QUI EST ÉTUDIANT? COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS

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1 TRAVAIL ÉTUDIANT Qui est étudiant?... 1 Cotisations de sécurité sociale pour étudiants Que se passe-t-il après l'obtention du diplôme?... 2 Allocations familiales... 2 Quand restez-vous à charge de vos parents?... 4 Trois conditions... 4 Quel est le montant maximum des ressources nettes... 4

2 QUI EST ÉTUDIANT? Le terme «étudiant» doit être pris au sens large. Vous êtes «étudiant», si vous : - suivez un enseignement avec un programme d'études de plein exercice - suivez un enseignement supérieur ou universitaire - êtes étudiant en thèse - êtes étudiant libre - préparez le jury central Même si vous suivez un enseignement à temps partiel, vous pouvez être considéré comme étudiant, à condition de ne pas travailler, dans le même temps, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel (selon le statut ordinaire de salarié), ou de travailler dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. - Les mineurs ne peuvent travailler qu'à partir de 16 ans. - Il n'y a pas d'âge maximum prévu pour les étudiants jobistes. - Les jeunes arrivant sur le marché du travail et qui ont terminé leurs études en juin / juillet, peuvent encore travailler sous statut d'étudiant jobiste pendant le troisième trimestre (jusqu'au 30 septembre compris). Sont exclus du terme «étudiants», et donc considérés comme salariés ordinaires avec un contrat de travail ordinaire : - les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois - les apprentis classes moyennes et apprentis industriels et les jeunes engagés sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ou contrat de stage - les étudiants qui, par le biais d'un stage, effectuent un travail non rémunéré qui fait partie de leur programme d'études - les étudiants qui sont inscrits en cours du soir ou qui suivent un enseignement à horaire réduit (moins de 15 heures par semaine). COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ÉTUDIANTS Si vous êtes considéré comme «étudiant», vous pourrez alors, pour les 50 premiers jours ouvrables travaillés au cours de l'année civile dans le cadre d'un contrat d'étudiant, bénéficier de l'application avantageuse d'une cotisation de solidarité. Cela signifie que votre employeur ne paiera qu'une contribution de 5,42%. Seule une retenue de 2,71% sera prélevée sur votre salaire net. La cotisation de solidarité est toujours applicable sur les 50 premiers jours pendant lesquels vous travaillez, et les jours sont calculés par année civile. Le compteur est mis à 50 au début de chaque nouvelle année civile (= le quota). Vous continuerez donc à travailler les 50 premiers jours sous le régime avantageux, avec application de la cotisation de solidarité (comme étudiant jobiste ), et ne serez imposé comme salarié normal qu'à partir du 51ème jour. 1

3 Vous pouvez consulter le contingent du nombre de jours qu'il vous reste sur le site Internet Vous pouvez également demander, par le biais de ce site Internet, une attestation que vous devez fournir à Tentoo, de sorte à ce que nous puissions également consulter le nombre résiduel de jours, et vous payer correctement. QUE SE PASSE-T-IL APRÈS L'OBTENTION DU DIPLÔME? Si vous terminez vos études et obtenez votre diplôme en juin, vous pouvez encore travailler, jusqu'au 30 septembre compris cette année, sur la base d'un contrat d'étudiant avec application de la cotisation de solidarité. Concrètement, cela signifie que si vous terminez vos études et que vous n'avez pas encore travaillé 50 jours, vous pouvez encore travailler comme «étudiant jobiste» jusqu'au 30 septembre (donc, avec application de la cotisation de solidarité). A partir du 1er novembre, votre statut change de façon définitive pour le statut de demandeur d'emploi ou de salarié. ATTENTION! Votre travail d'étudiant ne peut être, en aucun cas, une période d'essai cachée, pour un contrat de travail fixe ultérieur. Si votre client désire toutefois vous engager après votre travail d'étudiant, il faut alors une distinction claire entre les deux emplois. ALLOCATIONS FAMILIALES Les enfants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales, jusqu'au 31 août de l'année de leurs 18 ans. Les jeunes de 18 à 25 ans, peuvent encore bénéficier des allocations familiales s'ils poursuivent des études. Les étudiants âgés de 18 à 25 ans ont encore droit aux allocations familiales, s'ils remplissent les conditions suivantes : - vous n'avez pas encore 25 ans ; - vous vous êtes inscrit, au plus tard le 30 novembre, dans l'enseignement supérieur. Si vous vous êtes inscrit après le 30 novembre, vous avez droit aux allocations familiales, à partir du mois qui suit votre inscription ; - vous êtes et demeurez inscrit pour au moins 27 unités d'études. Si votre formation n'est pas exprimée en unités d'études, vous devez suivre au moins 13 heures de cours par semaine ; - si vous ne suivez plus les cours, mais que vous travaillez à une thèse, vous avez droit aux allocations familiales jusqu'à la date de soumission de la thèse (maximum 1 an). Si vous travaillez pendant vos études, vous devez tenir compte des règles suivantes : - pendant les vacances d'été (de juillet à septembre), vous pouvez travailler sans limitation d'heures - pendant les autres trimestres, vous pouvez travailler au maximum 240 heures par trimestre. Si vous arrêtez vos études, vous pouvez travailler, pendant les dernières vacances d'été, au maximum 240 heures au cours du troisième trimestre. Si vous êtes inscrit comme 2

4 demandeur d'emploi, vous avez encore droit, en principe, aux allocations familiales, pendant 12 mois maximum. 3

5 QUAND RESTEZ-VOUS À CHARGE DE VOS PARENTS? TROIS CONDITIONS Pour être considéré comme étant à charge de vos parents, vous devez remplir plusieurs conditions : (1) Faire partie de leur ménage au 1 e janvier Si vous êtes éloigné temporairement de l habitation familiale pour des raisons d études, vous êtes normalement toujours considéré comme faisant partie du ménage de vos parents. (2) Ne pas percevoir des rémunération qui constituent des charges professionnelles pour vos parents. Si le salaire que vous percevez constitue une charge professionnelle pour vos parents, vous ne pouvez alors plus être considéré comme étant à leur charge. (3) Vos ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant Ce montant diffère selon que vos parents sont imposés ensemble ou isolément. QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES NETTES Le tableau ci-dessous indique les montants pour l'année de revenus Si vos parents sont revenus nets - imposés ensemble imposés isolément imposés isolément et l étudiant est considéré fiscalement comme handicapé ATTENTION! La première tranche de (année de revenus 2015) de la rémunération des étudiants dans le cadre d'un contrat d'étudiant n'est pas considérée comme un revenu. Le notion de ressources nettes est très large. ressources_nettes/ 4

6 DÉCLARATION SUR L HONNEUR IMPORTANT : Il est essentiel de nous faire parvenir cette déclaration, correctement complétée et signée, avant de commencer vos prestations, et avant de déposer la feuille de prestation y afférente. Tant que cette déclaration ne sera pas en notre possession, aucune feuille de prestation ne pourra être traitée. Je, soussigné(e), (nom et prénom).. Adresse complète :.... Date de naissance : En tant qu'étudiant journalier à temps plein, lié à l'établissement scolaire reconnu ci-après :... Déclare sur l'honneur, dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants, vouloir travailler pour Tentoo Payroll Services NV, et ainsi me conformer aux exigences légales en matière de dispense de cotisations de sécurité sociale. Je déclare que (indiquer ou compléter le cas échéant) : je n'ai pas du tout travaillé, pendant l'année 2015, dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants, soit pour un ou plusieurs employeurs. j'ai déjà, pendant l'année 2015, travaillé... jours dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants. J autorise expressément Tentoo à consulter le contingent sur la base de mon numéro de registre national. Tentoo ne procédera à la consultation du contingent disponible qu au moment où l étudiant est employé(e) par Tentoo. Je déclare être conscient du fait que la formulation de renseignements erronés sur cette déclaration peut avoir pour conséquence l'application, pour l'ensemble des prestations fournies à l'égard de Tentoo Payroll Services NV, des cotisations normales de sécurité sociale pour les employeurs et les salariés, en rapport aux travailleurs soumis à la règlementation ONSS, et l'adaptation, en conséquence, du salaire alloué. Fait, en toute bonne foi, à, le /. /.. Signature de l'exécutant : 5

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