Principaux points des décrets publiés au Bulletin officiel 6038 du 12/04/2012

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1 Principaux points des décrets publiés au Bulletin officiel 608 du 1/0/01 Décret n modifiant le décret n du 6 octobre 1999 relatif à la protection et à l'indemnisation de certaines catégories de personnels du ministère de la santé publique au titre des risques professionnels. Selon ce nouveau décret, les indemnités mensuelles totales ont été portées à : dh pour les infirmiers et les aides-soignants Pour les fonctionnaires et les auxiliaires du ministère de la Santé, le montant de ces indemnisations sera de : -750 dh pour ceux classés à l échelle dh pour ceux classés aux échelles comprises entre 6 et dh pour l échelle 10 et au-delà. A noter que ces indemnités ne peuvent pas être cumulées avec d autres indemnités de la même nature. Décret n modifiant le décret n du (6 octobre 1999) portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes. Selon ce décret les médecins, les dentistes et les pharmaciens sont recrutés sur : 1- Concours (organisé par l autorité gouvernementale compétente et est ouvert à chaque fois qu il y a un besoin en personnel). - En se basant sur les diplômes suivants : doctorat en médecine, en pharmacie, en médecine dentaire ou un diplôme équivalent. Il est ouvert aux : A- Diplômés dont la spécialité est reconnue conforme aux dispositions de la loi 10.9 relative à l exercice de la médecine. B- Docteurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire ayant réussi la deuxième année de résidanat dans les centres hospitaliers à partir du 1 er janvier 01. C- Les docteurs en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire ayant réussi la deuxième année de résidanat dans les centres hospitaliers à partir du 1 er janvier 01. Les candidats des catégories C et D doivent par ailleurs signer un contrat avec le ministère de la santé ou le ministère de l enseignement supérieur en vertu duquel ils s engagent à travailler pendant 8 ans au minimum pour l Etat après obtention de leur diplôme de spécialité. Les médecins, les pharmaciens et les dentistes spécialisés de la catégorie C et D bénéficient d une ancienneté de : - De trois ans pour les spécialistes dont la durée de formation est de cinq ans sans tenir compte de l année de dédoublement. - Deux ans pour les spécialistes dont la durée de formation est de quatre ans sans tenir compte de l année de dédoublement. L ancienneté indiquée ci-dessus permet de bénéficier des droits relatifs au cadre administratif auquel appartiennent les fonctionnaires. -Les médecins, les pharmaciens et les dentistes spécialisés profitent d une indemnité de spécialité dont le montant est de : -1 er grade : 900 dh -grade supérieur :500 dh -grade exceptionnel : 5500 dh -Hors grade :5800 dh

2 Décret n modifiant et complétant le décret n du (1 avril 007) relatif à l'indemnité pour la surveillance et l'indemnité pour les services obligatoires effectués par certains fonctionnaires du ministère de la Santé et employés des centres hospitaliers Une indemnité de permanence sera versée aux fonctionnaires, auxiliaires, employés des centres hospitaliers universitaires chargés du transport des patients, de l accueil des malades et des visiteurs, des appels téléphoniques et de la caisse, de la maintenance et du suivi des situations épidémies. La permanence implique la présence effective des fonctionnaires, des auxiliaires et des employés, de jour ou de nuit, en dehors des horaires de travail. Le montant de l indemnité est de 5 dh l heure pour un plafond de 600 dh par mois. Le montant des indemnités de garde et de service obligatoire est le suivant Type de service Bénéficiaires Montant Garde 1/1 Les enseignants chercheurs 6 dh spécialisés en : -réanimation et anesthésie -gynécologie -chirurgie -cardiologie -urgences -gastrologie -pédiatrie -radiologie Garde 1/6 Médecins généralistes, les résidents ou ceux qui exercent dans les services d urgence 76 dh Service obligatoire -Les infirmiers exerçant dans les hôpitaux -Les infirmiers exerçant dans les maisons d accouchement Les enseignants chercheurs spécialisés en : -réanimation et anesthésie -gynécologie -chirurgie -cardiologie -urgences -gastrologie -pédiatrie -radiologie -endocrinologie -néphrologie -Psychiatrie -neurologie -pneumologie -maladies infectieuses -oncologie -hématologie -toxicologie 10 dh 96 dh

3 -médecine interne -analyses biologiques -le pharmacien chargé de la pharmacie de l hôpital Service obligatoire Les médecins généralistes exerçant dans les hôpitaux locaux, les centres de santé ruraux et les maisons d accouchement. Les résidents Les sages femmes et les infirmières exerçant dans les maisons d accouchement Les infirmiers polyvalents exerçant dans les salles d opérations et les infirmiers anesthésistes, techniciens de radiologie et de laboratoires permanents Les infirmiers exerçant dans les centres de santé ruraux 7 dh 69 dh Décret n instituant une prime de responsabilité en faveur de certains fonctionnaires du ministère de la santé Les médecins chefs des centres de santé urbains et ruraux, ainsi que les infirmiers majors et les infirmiers responsables des dispensaires ruraux bénéficient d une prime de responsabilité d un montant de : -500 dh pour les médecins chefs des centres de santé urbains ou ruraux, avec ou sans maison d accouchement -00 dh pour les infirmiers majors exerçant dans les centres de santé urbains ou ruraux, avec ou sans maison d accouchement. Décret n modifiant et complétant le décret n du (1 avril 007) portant statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé. Les infirmiers diplômés d Etat, lauréats des écoles de formation de cadres, promotion 199, 199, 199, 1995 exerçant leur fonction au moment de l entrée en vigueur de ce décret bénéficient d une ancienneté de deux ans qui sera appliquée à leur dernière situation administrative et comptabilisée dans le cadre de la promotion à l échelle ou l échelon. - Décret n modifiant et complétant le décret n du (1 mai 199) relatif à la situation des externes, des internes et des résidents des centres hospitaliers. Ont accès au résidanat dans les centres hospitaliers dans la limite des postes disponibles : Sur la base des diplômes :

4 - Les internes qui ont validé deux années d études au sein des départements internes. Ils doivent obtenir leur diplôme au maximum durant leur première année de résidanat. - Les candidats militaires Sur concours : Les titulaires d un doctorat en médecine ou d un diplôme équivalent Les titulaires d un doctorat en pharmacie ou en médecine dentaire ou d un diplôme équivalent Les candidats qui exercent en tant que médecins, pharmaciens ou dentistes depuis un an au moins. Les titulaires d un diplôme de docteur vétérinaire (Aucuns changements pour les autres modalités) Toutefois, les résidents qui ont signé un contrat d engagement d une durée de 8 ans après avoir réussi le concours d intégration pour les postes de professeur assistant ou médecin spécialiste vont être nommés à partir du 1 er janvier 01 pour ceux d entre eux qui ont été reçus durant leur deuxième année de résidanat, et le 1 er janvier 01 pour ceux qui ont été reçus durant leur première année de résidanat par le ministre de la santé en tant que fonctionnaires stagiaires classés à l échelon 1. Cette nomination ne peut toutefois avoir lieu que s ils obtiennent un doctorat en médecine, en pharmacie, ou en médecine dentaire. Les résidents qui exercent au sein d une administration publique qui ont été reçus durant leur première année de résidanat en 01 perçoivent un salaire mensuel de 7000 dh après signature d un contrat avec le centre de formation. En outre, ils ont droit aux indemnités de garde et de service obligatoire. Les ministères de la Santé et de l Enseignement supérieur décident des modalités et des conditions des mutations des résidents d un centre de formation à un autre ainsi que des stages effectués à l étranger. Décret n modifiant le décret n du (5 décembre 1990) portant attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants-chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire. Professeurs de l enseignement supérieur :

5 Les professeurs agrégés : Les maîtres assistants de l enseignement supérieur : Décision n du ministre de la Santé parue le 15 mars 01 au sujet de certaines indemnités versées aux médecins internes et aux résidents. Bénéficiaires Les internes Les résidents qui ne sont pas salariés ou employés dans une institution publique ou privée Les résidents qui ne sont pas fonctionnaires et qui ont signé un contrat d engagement avec une administration publique Montant des indemnités de fonction 9 dh 500 dh 7000 dh

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