TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR!
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- Irène Côté
- il y a 8 ans
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1 TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293 B du GCI Jusqu à de recettes auelles (seuil applicable pour 2011), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets. E cotrepartie, il e déduit pas la TVA sur ses acquisitios de bies ou de services (mais il a le droit d opter pour la TVA). LES AVOCATS BÉNÉFICIENT D UN SEUIL DE FRANCHISE SPÉCIFIQUE : SI LE SEUIL DE EST FRANCHI, L AVOCAT ER DEVIENT REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JANVIER DE L ANNÉE SUIVANTE (LIMITE AJUSTÉE AU PRORATA DU TEMPS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ PENDANT L ANNÉE DE RÉFÉRENCE). LE BÉNÉFICE DE LA FRANCHISE EST REMIS EN CAUSE, EN COURS D ANNÉE, LORSQUE LE MONTANT DE RECETTES EXCÈDE DANS CE CAS, L AVOCAT DEVIENT ER REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL CETTE LIMITE EST DÉPASSÉE. Précisio : peser à porter la metio «TVA o applicable, article 293B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (article 302 septies A du CGI) Ce régime cocere les avocats dot le chiffre d affaires est iférieur à HT (ou optio de l avocat si celui-ci relève de la frachise e base). Le passage au régime du réel ormal est foctio de 2 seuils : si le chiffre d affaires de l aée N est compris etre et , le er passage s opérera au 1 javier de l aée suivate ; si le chiffre d affaires de l aée N deviet supérieur à , le cabiet relève immédiatemet du régime réel d impositio à compter du premier jour du mois de l exercice e cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitatio de l etreprise au cours de l aée civile. FONCTIONNEMENT Déclaratio auelle au plus tard le er deuxième jour ouvré suivat le 1 mai. Versemet de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). LE RÉEL NORMAL Le régime du réel ormal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou optio de l avocat - voir ci-dessus). FONCTIONNEMENT TVA mesuelle (déclaratio CA 3). Exceptio : avocat dot la TVA exigible auellemet est iférieure à (CA 3 par trimestre civil sur demade expresse). 15
2 RÉEL OU MICRO-BNC UTILITAIRES FISCAUX ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CONDITIONS D APPLICATION Régime de droit (recettes iférieures à (pour 2011) et applicatio de la frachise e base de TVA). E pricipe le micro BNC reste applicable les deux premières aées de dépassemet (article 102 ter 3 du CGI). Toutefois, cette tolérace 'est pas applicable lors de la première aée d'activité. Recettes supérieures à HT (applicatio d'u prorata temporis la première aée) ou sur optio. RECETTES Recettes ecaissées das l aée. Recettes ecaissées das l aée. CHARGES Charges (dot amortissemets) calculées forfaitairemet = 34 % des recettes. Miimum de 305. Dépeses écessitées par l'exercice de la professio pour leur motat réel aisi que les amortissemets. RÉSULTAT Recettes - déductio forfaitaire Recettes - dépeses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaratio des reveus 2042 C. Établissemet d'ue déclaratio 2035 de détermiatio du résultat et report sur ue déclaratio 2042 C du résultat. 16
3 RÉEL OU MICRO-BNC ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Pas d'avatage fiscal à adhérer. Avatage : impositio sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésio : applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit. AVANTAGES Simplicité. Déductio d'u motat de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réductio d'impôt (915 ) si recettes iférieures à HT. Implicatio plus forte das la gestio du cabiet. Fait apparaître u résultat réel, évetuellemet u déficit imputable. INCONVÉNIENTS Plafoemet des déductios à 34 % des recettes. Respect de la frachise e base de TVA : pas de possibilité de récupératio de la TVA supportée sur des ivestissemets. Résultats toujours bééficiaires. Suivi admiistratif plus rigoureux. 17
4 IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT UTILITAIRES FISCAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION De droit : SEL (sauf SELARL uipersoelle). Sur optio : SELARL uipersoelle, EIRL, société de persoes. P e r s o e s p h y s i q u e s, S E L A R L uipersoelle, sociétés de persoes (SCP, associatio d'avocats), EIRL. Sur optio SEL pedat au maximum 5 as. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Pricipe = Produits - Charges Applicatio des règles de la comptabilité d'egagemet (possible aticipatio de la prise e compte d'u produit ou d'ue charge par rapport à so ecaissemet ou so paiemet). Pricipe = Recettes - Dépeses (écessaires à l exercice de la professio) Applicatio des règles de la comptabilité de caisse : Dépeses = Charges de la structure + Charges persoelles de l'associé IMPOSITION DES RÉSULTATS Impositio des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à et de 33,33 % au-delà. Impositio des résultats (bééfice ou perte) selo le barème de l'impôt sur le reveu (taux progressif, quotiet familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE No pour les SEL. Sauf pour les SELARL uipersoelles et les EIRL ayat opté pour l IS. POUR LES STRUCTURES À L IR E cas d'adhésio : impositio sur les résultats déclarés À défaut d'adhésio : Applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE E cas d adhésio : délai de reprise réduit. 18
5 IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémuératio : charges comptables et fiscales de la structure. E pricipe : impositio das la catégorie des traitemets et salaires et rémuératios des dirigeats. La rémuératio perçue est cosidérée comme ue avace sur le résultat et fiscalisée das la catégorie des bééfices o commerciaux (assiette de l'impôt sur le reveu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité persoelle exclusivemet sur les sommes distribuées. Abattemet de 40 % ; abattemet forfaitaire de pour les célibataires, veufs... ou pour les couples mariés ou pacsés. Applicatio des cotributios sociales (12,30%) sur la distributio avat applicatio des abattemets fiscaux. Optio possible pour le prélèvemet forfaitaire libératoire (taux d'impositio global de 31,30 %). Pas d'applicatio das le cadre des etreprises o soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selo que la gérace est majoritaire ou o, les cotisatios sot assises sur la rémuératio soit, selo les règles des madataires sociaux (salariés), soit, selo les règles des professioels idépedats. Assiette des cotisatios o salariées : rémuératio + quote-part de dividedes. Cotisatios sur la base du résultat déclaré das le cadre des BNC. 19
6 LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article du CGI prévoit que les avocats, ayat suivi la formatio dispesée par le Cetre Régioal de Formatio Professioelle, peuvet pour ue période de deux as à compter de l aée qui suit le début de l exercice de la professio d avocat, bééficier d ue exoératio de CET. QU EST-CE QUE LA CET? La Cotributio Écoomique Territoriale est composée de deux taxes : La Cotisatio Focière des Etreprises (CFE). Elle résulte de la multiplicatio de la base d impositio (valeur locative des locaux) par les taux d impositio votés par les collectivités ; La Cotisatio sur la Valeur Ajoutée des Etreprises (CVAE). Cette cotisatio est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par u taux variable e foctio du chiffre d affaires du cabiet (maximum 1,5 %). Les etreprises réalisat mois de de chiffre d affaires acquittet pas de CVAE. Le paiemet : Pour la CFE : acompte au 15 jui si la CFE de l aée atérieure (N-1) est supérieure à Le motat de l acompte est de 50 % de la CFE de l aée N-1. Ue optio est possible pour la ème mesualisatio (1/10 de la CFE de l aée N-1 sur 10 mois). Le solde est à payer à compter du 1er décembre Pour la CVAE : acompte au 15 jui (si CVAE de l aée N-1 est supérieure à ). L acompte est égal à 50 % de la CVAE de l aée N-1 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à payer au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de 2010 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à payer e mai de l aée N+1 (le paiemet s accompage du dépôt d ue déclaratio 1329 DEF). Il coviet de souliger que les persoes redevables doivet télé-déclarer et télé-payer la taxe. 20
7 PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES RAPPEL POUR ÊTRE DÉDUCTIBLES DES RECETTES, LES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LES TITULAIRES DE REVENUS NON COMMERCIAUX DOIVENT RÉPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ÊTRE NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION CE QUI EXCLUT LES CHARGES SOMPTUAIRES, LES DÉPENSES D'ORDRE PERSONNEL ET LES DÉPENSES QUI, BIEN QUE LIÉES À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ, OBÉISSENT À DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; ÊTRE EFFECTIVEMENT ACQUITTÉES AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION ; ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LEUR MONTANT RÉEL ; ÊTRE APPUYÉES DE PIÈCES JUSTIFICATIVES. DÉPENSES AFFÉRENTES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS LOCATAIRES Ot u caractère déductible, les loyers et les charges locatives payés, y compris les impôts ormalemet à la charge du propriétaire et mis par covetio à la charge du locataire cocerat les locaux utilisés das l'exercice de la professio - locaux utilisés par le professioel, locaux mis à la dispositio du persoel - (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). PROFESSIONNELS PROPRIÉTAIRES Lorsque le professioel est propriétaire de so local : soit il iscrit le local à so patrimoie professioel et il peut alors déduire l'amortissemet, les charges locatives et les charges de propriété afféretes à ce local (assuraces, taxe focière, etc.) (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). soit il e l'iscrit pas à so patrimoie professioel. Das ce cas, sot déductibles les charges qu'u locataire devrait supporter (doctrie admiistrative 5G et 16, 15 septembre 2000). Le Coseil d'état a admis sous certaies coditios, par u arrêt du 11 avril 2008 ( ), qu'u professioel libéral puisse déduire les sommes représetatives d'u loyer à raiso de l'utilisatio de ce local à des fis professioelles. Cette positio a été reprise par l Admiistratio fiscale : Répose miistérielle : LEFRANC du 23/03/
8 PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) DÉPLACEMENTS FRAIS DE VOITURE Les frais dot le cotribuable fait état das la détermiatio de so résultat doivet, e pricipe, être comptabilisés pour leur motat réel limité à l utilisatio professioelle. FRAIS RÉELS (doctrie admiistrative 5G et 16, 15 septembre 2000) Les dépeses réelles compreet otammet : les dépeses de carburat, les dépeses d'etretie et de réparatio, les primes d'assuraces, les frais de statioemet et de parkig, les loyers d'u garage servat à abriter le véhicule, la dépréciatio du véhicule due à l'amortissemet de celui-ci ou le loyer du véhicule si l'avocat cotracte u leasig auto (amortissemet légalemet limité, art.39.4 du CGI). Toutefois, l'admiistratio admet que ces frais soiet évalués selo le barème forfaitaire qu'elle publie chaque aée (documetatio admiistrative 5G 2354, 15/09/ ). L'optio pour la déductio forfaitaire s'applique obligatoiremet e début d'aée, pour l'aée etière et à l'esemble des véhicules utilisés à des fis professioelles. FRAIS FORFAITAIRES (barème kilométrique) Ce barème remplace l'esemble des frais que peut egager l'avocat s'il choisit l'optio des frais réels, c'est-à-dire la dépréciatio du véhicule, les frais d'etretie et de réparatio, les frais d essece, les frais d assurace. Il tiet compte à la fois de la puissace fiscale du véhicule et de la distace parcourue auellemet à titre professioel. VOYAGES PROFESSIONNELS Sot déductibles les frais de trasport, quel que soit le moye utilisé, exposés à l'occasio de 22
9 voyages présetat u caractère professioel (doctrie admiistrative 5 G , 15 septembre 2000). Sot déductibles à ce titre les billets d'avio et de trai, les frais de péage d'autoroutes, les frais de séjour et d'hébergemet. DÉPLACEMENTS URBAINS Sot déductibles e qualité de frais de déplacemets urbais (doctrie admiistrative 5 G , 15 septembre 2000) : REPAS les frais de taxi, trasports e commu, parcmètres aisi que les frais de statioemet ; les idemités ou remboursemets de frais de déplacemet ou de missio aux salariés. REPAS D'AFFAIRES Les frais correspodat à des repas d'affaires ou à des repas pris das le cadre de voyages professioels (formatios, sémiaires par exemple) ot le caractère de dépeses déductibles. La déductio de ces frais est doc admise dès lors qu'ils sot exposés das l'itérêt de l'exploitatio, qu'ils sot dûmet justifiés et qu'ils sot das u rapport ormal avec l'activité de l'exploitat et l'avatage qu'il e atted (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). FRAIS DE REPAS DUS À L'ÉLOIGNEMENT DU DOMICILE L'Admiistratio (istructio admiistrative 5 G-3-01,15 jui 2001) s'est ralliée à la jurisprudece pour admettre, à compter de l'impositio des reveus de l'aée 2000, la déductibilité des frais supplémetaires de repas exposés régulièremet sur le lieu de travail e raiso de l'éloigemet du domicile. Seuls sot admis e déductio les frais supplémetaires de repas (par rapport au coût d'u repas pris au domicile) sous réserve que les coditios suivates soiet remplies : les frais de repas doivet résulter de l'exercice ormal de l'activité ; ils e doivet pas résulter de simples coveaces persoelles ; la distace lieu d'exercice-domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ; toute déductio forfaitaire est proscrite, la ature et le motat de la dépese doivet être justifiés ; les dépeses e doivet pas être excessives (motats déductibles fixés chaque aée par l'admiistratio fiscale). 23
10 PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) FOURNITURES DE BUREAU ET DOCUMENTATION PETIT MATÉRIEL ET FOURNITURES CONSOMMABLES Sot déductibles à ce titre, sous certaies coditios : les petites fouritures cosommables de bureau (eveloppes, papier, etc.) ; le petit matériel de bureau (corbeilles à papier, pèselettres, calculette, répodeur téléphoique...) (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000) et le mobilier de bureau (chaises, meubles de classemet, tables...) dot la valeur uitaire hors taxe 'excède pas 500 (doctrie admiistrative 5 G à 39, 15 septembre 2000). Si la valeur excède 500, le mobilier doit être immobilisé. Ces achats de petit matériel doivet doc résulter du reouvellemet costat du mobilier istallé. La mesure 'est otammet pas applicable à l'équipemet iitial e mobilier d'u immeuble de bureaux, i au reouvellemet complet de ce mobilier, même si la valeur uitaire de chaque meuble est iférieure à 500 HT. Toutefois, cet aspect e sera pas examié lorsque le total des acquisitios de l'exercice 'excède pas cette limite. DOCUMENTATION Sot otammet déductibles les achats d'ouvrages, cassettes soo ou vidéo professioelles, aboemets à des revues professioelles. Les ouvrages techiques même d'u prix élevé e fot pas l'objet d'u amortissemet. Selo le Coseil d'état (CE ), le prix payé pour l'acquisitio iitiale d'ouvrages de documetatio permaete destiés, à la différece des livres et des revues, à être mis à jour périodiquemet e costitue pas ue charge déductible, mais u élémet de l'actif immobilisé. Dès lors que l'admiistratio (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000) 'a pas modifié sa doctrie sur ce poit, les professioels coservet la faculté de déduire les frais d'acquisitio d'ue documetatio techique. Cepedat, la jurisprudece a déjà admis la déductio des frais exposés pour l'achat de revues, jouraux et magazies d'iformatio géérale et sportive mis à la dispositio de la clietèle das la salle d'attete d'u cabiet (CAA - Lyo , ). AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION Achat de vêtemets de travail spéciaux tels que la robe pour les avocats (Rep. Mi. Trégouët JO séat, 23 octobre 2003, page ). Formatio professioelle de l'exploitat ou de ses salariés, sous réserve qu'elle ait u 24
11 lie direct avec la professio exercée et qu'elle soit susceptible de coférer aux itéressés des avatages otoires pour l'exercice ou le développemet de leur activité professioelle. Aisi l'admiistratio admet la déductio des frais liés à : des cours ou stages de perfectioemet, ue iscriptio e faculté, la souteace d'ue thèse (doctrie admiistrative 5- G2356 8, 15 septembre 2000). CHARGES SOCIALES PERSONNELLES COTISATIONS OBLIGATOIRES Les cotisatios obligatoires d'assurace maladie et de materité, aisi que les cotisatios d'allocatios familiales et d'ivalidité décès y compris les rachats de cotisatios sot déductibles sas aucue limite du bééfice professioel (article154 bis aliéa 1 du CGI). COTISATIONS VERSÉES À DES RÉGIMES FACULTATIFS Il s'agit des cotisatios et primes versées au titre de certais risques das le cadre de cotrats d'assurace de groupe, de régimes facultatifs mis e place par les orgaismes de sécurité sociale ou de régimes de retraite par capitalisatio collective. Le deuxième aliéa de l'article 154 bis du CGI autorise la déductio de certaies de ces cotisatios ou primes lorsque les cotrats sot souscrits e vue du versemet de prestatios de prévoyace complémetaire, d'idemité e cas de perte d'emploi ou bie d'ue retraite complémetaire garatissat u reveu viager. Les cotisatios versées à des régimes facultatifs de retraite, de prévoyace ou de perte d'emploi das le cadre des cotrats d'assurace de groupe «Madeli» ou des régimes facultatifs de sécurité sociale sot déductibles das la limite de trois plafods disticts calculés e proportio du reveu professioel de l'aée et d'ue limite fixée par référece au plafod de la sécurité sociale. LOCATION DE MATÉRIEL OU DE MOBILIER PRINCIPES Il s'agit des loyers payés das le cadre d'u cotrat de locatio ou de crédit-bail (leasig) cocerat du matériel ou du mobilier à usage professioel. Ces loyers costituet e 25
12 PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) pricipe, das leur itégralité, des dépeses déductibles (doctrie admiistrative 5 G ,15 septembre 2000). LIMITATION DE LA DÉDUCTION DE CERTAINS LOYERS La déductio des loyers versés das le cadre de cotrats de crédit-bail ou de locatio portat sur des voitures particulières est soumise à ue limitatio particulière (art et 39-4 du CGI). DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION Les dépeses d'acquisitio d'immobilisatios e sot e pricipe pas déductibles et doivet faire l'objet d'u amortissemet. E revache, les dépeses écessaires à l'etretie et à la réparatio des immobilisatios ot, e règle géérale, u caractère déductible. Il s'agit de l'etretie et des réparatios cocerat le matériel et les locaux à usage professioel (ettoyage, etretie, peitures, réparatios, chagemets de pièces usagées, cotrats d'etretie des matériels, etc.) (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000). PRIMES D'ASSURANCES Les primes ou cotisatios destiées à couvrir les risques ihérets à l'exercice de la professio c'est-à-dire : la resposabilité civile du professioel et du fait de ses préposés ; les risques afférets aux locaux professioels (vol icedie, dégâts des eaux...) ; les risques afférets au matériel et outillage destiés à l'exercice de la professio (bris de machies...) (doctrie admiistrative 5 G à 47,15 septembre 2000). FRAIS DE PERSONNEL Les rémuératios allouées aux salariés doivet correspodre à ue charge effective et justifiée, et doc à u travail réellemet fouri à des fis exclusivemet professioelles (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000). 26
13 IMPÔTS ET TAXES IMPÔTS ET TAXES DÉDUCTIBLES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (doctrie admiistrative 5 G ,15 septembre 2000) Sot déductibles : la CET ; la taxe focière sur les propriétés bâties aisi que les taxes additioelles à la charge du propriétaire se rapportat aux locaux professioels dot le professioel est propriétaire, qui sot utilisés das l'exercice de la professio et iscrits au registre des immobilisatios et des amortissemets ; la taxe d'elèvemet des ordures méagères afférete aux immeubles affectés à l'usage professioel. DROITS D ENREGISTREMENT (doctrie admiistrative 5 G , 15 septembre 2000) Sot déductibles : les droits de mutatio à titre oéreux payés à l'occasio de l'acquisitio d'u local, d'u droit de présetatio d'ue clietèle. RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LA TVA Pour les professioels o redevables de la TVA, la taxe grevat les achats et services utilisés das l'exercice de la professio costitue u élémet du prix de reviet et doit, e coséquece, être admise parmi les charges déductibles das les mêmes coditios que le prix hors taxe de ces achats et services (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). 27
ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
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