L.F Complémentaire 2015

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1 L.F Complémentaire 2015 Principales dispositions La Loi de Finances Complémentaire pour 2015, publiée dans le journal officiel n 40 du 23 Juillet 2015, vient dans le but de booster les activités économiques hors hydrocarbures. Elle prévoit plusieurs mesures fiscales, notamment, la révision des taux de certains impôts, la rationalisation des dépenses publiques pour réduire le déficit budgétaire, et l'assainissement de l'économie informelle à travers le paiement d'une taxe forfaitaire par les détenteurs de capitaux pour transférer leur argent du circuit informel vers les banques, et ce, pour encourager les opérateurs concernés à s'acquitter de leurs obligations en matière fiscale dans le but de lutter contre toutes les formes de fraudes. Sommaire Impôts Directs et Taxes Assimilées 2 Taxes sur le Chiffre d Affaires, Procédures Fiscales & Dispositions fiscales diverses Dispositions Douanières & Dispositions diverses 6 Principaux agrégats 7 5 Newsletter 2015 Grant - LFC Thornton 2015 Algérie. Tous droits réservés.

2 Impôts Directs et Taxes Assimilées Un taux d IBS différencié au profil des entreprises de production : Le taux de l IBS unifié par la loi de finance principale 2015 est différentié en trois taux. Les dispositions de l article 150 du code des impôts directs (CID) sont ainsi modifié par l article 2 de la LFC En effet, dans le but d encourager l entreprise, les activités de production de biens seront, désormais, taxées au taux de 19%. Par contre, les Travaux de Bâtiment, Travaux public et d Hydraulique, les activités touristiques et thermales à l exclusion des agences de voyages seront taxées au taux de 23%. Toutes les autres activités seront taxées au taux de 26%. NB : Ces nouveaux taux seront applicables sur les résultats de l exercice 2015 au titre de la déclaration à déposer avant le 30 Avril Selon les précisions de la DGI/DLF, ils s appliquent également au titre du troisième acompte du 20 novembre Une Comptabilité séparée pour les activités exercées en concomitance : Les personne morales assujetties à l IBS et exerçant plusieurs activités en concomitance, souhaitant l application du taux d IBS approprié, doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune des activités. Le non-respect de la tenue d une comptabilité séparée entraine l application du taux d IBS de 26%. Réduction de la Taxe sur l Activité Professionnelle (TAP) pour les activités de production de biens : Dans le but de booster la production nationale et encourager l entreprise, une autre mesure de réduction du taux de la Taxe sur l Activité Professionnelle (TAP) est prévue par l article 3 de la LFC Il en résulte la modification de l article 222 du CID. En effet, le taux de la TAP pour les activités de production de biens est ramené à 1% sans réfaction. Pour les autres activités, le taux de la TAP reste de 2% avec droit à réfaction de 25%. Les réfactions prévues par l article 219 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées demeurent en vigueur. Pour la SONATRACH, les activités de production (Raffinage, Liquéfaction et Pétrochimie) seront soumises au taux de 1% sans application de réfaction. L activité de transport par canalisation demeurera taxable au taux de 3%. Les autres activités seront taxées au taux de 2%. Quant à l activité de Recherche et Exploitation des Hydrocarbures, cette dernière n est pas concernée par cette imposition. NB : Les chiffres d affaires réalisés en juillet 2015 (G50 à déposer avant le 20 Août 2015) seront soumis aux nouveau taux ici prévus. Révision du régime fiscal de la taxe foncière (Articles 4 à 20 de la LFC 2015 modifiants les articles 248 à 261 du Code des Impôts Directs : La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone. Le montant de la valeur locative fiscale des immeubles à usage d habitation, des locaux commerciaux et industriels ainsi que les terrains constituant la dépendance des propriétés bâties ont étés revues à la hausse par les dispositions des articles 8, 9, 11 et 14 de la loi de finances complémentaire pour En outre, l abattement de 2 % par année visant à tenir compte de la vétusté de l immeuble est devenu plafonné à 25% du montant de la taxe due. L article 16 de la LFC 2015 a élargi le champ des débiteurs de cette taxe pour couvrir en plus des titulaires des droits de propriété, tous les titres équivalant. De ce fait, la taxe est due également par les bénéficiaires des autorisations d occupation de domaine public ou des concessions, les bénéficiaires des logements de la location-vente, les locataires des logements locatifs appartenant au secteur public et les preneurs dans le cadre des contrats de leasing financier.

3 Impôts Directs et Taxes Assimilées (Suite) Impôt sur le Patrimoine : L article 22 de la LFC 2015 prévoit un changement pour les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine ainsi que les taux d imposition. Désormais, les biens immeubles sont estimés d après leur valeur vénale déterminée par une commission composée des représentants des ministères : Finances, Intérieur et Habitat. Le fonctionnement de cette commission est précisé par AIM L article 281 nonies du CID est ainsi modifié et la taxation à l impôt sur le patrimoine débute à partir de la valeur de DA au lieu de DA prévu antérieurement. Enregistrement : 1- Bureau de liaison : La section 4 de l article 212 bis du code de l enregistrement est modifiée par l article 25 de la LFC Le montant des droits d enregistrement pour la délivrance de l agrément pour l ouverture ou le renouvellement d un bureau de liaison non commercial est fixé à DA au lieu de DA. 2- Institution d un droit forfaitaire de la Taxe Judiciaire d Enregistrement : L article 26 de la LFC 2015 complète les dispositions de l article 213 du code de l enregistrement et ainsi prévois une majoration forfaitaire de 50% du montant de la taxe visée aux paragraphe I à VII sans excéder 1000 DA et ce au titre des actes dispensés du timbre de dimension selon l article 28 de la même LFC. 3- Réaménagement de la procédure de dépôt entre les mains du notaire pour les actes de mutations : L article 256 du code de l enregistrement est modifié par l article 27 de la LFC Ainsi, l obligation de dépôt du cinquième (1/5) du prix de la mutation entre les mains du notaire, rédacteur de l acte portant sur les mutations édictées par les dispositions de l article 256 du code de l enregistrement, n est plus requise pour les actes notariés qui n entrainent pas de flux financier en numéraire. Droit de Timbre : 1- Relèvement du tarif applicable en matière de la Taxe sur les Transactions de Véhicules Neufs (TTVN) : Une augmentation de la Taxe sur les Transactions des véhicules neufs à l occasion de la première mis en circulation est prévue par l article 29 de la LFC L article 147 du code du Timbre est ainsi modifié. Des augmentations allant de DA jusqu à DA selon la cylindrée pour les véhicule de tourisme avec moteur essence. On se retrouve avec des tarifs allant de DA jusqu à DA pour lesdits véhicules. Pour les véhicule de tourisme équipé d un moteur Diesel, il est prévu des augmentations allant de DA jusqu à DA. Les nouveaux tarifs varient entre DA et DA. Pour les véhicules de transport de personnes toute les tarifs sont augmentés de DA. Par contre, aucun changement de tarifs n est prévu pour les véhicules utilitaires. Par ailleurs, l article 29 de la LFC a prévu un abattement de DA pour les véhicules équipés de GPL/C à l exception des véhicules dont la cylindrée est égale ou supérieure à 2500 cm3.

4 Impôts Directs et Taxes Assimilées (Suite) Tableau comparatif des anciens et nouveaux tarifs de la TTVN : Caractéristiques du véhicule Ancien Tarif Nouveau Tarif Véhicules de tourisme moteur essence : Cylindrée n excédant pas 800 cm3 Cylindrée > à 800 cm3 et à 1500 cm3 Cylindrée > à 1500 cm3 et à 2000 cm3 Cylindrée > à 2000 cm3 et à 2500 cm3 Cylindrée > à 2500 cm3 Véhicules utilitaires moteur essence : Cylindrée n excédant pas 800 cm3 Cylindrée > à 800 cm3 et à 1500 cm3 Cylindrée > à 1500 cm3 et à 2000 cm3 Cylindrée > à 2000 cm3 et à 2500 cm3 Cylindrée > à 2500 cm3 Véhicules de tourisme moteur diesel : Cylindrée jusqu à 1500 cm3 Cylindrée > à 1500 cm3 et à 2000 cm3 Cylindrée > à 2000 cm3 et à 2500 cm3 Cylindrée > à 2500 cm3 Véhicules utilitaires moteur - diesel Cylindrée jusqu à 1500 cm3 Cylindrée > à 1500 cm3 et à 2000 cm3 Cylindrée > à 2000 cm3 et à 2500 cm3 Cylindrée > à 2500 cm3 Véhicules de transport de personnes : > à neuf (9) places et à vingt (20) places > à vingt (20) places et à trente (30) places > à trente (30) places Les mêmes Tarifs Les mêmes Tarifs

5 Taxes sur le Chiffre d Affaires, Procédures Fiscales & Dispositions fiscales diverses Tarifs appliqués sur les permis des travailleurs étrangers: Institution de la procédure d auto liquidation de l IFU 1- Majoration du tarif appliqué sur les permis des travailleurs étrangers: Pour faire face aux frais administratifs de demande de titres de travail et compte tenu de l afflux de la main d œuvre étrangère, la présente mesure prévoit le rehaussement des tarifs comme suit : - De 5000 à DA : Pour la primo-délivrance ; - De 500 à 1000 DA : Pour les conjoints féminins étrangers de citoyens Algériens - Majoration de 50% : Pour le renouvellement ou tout duplicata. Droit de garantie 1- Révision du tarif des droits de garantie (art 32 de la LFC- art 340 du CII) La présente mesure prévoit le relèvement au double des DG applicables aux ouvrages en or et en platine, en signalant que les droits applicables aux bijoux en argent demeurent inchangés dans le but de promouvoir l artisanat traditionnel, Augmentation des tarifs de la taxe d habitation et élargissement de son champ d application Les dispositions de la LF 2015 ont introduit des aménagements sur le régime d imposition forfaitaire (IFU), à travers notamment : La révision du seuil du CA qui passe de DA à DA/an ; L élargissement de l application de l IFU à l ensemble des contribuables (personnes physiques et morales soumises à l IRG/BIC-BNC et à l IBS). Désormais, les contribuables forfaitaires doivent procéder, eux mêmes, au calcul de l impôt dû et le reverser selon une périodicité trimestrielle. Les contribuables concernés sont tenus de souscrire une déclaration complémentaire entre le 15 et le 30 janvier N+1 et de payer l impôt y relatif en cas de réalisation d un CA dépassant celui déclaré par eux même au titre de l année N. L administration fiscale peut rectifier les bases déclarées par un rôle individuel, en cas de possession d éléments décelant des insuffisances de déclaration. En cas de contestation des bases reconstituées, le contribuable conserve le droit de recours selon la procédure contentieuse. Les nouveaux contribuables peuvent, dés le début de l exploitation, opter pour l imposition au régime du réel, quelque soit le CA réalisé. La soumission des contribuables à l IFU peut être dénoncée par l administration fiscale sur la base d informations fondées, lorsque le CA rectifié excède le seuil. L élargissement du champ d application de la TH a toute les communes du territoire national et augmentation des tarifs de la TH au double,

6 Taxes sur le Chiffre d Affaires, Procédures Fiscales & Dispositions fiscales diverses, Exonération de la TVA des quotes-parts de loyers correspondant au remboursement des crédits immobiliers : Afin d harmoniser le régime fiscal des crédits immobiliers, il a été prévu de généraliser l exonération de taxe pour toutes les formes de ce type de crédit. Pour cela, l article 31 de la LFC 2015 complète l article 9 du Code des Taxes sur le Chiffre d Affaires par un nouveau paragraphe n 27 prévoyant l exemption de TVA pour la partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et long terme y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier. Procédures Fiscales Extension du droit de préemption prévu dans le code des procédures fiscales (C.P.F) aux cessions d actions et de part sociale : Les disposions de l article 38 quinquies du code de procédures fiscales ont été reformulées pour intégrer dans leur champ d application de droit de préemption sur les cessions d actions et de parts sociales. Dorénavant, l'administration de l'enregistrement peut en toute légalité exercer au profit du trésor le droit de préemption sur les cessions d actions et parts sociales lorsqu elle estime que les prix de vente ou les valeurs sont insuffisants et ce, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d un dixième. Dispositions fiscales diverses Réduction du taux du droit d enregistrement additionnel sur les cessions d éléments d actifs ayant bénéficié de réévaluations réglementaires: Article 42 LFC 2015 modifie l article 28 de la LFC Le droit d enregistrement additionnel frappant les cessions d actions ou de parts sociales des sociétés ayant bénéficié des réévaluations réglementaires a été revu à la baisse pour passer de 50 à 30%. Par ailleurs, les cessions dont le montant est réinvesti dans l entreprise, ne sont pas concernées par le paiement de ce droit additionnel. Un programme de conformité fiscale volontaire : Dans le but de l'assainissement de l'économie informelle, l article 43 de la LFC 2015 accorde, aux détenteurs de fonds non bancarisés, un délais jusqu au 31/12/2016 pour déposer leurs fonds. Cette procédure de normalisation fiscale est soumise au paiement d'une taxe forfaitaire au taux libératoire de 7% par les détenteurs de capitaux quelque soit sa situation.

7 Dispositions Douanières & Dispositions diverses Instauration d un délai pour le paiement des droits et taxes douanières au comptant : L article 45 de la LFC 2015 modifie les dispositions de l article 106 du Code des Douanes. Ainsi, les droits et taxes liquidés pour les marchandises déclarées deviennent exigibles dès que la vérification est achevée et qu'il peut être donné main levée des marchandises. Les délais pour le paiement des droits et taxes dus ont été réaménagés comme suit : - Cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de liquidation (calcul des droits), en cas de paiement au comptant ; - Quinze jours (15) pour le crédit à l enlèvement ; - Trois (03) mois pour les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte ; - Quatre (04) mois d'échéance, pour l obligation cautionnée par une institution financière nationale. En outre, le défaut de paiement des obligations à leur échéance, entraine l application de la pénalité de retard définie par les dispositions de l article 108 du Code des Douanes. Les dispositions diverses : Opérations d importation au moyen de procuration : Désormais, avec l abrogation de l article 66 de la LFC 2009 par l article 53 de la LFC 2015, la réalisation d opérations d importation peut être effectuée au moyen de procuration et l obligation de la présence du titulaire de l extrait du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice, pour l accomplissement des formalités bancaires afférentes à l activité d importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, n est plus requise. Réaménagement des modalités d application de la Taxe de domiciliation bancaire : L article 73 de la loi, la LFC pour 2015 a fixé le montant de la taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d importation de biens au taux de 0,3% du montant de l importation pour toute demande d ouverture d un dossier de domiciliation d une opération d importation de biens ou de marchandises, sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à dinars. Cette taxe était fixée, par l article 2 de la LFC 2005 à DA. Le taux de la taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d importation de service est maintenu à 3% par opération. Instauration d une pénalité pour inexploitation de terrain à vocation industrielle ayant appartenu au domaine privé de l Etat : La loi de finances complémentaire pour 2015 a introduit dans son article 76, une pénalité de 3% assise sur la valeur vénale, à la charge de tout bénéficiaire par voie de cession de terrain à vocation industrielle appartenant au domaine privé de l Etat et ayant demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans à compter de la date d attribution du terrain. Cette pénalité est recouvrée annuellement, comme en matière de taxe foncière, sur la base d un titre de perception établi par les services territorialement compétents du ministère chargé de l industrie. Les conditions et modalités d application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.

8 Dépenses / Recettes. LF 2015 LFC 2015 Dépenses 4.972,2 milliards DA 4.972,2 milliards DA Recettes 4.684,6 milliards DA 4.952,7 milliards DA Déficit Budgétaire Types de recettes LF 2015 LFC 2015 Fiscalité Pétrolière 1.722,9 milliards DA milliards DA Recettes Ordinaires 2.961,7 milliards DA 3.229,7 milliards DA Total Recettes 4.684,6 milliards DA 4.952,7 milliards DA Agrégats LF 2015 LFC 2015 Prix de référence du Baril Taux de change (USD/DZD) Croissance 3,4 3,8 Inflation 3% 4%

9 Grant Thornton, groupe leader d'audit et de Conseil, accompagne les organisations dynamiques afin de les aider à libérer leur potentiel de croissance en Algérie et dans le monde. G ra n t T h o r n to n A lg é r t _a l g é r i e 2015 Grant Thornton Algérie. Tous droits réservés.

10 Reason says : there are three ways to go. Instinct says : only one leads to growth. 3 5 R u e d e s C itr o n n ie r s, G u é d e C o n s ta n tin e, A lg e r, , A lg é r ie T (0 ) F (0 ) E c o n t a c z. g t. c o m W w w w.g t.d z 2015 Grant Thornton Algérie. Tous droits réservés.

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