2010 : début de reprise dans les TPE!

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1 Contrôle fiscal Négociez un délai de réponse Actualités Ce qui bouge! Maind œuvre Prêtez vos salariés! N 84 Mai-Juin 2011 Gros plan 2010 : début de reprise dans les TPE!

2 Votre Centre de gestion agréé L auto-entreprise pièges et opportunités, avantages et inconvénients Vif succès pour cette journée nationale destinée aux auto-entrepreneurs et futurs auto-entrepreneurs, avec des interventions de qualité, des échanges constructifs entre intervenants et participants, des témoignages permettant d informer, de rassurer ou d alerter. Après une vaste campagne de communication, toute l équipe du CGACR s est mobilisée dans la bonne humeur pour réserver un accueil chaleureux à ses visiteurs. Ceux-ci ont pu assister à des réunions d information animées par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Marne, la DIRECCTE et le Centre des Formalités des Entreprises de la CCI. Ils ont pu également participer à des ateliers social avec le RSI et fiscal avec la DRFIP. Enfin, pour ceux qui le souhaitaient, un entretien individuel et personnalisé avec un expert-comptable leur a permis d obtenir les réponses à leurs interrogations. Ce sont donc plus de 60 participants qui ont pu appréhender les spécificités de ce régime dans une ambiance tant studieuse que conviviale. Formation Pour de plus amples détails, rendez-vous sur notre site internet : ou appelez votre contact formation : Gérard Henniaux Nos prochains rendez-vous Lundi 6 juin 4Photofiltre : alternative gratuite à Photoshop Vendredi 10 juin 4Accords vins-charcuteries Jeudi 16 juin 4Les mécanismes de gestion Lundi 20 juin 4Apprenez à bien communiquer avec votre smartphone Jeudi 23 juin 4Des cotisations à la retraite Lundi 27 juin 4Les seniors et le conseil officinal Mardi 5 juillet 4Êtes-vous fait pour l export? Les Échos de la formation Les journées que nous avons consacrées au document unique d évaluation des risques professionnels, les 22 mars pour les exploitants agricoles et viticoles et 1 er avril pour les artisans, prestataires de services et commerçants, ont été enrichissantes et très productives. Un travail sur des cas concrets et une dynamique de groupe a favorisé les échanges et partages d expériences propices à la réflexion, tout ceci dans une ambiance très sympathique. Chaque participant est ainsi reparti avec la méthodologie lui permettant de créer son propre document et d être en conformité avec ses obligations légales. CGACR - Centre de Gestion Agréé de Châlons en Champagne et la Région 15 avenue Becquerel CHÂLONS EN CHAMPAGNE Cedex Tél. : Fax : site :

3 s o m m a i r e Le mot de la Présidente Portraits p. 4 Nos adhérents ont du talent! Actualités p. 6 Ce qui bouge sur la planète TPE Gros Plan p : début de reprise dans les TPE! Brèves p. 10 L actualité fiscale et sociale en bref Management p. 12 Prêt de main-d œuvre : attention aux illégalités Fiscalité p. 16 Prenez votre temps pour répondre au fisc! Christiane Company Présidente de la FCGA CGA Contact fait peau neuve! Un magazine plus vivant, plus pratique, plus réactif, encore plus proche de vous! La nouvelle formule de CGA Contact, dont vous tenez entre les mains le premier exemplaire, est directement issue de notre grande enquête de lectorat menée au mois de janvier dernier. Toutes vos attentes et suggestions ont été prises en compte par nos équipes pour bâtir ce nouveau concept éditorial. Une évolution pensée avec vous, développée avec vous et destinée à répondre efficacement à vos exigences. Notre ambition : vous fournir, tous les deux mois, une information fiable, opérationnelle, que vous pourrez utiliser pour mieux piloter la gestion de vos affaires, faire valoir vos droits et exploiter à votre profit les nouvelles opportunités de développement qui se présentent. Un mot d ordre : de la pédagogie! Dans un environnement juridique, social, fiscal et commercial de plus en plus complexe, notre équipe de rédacteurs spécialisés décodent pour vous les grandes mutations et vous apportent leurs conseils éclairés à chaque édition. Pour vous permettre de faire les bons choix, vendre plus, défendre vos intérêts, motiver vos troupes et adapter le fonctionnement de votre entreprise à la nouvelle donne. Vous pouvez compter sur nous! Merci de votre confiance. Revue bimestrielle ISSN : Tous droits de reproduction réservés sauf autorisation expresse de CGA Contact. Les informations contenues dans les articles signés sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Bulletin édité pour la Fédération des Centres de Gestion Agréés par : CGA Diffusion SAS, 14 bis place Charles-de-Gaulle Saint-Gratien Directeur de la publication : Régis Lasselin Rédacteur en chef : Michèle Ismaldjee Correspondance et téléphone : 2 rue Meissonier, Paris - Tél Site internet : Conception et réalisation : L Odyssée - Tél Illustrations de Emvé - Tél Crédit photos : Dominique Rambeloson - Tél fotolia - 123rf Impression : Imprimerie Vincent - Tél Régie publicitaire : Mistral Média 365 rue de Vaugirard, PARIS - Tél contact : David Bichot Dépôt légal à parution. Commission paritaire N 0213 G Abonnement annuel/6 numéros : 3,81 Ce numéro a été tiré à : exemplaires Sous l égide de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.

4 PORTRAITS Passion gravure Patrice THÉODET, Lauréat des Ailes d argent de la TPE dans la catégorie Croissance économique Adhérent du Centre de gestion agréé d Indre-et-Loire Il immortalise les messages personnels ou commerciaux sur tous supports. Détenteur d un savoir-faire ancestral, Patrice THÉODET est artisan graveur à Notre Dame d Oé, non loin de Tours. Un métier en voie de disparition qu il a su renouveler, moderniser, diversifier et perpétuer avec talent depuis la création de son entreprise en «Nous travaillons pour les professionnels et les particuliers. Nos prestations vont de la gravure sur des objets personnels à l intervention sur des supports commerciaux, comme la PLV, ou institutionnels. Quelle que soit la commande, nous y répondons avec la même passion», explique le dirigeant de l enseigne Graveur du Marais. Gravure au jet de sable ou au laser, sur des verres ou des bouteilles, personnalisation d objets décoratifs ou logos sportifs : il n y a pas que le marché funéraire, les stèles et les pierres tombales pour valoriser cet art précieux de la gravure artisanale. «Notre cœur de métier, c est la gravure personnalisée. Nous pouvons prendre en charge tout le projet de A à Z ou partir du projet du client et le conseiller sur les aspects techniques. Dans les deux cas, notre motivation est la même : surprendre ceux qui nous font confiance par la qualité du résultat final». Spécialiste des gravures permanentes, Patrice réalise des travaux sur mesure de qualité unique pour décorations, cadeaux, marquages, signalétiques... Des gravures personnalisées sur différents supports tels que granit, marbre, pierre, ardoise, verre, bouteille, miroir, bois, plexiglas, altuglas, PMMA, métal anodisé... Véritable force de vente de la maison, son épouse, ex-attachée commerciale de société, se charge de l administratif, d une partie de la gravure et du site internet de l entreprise. «Notre point fort réside dans l écoute attentive des besoins du client pour lui apporter une réponse bien adaptée à ses attentes. Nous adaptons toujours nos techniques de gravure en fonction du travail à réaliser : au sablage, aux ciseaux, à la fraise diamantée (lithogravure) ou encore gravure ou marquage au laser». n 4 Ce couple de boulangers pâtissiers anime la vie d une petite commune rurale des Alpes de Haute-Provence. La boulangerie sociale Laurent et Claudine ISOARD, Lauréats des Ailes de bronze de la TPE dans la catégorie Dynamisme du Conjoint Adhérents du Centre de gestion agréé des Alpes du Sud Situé au bord d une route qui traverse la large vallée de la Bléone, le village de La Javie occupe un site paisible au confluent de deux rivières, l Arigeol et la Bléone. C est ici, au cœur des Alpes du Sud, que Laurent et Claudine ISOARD ont décidé de démarrer une nouvelle vie professionnelle. Ensemble, ils ont repris la seule boulangerie du village. C était en «Nous avons vécu cette reprise comme une aventure, un défi que nous avons voulu relever pour aller au bout de notre rêve», racontent aujourd hui ces courageux artisans. Ancien responsable du rayon boulangerie dans une supérette pendant 29 ans, Laurent voulait voler de ses propres ailes depuis longtemps. «À l origine, je suis plombier. J ai appris le métier de boulanger sur le tas grâce à mon ancien patron L occasion s est présentée, je n ai pas hésité». Avec Claudine, son épouse, alors agent technique au Conseil général, il reprend la boulangerie artisanale de La Javie. «Le village compte environ 400 habitants, deux restaurants et une épicerie. Nous sommes les seuls boulangers et la clientèle vient aussi des autres petits villages voisins. Chez nous, les clients se retrouvent, échangent C est aussi un lieu de rencontre pour les gens d ici et d ailleurs. Nous sommes fiers de participer à la création de ce lien social dans le village. Nous rendons aussi pas mal de petits services aux habitants», précise Claudine qui a démissionné pour venir travailler aux côtés de son mari. Aujourd hui, la petite affaire est devenue une véritable entreprise familiale : Laurent et son fils Fabrice à la fabrication, Claudine à la vente assistée de sa fille Marie (la benjamine) les jours d affluence, Stéphanie (l aînée) à la comptabilité et Nicole, l employée, pour les extras! Une reconversion exemplaire qui conjugue efficacité professionnelle et accomplissement personnel. n

5 ACTUALITÉS 6 Concours européen de l entreprise innovante Depuis 2001, la Jeune chambre économique française (JCEF) organise le Concours européen de l entreprise innovante. La JCEF vient de donner le coup d envoi de la 11 e édition de cette manifestation dont l objet est de valoriser les projets innovants portés par de jeunes entrepreneurs ou des entreprises existantes. Chaque année, les meilleurs projets apportant une solution innovante et pérenne à des problématiques communautaires, environnementales, de développement durable ou de santé publique sont récompensés. Date limite de candidature : le 22 septembre Dossiers et informations : Une nouvelle carte pour les commerçants ambulants La nouvelle carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel. Elle ne concerne pas l activité exercée sur la voie publique. Elle remplace la déclaration préalable qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires cerfa n 12742*01 et n ne sont plus en vigueur). Les cartes permettant l exercice d activités non sédentaires délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu à leur date d expiration. Rappel : l activité d un commerçant ou d un artisan hors de la commune du domicile ou de l établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s il s agit d une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s il est commerçant, ou au Répertoire des métiers (RM) s il est artisan, soit déclaré en tant qu autoentrepreneur. Contact : votre CCI ou CMA 5 e édition du Salon Créer à Lille Du mercredi 7 au vendredi 9 septembre 2011 à Lille Grand Palais, le Salon Créer, 1 er salon euro régional consacré à l entreprise, entend bien favoriser la dynamique de création d entreprise particulièrement soutenue dans le Nord-Pas de Calais en Centrée sur la création d entreprise, la programmation 2011 affiche un ton résolument optimiste. Je veux, je peux, je crée, je réussis sont les appellations retenues pour les 4 parcours proposés aux porteurs de projet, créateurs ou dirigeants d entreprise. Sur m², plus de 250 exposants viendront ainsi accompagner les aventuriers de la création d entreprise attendus sur cette 5 e édition du Salon Créer. Les thématiques des journées s inscrivent elles aussi dans ce registre. Le mercredi 7 septembre sera consacré à l entrepreneur, nouvel explorateur. Le jeudi 8 proposera une découverte des territoires où il fait bon entreprendre. Le vendredi 9 mettra l accent sur les jeunes créateurs, entrepreneurs de la génération gamers Entrée gratuite. Inscription sur Salon de l Entreprise Aquitaine La 13 e édition du Salon de l Entreprise se déroulera à Bordeaux les 8 et 9 juin 2011 (Hangar 14). Au programme cette année : un guichet Orientation du visiteur dès l accueil, le Cercle des autoentrepreneurs et un pôle Réseaux et Entreprises autour d un parcours resserré en 4 étapes. Des conférences prospectives sur les tendances et les réussites, des ateliers pratiques pour les porteurs de projet et une Business Cup complèteront ce dispositif gagnant au service de l entrepreneuriat. Information : Recul des défaillances d entreprises au 1 er trimestre 2011 Selon l analyse trimestrielle d Altares, spécialiste de la connaissance inter-entreprises, jugements de sauvegarde, redressement judiciaire (RJ) ou liquidation judiciaire (LJ) directe ont été prononcés par les tribunaux au premier trimestre Les tendances sont orientées favorablement pour les entreprises de 3 à 9 salariés (-9 %), mais sévèrement pour celles de 50 salariés et plus (+ 12 %). La reprise, encore inégalement partagée, est insuffisante pour certaines PME tandis que la baisse des créations d entreprises hors statut auto-entrepreneurs en 2009 et son faible rebond en 2010 favorise le repli des défaillances de jeunes entreprises. Plus de jugements sur les 1 ers trimestres 2009, 2010 et 2011, c est encore 2000 de plus qu au cours du 1 er trimestre Les jugements prononcés début 2011 se répartissent en RJ/LJ et 312 sauvegardes. À noter : si près de 60 % des PME obtiennent l ouverture d un RJ, 70 % des TPE sont quant à elles liquidées.

6 54876_Lambert_TVA.indd /02/11 11:53 ACTUALITÉS Menace sur le développement du e-commerce Dans le cadre de la directive Droit des consommateurs, le Parlement européen vient d approuver une série de mesures compromettant sérieusement le développement du e-commerce. Le site marchand devrait, à la demande de l acheteur, livrer dans n importe quel État membre. Contraignant pour une PME qui démarre de prévoir ainsi un système de paiement en 13 monnaies différentes, un système de traduction en 25 langues et des contrats de livraison dans 27 pays! Par ailleurs, le consommateur disposerait désormais d un mois pour retourner un produit acheté sur internet (le délai est de 7 jours dans la majorité des pays membres). Le remboursement devrait enfin intervenir dans les 14 jours après que le client a notifié sa rétractation, soit avant même d avoir récupéré le produit (et vérifié s il est en état) si le client utilise son TVA. droit d un mois pour le retour. Et les frais de retour seraient à la charge des sites marchands! Solidaire de la FEVAD (Fédération de E-commerce et de la Vente à Distance), le Conseil du commerce de France demande au gouvernement français de ne pas soutenir cette mesure et sollicite les autorités européennes pour ouvrir une concertation avec les professionnels du secteur. EuroCommerce, qui regroupe les fédérations du commerce de 31 pays, a d ores et déjà clairement pris position contre le vote du Parlement le qualifiant de désastreux. Décrypter, optimiser et faciliter la TVA et éviter les redressements La TVA se présente comme un impôt neutre et sans danger. Sa philosophie est en effet d en faire supporter la charge, non pas à l entreprise, consommateur intermédiaire, mais au consommateur final, c est-à-dire en général à un particulier. Or cet impôt n est pas aussi simple qu il y paraît. Le législateur l a paré d une batterie de textes complexes afin de le formaliser de façon très précise, voire pointue pour un non Un guide pratique à la fois initié. Il est donc courant, et compréhensible, technique et pédagogique de commettre des erreurs sur l application Tous les conseils pour des textes, surtout dans un contexte législatif appliquer la TVA en toute de renouvellement fréquent. légalité et éviter les L auteur apporte des réponses claires aux redressements questions que tout conseil, chef d entreprise, DAF, comptable ou étudiant peut se poser Les clés pour optimiser dans la gestion ou la compréhension de la la trésorerie liée à la TVA Notions incontournables, modalités de calcul, formalisme, contrôle et contentieux fiscal Ce guide pratique décortique et rend limpide un domaine réputé ardu et très technique. MARIE LAMBERT est avocat. Titulaire d un DESS de Droit Fiscal, et d un diplôme (DMSE) de l École Supérieure de Commerce de Paris, elle est membre de l Institut des Avocats Conseils Fiscaux, et est chargée d enseignement de la fiscalité des groupes pour le DJCE (Diplôme Juriste Conseil d Entreprise) à l Université des Sciences Sociales de Toulouse. Ancien responsable fiscal d un groupe international, elle pratique la fiscalité depuis plus de 25 ans. Groupe Eyrolles Diffusion Geodif Confédération des commerçants de France Charles Melcer nouveau président de la CDF Charles Melcer succède à Bernard Denis à la tête de la Confédération des commerçants de France (CDF). Fondée en 1906, cette structure regroupe 17 organisations professionnelles nationales et régionales représentant plus de entreprises du commerce de détail non alimentaire. Charles Melcer a présidé pendant onze ans la Fédération nationale de l habillement (FNH). Il est désormais en charge des problématiques de l ensemble du commerce de détail indépendant non alimentaire. Nommé président d honneur de la CDF, Bernard Denis conserve ses fonctions à la tête de la Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazars, arts de la table et cadeaux. Contact : Code éditeur : G54876 ISBN : :HSMCLC=ZY]\[V: 25 Couverture : Photo : istockphoto TVA mode d emploi MARIE LAMBERT TVA mode d emploi : un manuel incontournable 155 x 210 mm - dos 11,5 mm MARIE LAMBERT Préface Pr Bernard Plagnet TVA mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements La TVA se présente comme un impôt neutre et sans danger. Sa philosophie consiste à en faire supporter la charge non pas à l entreprise, consommateur intermédiaire, mais au consommateur final. C està-dire, en général, à un particulier. Cette taxe n est cependant pas aussi simple qu il y paraît Notamment pour les non initiés le législateur l ayant parée d une batterie de textes complexes la formalisant de manière très précise. Les erreurs dans l application de sa réglementation en constante évolution sont donc fréquentes et compréhensibles. Marie Lambert, avocate fiscaliste, décortique et rend limpide ce domaine du droit fiscal réputé ardu et très technique. Notions incontournables, rappels comptables, modalités de calcul, formalisme, conseils pour optimiser la trésorerie L auteur apporte des réponses claires aux questions que tout conseil, chef d entreprise, DAF, comptable ou étudiant peut se poser dans la gestion ou la compréhension de la TVA. TVA mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, par Marie Lambert aux éditions Eyrolles. 7

7 GROS PLAN Nasser NEGROUCHE 2010 : début de reprise dans les TPE! Après deux années au ralenti, l activité des petites entreprises du commerce et de l artisanat retrouve enfin un rythme plus soutenu. Un redressement encore timide, mais qui semble marquer le début de la reprise dans les TPE. 8 Voici la Synthèse chiffrée de l enquête annuelle de conjoncture FCGA-Banque Populaire. 2010, année de sortie de crise pour les petites entreprises? Même s il est encore trop tôt pour crier victoire, toutes les études de conjoncture partagent la même analyse : le climat des affaires s améliore sensiblement dans l économie de proximité en Après deux années de recul, l activité globale du commerce, de l artisanat et des services renoue enfin avec la croissance. C est le principal enseignement de l enquête annuelle de conjoncture, réalisée en partenariat avec le groupe Banque Populaire, dont la Fédération des centres de gestion agréés vient de rendre public les résultats. Par rapport à l année 2009 (-2,6%), l indice d activité des TPE retrouve donc une certaine vigueur. «Clairement, 2010 a été une année de transition : les entrepreneurs ont encore souffert, mais ils ont aussi commencé à voir le bout du tunnel. Pour autant, tout n est pas gagné : de nombreux secteurs sont toujours affaiblis par deux années particulièrement éprouvantes», fait observer Christiane Company, présidente de la FCGA. Services et automobile en tête Sur les 12 secteurs analysés, 11 améliorent globalement leurs performances et un seul (les métiers de la santé) affiche un niveau d activité en recul comparativement à l année précédente (+0,3% contre +1,5% en 2009). Toutefois, ce diagnostic général dissimule d importantes variations de chiffres d affaires selon les professions, même au sein d une même filière. Par ailleurs, les améliorations relatives enregistrées en 2010 concernent des secteurs dont l indice d activité est parfois inférieur à l indice moyen (+0,7%). C est le cas de cinq branches professionnelles : l artisanat du bâtiment (-1,4%), la beauté-esthétique (-0,3%), le commerce de détail alimentaire (+0,0%), l équipement de la personne (-0,3%) et les professions de la santé (+0,3). Avec +5,1% (contre -1,0% en 2009), le secteur des services, stimulé par la reprise de l activité dans les agences immobilières (+7,4%) et les entreprises de nettoyage (+4,3%), réalise la meilleure performance en Les artisans de l automobile arrivent en seconde position avec un chiffre d affaires en hausse de 4% (contre -5,1% en 2009). En troisième position, le secteur des transports, dopé par le dynamisme des transporteurs de marchandises (+6,0%), fait quasiment jeu égal avec +3,9%. Au total, ce sont 56 professions de l artisanat, du commerce et des services qui sont passées au crible dans cette étude exclusive FCGA-Banque Populaire. D où la grande disparité des performances qui sont parfois constatées au sein d un même secteur d activité. Tour d horizon chiffré et commenté par métiers. Sur le podium L électroménager-tv-hifi : + 12,2% Toutes professions confondues, c est la meilleure per-

8 formance enregistrée en 2010 (+12,2%, contre -4,0% 2009). Les commerçants spécialisés dans la vente d appareils électroménagers, de postes de télévision et de matériel Hi-Fi bénéficient d un providentiel effet TNT qui a incité les ménages à moderniser leurs équipements de réception TV. L année dernière, selon l étude annuelle GfK France, il s est écoulé 8,5 millions de téléviseurs (+15%). La carrosserie automobile : + 10% Si le chiffre d affaires réalisé par les carrossiers peut impressionner (+10% après -3% en 2009), il est néanmoins prudent d en relativiser l impact réel sur l activité économique des garagistes indépendants. Les professionnels de la réparation, piégés par le monopole des constructeurs auto sur les pièces détachées, ont mécaniquement répercuté les importantes hausses de prix (+26% en cinq ans selon l association de consommateurs Que Choisir) sur le tarif de leurs prestations. Les cavistes : + 9% Sur la troisième marche du podium, les cavistes créent la surprise! Avec un chiffre d affaires en hausse de 9% (contre -3% en 2009), ils réalisent la plus forte progression d activité du secteur du commerce de détail alimentaire. Une performance d autant plus remarquable qu elle intervient dans un contexte de diminution de la consommation de vin en France. «Cette baisse en volume n est pas forcément une mauvaise nouvelle pour les cavistes indépendants. Il s agit, le plus souvent, de vin de table ordinaire vendu par la grande distribution. L offre des professionnels est différente, plus qualitative, plus originale. Ils peuvent tirer profit de la situation actuelle en valorisant davantage leurs produits, sans forcément parler des vins haut-de-gamme.», analyse Béatrice Viet, économiste spécialisée dans le vin et auteur d un ouvrage sur les cavistes en France. Dans le rouge Les magasins de bricolage : -6,6% Même s ils gagnent trois points par rapport à l année précédente (-6,6% contre -9,6% en 2009), les magasins de bricolage ne parviennent toujours pas à sortir la tête de l eau. Ces commerces spécialisés perdent du terrain au profit des grandes chaînes du secteur et des nouvelles enseignes de bricolage low-cost. Part moyenne annuelle dans la consommation des ménages : 694 euros (par foyer). Les entreprises de travaux publics et terrassement : -6% Lanterne rouge de l artisanat du bâtiment, les professionnels des travaux publics et du terrassement affichent un chiffre d affaires en net repli (-6%) après une année 2009 déjà difficile (-4,1%). Baisse de la commande publique, diminution des moyens financiers des collectivités locales, impact des intempéries sur la programmation des chantiers, désengagement de l État de la maîtrise d œuvre publique : les facteurs pouvant expliquer cette déroute sont multiples. Conséquence pour les TPE du secteur : dégradation sensible des trésoreries et un manque inquiétant de perspectives. Néanmoins, selon la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la conjoncture s améliore au début de l année Les facturations émises en janvier sont supérieures à celles des deux dernières années (+10,3% par rapport à janvier 2010 et +4,6% par rapport à janvier 2009) et les marchés conclus se situent à un niveau presque 20% supérieur à celui de janvier Les prothésistes dentaires : -3,8% Avec un chiffre d affaires en recul de 3,8% en 2010 (contre +1,4% en 2009), les laboratoires indépendants de prothèse dentaire ont connu une année 2010 agitée sur fond de polémique autour de la transparence des tarifs pratiqués par les chirurgiens dentistes. En mars dernier, les sénateurs ont finalement supprimé l article 57 de la loi HPST (jamais appliqué), qui faisait obligation aux dentistes d indiquer sur leurs devis le prix auquel ils avaient acheté la prothèse ainsi que sa provenance géographique. n 9 Toutes activités confondues, le chiffre d affaires des petites entreprises enregistre une hausse de 0,7% en 2010.

9 BRÈVES François SABARLY 10 Fiscal Déduction du premier loyer de crédit-bail En cas d opération de crédit-bail, le Conseil d État admet explicitement la possibilité pour l entreprise locataire de déduire immédiatement de ses résultats imposables un premier loyer très supérieur aux échéances suivantes (ce qu on appelle le premier loyer majoré ). Le Conseil d État met fin ainsi aux hésitations de la jurisprudence, dont une partie refusait la déduction d un premier loyer supérieur aux suivants en assimilant ce premier versement à un loyer payé d avance, déductible de manière étalée sur la durée du contrat (CE 16 février 2011, n , 3 e et 8 e sous-sections). À noter : cette solution favorable confirme l intérêt du recours au crédit-bail pour des investissements professionnels (machines, véhicules, matériel informatique, etc.). Tableau de bord SMIC 9 e/heure au (1 365 e par mois) Minimum garanti (MG) au : 3,36 e Plafond SS e/mois du au Indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages, tabac inclus) 123,86 en mars 2011, soit + 0,8 % en un mois et + 2 % en un an Indice INSEE du coût de la construction au 4 e trimestre 2010 soit + 1,73 % en un an, + 4 % en 3 ans et + 34,47 % en 9 ans Taux de base bancaire 6,60 % depuis le Taux Eonia (ex-tmm) 0,6483 % en mars 2011 Taux moyen des découverts au 1 er T ,33 % Taux de l intérêt légal en ,38 % Social Licenciement pour mésentente Une mésentente ou des désaccords profonds entre un salarié et tout ou partie du personnel de l entreprise ne constituent pas une faute, mais peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, la mésentente doit être attestée par des éléments objectifs reposant sur les faits imputables au salarié concerné, comme par exemple un comportement d agressivité répété (Cour de cassation, chambre sociale, 1 er mars 2011, n D). Vidéo surveillance dans l entreprise Dès lors que l ensemble du personnel d une entreprise a été informé de l installation de caméras de vidéo surveillance destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens, l employeur peut se servir des enregistrements pour démontrer la faute commise par un salarié, comme par exemple un vol (Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2011, n D). Paiement des heures supplémentaires Un salarié ne peut en principe demander le paiement d heures supplémentaires que dans l hypothèse où il a effectué ces heures à la demande de son employeur. Cependant, si ces heures sont rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, elles doivent lui être payées, même si l employeur estime que le travail aurait pu être effectué plus rapidement (Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011, n D). Rupture du CDD pour inaptitude physique Un employeur peut désormais rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée (CDD) d un salarié déclaré inapte à la suite d un accident ou d une maladie non professionnelle et qui ne peut être reclassé dans l entreprise (loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011). À noter : jusqu ici, le CDD devait nécessairement se poursuivre jusqu à son terme, mais le salarié ne pouvait prétendre à aucune rémunération puisque son inaptitude l empêchait de travailler.

10 BRÈVES CDD pour accroissement temporaire d activité Un employeur ne peut proposer à un salarié un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d ac tivité que dans l une des quatre situations suivantes : en cas d augmentation temporaire de l activité habituelle de l entreprise ; pour l exécution d une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ; en cas de survenance d une commande exceptionnelle à l exportation ; pour l exécution de travaux urgents. En dehors de ces situations, et si l embauche en CDD est conclue pour pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2011, n D). Période d essai renouvelée par La période d essai d un salarié peut être renouvelée une fois si ce renouvellement est prévu par un accord de branche étendu ou par la lettre d embauche ou le contrat de travail, et à la condition que le salarié ait donné son accord exprès au cours de la période initiale. L employeur peut informer le salarié, par , de ce renouvellement, si l accord collectif ne prévoit pas une autre modalité spécifique comme l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception. De son côté, le salarié peut également donner son accord par si cet accord est exprimé dans des termes clairs et non équivoques (réponse Reynaud, JOAN 1 er mars 2011, p. 2088). Périodes d aide familial pour le calcul de la retraite Les périodes d aide familial concernent les professionnels ou exploitants qui ont travaillé de façon régulière dans l entreprise d un parent, mais sans avoir été salariés. Elles sont prises en compte pour le calcul du taux de la pension de retraite du régime des commerçants ou du régime des artisans et, dans certains cas, pour le calcul du prorata de la pension. Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) fait le point sur les règles de validation de ces périodes d aide familial. Voir le site du RSI, rubrique Circulaires Cotisations de retraite des pharmaciens Les pharmaciens peuvent désormais demander à fixer l assiette de leurs cotisations de retraite au régime de base sur des revenus estimés par eux, et non plus en fonction des revenus de l année N-2. Cette estimation fait d abord l objet de versements d acomptes prévisionnels. Une fois le revenu définitif connu, les cotisations sont ensuite régularisées (décret du 14 janvier 2011, JO du 16). Droit des Affaires Soldes sur internet Une nouvelle disposition prévoit que les ventes de biens et de fournitures de prestations de services conclues à distance (autres que les contrats portant sur des services financiers), notamment sur internet, doivent impérativement respecter les deux périodes de soldes nationaux, fixées en hiver et en été et d une durée de cinq semaines chacune. En outre, les ventes de biens et la fourniture de prestations de services à distance ne peuvent pas bénéficier des dates dérogatoires appliquées dans certains départements ou certaines régions frontalières (article 27 bis A de la loi de simplification et d amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011). Paiements par carte bancaire De nombreux commerçants n acceptent les règlements des clients par carte bancaire qu au-dessus d un certain montant. Cette pratique est-elle légale? Oui, précise le ministre de l intérieur : un commerçant qui accepte les paiements par carte bancaire a le droit de refuser les transactions de faible montant, mais à condition d en informer au préalable ses clients. Il a également le droit de refuser purement et simplement les paiements par carte bancaire (réponse Thomas, n 83991, JOAN du 22 mars 2011). 11

11 MANAGEMENT Jean ÉTIENNE Prêt de main d œuvre : attention aux illégalités! Tout ce que vous devez savoir pour recourir au prêt de main-d œuvre sans vous mettre hors la loi. 12 Peu de patrons connaissent cette possibilité de prêter leurs salariés ou, à l inverse, de recevoir des salariés d une autre entreprise, ce qui explique qu elle soit assez peu utilisée et ce, d autant plus dans les petites entreprises. Elle peut pourtant permettre, à une entreprise sans beaucoup de travail, de ne pas licencier ses salariés au chômage (souvent partiel) et elle offre à une autre une main d œuvre disponible. En principe, le prêt de main d œuvre n est possible qu entre entreprises de la même profession, mais en pratique ce n est pas toujours le cas (lire encadré). BON À SAVOIR ce prêt n est pas une solution à la crise, mais permet de limiter des périodes longues d inactivité, cette expérience pouvant être valorisante pour les salariés. Il n y a pas que le prêt de main d œuvre! Le prêt de main d œuvre n est pas la seule solution en cas de baisse d activité. Un chef d entreprise peut aussi avoir recours à d autres solutions tout à fait légales comme le travail intérimaire, les groupements d employeurs (des employeurs s associent dans le but de recruter du personnel qu ils se partagent), le travail à temps partagé (mise à disposition d entreprises clientes de personnel qualifié que celles-ci ne peuvent recruter elles-mêmes), le portage salarial (proposer son travail sans créer une véritable entreprise) ou encore les contrats d entreprise ou de sous-traitance. Mais nous verrons ci-dessous qu en cas de soustraitance avec des salariés mis à disposition par une entreprise à une autre, le pas est facile à franchir entre la disposition licite de prêt de personnel et le délit de prêt de main d œuvre illicite. Une entreprise peut donc vite se retrouver dans l illégalité avec des salariés pas ou mal déclarés, l inspection du travail et l Urssaf exerçant des poursuites, ou encore en cas d accident du travail. Le prêt de main d œuvre à but non lucratif est licite C est l article L du Code du travail (article 47 de la loi du 30 décembre 2006) qui autorise le prêt de main d œuvre à titre non lucratif : «Les opérations de prêt de maind œuvre à but non lucratif sont autorisées». Ne doivent être facturés à l entreprise utilisatrice, avec la TVA à 19,60 %, que le salaire brut, les primes et les indemnités, en fonction des renseignements donnés par l emprunteur de main d œuvre, et les charges sociales. En pratique, le prêt de main d œuvre entre deux entreprises ne doit pas permettre à l entreprise prêteuse de dégager une marge bénéficiaire. En revanche, il y a un but lucratif dès lors que l une des parties à l opération de prêt de main d œuvre réalise un bénéfice ou une économie par rapport au coût réel du personnel mis à disposition et, dans ce cas là, il peut y avoir des poursuites (lire ci-dessous). Le contrat de travail Le prêt de main d œuvre sera confirmé par écrit aux salariés volontaires en précisant le nouveau lieu de travail et les conditions dans lesquelles ils sont momentanément mis à disposition d un autre chef d entreprise. Selon la jurisprudence, la mise à disposition d un salarié n entraine pas en soi une modification de son contrat de travail. Si le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité et que le salarié est transféré dans une autre zone géographique, il sera peut-être nécessaire de signer un avenant au contrat de travail.

12 Le salarié reste sous la subordination de l entreprise prêteuse qui continue de le rémunérer, de gérer son emploi, d assurer le pouvoir disciplinaire et aussi de déclarer les accidents du travail. Mais le personnel prêté doit se conformer aux prescriptions de la direction de l entreprise emprunteuse en matière de sécurité, d hygiène et de médecine du travail ; cette dernière gérant aussi les absences des salariés. Signer une convention Un certain formalisme est à respecter. Une convention est très importante pour servir de justificatifs à l entreprise prêtant ses salariés et aussi à l entreprise utilisatrice en les mettant ainsi toutes les deux à l abri de poursuites en cas de contrôles de l inspection du travail et de l Urssaf ou en cas d accident du travail. La convention de prêt de main-d œuvre doit être établie par l entreprise prêteuse et adressée en quatre exemplaires pour signature à l entreprise emprunteuse. Celle-ci, après émargement, en conserve deux exemplaires dont un pour son assurance responsabilité civile, et retourne les deux autres au prêteur qui adressera également un exemplaire à son assureur. Il peut être précisé dans la convention : les renseignements relatifs aux personnes mises à disposition (nom, adresse, numéro de sécurité sociale) ; la définition précise des tâches à accomplir ; la durée du détachement temporaire des salariés volontaires avec une éventuelle prolongation ou suspension ; le titre gratuit de l opération après simple remboursement des salaires, frais et charges ; la gestion et la rémunération des salariés ; le rappel du lien de subordination à l entreprise prêteuse ; toutes les précisions utiles sur la gestion du contrat de travail (notamment, la durée du travail et les congés payés). Avantages... même si le prêt de main d œuvre ne doit pas permettre à l entreprise prêteuse de dégager une marge bénéficiaire comme nous vous l indiquons ci-dessus, cela n empêche pas que ce prêt ait un effet bénéfique pour les comptes de l entreprise prêteuse et puisse être une source d économies pour celle qui emprunte ; rien n empêche une entreprise sans activité de retrouver de la main d œuvre compétente une fois ses difficultés économiques surmontées ; pour le salarié, il n y a pas de rupture de son contrat de travail ; un salarié prêté bénéficie d une mobilité temporaire souvent enrichissante pour son expérience professionnelle.... et inconvénients Le salarié prêté : risque de mal connaître le nouvel outil de travail ou la nouvelle organisation de l entreprise emprunteuse ; il est donc légitime de prévoir une période d adaptation et d accompagnement ; peut divulguer des informations confidentielles de l entreprise pour laquelle il travaille ; s il y a des risques, l entreprise emprunteuse peut alors demander au salarié prêté de signer une charte rappelant la confidentialité des informations dans son entreprise ; doit recevoir une nouvelle information à la sécurité comme tout entrant dans l entreprise. Bon à savoir il est conseillé de limiter le prêt à trois ou quatre semaines afin de conserver son côté provisoire. Les opérations de sous-traitance Il y a sous-traitance lorsqu une entreprise se voit confier par une autre l exécution d une tâche définie sous sa propre responsabilité et avec le concours de ses ouvriers. Cette pratique est assez courante notamment dans le bâtiment. La jurisprudence veille à ce que ces pratiques d échange de main d œuvre, dans le bâtiment 13

13 Un exemple de prêt légal Selon la Chambre de commerce et d industrie de Paris Seine-Saint-Denis, en 2009, huit salariés d une entreprise d art de la table de Normandie ont accepté de renforcer l équipe d un distributeur de livres situé dans la Seine et Marne pour faire face à un retard important dans la préparation de commandes et devant les difficultés pour trouver des candidats spécialisés. 14 ou ailleurs, ne recouvrent pas en fait un prêt de main d œuvre déguisé, qui deviendrait alors illicite. Les tribunaux ont donc dû préciser les indices qui permettent de justifier que l on est bien en présence d une vraie sous-traitance : il faut un travail spécial nettement défini, l autorité du sous-traitant sur son personnel doit être maintenue et la prestation doit être réglée sous forme de rémunération forfaitaire. Par exemple, des tribunaux ont jugé qu était un véritable sous-traitant une entreprise qui possédait un fonds de commerce, était assurée pour son activité et facturait ses clients sur la base de devis ayant servi de base au marché principal. En revanche, un sous-traitant qui travaillait depuis plusieurs années pour la même entreprise, qui n était pas payé en fin de chantier mais percevait un salaire chaque fin de mois, et utilisait les matériaux, l outillage et les véhicules de l entreprise pour laquelle il travaillait, n était pas un véritable sous-traitant. Un contrat de sous-traitance peut donc être requalifié par les juges en prêt de main d œuvre à but lucratif et sanctionné pénalement comme ce prêt. Le prêt de main d œuvre à but lucratif est illicite Le principe du prêt de main d œuvre à but lucratif est donc interdit, cette interdiction résultant de deux textes, l un relatif à l interdiction du marchandage, l autre à celle du prêt de main d œuvre à but lucratif. Le marchandage est d abord défini à l article L du Code du travail qui stipule : «Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu elle concerne ou d éluder l application de dispositions légales ou de stipulations d une convention ou d un accord collectif de travail, est interdit». Il suffit que le salarié soit rémunéré (litiges fréquents en cas de paiement à l heure) et qu il ne bénéficie pas des avantages de l entreprise ayant recours à cette main d œuvre (en cas de licenciement ou d ancienneté), le contrat de mise à disposition est alors nul. L article L du Code du travail précise pour sa part : «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de maind œuvre est interdite». Là, le critère principal est que la main d œuvre soit payante, même si cela n entraine aucun préjudice pour le salarié. En application des articles L (en cas de marchandage) et L (en cas de prêt illicite de main d œuvre) du Code du travail, ces délits sont passibles d un emprisonnement de deux ans et d une amende de euros. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du prêt de main d œuvre illicite est poursuivi comme coauteur du délit. Les entreprises risquent aussi les poursuites de l inspection du travail et de l Urssaf pour redresser les salaires et les cotisations sociales. Enfin, dès lors qu une prestation est facturée globalement au moins euros, le donneur d ordre est tenu de vérifier auprès du soustraitant que celui-ci respecte ses obligations légales en matière de déclarations de ses salariés donc qu il ne recoure pas au travail dissimulé. Sinon, il pourrait être tenu au paiement des impôts et des cotisations sociales à titre solidaire. Bon à savoir ces deux délits, de marchandage et de prêt de main d œuvre à but lucratif, peuvent se cumuler. n

14 FISCALITÉ Jean MARTIN 16 Prenez votre temps pour répondre au fisc! En principe, vous disposez d un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification des impôts. Mais, dans certains cas, vous pouvez obtenir 30 jours supplémentaires. Depuis le 1er janvier 2008, quelle que soit la nature du contrôle mis en œuvre à votre encontre par l administration fiscale (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité ou contrôle fiscal personnel très approfondi voir encadré ), vous êtes en droit de bénéficier de cette prorogation de délai. Bien entendu, si vous estimez que les rehaussements notifiés sont parfaitement fondés, cette disposition législative ne vous concerne pas. A contrario, si à la fin du contrôle les redressements envisagés dans la proposition de rectification s avèrent discutables ou erronés, voire totalement exagérés, vous allez LE CONTRÔLE FISCAL PERSONNEL devoir, avec l aide éventuelle de votre expert-comptable ou d un avocat fiscaliste, produire des justifications probantes à l appui de votre réponse pour essayer de faire valoir votre bonne foi. Et dans ce cas, le délai supplémentaire de 30 jours, décompté à partir de la réception de la notification, n est évidemment pas de trop. Qui peut en bénéficier? Ce délai supplémentaire est réservé : aux bons contribuables qui font l objet d une procédure contradictoire, ce qui correspond à la généralité des situations. Ainsi, la prorogation de délai n est pas À l opposé du contrôle sur pièces (voir CGA Contact n 79) qui est engagé ponctuellement par l administration fiscale de manière très ciblée, en général pour un seul exercice ou une seule année, le contribuable peut faire l objet d un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des 3 dernières années non prescrites. Ce délai de prescription a été réduit de 3 à 2 ans (sous certaines conditions) pour les contribuables adhérents d un organisme de gestion agrée (CGA ou AGA). Cette procédure est réservée en principe aux contribuables pour lesquels le fisc constate a priori de très graves négligences dans les déclarations déposées. Et bien entendu, la principale source de programmation de cette vérification résulte évidemment de la découverte d éléments de train de vie importants et (ou) d investissements patrimoniaux ou placements financiers divers significatifs par rapport à des revenus déclarés particulièrement modestes pour les années concernées. Ce contrôle se caractérise surtout par un droit exorbitant octroyé à l administration fiscale : celui d analyser l ensemble des mouvements des comptes bancaires et assimilés, utilisés à titre personnel par le contribuable, son conjoint et ses enfants à charge au plan fiscal. applicable pour répondre aux rectifications envisagées dans le cadre d une procédure d évaluation ou de taxation d office mise en œuvre en cas de non respect des obligations déclaratives. D où l importance de vous assurer du type de procédure dont vous faites l objet. La qualification de la procédure apparaît distinctement dans le corps même de la proposition de rectification, en général sous forme de remarque liminaire avant l énonciation des redressements notifiés ; aux contribuables qui en font expressément la demande par écrit dans le délai initial de 30 jours. Il suffit d adresser un courrier, de préférence en recommandé avec demande d accusé de réception, par lequel vous sollicitez clairement le bénéfice de la prorogation de délai visée à l article L e alinéa du livre de précdure fiscale. Le fisc n est pas tenu de répondre. Son silence équivaut donc à un accord tacite. Il vous reste donc à gérer au mieux le délai total de 60 jours, décompté à partir du jour de la réception de la proposition de rectification, pour faire parvenir votre réponse la plus affinée possible avec le maximum de justifications à l appui de votre argumentation. n

15 18 BAROMÈTRE t t t t t t t Indice TPE 4 e Trimestre e trimestre e trimestre derniers mois Une fin d année médiocre pour l activité des TPE! Indice global TPE 0,3 % +0,7 % Fin d année médiocre pour l indice d activité des TPE qui boucle 2010 avec un chiffre d affaires global en repli de 0,3% (contre +1,1% au troisième trimestre). Traditionnellement favorables à la relance des ventes, les fêtes de fin d année ne semblent pas avoir stimulé la consommation des ménages. Conséquence : il n y a pas de signe net de reprise dans les petites entreprises du commerce, de l artisanat et des services ce quatrième trimestre. Selon l INSEE, le PIB progresse au même rythme qu au trimestre précédent, soit + 0,3%. En moyenne annuelle, la croissance est de +1,5%. En décembre 2010, le chiffre d affaires diminue dans les services aux ménages (-1,4%) et, dans une moindre mesure, dans l hébergement et la restauration (-0,4%) ainsi que dans le commerce de détail hors autos et motos (-0,2%). s s s s Indice Commerce et Services +0,6 % +1,4 % zoom Indice Bâtiment 3,2 % 1,4 % Les cavistes se rebiffent! Les cavistes indépendants réalisent la plus forte hausse de chiffre d affaires en 2010 (+9%) dans le commerce de détail alimentaire et l une des meilleures performances, toutes activités confondues. Cette prouesse intervient dans un contexte de diminution de la consommation de vin en France. En 2010, les Français sont 17% à boire du vin régulièrement contre 51% en 1980 (8 e étude quinquennale de FranceAgriMer). Cette tendance s explique par la multiplication des contrôles de police sur les routes et par l augmentation des campagnes de communication visant à limiter la consommation d alcool. Pour Michel Bourel, co-président du syndicat des cavistes professionnels et président du réseau CAVAVIN qui regroupe 123 magasins «2010 a été une année de crise pour la production, pas pour les cavistes. La baisse des ventes de vin dans les restaurants nous a été plutôt favorable. La consommation se fait de plus en plus à domicile avec des bouteilles de moyenne gamme (prix moyen 8 euros). Nous avons créé ce syndicat pour clarifier notre positionnement sur le marché, mutualiser nos expériences professionnelles et nous rapprocher du consommateur». s En hausse s La parfumerie sent la reprise! L activité de la parfumerie indépendante progresse au 4 e trimestre, tirant la croissance du secteur beauté-esthétique (+4,4%). Selon une récente étude du cabinet NPD sur les ventes de parfums et produits cosmétiques en France, dans les parfumeries de détail et les grands magasins, le chiffre d affaires a progressé de 3% en Les parfums et produits cosmétiques pèsent désormais 2,8 milliards d euros et toutes les catégories de produits (parfums, soins, maquillages) ont enregistré une progression des ventes en t En recul t La plomberie finit l année dans le rouge Avec une activité en recul de 10% au dernier trimestre, c est la plus mauvaise performance de la période, toutes professions confondues. La profession ne s explique pas les raisons de cette perte de chiffre d affaires. Selon la CAPEB, l activité des artisans du bâtiment s est même stabilisée par rapport au quatrième trimestre de l année précédente. C est la fin de huit trimestres consécutifs de baisse, et ce, malgré les intempéries! Source : Observatoire de la petite entreprise (FCGA et Banque Populaire) /avril 2011 (N 40)

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