entre 2015 et 2016 et être réduites de 0,96% entre 2016 et 2017 soit Elles ne recommenceraient à progresser qu en la capacité d'autofinancement brut, c'est-à-dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, ne permet sur l'exercice 2015 de régler qu une partie du capital des emprunts, à hauteur de L autofinancement net restant négatif de L autofinancement brut et net devient négatif dès 2016 et sur chaque année suivante. La phase de désendettement amorcée en 2010 a pris fin dès 2014 avec un nouvel emprunt contracté fin 2013 pour financer la reconstruction de la crèche. Ainsi, à compter de 2015, compte tenu de l'effet «ciseau» c'est à dire des évolutions de charges de fonctionnement plus rapide que les évolutions de recettes et du remboursement des emprunts, la capacité d'autofinancement net devient négative. En revanche, les niveaux d'investissements inscrits dans l'analyse sont encore hauts soit même s ils chutent de 22,19% par rapport à Les nouveaux emprunts ont été indiqués en corrélation avec ce même niveau d'investissement. D une manière générale, les élu-e-s souhaitent maintenir l ensemble des prestations existantes, aussi, l élaboration d un budget primitif 2015 équilibré s annonce difficile et contraint où s imposeront inévitablement des choix cornéliens. Au vu de ces éléments le groupe majoritaire des élus s est réuni le 23 juin 2014 pour définir des orientations nécessaires à l'élaboration du budget primitif Ces dernières devront présider à l'estimation des dépenses et des recettes par les services qui justifieront leurs demandes lors des rencontres budgétaires en octobre. ORIENTATIONS BUDGETAIRES

12 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 12 Évolution des dépenses de fonctionnement En ce qui concerne les charges à caractère général, il est demandé globalement une maîtrise de ce chapitre, c est-à-dire aucune augmentation par rapport aux prévisions 2014 pour l ensemble de la collectivité. Pour cela, compte tenu de l inflation connue sur les fluides et autres dépenses incontournables, certaines dépenses (prestations de services relatives aux spectacles, animations, ) devront être ajustées, d autres dépenses (analyses des pratiques professionnelles) devront être supprimées. La fête de la jeunesse est maintenue avec un budget global ne dépassant pas En matière de personnel, le groupe a retenu le principe d aucune création de nouveau poste et aucune augmentation sauf à respecter les engagements pris préalablement, le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) et les obligations légales. Pour ce qui est des subventions, aucune évolution ne sera consentie hors comité des œuvres sociales pour lequel la subvention est actuellement convenue à hauteur de 1,15% de la masse salariale. Évolution des recettes de fonctionnement En matière de tarifs des prestations municipales, le groupe a décidé de maintenir le principe d'augmentation selon trois critères : les prestations à caractère très social (restauration scolaire) pour lesquelles il est demandé une évolution de +2%, les prestations à caractère social pour lesquelles il est demandé +3% et pour les autres prestations il est demandé une augmentation de +4%. Le tarif minimum du repas de cantine doit être maintenu symboliquement à 0,50. En ce qui concerne les tarifs de l'eau, l analyse prospective jointe révèle la possibilité de ne pas augmenter le prix de l eau en 2015 puis de procéder à une évolution de +1% les années suivantes. Évolution des dépenses d'investissement Les arbitrages seront apportés en fonction des demandes des services. Les dépenses d investissement de voirie devront cependant être réduites à 50% du budget prévisionnel I LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Ce sont de loin les plus importantes du budget puisqu elles permettent en premier lieu de faire fonctionner les services de prestations à la population puis de dégager ou non de l autofinancement, c est-à-dire la capacité de la ville à financer des opérations d investissement. C est sur elles que repose l équilibre du budget car l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement doit au minimum permettre de régler les charges obligatoires de fonctionnement (dépenses de personnel, intérêts de la dette, fonctionnement des écoles, de l état civil, des élections ) et de couvrir le remboursement annuel du capital des emprunts.

13 Compte-rendu du Conseil municipal du 21 novembre 2014 p. 13 A LA FISCALITE A1 LE PRODUIT FISCAL Les impôts locaux directs se répartissent en quatre taxes perçues directement par la commune au titre de la fiscalité directe ou reversées par l'état ou le groupement de communes auquel appartient la collectivité au titre des dotations et compensations. Le tableau suivant propose un détail de ces taxes avec leurs bases, leurs taux, leurs reversements et leurs compensations en cas d'exonération. PREVISIONS ANNEE 2015 Taxe d Habitation (T.H.) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) Cotisation Économique Territoriale (C.E.T.) Bases (5) (6) prévisionnelles (4) Taux 16,02 %(8) 29,70 %(8) 69,48 %(8) (Commune+CAO) Produits (7) (7) (7) Rôles complémentaires Compensations (1) (1) (1) (2) (3) Total à percevoir Total général (1) Compensation au titre des exonérations décidées par l Etat (compensations fiscales dans la prospective) (2) Attribution de Compensation au titre du transfert de l ancienne taxe professionnelle vers la C.A.O. (3) Dotation de solidarité de la C.A.O. (dotation de solidarité communautaire dans la prospective) (4) Bases T.H. + 1,5% par rapport à (5) Bases T.F.P.B. + 2% par rapport à (6) Bases T.F.P.N.B. identiques -10% par rapport à (7) Produit des taxes directes dans la prospective (8) Taux sans augmentation en 2015 après augmentation de +3% en 2003, +3% en 2006 et +6% en A2 AUTRES PRODUITS FISCAUX En matière de dotation de solidarité communautaire, il paraît raisonnable d'inscrire ce qui a été perçu en 2014 soit sous réserve des dispositions qui seront adoptées par l'agglo d'orléans. En outre, les autres recettes fiscales retracent les taxes additionnelles aux droits de mutation estimées à pour La mise en place de la taxe sur la publicité extérieure rapporterait et la taxe sur les déchets stockés à l usine de traitement des ordures ménagères instituée à compter du 1 er janvier 2007 est prévue à hauteur de en B LES DOTATIONS ET COMPENSATIONS