Formation des internes en médecine générale. L arrêt de travail. DRSM PACA / Corse Formation Internes en MG. Public

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1 Formation des internes en médecine générale L arrêt de travail 1

2 L arrêt de travail Lorsque l état de santé d un assuré est à l origine d une incapacité totale de travail avec nécessité de soins actifs Versement d IJ par la CPAM 2

3 L arrêt de travail en maladie Sur imprimé spécial avec motif médical et heures de sortie autorisées Présence au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de soins ou d examens médicaux Si arrêt prévisible > 6 mois, rédaction d un protocole L Délai de carence de 3 jours 50% du salaire de base Évolution d un arrêt de travail : Reprise du travail avec ou non un poste aménagé Licenciement suite à inaptitude au poste Invalidité Retraite par inaptitude 3

4 L arrêt de travail en AT-MP Sur imprimé spécial avec motif médical et heures de sortie autorisées Présence au domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de soins ou d examens médicaux Pas de délai de carence 60% du salaire de base puis 80% à partir du 29 ème jour A l issue guérison ou consolidation avec ou sans séquelles 4

5 La reprise de travail à temps partiel Le plus souvent à l issue d un arrêt à temps plein Le temps partiel a pour principes de favoriser : l amélioration de l état de santé de l assuré la réinsertion professionnelle à temps complet Conditions réglementaires : Prescription du médecin (imprimé arrêt de travail) Accord de l employeur et du Médecin du travail Avis du médecin conseil En AT-MP possible uniquement avant guérison ou consolidation 5

6 Rôle du service médical Se prononce sur l aptitude de l assuré à UN travail et transmet son avis à la CPAM qui notifie Assure la mise en œuvre et le suivi de l article L pour les soins et arrêt > 6mois Diligente éventuellement l expertise en cas de contestation Peut saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité à reprendre son travail ou poste aménagé Peut signaler au service social pour prévenir de la désinsertion professionnelle. 6

7 L arrêt de travail En maladie - Mention obligatoire des motifs médicaux (volet destiné au médecin conseil) - Délai de carence 3 jours - 50% du salaire de base - Si arrêt prévisible > 6 mois, imprimé spécial protocole de soins - IJ imposables sauf si = ALD exonérante En AT MP - Description précise des lésions imputables (Pas de secret médical) - Pas de délai de carence - 60% du salaire de base - 80% après le 29 ème jour - IJ imposables à hauteur de 50 % 7

8 Situations possibles à l issue d un arrêt de travail En maladie - Reprise du travail - Licenciement suite à inaptitude au poste - Invalidité - Pension retraite ou pension d inaptitude au travail si demandée. En AT / MP - Les soins n ont plus un caractère curatif. - Existence de séquelles : cocher «consolidation avec séquelles» - Les soins ne sont plus nécessaires : pas de séquelle : cocher «guérison» 8

9 Cas pratique arrêt maladie Assurée de 52 ans, cadre dans une société informatique. Arrêt de travail suite à accident de la voie publique le 15/10/2013. Fracture ouverte multi fragmentaire des 2 os de la jambe, traitement par fixateur externe. Décembre 2013 : le médecin conseil est interrogé sur la justification de la poursuite de l arrêt maladie. Décision du médecin conseil? 9

10 Cas pratique arrêt maladie L arrêt va durer plus de 6 mois donc nécessité de mettre en œuvre un article L Un protocole de soins est demandé au médecin traitant Au retour du protocole de soins le médecin conseil déclenche l article L324-1 et justifie l arrêt maladie Conséquences pratiques pour l assurée? 10

11 Formation des internes en médecine générale L invalidité 11

12 L invalidité Est destinée à compenser une perte de gain liée à une réduction de la capacité de travail, du fait d un état global, résultant d une pathologie ou d associations de pathologies médicales et/ou accidentelles S apprécie en fonction d un état global : aptitude et formation professionnelle réduction de la capacité de travail ou de gain > 2/3 impossibilité de prétendre à une rémunération >1/3 du salaire de référence 12

13 L invalidité Mode d entrée Stabilisation d un assuré en arrêt de travail Forclusion (3 ans d IJ ou 4 ans si Reclassement professionnel) Usure prématurée de l organisme Demandeur L assuré Le service du contrôle médical La CPAM 13

14 L invalidité Conditions administratives Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, en fonction de son année de naissance (entre 60 ans et 62 ans) Avoir au moins 12 mois d immatriculation Avoir travaillé un nombre d heures minimum Différentes catégories Catégorie 1 petite activité rémunérée = 30% SAM Catégorie 2 aucune activité = 50% du SAM Catégorie 3 aucune activité + TP = 50% SAM + MTP Prestation temporaire 14

15 Pension invalidité Versement de la pension d'invalidité dans les 5 ans suivant l âge légal de départ à la retraite en cas d'exercice d'une activité professionnelle : Article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2010 L assuré invalide exerçant une activité professionnelle après 60 ans peut : bénéficier de versement d IJ changer de catégorie d invalidité si son état de santé évolue Cette personne peut continuer à bénéficier des dispositions de l article 67 de la LFSS en cas de poursuite de son activité professionnelle jusqu à 65 ans 15

16 Pension invalidité Transformation à l âge légal de départ à la retraite en pension d inaptitude pour l assuré n ayant aucune activité professionnelle L'inaptitude au travail permet d'obtenir pour raison médicale la liquidation de sa pension vieillesse à taux plein, au pro rata du nombre de trimestres cotisés, entre le 60ème et le 65ème anniversaire pour les assurés nés avant le 01/07/1951, en fonction des âges prévus à l'art. L pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et 01/01/1955 et entre le 62ème et le 67ème anniversaire pour les autres. 16

17 Cas pratique Arrêt initial du 15/12/10 12/2011 : 12ème mois d arrêt,le médecin conseil est à nouveau interrogé. La consolidation osseuse n est pas acquise. Le fixateur externe est toujours en place. 7/2012 : une greffe osseuse est réalisée pour pseudarthrose. 03/2013 : une reprise de travail à temps partiel thérapeutique est faite pendant 3 mois suivie d une reprise de travail à temps complet en juin /2013 : nouvel arrêt pour impotence fonctionnelle et altération de l état général. Le chirurgien consulté envisage plusieurs mois d antibiothérapie avec reprise chirurgicale pour ostéomyélite. Un arrêt est prescrit jusqu au Décision du médecin conseil? Conséquences pratiques pour l assurée? 17

18 Formation des internes en médecine générale L inaptitude 18

19 L inaptitude A la demande de l assuré uniquement Définitive Incapacité = 50% et inaptitude à un travail Majoration TP possible (nécessité de TP effective avant 65 ans) La reconnaissance médicale de l inaptitude permet à l assuré de bénéficier d une liquidation de la pension vieillesse à taux plein lorsqu il ne justifie pas du nombre réglementaire de trimestres de cotisations Assurés nés après le 01/01/1956 : entre 62 ans et 67 ans, Assurés nés avant cette date, pendant 5 ans à partir de l âge légal de la retraite, en fonction des années de naissance 19

20 Cas pratique inaptitude Assurée de 60 ans, aide maternelle Le médecin conseil est interrogé pour une demande de pension vieillesse attribuée au titre de l inaptitude A l examen : état dépressif évoluant depuis 2012 suite au décès d un proche, tristesse sans apragmatisme, HTA traitée équilibrée sous monothérapie. Rachialgies diffuses en fin de journée sans radiculalgie ni déficit. Réduction de capacité de travail > ou < 50 %? Décision du médecin conseil? 20

21 RETRAITE ANTICIPÉE POUR PÉNIBILITÉ 21

22 Cadre légal et réglementaire La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu la possibilité d un départ anticipé, à taux plein dés 60 ans sur des critères de pénibilité au travail Seuls les salariés du régime général et du régime agricole et les non salariés du régime agricole peuvent en bénéficier. Assurés âgés d au moins 60 ans au

23 Cadre légal et réglementaire Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste des lésions consécutives à un AT et identiques à celles indemnisées au tire d une MP (Art R CSS) Décret n du 30 mars 2011 Définition de certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail Décret n du 30 mars 2011 certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret n du 30 mars 2011 Définition des facteurs de risques professionnels 23

24 Les bénéficiaires du dispositif La retraite anticipée pour pénibilité est ouverte aux assurés dès 60 ans s ils justifient : Premier cas D une incapacité permanente d au moins 20% : au titre d une MP ou d un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une MP Sont exclus les accidents de trajet Le cumul de taux au titre de plusieurs sinistres professionnels est possible pour atteindre le taux de 20% si au moins un taux de 10% est atteint pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail. 24

25 Les bénéficiaires du dispositif La retraite anticipée pour pénibilité est ouverte aux assurés dès 60 ans s ils justifient Ou deuxième cas D une incapacité permanente d au moins 10% au titre d une MP ou d un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles d une MP Le cumul n est pas possible pour atteindre le taux d incapacité compris entre 10 % et 20% Et d une durée d exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels fixée à 17 ans : contraintes physiques marquées ou contraintes liées au rythme de travail ou environnement agressif 25

26 Commission pluridisciplinaire Entre 10 et 20% l ouverture du droit est subordonnée à l avis d une commission pluridisciplinaire. Composition : Le directeur de la CARSAT Le médecin conseil régional L Ingénieur conseil Un Professeur des universités praticien hospitalier Le Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l empoi Elle apprécie l effectivité du lien entre l incapacité permanente et l exposition pendant une durée de 17 ans aux facteurs de risques professionnels sur les preuves apportées par l assuré 26

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