Nouvelle entente des médecins résidents

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1 256 À l intention des directeurs généraux des établissements des réseaux universitaires 3 février 2012 Nouvelle entente des médecins résidents Une nouvelle entente a été signée le 22 décembre 2011 entre la Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Vous pouvez consulter le texte officiel de cette entente dans la section Médecins résidents du site Internet de la Régie ( Cette entente prend effet à la date de sa signature et se termine le 31 mars 2015 sauf pour l article 32 et l annexe I qui prennent effet le 1 er avril Voici les principales dispositions qui ont été ajoutées ou modifiées : Garde en établissement Formations Formation Aldo-Québec Formation NRP Report de jours de congé pour études Nouvelle prime à l enseignement Congé de paternité de cinq semaines payées et congé pour adoption Modification de la somme payée par la Régie à la FMRQ pour les coûts reliés à la formation Augmentations salariales rétroactives au 1 er avril 2010 Nouvelle échelle salariale (R8) Changement de programme en cours de formation Changements apportés aux congés pour responsabilités familiales 1. Garde en établissement (article 12) Des modifications importantes ont été apportées aux dispositions entourant la garde en établissement. Selon ce qui est prévu à la Lettre d entente n 1, tous les établissements et associations locales de résidents ont jusqu au 1 er juillet 2012 pour mettre en place des horaires de garde de 16 heures en tenant compte des modifications apportées à l article 12 de l Entente. Courriel Téléphone Télécopieur Québec Québec Montréal Montréal Ailleurs NOS PRÉPOSÉS SONT EN SERVICE DU LUNDI AU VENDREDI, DE 8 H 30 À 16 H 30 (MERCREDI DE 10 H 30 À 16 H 30)

2 2. Formations (article 13) 2.1 Formation Aldo-Québec Le résident qui assiste à la formation obligatoire Aldo-Québec dispensée par le Collège des médecins du Québec, est libéré sans perte ou diminution de salaire par l établissement. De plus, une journée de congé additionnelle est allouée au résident si cette formation se tient à plus de 240 kilomètres de son lieu de stage. Un nouveau code de paiement a été créé à cet effet : Formation NRP La formation Neo-Natal Pediatric Life Support (N.P.L.S.) prévue à l article devient le Cours de réanimation néonatale (N.R.P.) (code de paiement 85). 2.3 Report de jours de congés pour études Le résident a maintenant la possibilité de reporter à l année suivante sept jours de congé pour études non utilisés au 30 juin de chaque année. 3. Nouvelle prime à l enseignement (article 13.10) Le résident susceptible de devoir exercer des fonctions d enseignement au cours d une année, reçoit en sus de son salaire et à la fin de chaque période de 28 jours, un montant à titre de prime à l enseignement tel que prévu au tableau 4 de l annexe I de l Entente et reproduit ci-après. De la date de présente entente Prime à l enseignement Prime à l enseignement 210 $ 212 $ 216 $ 220 $ Le montant de cette prime est calculé par période de 28 jours. Un nouveau code de paiement a été créé à cet effet : 89. Infolettre 256 / 3 février / 5

3 4. Congé de paternité et congé pour adoption (articles et suivants) 4.1 Congé de paternité Le congé de paternité d une durée maximale de cinq semaines prévu à l article est dorénavant payé. Les modalités de la prise du congé et de la rémunération du résident sont prévues aux articles à Un nouveau code de paiement a été créé à cet effet : 90. Note : Le code de paiement 58 (congé de paternité payé de cinq jours) doit continuer à être utilisé en application de l article de l Entente. 4.2 Congé pour adoption et congé en vue d une adoption Le résident a droit à un congé payé d une durée maximale de cinq (5) jours ouvrables à l occasion de l adoption d un enfant autre que l enfant de son conjoint. Ce congé peut être discontinu et ne peut être pris après l expiration des quinze (15) jours qui suivent l arrivée de l enfant à la maison. Un des cinq (5) jours peut être utilisé pour le baptême ou l enregistrement Un nouveau code de paiement a été créé à cet effet : 91. Le résident qui adopte légalement un enfant autre que l enfant de son conjoint a droit à un congé pour adoption d une durée maximale de cinq (5) semaines. Auparavant, le durée du congé était de 10 semaines. Note : Le code de paiement 59 doit continuer à être utilisé. 5. Montant payé par la Régie à la FMRQ pour les coûts reliés à la formation (articles et suivants) Le montant versé annuellement par la Régie à la FMRQ afin de défrayer les coûts de transport, de logement et de subsistance de tous les résidents qui sont appelés à effectuer des stages à plus de 50 kilomètres de leur établissement d attache passe de $ à $. Le premier versement annuel versé par la Régie à ce titre est reporté au 1 er juillet Augmentations salariales rétroactives au 1 er avril 2010 et nouvelle échelle R8 (article 32 et annexe I) Les échelles salariales et les primes des résidents ont été mises à jour à l annexe I de l entente. Une nouvelle échelle salariale (R8) a été créée. Nous vous reproduisons ici les tableaux des échelles salariales, des primes de responsabilité et des primes de garde. Infolettre 256 / 3 février / 5

4 Échelles salariales des médecins résidents à la date de présente entente De la date de présente entente au R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R $ $ $ $ $ $ R8 N/A N/A $ $ $ $ NOTE : Pour le moment, la Régie est informée qu il n y a aucun résident admissible au niveau R8. Primes de responsabilité des médecins résidents Résidentcoordonnateur 506 $ 510 $ 515 $ 524$ 534 $ Assistantrésidentcoordonnateur 368 $ 371 $ 375 $ 382 $ 390 $ Le montant de cette prime est calculé par mois. Prime de garde Prime de garde 213 $ 408 $ 515 $ 545 $ 556 $ Le montant de cette prime est calculé par période de 28 jours. RÉTROACTIVITÉ (article 35) En vertu de la nouvelle entente, la rétroactivité doit être versée dans les 60 jours de la date de la signature. Le code de paiement à utiliser est le 61. Le résident qui a terminé sa résidence entre le 1 er avril 2010 et la date de la nouvelle entente devra faire une demande de paiement pour le salaire et les primes dus. Cette demande doit être faite auprès de chacun des établissements payeurs dans les six mois de la signature de l Entente. Infolettre 256 / 3 février / 5

5 7. Changement de programme (article 32.01, 4 e alinéa) Cet alinéa prévoit de nouvelles dispositions concernant la rémunération du résident qui change de programme en cours de formation. Il y est précisé que dans une telle situation, le salaire qui lui était versé au moment du changement de programme doit être maintenu jusqu à l atteinte du même niveau dans son nouveau programme. Par ailleurs, le résident ne pourra pas recevoir un salaire plus élevé que l échelon supérieur de son nouveau programme. Par exemple, le résident qui quitte le programme de médecine interne alors qu il est reconnu R3 pour choisir le programme de pédiatrie dans lequel il débutera au niveau R1, se voit conserver son salaire de niveau R3 pendant les années R1, R2 et R3 de pédiatrie. Par contre, ce même résident qui transfère dans le programme de médecine familiale recevrait un salaire de R2 durant la totalité de sa formation. 8. Congés pour responsabilités familiales (article 24.06) Sous certaines conditions, le résident peut s absenter du travail, jusqu à un maximum de 10 jours sans solde par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l éducation de son enfant ou de celui de son conjoint ou en raison de l état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents. Auparavant, ce congé s intitulait congé pour responsabilités parentales et n était que de six jours. Infolettre 256 / 3 février / 5

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