Règlement CORDEE TPE du Pays Sud Charente

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1 Règlement CORDEE TPE du Pays Sud Charente Objectifs Sutenir un prjet territrial cllectif sur le territire Sud Charente favrisant le maintien et le dévelppement de services marchands de prximité (créatin, transmissin reprise et mdernisatin d entreprises) pur ffrir une qualité de vie et les services indispensables à la ppulatin lcale Cnslider les petites entreprises (cmmerce, artisanat, services marchands) en favrisant leur dévelppement au service de l empli Favriser la prise en cmpte du dévelppement durable, par les petites entreprises, dnt ntamment les questins de perfrmance énergétique, d améliratins des cnditins de travail et d intégratin paysagère des bâtiments prfessinnels, traitées dans des dispsitifs cmplémentaires dévelppés par le territire. Organisme prteur du dispsitif Syndicat Mixte du Pays Sud Charente (cmmunautés de cmmunes et cmmunes indépendantes) Zne éligible Territire du Pays Sud Charente (entreprises ayant leur siège scial sur l une des 89 du Syndicat Mixte du Pays Sud Charente). (Cf. liste en annexe, au 1er janvier 2011) Le Pays Sud Charente cmprend les 5 cmmunautés de cmmunes (CdC) suivantes: CdC du pays d Aubeterre, CdC du pays de Chalais, CdC du Mntmrélien, CdC des 3B CdC du Blanzacais et les 2 cmmunes indépendantes : Riux Martin, Yviers YVIERS Pays Sud Charente Règlement du CORDEE TPE Sud Charente, validé en CLEP le 02/05/11 1/5

2 VOLET INDIVIDUEL - investissement Snt éligibles - Entreprises situées sur le territire du Sud Charente - Entreprise en phase de créatin, dévelppement u transmissin-reprise, tut prteur de prjet, sans cnditin de statut persnnel. - Entreprise artisanale, cmmerciale, de cmmerce de détail u de services. Activité sédentaire u nn sédentaire. Inscrite au Répertire des Métiers (RM) u au Registre du Cmmerce et des Services (RCS) - Entreprises de mins de 10 salariés, et réalisant un chiffre d affaires annuel inférieur à HT (par entreprise et nn par établissement) - Entreprise en règle au regard de ses bligatins fiscales et sciales Bénéficiaires Snt ntamment exclues les activités relevant de : - prfessins libérales - l'agriculture, la frêt, l'aquaculture et la pêche, - secteur bancaire et des assurances - sciétés de cnseil - agents immbiliers - acquisitin, gestin de patrimine particuliers, valeurs immbilières - pharmacies, santé - travaux infrmatiques à façn - maisns de retraite - transprts rutiers - vente de véhicules d'ccasin - cmmerce de véhicule - enlèvement des rdures ménagères (transprts) - attractins fraines - salles de jeux frains - hôtels et campings - restaurants gastrnmiques. 1) Les investissements subventinnables ne divent pas avir subi de cmmencement d exécutin avant ntificatin par la cmmunauté de cmmunes, de réceptin de la demande de subventin déclarant le dssier cmplet. 2) Les prjets divent être accmpagnés d un engagement du chef d entreprise à suivre une actin cllective et/u une frmatin. 3) Les mntants d investissements retenus pur le calcul de la subventin vnt dépendre d une part de la base d investissement éligible Pur les prjets de dévelppement d activité (entreprises de plus d un an) le mntant de l investissement éligible dit être cmpris entre et HT Prjets éligibles Pur les prjets de reprise ; un prteur de prjet retenu au titre du dispsitif «BRDE», cnsistant à une aide financière à la persnne (et nn à l entreprise), purra bénéficier d une aide financière CORDEE TPE. Pur les prjets de créatin retenu au titre du dispsitif Atelier de la Créatin Sud Charente Burse Réginale Désir d'entreprendre» (BRDE) les prteurs de prjets ayant un investissement en matériel u en travaux, supérieur à purrnt slliciter un appui financier cmplémentaire au titre du CORDEE TPE, sit sur la base d un investissement éligible cmpris entre et HT. Ces pssibilités de cumul BRDE et CORDEE TPE sernt examinés au cas par cas, par le cmité de sélectin. 4) D autre part, les prjets divent décliner au mins un des différents vlets du dévelppement durable, à savir présenter des critères de viabilité écnmique, d éc-respnsabilité, d améliratin des cnditins de travail et d équité dans le dévelppement de l empli. Pays Sud Charente Règlement du CORDEE TPE Sud Charente, validé en CLEP le 02/05/11 2/5

3 Prjets éligibles Au vu de la dimensin dévelppement durable des prjets d entreprise, le taux d interventin de la subventin purra dnner lieu à une bnificatin. ECONOMIQUE : investissements Snt éligibles Investissement (travaux et/ u acquisitins de matériel) relatif à la mdernisatin, à la sécurisatin des entreprises et des lcaux d activité, à la capacité de crissance, et infrmatisatin de l entreprise Acquisitin des éléments crprels, relative à une reprise d entreprise Acquisitins de véhicules spécifiques (uniquement les véhicules de turnées alimentaires, les véhicules aménagés des nn sédentaires et le 1er véhicule utilitaire de mins de 12 tnnes, financé seulement par le Cnseil Général et le Pays Sud Charente) Snt exclus : - investissements strictement limités a l applicatin des nrmes - le simple renuvellement d'équipements amrtis u bslètes - matériel d'ccasin âgé de + 3 ans nn rénvé u nn garanti, sauf en cas de reprise - le matériel rulant, VL et PL, sauf pur les catégries mentinnées ci-dessus - la réalisatin et l'entretien de cur, parking, clôture - l'acquisitin de terrain, bâtiment - les investissements financés en leasing, crédit bail et lcatin vente - les travaux faits à si-même (dans ce cas, seul le cût des matériaux achetés sera pris en cmpte) - les investissements d une sciété de prductin d énergie à des fins cmmerciales - les investissements ayant déjà fait l bjet d une aide financière. ENVIRONNEMENT : investissements directement liés (cf. annexe Critères Envirnnement) aux perfrmances énergétiques (islatin des lcaux, système de chauffage, d éclairage, prcess et matériel écnme en énergie, ) à la récupératin, à la gestin et au traitement de l eau, de l air, des déchets aux alternatives aux énergies fssiles, aux éc-matériaux SOCIAL : investissements induits par : la mise en place du Dcument unique de sécurité faisant suite à la 1 ère embauche la «mise en avant» (HACCP) pur le secteur des métiers de buche recrutements (augmentatin d effectif, tps partiel>1/2 temps) pérennisatin d empli (transfrmatin de CDD en CDI) pérennisatin de l empli d apprenti (transfrmatin en CDI) investissements permettant une meilleure intégratin des femmes accessibilité aux persnnes en situatin de handicap pur faciliter pur tus les publics (salariés des entreprises, public reçu, clients accueillis), l accès aux bâtiments et lcaux, aux services et activités, aux pstes de travail. Pur les salariés et entreprises relevant de sn champ d interventin, l aide apprtée purra être mbilisée en cmplément des mesures dévelppées par l AGEFIPH pur faciliter l insertin dans l empli des travailleurs handicapés : Investissements au-delà de l accessibilité des persnnes à mbilité réduite qui relève du dmaine réglementaire : aménagement permettant la prise en cmpte du handicap sensriel (déficience auditive u visuelle) Aménagements des pstes de travail, mise en place de rampes d accès, de prtes autmatiques, aménagements sanitaires Pays Sud Charente Règlement du CORDEE TPE Sud Charente, validé en CLEP le 02/05/11 3/5

4 Obligatin de suivi de frmatin u participatin aux actins cllectives Taux d interventin mdulable suivant l intérêt de chaque dssier Taux de base : 20% des investissements HT Bnificatin : 5 u 10% seln la nature de l investissement, les créatins d empli, l implicatin dans des démarches qualité, le suivi de frmatin, le traitement de l accessibilité des persnnes en situatin de handicap,. Mntant de l aide L appréciatin du caractère dévelppement durable dnnant lieu à un taux bnifié s appuiera sur la base de critères spécifiques (cf. annexes techniques) et à l appréciatin du cmité de sélectin Subventin révisable sur la base de la dépense éligible, atteinte à l'achèvement de l'pératin, plafnnée à Sus réserve des crédits dispnibles de la dtatin CORDEE TPE Prcédure d attributin et de versement de la part réginale de l'aide et de la part des autres financeurs 1. Accueil de l entreprise et appui au mntage du dssier de subventin auprès de la cmmunauté de cmmunes du lieu d implantatin de l entreprise 2. Dépôt de la demande avant le cmmencement d'exécutin des investissements subventinnables. 3. Instructin des dssiers par les CdC (prise en charge l envi de l'accusé de réceptin du dssier cmplet au demandeur, de la demande de mise en paiement, ). 4. Vérificatin de l instructin de l ensemble des dssiers par le Pays Sud Charente 5. Examen du dssier et auditin du prteur de prjet par le Cmité de Sélectin qui émet un avis pur la part réginale et une décisin pur les autres financeurs 6. Apprbatin de la part réginale de l'aide par la Cmmissin Permanente du Cnseil Réginal 7. Ntificatin par le Pays à l'entreprise bénéficiaire, en précisant la participatin de chacun «Pays/ CG/ Etat» 8. Ntificatin par la Régin à l'entreprise bénéficiaire de la part «Régin» 9. A l'achèvement de chaque prjet, versement à l'entreprise bénéficiaire de leur part respective par le Pays et par la Régin, sur présentatin de l'attestatin de dépenses éligibles établie par le Territire. Les fnds des partenaires financiers n interviendrnt que sur les dssiers crrespndant à leur règlement spécifique. L'entreprise bénéficiaire dit réaliser sn prjet dans un délai de un an, à cmpter de la date de décisin accrdant l'aide. Pays Sud Charente Règlement du CORDEE TPE Sud Charente, validé en CLEP le 02/05/11 4/5

5 Clauses d annulatin et de reversement Le rembursement de la ttalité de l aide est exigé du prteur de prjet en cas de : - revente de l activité (sauf cas de Transmissin Reprises) dans un délai de 3 ans - délcalisatin hrs Pitu-Charentes dans un délai de 3 ans. En cas de délcalisatin au sein de Pitu-Charentes, le territire d accueil (dans la mesure ù il est signataire du dispsitif) prend en charge, à l issue d une décisin du Cmité de sélectin, le mntant de l aide. Le prteur de prjet remburse alrs les smmes perçues au territire d rigine. Le financement glbal est réparti à égalité de la façn suivante : Etat, au titre des Fnds d Interventin de Sauvegarde de l Artisanat et du Cmmerce FISAC Régin, au titre du Cntrat Réginal de Dévelppement Durable, CRDD Sud Charente Cnseil Général, au titre du sutien à l écnmie Origine des fnds Pays Sud Charente, au titre de ses actins en faveur le dévelppement de l empli et le sutien aux cmmerces et services de prximité (cmmunautés de cmmunes et cmmunes indépendantes) Des cmpléments d aides financières purrnt être identifiés, ntamment avec la mbilisatin de fnds spécifiques : L'AGEFIPH purra intervenir sur les investissements induits par l'accessibilité des persnnes en situatin de handicap. Les fnds eurpéens purrnt intervenir sur des investissements spécifiques répndants aux critères des fnds et prgramme de l Unin eurpéenne Régime d'aide Règlement n 1998/2006 du 15/12/06, Régime de Minimis 2011/2013 Mise en œuvre du CORDEE TPE : Pays Sud Charente Règlement du CORDEE TPE Sud Charente, validé en CLEP le 02/05/11 5/5