SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 REGLEMENT DE BASE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 REGLEMENT DE BASE"

Transcription

1 SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 REGLEMENT DE BASE Objectifs Soutenir un projet territorial collectif sur le territoire de Charente Limousine favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale. Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l emploi. Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises Zone éligible Le territoire du Pays Charente Limousine comprenant 63 communes : - communauté de communes du Confolentais (26 communes) - communauté de communes de Haute-Charente (37 communes) Organisme porteur du dispositif Syndicat de Pays de Charente Limousine Mise à jour le 27/01/2011

2 Bénéficiaires Projets éligibles Entreprise située sur le territoire du Pays de Charente Limousine, Entreprise en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel, Entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire, de moins de 10 salariés, inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et réalisant un chiffre d affaires annuel inférieur à HT (par entreprise et non par établissement), Entreprise en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales Sont notamment exclues les activités relevant de : - professions libérales - agriculture, forêt, aquaculture et pêche, - secteur bancaire et assurances - sociétés de conseil - agents immobiliers - acquisition, gestion de patrimoine particuliers, valeurs immobilières - pharmacies, santé - travaux informatiques à façon - maisons de retraite - transports routiers - vente de véhicules d'occasion - commerce de véhicule - enlèvement des ordures ménagères (transports) - attractions foraines - salles de jeux forains - hôtels et campings - restaurants gastronomiques - les sociétés de production d énergie. Les projets doivent être accompagnés d un engagement de l entreprise à suivre une action collective et/ou une formation. Le seuil des investissements éligibles doit être : HT pour les projets sans BRDE HT pour les projets avec BRDE HT Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d exécution avant le dépôt du dossier. Les projets doivent décliner au moins un des différents volets du développement durable (projets viables, vivables, équitables) : environnement : - investissements directement liés à des contraintes environnementales concernant le traitement de l eau, de l air, des déchets - alternative aux énergies fossiles, économies d énergie - éco-construction

3 social : - recrutements - pérennisation d emploi (transformation de CDD en CDI) - pérennisation de l emploi d apprenti (transformation en CDI) - actions permettant une meilleure intégration des femmes - accessibilité aux personnes en situation de handicap pour faciliter pour tous les publics (salariés des entreprises, public reçu, clients accueillis), l accès aux bâtiments et locaux, aux services et activités, aux postes de travail. Pour les salariés et entreprises relevant de son champ d intervention, l aide apportée pourra être mobilisée en complément des mesures développées par l AGEFIPH pour faciliter l insertion dans l emploi des travailleurs handicapés : - Investissements au-delà de l accessibilité des personnes à mobilité réduite qui relève du domaine réglementaire : aménagements permettant la prise en compte du handicap sensoriel (déficience auditive ou visuelle) - Aménagements des postes de travail, mise en place de rampes d accès, de portes automatiques, aménagements sanitaires économique : - investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d activité, de capacité et de croissance, d informatisation - éléments corporels du fonds pour les cas de reprise - véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires - 1 er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) Sont exclus : - investissements strictement limités à l application des normes - le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes - matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise), - matériels d'occasion ayant déjà fait l objet d une aide financière, - le matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus - la réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture - l'acquisition de terrain, bâtiment - les investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente - les travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte)

4 Calcul de l aide Subvention modulable entre 20% et 30% des investissements HT éligibles et plafonnés à La subvention et la bonifications ne seront pas automatiques. Il reviendra au Comité de sélection d apprécier l effort projeté par le chef d entreprise. Plafond de l aide Subvention modulable avec un taux maximum de 30% des investissements HT éligibles sur la tranche de dépenses comprise entre HT et HT Sous réserve des crédits disponibles de la dotation du dispositif de soutien aux TPE du commerce, de l artisanat et des services. Procédure d instruction, d attribution et de versement de l'aide Dépôt de la demande auprès du Pays ou CDC qui rédige un accusé de réception et l envoie au porteur de projet. Instruction par le Pays ou CDC Proposition du Comité de sélection après audition du porteur de projet Notification à l'entreprise bénéficiaire par le Pays ou CDC pour son propre compte et ceux de l Etat et du Département en précisant la participation de chacun A l'achèvement de chaque projet, versements à l'entreprise bénéficiaire de l'aide par le Pays sur présentation des pièces nécessaires L'entreprise bénéficiaire doit réaliser son projet dans un délai de un an à compter de la date de décision accordant l'aide. Ces projets feront l objet d une instruction concertée avec la Région Poitou Charentes afin de simplifier les démarches du dirigeant (un seul dossier), de rechercher l incitativité des aides et de veiller au respect des règles de cumul des aides publiques. Dépôt de la demande auprès des services de la Région par téléservices qui rédigent un accusé de réception et l envoient au porteur de projet. Transmission du dossier par les services de la Région au Pays ou CDC Les projets éligibles au «coup de pouce régional» ne seront examinés qu après leur instruction par les services de la Région,

5 Instruction par le Pays.ou CDC après avis de la Région Décision du Comité de sélection (sans audition du porteur de projet déjà reçu par le jury «coup de pouce régional) Notification à l'entreprise bénéficiaire par le Pays ou CDC pour son propre compte et ceux de l Etat et du Département en précisant la participation de chacun A l'achèvement de chaque projet, versements à l'entreprise bénéficiaire de l'aide par le Pays ou CDC sur présentation des pièces nécessaires L'entreprise bénéficiaire doit réaliser son projet dans un délai de un an à compter de la date de décision accordant l'aide. Clauses d annulation et de reversement Origine des fonds Le remboursement de la totalité de l aide est exigé du porteur de projet en cas de : - revente de l activité (sauf cas de Transmission Reprises) dans un délai de 3 ans - délocalisation hors du Département de la Charente dans un délai de 3 ans. En cas de délocalisation au sein de la Charente, les deux CDC concernées par le transfert de l entreprise (dans la mesure où elles sont signataires du dispositif) étudieront directement la situation et décideront éventuellement d un transfert entre CDC du montant de l aide correspondant à leur contribution. Le financement global est réparti de la façon suivante : - Département - Pays (communautés de communes) - Etat (FISAC) Des compléments d aides financières pourront être identifiés, notamment avec la mobilisation de fonds spécifiques : - L'AGEFIPH pourra intervenir sur les investissements induits par l'accessibilité des personnes en situation de handicap. - Les fonds européens pourront intervenir sur des investissements spécifiques répondants aux critères des fonds et programme de l Union Européenne. Régime d'aide Règlement n 1407/2013 du 18 décembre 2013 Régime de Minimis + Régime temporaire aux aides compatibles d'un montant limité N7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 Version 3 du 27 août 2014

SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 PROJET DE REGLEMENT DE BASE

SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 PROJET DE REGLEMENT DE BASE Annexe 1 : Règlement ADEL TPE 16 SOUTIEN AUX TPE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT ET DES SERVICES ADEL TPE 16 PROJET DE REGLEMENT DE BASE Objectifs Zone éligible Organisme porteur du dispositif Soutenir un

Plus en détail

REGLEMENT CORDEE TPE du territoire du Pays de Gâtine des Petites Entreprises Artisanat Commerce et Services

REGLEMENT CORDEE TPE du territoire du Pays de Gâtine des Petites Entreprises Artisanat Commerce et Services Objectifs REGLEMENT CORDEE TPE du territoire du Pays de Gâtine des Petites Entreprises Artisanat Commerce et Services Soutenir un projet territorial collectif sur un territoire ou un bassin favorisant

Plus en détail

CORDEE TPE. Convention Régionale de Développement de l emploi par l économie pour les Très Petites Entreprises

CORDEE TPE. Convention Régionale de Développement de l emploi par l économie pour les Très Petites Entreprises CORDEE TPE Convention Régionale de Développement de l emploi par l économie pour les Très Petites Entreprises SUR LE TERRITOIRE DE L AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE 1 Objectifs Soutenir un projet territorial

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

REGLEMENT D AIDE RELATIF AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES PROGRAMME FISAC OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL

REGLEMENT D AIDE RELATIF AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES PROGRAMME FISAC OPERATION COLLECTIVE EN MILIEU RURAL Communauté de communes du Chardon Lorrain 2 bis rue Henri Poulet 54470 THIAUCOURT 03.83.81.91.69 accueil@cc-chardonlorrain.fr REGLEMENT D AIDE RELATIF AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES PROGRAMME FISAC

Plus en détail

FISAC REGLEMENT INTERIEUR

FISAC REGLEMENT INTERIEUR REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE FISAC OPERATION COLLECTIVE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX OPERATIONS DE MODERNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICES PREAMBULE

Plus en détail

Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) du Pays d Alençon. Fiche pratique n 15. Mars 2011. Fiche pratique n 15

Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) du Pays d Alençon. Fiche pratique n 15. Mars 2011. Fiche pratique n 15 Opération de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) du Pays d Alençon Page 1/8 Sommaire Objectifs et territoire concerné 4 Durée 5 Bénéficiaires 5 Projets et dépenses subventionnables 6 1

Plus en détail

CORDEE TPE Dossier de demande de subventtion

CORDEE TPE  Dossier de demande de subventtion CORDEE TPE Dossier de demande de subvention L ensemble du dispositiff est organisé et coordonné par : L Agglomération Royan Atlantique Cette aide est cofinancée par : L Agglomération Royan Atlantique,

Plus en détail

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT

DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT DISPOSITIF EN FAVEUR DE LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE LA VILLE DE VIERZON REGLEMENT 1) Principe Dans le cadre du FISAC (tranche 2) et de la décision

Plus en détail

OPERATION URBAINE COLLECTIVE (OUC) D ORTHEZ : 1ère TRANCHE REGLEMENT DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

OPERATION URBAINE COLLECTIVE (OUC) D ORTHEZ : 1ère TRANCHE REGLEMENT DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES OPERATION URBAINE COLLECTIVE (OUC) D ORTHEZ : 1ère TRANCHE REGLEMENT DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Ι. LES ENTREPRISES ELIGIBLES Sont éligibles : les entreprises commerciales et artisanales avec boutique

Plus en détail

Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement

Aides présentées. L aide régionale à l investissement des entreprises. Et leurs modalités de versement 1er Salon des services à la personne les aides économiques CWTC le 2 octobre 2009 Aides présentées L aide régionale à l investissement des entreprises L ARDA Et leurs modalités de versement L AIDE REGIONALE

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC

OPERATION URBAINE FISAC OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises Communauté de Communes de l île de Noirmoutier 2014 Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises instruites par la Communauté de Communes de l île de Noirmoutier «MOCA»

Plus en détail

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE

OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE OPERATION DE MODERNISATION DES ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES, ET DE SERVICE Exercice 2015 REGLEMENT INTERIEUR Version du 01.03.2015 PREAMBULE Le présent

Plus en détail

titre : Conseil éligibles

titre : Conseil éligibles Les aides financières du Parc naturel régional de la Haute Vallée de d Chevreuse sont attribuées au titre : du programme d actions du PNR financé par le Conseil régional d Île de France, le Conseil général

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises REPRISE D ENTREPRISES ARTISANALES ET INDUSTRIELLES NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS - Financer la

Plus en détail

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Action financée par le Conseil Régional d'ile-de-france - Retrouvez les dispositifs d aides

Plus en détail

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE

Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Opération Collective de Modernisation de l Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) PAYS LOIRE BEAUCE Règlement d intervention, conditions d éligibilité des projets concernant l outil de travail

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2013. «Accompagner les projets d'investissements des petites et très petites entreprises de production qui souhaitent se développer»

APPEL A PROJETS 2013. «Accompagner les projets d'investissements des petites et très petites entreprises de production qui souhaitent se développer» Direction de l Economie Service des Projets d Entreprises APPEL A PROJETS 2013 «Accompagner les projets d'investissements des petites et très petites entreprises de production qui souhaitent se développer»

Plus en détail

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Dynamiser une

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS

OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL LES VALLONS DE LA TOUR LA CHAINE DES TISSERANDS REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES validé par les membres du comité de pilotage le 16 mai 2011

Plus en détail

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises

Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Date de limite de dépôts des projets : 1er septembre 2011 Objectif L exécutif régional a défini en 2010 quatre axes

Plus en détail

COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide

COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide COUP DE POUCE TPE Dossier de demande d'aide IMPORTANT : L investissement doit être réalisé après la date de récépissé de dépôt du dossier complet INSTRUCTION DU DOSSIER : - suite au dépôt du dossier, le

Plus en détail

Règlement d attribution des aides directes

Règlement d attribution des aides directes OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL COMMUNUAUTE DES COMMUNES DU DIOIS - PHASE 2- Règlement d attribution des aides directes validé en comité de pilotage du 29/06/2011 Ce fonds d intervention

Plus en détail

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI)

L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) L AIDE À L INVESTISSEMENT (AI) 1. Objectifs de l aide à l investissement La subvention d investissement de la Collectivité Départementale de Mayotte a pour finalité de favoriser la création et le développement

Plus en détail

Appel à Projets 2013

Appel à Projets 2013 Appel à Projets 2013 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE NATURE DU DISPOSITIF DIR AAP OBJECTIFS Cet appel à projet a

Plus en détail

BLERE-VAL DE CHER DEVELOPPEMENT REGLEMENT. PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :

BLERE-VAL DE CHER DEVELOPPEMENT REGLEMENT. PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif : BLERE-VAL DE CHER DEVELOPPEMENT REGLEMENT PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif : - Favoriser la création d emploi ; - Favoriser la reprise transmission des petites entreprises

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION «AIDE A LA CREATION D EMPLOI»

CADRE D INTERVENTION «AIDE A LA CREATION D EMPLOI» Page 1 I. Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif a) Objectifs La Prime Régionale à l Emploi est accordée par la Région Réunion aux Petites et Moyennes Entreprises qui créent un ou plusieurs

Plus en détail

INFORMATION SUBVENTIONS CREATION

INFORMATION SUBVENTIONS CREATION INFORMATION SUBVENTIONS CREATION Voici une liste non exhaustive des organismes qui peuvent vous aider : AIDE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES AIDE DEPARTEMENTALE AU PROJET D ENTREPRISE Les bénéficiaires Entre

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013

REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 REGLEMENT APPEL A PROJETS D ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN SEINE-SAINT-DENIS ANNEE 2013 ARTICLE 1 : CONTEXTE Dans le prolongement de son Agenda 21 qui s intègre dans une logique de développement durable,

Plus en détail

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES VILLE DE LESTREM DOSSIER DE CANDIDATURE - Date de remise du dossier par la Ville :. - Date d accusé réception du

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT

CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT CADRE D INTERVENTION DU CONTRAT D APPUI AU DEVELOPPEMENT Préambule Après un bilan de la politique régionale antérieure «Nouvelles Activités Nouveaux Services», en 2007, le nouveau cadre d intervention

Plus en détail

AIDES AUX ENTREPRISES. artisanat commerce tourisme. Le Conseil régional de Picardie soutient les projets des entreprises picardes

AIDES AUX ENTREPRISES. artisanat commerce tourisme. Le Conseil régional de Picardie soutient les projets des entreprises picardes AIDES AUX ENTREPRISES artisanat commerce tourisme Le Conseil régional de Picardie soutient les projets des entreprises picardes Le Conseil régional de Picardie participe activement au développement économique

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

Mise à jour du XII ème PADC

Mise à jour du XII ème PADC FONDS D ACTION ECONOMIQUE INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES Informations pour le Maître d Ouvrage Description des actions éligibles Dépenses éligibles Bénéficiaires Objectifs et enjeux Références

Plus en détail

Besoin d être orienté-e? la Région vous guide

Besoin d être orienté-e? la Région vous guide PORTEURS DE PROJETS, ENTREPRISES Coup de Pouce Régional aux Très Petites Entreprises Besoin d être orienté-e? la Région vous guide Forum Internet Bourse Régionale Coopérative Chèque numérique Bourse Régionale

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la Commission le 6 août 2008 (utilisable pr les aides hors AFR) -

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE

INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE INFORMATION SUBVENTION REPRISE D ENTREPRISE Voici une liste non exhaustive des organismes qui peuvent vous aider : AIDE DU CONSEIL GENERAL DES VOSGES AIDE DEPARTEMENTALE A LA REPRISE D ENTREPRISE Les bénéficiaires

Plus en détail

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création :

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création : DEMANDE D INTERVENTION au titre du Fonds de Revitalisation de Giraud Nord pour le soutien à la création d emplois et d activités sur la zone d emploi de Chauny (Vous pouvez télécharger la version électronique

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC 2 ème tranche. Ville de Saint-Just Saint-Rambert

OPERATION URBAINE FISAC 2 ème tranche. Ville de Saint-Just Saint-Rambert OPERATION URBAINE FISAC 2 ème tranche Ville de Saint-Just Saint-Rambert REGLEMENT D'AIDE A LA COMMUNICATION Fonds d'etat (FISAC) Etudié au cours des comités techniques : 4 juin -11 juin - 19 juin et 27

Plus en détail

Beaufort en Vallée 28 juin 2012

Beaufort en Vallée 28 juin 2012 Beaufort en Vallée 28 juin 2012 Initiée, financée et pilotée par Avec la participation financière Organisme-relais En partenariat avec Le Pays des Vallées d Anjou LES OBJECTIFS DE L ORAC Un outil de dynamisation

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises POLE ENTREPRISES VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS - accompagner dans leur développement les professionnels (TPE ou PME) issus

Plus en détail

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE

FISAC Tranche 3 Fiche action N 2. Opération collective de communication et de promotion VISITE VIRTUELLE SUR GOOGLE Agence du développement Commercial 42, rue Nationale 30300 BEAUCAIRE Tél. : 04.66.59.58.60 Pascale.perelli@beaucaire.fr FISAC Tranche 3 Fiche action N 2 Opération collective de communication et de promotion

Plus en détail

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >>

L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> L AIDE FINANCIÈRE SOUDAGE >> >> Vous avez demandé une aide financière auprès de la Carsat «Soudage» >> Confirmez votre demande et votre engagement auprès de la Carsat ci-après. avant le 30 juin 2017 en

Plus en détail

Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011. ORAC des Mauges

Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011. ORAC des Mauges Pays des Mauges Mise à jour : 14 avril 2011 ORAC des Mauges Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de la Loire et le

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil

Plus en détail

MODE. En Pays de la Loire, les petits projets font les grands succès. SOUTENONS-LES! D EMPLOI

MODE. En Pays de la Loire, les petits projets font les grands succès. SOUTENONS-LES! D EMPLOI En Pays de la Loire, les petits projets font les grands succès. SOUTENONS-LES! MODE D EMPLOI La Région soutient jusqu à 25 000 euros les projets des PME, TPE, artisans, commerçants... qui investissent

Plus en détail

Programme «FISAC Tranversal» tranche 2. Programme «FISAC Transports» tranche 1

Programme «FISAC Tranversal» tranche 2. Programme «FISAC Transports» tranche 1 OPERATIONS COLLECTIVES DE MODERNISATION DE L ARTISANAT, DU COMMERCE ET DES SERVICES sur le territoire de la Communauté d Agglomération Annemasse-Les-Voirons Programme «FISAC Tranversal» tranche 2 Programme

Plus en détail

Financement Haut de Bilan

Financement Haut de Bilan Financement Haut de Bilan Renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises régionales pour les accompagner dans leurs projets de développement. Personnes physiques créateurs et repreneurs

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 ANNEXE A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 1 Règlement d intervention du soutien à l activité de microcrédit de l ADIE et Afile77 en Ile-de-France Règlement

Plus en détail

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises Module 1 : Formation, développement et innovation économique 1.1 - Favoriser l accueil et le développement des réservée : 560 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Encourager les modes de production responsables

Plus en détail

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales

Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Développement économique et promotion des activités Commerce, Artisanat et Industrie Aide à la création d entreprises commerciales et artisanales Contact Les dossiers de demande de subvention doivent être

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU LOT Développement économique REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Table des matières Article 1 : Champ d application :... 2 Article 2 : Bénéficiaires...

Plus en détail

27/05/2010 LES DISPOSITIFS D AIDES AUX ENTREPRISES DU CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS

27/05/2010 LES DISPOSITIFS D AIDES AUX ENTREPRISES DU CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS LES DISPOSITIFS D AIDES AUX ENTREPRISES DU CONSEIL REGIONAL NORD PAS DE CALAIS 1 Direction de l Action Economique Service ICE - Innovation et Compétitivité des Entreprises - Pôles de Compétitivité et Pôles

Plus en détail

Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services

Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services Règlement et dossier de candidature Communauté de Communes Artois-Flandres Date de dépôt du dossier : Place Jean-Jaurès

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012

Appel à projets régional Télémédecine. Edition 2012 Appel à projets régional Télémédecine Edition 2012 RÈGLEMENT Date limite de dépôt des dossiers : 14 septembre 2012 EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat de projets Etat Région

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT. Fonds d Etat Communes de la Loire. Tranche 1. Validé en comité de pilotage du 2 septembre 2008

REGLEMENT RELATIF AU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT. Fonds d Etat Communes de la Loire. Tranche 1. Validé en comité de pilotage du 2 septembre 2008 OPERAT IION RURALE COLLECT IIVE SYNDIICAT MIIXTE «ROANNA IIS PAYS DE RHONE-ALPES» REGLEMENT RELATIF AU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT Fonds d Etat Communes de la Loire Tranche 1 Validé en comité de pilotage

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements

Plus en détail

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Nature du projet : Identification de l entreprise Nom du dirigeant : Nom de l'entreprise : Adresse : Dossier

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT

REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL (OCMMR) MONTS DU LYONNAIS PHASE 1 REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT Validé en Comité de Pilotage Le 22 Septembre 2011 En partenariat

Plus en détail

SOUTENIR LE COMMERCE ET L ARTISANAT EN LOIRE FOREZ : Visite d entreprises

SOUTENIR LE COMMERCE ET L ARTISANAT EN LOIRE FOREZ : Visite d entreprises SOUTENIR LE COMMERCE ET L ARTISANAT EN LOIRE FOREZ : Visite d entreprises > Entreprise artisanale JUBAN, serrurerie-métallerie (Champdieu) > Restaurant Mise en scène (Montbrison) > Restaurant Apicius (Montbrison)

Plus en détail

AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Article 1 : Objet Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161

Économie. 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 Économie 1 2 3 1 Wysiwig à Besançon 2 CG Tec à Frasne 3 Charm ossature à Etalans 161 1 6Aménagement de terrains à vocation industrielle (FDAVE)* Aide à l aménagement de terrains destinés à l accueil d

Plus en détail

LES AIDES REGIONALES. Accroître et structurer une offre de qualité. le 26 juin 2008

LES AIDES REGIONALES. Accroître et structurer une offre de qualité. le 26 juin 2008 LES AIDES REGIONALES A LA CREATION D ACTIVITE Accroître et structurer une offre de qualité Forum professionnel des services à la personne Forum professionnel des services à la personne L aide régionale

Plus en détail

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE)

CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION (CODAH / BATIROC NORMANDIE / SCI JACATHOCHA / PLS FRANCE) Entre les soussignés, La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président, habilité

Plus en détail

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire

Plus en détail

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Appel à candidature Diagnostic

Plus en détail

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques.

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. Fonds de garantie Fond Oxygen : Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. - PME existantes ayant au moins 6 mois d activité et des relations avec

Plus en détail

ORAC de Loire en Layon

ORAC de Loire en Layon Pays de Loire en Layon Mise à jour : 8 septembre 2010 ORAC de Loire en Layon Le dispositif L ORAC est un outil de dynamisation économique au service des territoires ruraux. L Etat, la Région des Pays de

Plus en détail

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande

Plus en détail

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air Fiche de financement INTERAVIEW Hôtellerie de plein air HOTELLERIE DE PLEIN AIR Constats Une offre «haut de gamme» performante (75 % de la fréquentation). Une offre inscrite dans un environnement naturel

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

Les outils de financement des entreprises. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

Les outils de financement des entreprises. Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Les outils de financement des entreprises Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr Réseau OSEO 37 implantations 1 000 collaborateurs 28 directions régionales 6 directions

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier complet doit être composé de : La fiche de renseignement ci - jointe complétée signée par le dirigeant, Des photos représentant l'état actuel du point de vente

Plus en détail

1. Garanties accordées sur les interventions en matière d innovation et d investissement

1. Garanties accordées sur les interventions en matière d innovation et d investissement Fiche N : 504 Version : 20/06/2014 Les interventions de Bpifrance en garantie des financements bancaires Mots clés : Bpifrance, financements, investissements, international, garantie Objet : présenter

Plus en détail

Les aides étatiques pour PME. Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises

Les aides étatiques pour PME. Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises Les aides étatiques pour PME Les principaux instruments de cofinancement publics en faveur des PME luxembourgeoises Les aides directes du Ministère de l Économie en faveur des PME luxembourgeoises Chambre

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

Basse-Meuse Développement 28/10/2014

Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Basse-Meuse Développement 28/10/2014 Introduction La SOWALFIN Société anonyme d intérêt public créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Mise en place pour favoriser la création,

Plus en détail

Fiche pratique n 12 Impulsion Conseil

Fiche pratique n 12 Impulsion Conseil Fiche pratique n 12 Impulsion Conseil 2008 CCI d Alençon 10 juillet 2008 - - 1 - - Sommaire Objectifs... 3 Bénéficiaires... 3 Projets et dépenses subventionnables... 3 Prestataire conseil... 4 Montant

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises COMPETITIVITE DES ENTREPRISES DES FILIERES AUTOMOBILE, Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection OBJECTIFS Ce

Plus en détail

Prêts et garanties. Montant. Pour aller plus Modalités. Conditions d'attribution

Prêts et garanties. Montant. Pour aller plus Modalités. Conditions d'attribution Prêts et garanties Mai 2015 Montant Pour aller plus Type d'aide Financeur Bénéficiaire Modalités Conditions d'attribution loin Prêt d honneur de 15 000 à 50 000, destinée à renforcer les fonds propres

Plus en détail

UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES

UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES Convention de partenariat entre la Fédération Bancaire Française et France Active

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques - Vu le règlement d exemption N 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale - Vu le règlement général d exemption

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

Etudes à vocation touristique

Etudes à vocation touristique Etudes à vocation touristique 1.25 NATURE DES OPERATIONS Diagnostics et expertises dans une démarche qualité collective. Etudes de faisabilité préalables à l'investissement d équipements (hors hébergements)

Plus en détail

UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE. Procédure 2014 d intervention auprès des entreprises

UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE. Procédure 2014 d intervention auprès des entreprises UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE Procédure 2014 d intervention auprès des entreprises 1 OBJECTIFS Permettre aux entreprises de réaliser des investissements dans une démarche globale et structurée comprenant

Plus en détail

NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT

NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT CCI Littoral Nonnand Picard 1 PRINCIPALES AIDES A LA CREATION I REPRISE D ENTREPRISE NATIONALES REGIONAIJES ET DEPARTEMENTALES (SOMME) NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT ACCRE (sans

Plus en détail

Règlement de l appel à candidature. Téléchargeable sur le site http://www.iledefrance.fr/appels-a-projets/ Date limite de dépôt : 11 Octobre 2013

Règlement de l appel à candidature. Téléchargeable sur le site http://www.iledefrance.fr/appels-a-projets/ Date limite de dépôt : 11 Octobre 2013 Unité Développement Direction du Développement Economique et de l Innovation Sous-direction de l Innovation et des Partenariats Règlement de l appel à candidature Téléchargeable sur le site http://www.iledefrance.fr/appels-a-projets/

Plus en détail