Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT.

Transcription

1 AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme Document réalisé en collaboration avec SYNDICAT DES ENERGIES DU DÉPARTEMENT DE L ISÈRE 27, rue Pierre Sémard Grenoble tél fax syndicatenergies@sedi.fr

2 Préambule La commune est aujourd hui placée au cœur de l organisation de son territoire. Elle doit maîtriser le développement urbain, notamment à travers la mise en place de documents tel que le Plan Local d Urbanisme (PLU). L établissement d un PLU est d abord l affirmation d un projet. Une réelle réflexion doit être menée par la commune lors de l étude de son PLU. L anticipation de l évolution de la desserte du réseau est de la responsabilité de la collectivité en charge de l urbanisme. Elle doit mettre en parallèle sa stratégie de développement urbain et sa capacité à financer ses équipements publics et en particulier ses réseaux de distribution d électricité. Ainsi, la mise en œuvre d un nouveau mode de financement des réseaux publics de distribution d électricité joue un rôle important sur l aménagement du territoire. Le législateur recherche une cohérence entre le droit de l urbanisme et le droit sur l électricité. C est ainsi que la règlementation en matière de raccordement au réseau de distribution publique d électricité a connu de nombreux changements, notamment à travers les textes suivants : La loi fondatrice du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d électricité Les lois SRU et UH de 2000 et 2003, instituant le financement des extensions par les collectivités en charge de l urbanisme La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement, et notamment son article 71 L article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, portant sur la réforme de la fiscalité de l aménagement (article L331-1 et suivants du code de l urbanisme) Réalisées par le SEDI en collaboration avec ERDF Alpes-Dauphiné, ces fiches ont notamment pour objectifs : d informer sur les dispositions relatives au raccordement électrique dans le cadre des autorisations d urbanisme de présenter les modalités de financement des travaux de raccordement et principalement des extensions du réseau électrique Le SEDI, et en particulier le service Urbanisme & Réseau, reste à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

3 Fiche n 1 Mémo Raccordement électrique - article L342-1 du code de l énergie «Le raccordement d un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d ouvrages d extension, d ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants» Renforcement éventuel Extension Voie publique Branchement Partie du réseau à usage privatif, à la charge du demandeur de l Autorisation d Urbanisme (AU). + Extension éventuelle Partie du réseau de distribution publique, à la charge : du demandeur sur le terrain d assiette de l opération de la commune hors du terrain d assiette de l opération + Renforcement éventuel Remplacement du réseau BT existant par un câble de section supérieur ou travaux dans le poste de transformation HTA/BT Branchement Projet de construction Terrain desservi Terrain considéré comme desservi lorsque les réseaux passent au droit de la parcelle et sont accessibles depuis le domaine public. Terrain d assiette de l opération Parcelle sur laquelle porte l AU. Maîtrise d ouvrage des branchements : ERDF Maîtrise d ouvrage des extensions : SEDI ou ERDF Le SEDI assure la maîtrise d ouvrage des extensions pour le compte des communes au régime rural dont les projets concernent les équipements publics, les équipements agricoles et les lotissements publics. Pour toute autre installation, la maîtrise d ouvrage est assurée par ERDF. Sites Isolés Pour les activités professionnelles (gites, refuges, alpages ) et les résidences principales situées à plus de m du réseau public de distribution d électricité, il est possible d alimenter ces équipements en électricité par des moyens de desserte décentralisés, non connectés au Réseau (générateur autonome photovoltaïque, hydraulique ou éolien). Le SEDI assure la maitrise d ouvrage de ces opérations en régime d électrification rural et ERDF en régime urbain. 27, rue Pierre Sémard Grenoble - tél fax syndicatenergies@sedi.fr

4 Fiche n 2 Autorisation d urbanisme Dans le cadre de l instruction des demandes de Certificat d Urbanisme (CU) et d Autorisation d Urbanisme (AU), la commune doit intégrer dans ses critères de décision, la réalisation des équipements électriques nécessaires au raccordement. Rappel : «Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter» Article R du code de l urbanisme. Circuit d instruction des CU Le demandeur Demande de CUb La Collectivité en charge de l urbanisme Réception du CU et consultation Instruction du CU + Mention des taxes et/ou participations existantes Information sur la parcelle desservie ou non desservie Indication si distance du poste >250 m. Délais : 1 mois Circuit d instruction des AU Le pétitionnaire Dépose de l AU en Mairie La Collectivité en charge de l urbanisme Réception de l AU et consultation Instruction de la demande + Calcul du montant éventuel à la charge du pétitionnaire (outil de financement à la disposition des communes) Identification des travaux à réaliser en dehors de l assiette de l opération Indication du Maître d ouvrage ERDF ou SEDI Transmission du chiffrage par le Maître d ouvrage de l opération Délais : 1 mois

5 Fiche n 2 Autorisation d urbanisme Eléments nécessaires pour l instruction des demandes de CU et AU Imprimé Cerfa (site : avec rubrique puissance de raccordement complétée Plan de situation du terrain / Plan cadastral / Plan de masse Où s adresser pour l instruction des CU et AU Sillon Alpin La Tour-du-Pin Service Urbanisme 11, rue Félix Esclangon Grenoble Cedex 9 erdf-cuau-sillonalpin@erdfdistribution.fr Vienne Sillon Rhodanien Grenoble Accueil Raccordement Electricité 7, boulevard Pacatianus CS Vienne Cedex

6 Fiche n 3 Les outils de financement Plan d Aménagement d Ensemble (PAE) Supprimé depuis le 1er mars Les PAE institués antérieurement sont maintenus jusqu à leur clôture. Participation pour voirie et réseaux (PVR) Créée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la PVR est maintenue jusqu au 31 décembre Elle permet aux communes de percevoir, de la part des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux d extension ou d adaptation des réseaux, rendus nécessaire par la création de voies nouvelles ou d aménagement de voies existantes (article L du code de l urbanisme). La commune doit prendre une première délibération pour instaurer le principe de la PVR, suivie d une délibération spécifique lors de la création ou de l aménagement de chaque voie, en précisant les travaux prévus et le montant de la participation. Zone d Aménagement Concerté (ZAC) Créée par la loi d orientation foncière du 30 décembre 1967, la ZAC est une opération publique d aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme. Elle permet entre autre la conduite d opérations d aménagement combinant l acquisition des terrains, leur aménagement, ainsi que la réalisation d équipements publics et de constructions. Toute initiative de création de ZAC doit être accompagnée d études préalables et d une concertation avec l ensemble des acteurs. La collectivité constitue ensuite un dossier de création approuvé par le Conseil Municipal. Projet Urbain Partenarial (PUP) Institué par la loi Molle du 25 mars 2009, le PUP permet aux communes, dotées d un document d urbanisme, de signer avec les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs, une convention fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L du code de l'urbanisme). Il s applique en zone urbaine et zone à urbaniser des documents d urbanisme. C est une négociation contractuelle entre la collectivité, les aménageurs / constructeurs et les propriétaires fonciers. Préalablement, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser le maire à signer la convention. La Taxe d Aménagement (TA) part communale La TA est une taxe au service de l équipement de la commune, au service d un projet communal (articles L331-1 et suivant du code de l urbanisme). Elle s applique à tout dossier de demande d AU. Elle est entrée en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1er mars Elle remplace la Taxe Local de l Equipement, suite à la réforme de la fiscalité de l aménagement. La TA s instaure de plein droit dans les communes dotées d un PLU ou d un POS, et par délibération du Conseil Municipal dans les autres communes. Une délibération permet de fixer le taux, de 1% à 5%, ainsi que le secteur où il s applique. Le ou les taux s applique(nt) sur l ensemble des zones du PLU et si la taxe est sectorisée, elle doit être reportée sur un document graphique qui est annexé au document d urbanisme. Le taux peut être majoré, de 5% à 20%, par délibération motivée, afin de prendre en compte le cout réel de l urbanisation. La fixation du taux et son éventuelle différenciation par secteur tient compte de l état des réseaux existants et des besoins en équipements futurs.

7 Fiche n 3 Les outils de financement Exemple d application de taux différenciés de la TA sur une zone AU AU Centre bourg Centre bourg AU Centre bourg AU Hameau Zone AU desservie par les réseaux Zone AU à proximité des réseaux Zone AU non desservie par les réseaux TA à taux faible TA moyennement majorée TA très majorée Cumul des outils PVR PUP ZAC TA oui non non TA majorée non non non Article L alinéa 4 du code de l urbanisme L article permet de mettre à la charge du pétitionnaire le coût correspondant au raccordement du projet aux équipements existants, si toutes ces conditions sont remplies : les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d autres constructions existantes ou futures ; le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ; les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ; enfin l accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l arrêté. Article L332-8 du code de l urbanisme Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Ces deux participations doivent être notifiées dans l arrêté délivrant l autorisation d urbanisme

8 Fiche n 4 Facturation des travaux de raccordement Le branchement (équipement propre) et l extension sur le terrain d assiette de l opération sont à la charge du demandeur. La collectivité, compétente en matière d urbanisme, assure la charge financière (contribution) des travaux nécessaires à l extension du réseau, hors du terrain d assiette de l opération, dans le cadre de la délivrance d une AU La contribution est ensuite versée au maître d ouvrage (MO) des travaux : le SEDI ou ERDF Travaux sous Maîtrise d ouvrage Travaux sous Maîtrise d ouvrage Les extensions pour raccorder les équipements publics et agricoles ainsi que les lotissements publics, dans les communes rurales, sont sous MO du SEDI. La contribution est calculée sur la base du coût réel de l extension, avec un taux d aide de : 80% pour les équipements et lotissements publics, ainsi que les équipements d exploitation agricole soumis à AU ; 40% pour les équipements agricoles hors AU ainsi que les maisons d habitations des agriculteurs. La contribution est HT. Les contributions financières pour les extensions et les branchements sont déterminées par ERDF à partir d un barème national, validé par la Commission de Régulation de l Energie, et régulièrement révisé. Un taux de réfaction de 40% est appliqué au barème. Cette réduction est financée par le Tarif d Utilisation du Réseau Publique d Electricité (TURPE), payé par tous les usagers sur leur facture d électricité. La contribution est soumise à TVA, laquelle n est pas récupérable par la collectivité. La collectivité peut répercuter au pétitionnaire tout ou partie de la charge financière de l extension par différents outils d urbanisme. Article 61 de la loi UH : les raccordements hors Autorisation d Urbanisme et les raccordements d un producteur d électricité sont facturés intégralement au demandeur. Article 71 de la loi ENE, dite Grenelle 2 : les renforcements de réseaux imposés lors d une autorisation d urbanisme ne sont plus imputés aux collectivités, mais sont désormais à la charge du distributeur d électricité ERDF, lorsque ce dernier est maître d ouvrage.

9 Fiche n 5 Barème (1) ERDF et prise en charge des raccordements électriques Travaux basse tension sous maîtrise d ouvrage d ERDF Le branchement (+ extension sur chemin privé ou servitude) est toujours facturé au demandeur. Depuis le 28/09/2011, il est forfaitaire pour les raccordements individuels 36kVA. Nature Prix d'un branchement complet de 12 kva monophasé après déduction réfaction (2) de 40% Zone agglomérée (3) (en nombre d'habitants) < < < > Souterrain ou Aérosouterrain 885 HT 955,80 HT 1050,60 HT Aérien 463,80 HT 463,80 HT 463,80 HT L'extension Le remplacement de réseau HTA ou BT, l'adaptation du poste HTA/BT et la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes si le remplacement de ces dernières en est évité, ne sont jamais facturés pour les raccordements 250 kva. Barème appliqué et débiteur suivant le type d'extension 250 kva Type de demande Puissance Type de raccordement Barème appliqué Qui paye? Individuel 36 kva >250m (4) 250 m (4) Formule simplifiée (5) Création poste et cana HTA non facturés Commune (6) Sans création poste Formule simplifiée (5) Commune (6) Avec création poste Coût réel Commune (6) Collectif > 3 lots Lotissements Immeubles Zones d activité ZAC Entre 36 et 250 kva 250 kva 250 kva Sans création poste Formule simplifiée (5) Commune (6) Avec création poste Coût réel Commune (6) Hors du terrain d'assiette de l'opération et hors chemin privé ou servitude Dans le terrain d'assiette de l'opération et dans chemin privé ou servitude Dans et hors du terrain d'assiette de l'opération Coût réel (7) Commune (6) Coût réel Coût réel Demandeur Demandeur

10 Fiche n 5 Barème ERDF et prise en charge des raccordements électrique Prix d'une extension avec formule simplifiée pour les raccordements 36 kva après déduction réfaction (2) de 40% Calcul Zone agglomérée (3) (en nombre d'habitants) < < < > Terme fixe 967,20 HT 1078,80 HT 1321,20 HT Coût au mètre 33,76 HT 41,34 HT 53,44 HT 1) Prix en vigueur au 28/09/2011 2) La réfaction de 40% s'applique sur les parts Extension et Branchement pour la solution de raccordement de référence c'est à-dire la solution de raccordement nécessaire et suffisante, techniquement et administrativement réalisable qui minimise la somme des coûts de réalisation (article 1 er de l'arrêté du 28/08/2007). 3) Zone agglomérée au sens de l Insee : zone 1 communes rurales / zone 2 petites agglomérations / zone 3 grandes agglomérations 4) Distance (extension + branchement) mesurée depuis le poste de distribution HTA/BT existant le plus proche. 5) Formule simplifiée = terme fixe + coût au mètre (fonction de la population de la zone). 6) Sauf dans le cadre des articles L332-8 et L du code de l'urbanisme. 7) Y compris la création d'un poste nécessité par l'opération s il n'est pas positionné dans l'assiette de l opération.

11 Communication SEDI septembre , rue Pierre Sémard Grenoble tel Fax