SECURITE SOCIALE (Articles L R R R du code de la Sécurité Sociale)

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1 SECURITE SOCIALE (Articles L R R R du code de la Sécurité Sociale) Juill 2012

2 En , vous poursuivez vos études dans l Enseignement Supérieur. Vous devez donc vous inscrire ment à la Sécurité Sociale des étudiants. Cte affiliation est, sauf cas particuliers, dès l âge de 16 ans. Elle peut être gratuite ou payante (voir tableau ci-après). Elle est gratuite si vous avez moins de 20 ans dans le courant de l année scolaire (entre le 01/10/2012 le 30/09/2013) ainsi que pour les élèves boursiers du Crous (nous faire parvenir ment la notification de bourse accompagnée d un rib). Elle est payante si l étudiant a 20 ans ou plus dans le courant de l année scolaire. Le montant de la cotisation est de 207. Le chèque doit être à l ordre de l Efrei. La globalité des cotisations sera ensuite reversée à l Urssaf. Les centres sont : ❶ La Mutuelle des Étudiants LMDE - Centre 601 ❷ La SMEREP Centre 617 Pour tous renseignements : LMDE : SMEREP : Attention : cte affiliation ne concerne que la Sécurité Sociale ( non l adhésion à une mutuelle ou à une complémentaire santé). L Ecole ne gère pas ces adhésions. Elle est uniquement l intermédiaire entre le Centre de Sécurité Sociale vous-même pour l affiliation. La carte Vitale vous sera directement envoyée par l organisme dont vous dépendrez (LMDE ou SMEREP). Elle vous permtra de ne payer que la partie non prise en charge par la Sécurité Sociale (le tick modérateur). Nous vous transmtrons, après enregistrement, une attestation provisoire d affiliation valable du 01 octobre 2012 au 30 septembre Cte attestation sera à conserver même audelà du 30 septembre Il faudra toutefois que vous fassiez la démarche de demander directement au Centre que vous aurez choisi, l attestation d ayant-droit émanant de la CPAM.

3 SECURITE SOCIALE ETUDIANTE : OBLIGATOIRE OU NON? PAYANTE OU GRATUITE? Votre âge, la profession de vos parents, votre situation personnelle, déterminent votre statut au regard de la (inscription gratuite, payante, ou non). Pour vérifier si, à la rentrée , vous devez vous inscrire à la Sécurité Sociale étudiante régler, ou non, une cotisation, reportez-vous au tableau ci-dessous. VOTRE AGE AU 30/09/2012 PROFESSION DU PARENT DONT L ETUDIANT DEPEND POUR SA SECURITE SOCIALE 16/19 ans 20 ans 21/28 ans Salariés assimilés : Statut ADMA (ayant droit autonome) Statut COTISANT Statut COTISANT o Salarié du secteur privé o Fonctionnaire de l Etat o Ouvrier d Etat o Salarié agricole ou exploitant o Praticien conventionné (Sauf option profession libérale) o Agents des collectivités locales o Artistes auteurs Travailleurs non salariés : GRATUITE Statut NON IMMATRICULABLE o Commerçant o Artisan o Profession libérale (Travailleur non salarié non agricole) PAYANTE Gratuite si boursier de l Enseignement Supérieur PAYANTE Gratuite si boursier de l Enseignement Supérieur Régimes spécifiques : o Militaire o Agent EDF/GDF/RATP o Personnel des mines o Clerc employé de notaire o Chambre de Commerce d industrie de Paris o Sénat Couvert (e) par la Sécurité Sociale des parents (fournir ment une attestation de prise en charge ) Autres régimes spécifiques : o Marine marchande o Port autonome de Bordeaux o Théâtre national de l Opéra o Comédie Française o Fonctionnaire international (ONU ) o Assemblée Nationale Statut NON IMMATRICULABLE Couvert (e) par la Sécurité Sociale des parents

4 QUELQUES CAS PARTICULIERS + de 28 ans, report possible si : Etudes doctorales : 4 ans (si inscrit(e) en doctorat avant 28 ans) Médecine-Pharmacie : 1 an Motif médical : sur accord du service médical de la CPAM BOURSIER : l affiliation reste gratuite sur présentation de la notification du CROUS. SALARIE : pas d affiliation si seulement si, l étudiant travaille régulièrement tout au long de l année universitaire plus de 60h par mois ou 120h par trimestre. PARENTS AGENTS DE LA SNCF : l étudiant reste couvert par leur Sécurité Sociale jusqu à 28 ans (fournir une attestation de prise en charge). ETUDIANT ETRANGER ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) ET SUISSE : pas d affiliation si l étudiant est titulaire pour toute l année universitaire soit d une Carte Européenne d Assurance maladie ou de son attestation provisoire, soit d une attestation d assurance privée couvrant l ensemble des risques sans restrictions tarifaires. ETUDIANT ETRANGER HORS EEE ET SUISSE : l affiliation est payante sauf pour les étudiants boursiers du Gouvernement français. MARIE, CONCUBIN, PACSE : si le conjoint concubin ou le partenaire d un PACS est étudiant, l affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est ; si le conjoint, concubin ou partenaire d un PACS est salarié, il le couvre. CMU : l affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale est pour les moins de 28 ans. COMPLEMENTAIRES SANTE FACULTATIVE Le régime étudiant de Sécurité Sociale propose également des garanties complémentaires. Cte adhésion est facultative. Compte-tenu du caractère facultatif de ces complémentaires santé, le bullin d adhésion ainsi que le règlement de la cotisation correspondante doivent être adressés directement au centre choisi SMEREP ou LMDE. Nous vous remtrons les dépliants de ces complémentaires santé à la rentrée. Les élèves qui optent pour l'une ou l autre doivent choisir le même centre que celui choisi pour la. Les élèves peuvent rester sur la mutuelle de leurs parents.

5 DEMANDE D AFFILIATION au Régime Etudiant de la Sécurité Sociale Année scolaire Quel que soit votre statut, vous devez impérativement nous rourner ce document N de Sécurité Sociale de l étudiant :... (Ne pas inscrire le numéro de vos parents si vous n avez pas encore le vôtre) Promotion :..... Nom :... Prénoms :... Date de naissance :... Lieu de naissance (1) :... Département :... (Pour Paris, Lyon Marseille, indiquer l arrondissement) Nationalité :... Centre choisi (2) : 601 La Mutuelle Des Etudiants 617 SMEREP Votre situation (cocher la case correspondante) Cotisant (joindre règlement de 207 ) Adma (ayant droit majeur autonome) Boursier (fournir attestation ) Non immatriculable (fournir attestation de prise en charge ) A... le... Signature...

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