La pharmacie vétérinaire

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2 La pharmacie vétérinaire Réglementation : Décret n du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ainsi que : Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l article L du code de la santé publique : «article 3 concernant le Bilan Sanitaire d Élevage et article 4 concernant le Protocole de Soins qui découle du bilan sanitaire» 2

3 Deux possibilités pour prescrire des médicaments vétérinaires DIAGNOSTIC VÉTÉRINAIRE ÉTABLI SUITE À : Un examen clinique systématique des animaux (ou acte de médecine ou de chirurgie. Cet examen ou cette intervention peut consister en un examen nécropsique) OU Un suivi sanitaire permanent de l'élevage Des soins réguliers + un bilan sanitaire + un protocole de soins + des visites de suivi (a minima une visite annuelle, signée dans le registre d élevage) Dans les deux cas, si besoin, RÉDACTION D'UNE ORDONNANCE REMISE OBLIGATOIREMENT À L'ÉLEVEUR 3

4 Rédaction du bilan sanitaire d élevage Pour chaque espèce et, le cas échéant, pour chaque type de production, l analyse qui fait suite à la visite de bilan sanitaire d élevage fait l objet de la rédaction d un document de synthèse qui comporte au moins : le nom et l adresse du détenteur des animaux, le numéro de l exploitation, le nom, les coordonnées et le numéro d inscription à l ordre du vétérinaire qui établit le bilan sanitaire d élevage, le nom, les coordonnées et le numéro d inscription à l ordre des vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel administratif ou d exercice, et effectuant habituellement la surveillance sanitaire et donnant régulièrement des soins à des animaux de l espèce et, le cas échéant, du type de production de l élevage considéré, afin d assurer le suivi de cet élevage en cas d empêchement ou d absence. Les renseignements cliniques, techniques, zootechniques et sanitaires présentés pour chaque espèce et, le cas échéant, pour chaque type de production selon les dispositions spécifiques figurant en annexe ; La liste des affections auxquelles l élevage a déjà été confronté ; La liste des affections définies comme prioritaires. Le document de synthèse du bilan sanitaire d élevage est signé par le vétérinaire et le détenteur des animaux. 4

5 Rédaction du protocole de soins Le bilan sanitaire d élevage permet au vétérinaire de mettre en place le protocole de soins avec le détenteur des animaux. Le protocole de soins est un document, élaboré par le vétérinaire, qui doit s attacher à : préciser les mesures sanitaires, c est à dire les mesures d hygiène et de bonnes pratiques identifier l ensemble des affections auxquelles l élevage a déjà été confronté pour lesquelles le vétérinaire pourra effectuer une prescription de médicaments vétérinaires sans examen clinique préalable des animaux décrire les modalités de mise en œuvre des traitements médicamenteux (Le programme général des mesures sanitaires nécessaires à une conduite raisonnée de l élevage en fonction de l espèce et, le cas échéant, du type de production concerné et des mesures de prévention nécessitant l usage de médicaments). 5

6 Le programme sanitaire d'élevage (PSE) Quels intérêts à utiliser le PSE? Renforcer le lien éleveur / vétérinaire. Permettre aux éleveurs d avoir des tarifs compétitifs identiques pour toute la région. Proposer une large gamme de produits à visée préventive. Quels sont les médicaments du PSE? Préventifs Les antiparasitaires internes et externes. Les vaccins Les hormones pour la maîtrise de la reproduction Les vitamines et les oligoéléments. Quelles espèces sont concernées? Bovins, ovins, caprins, porcins et avicoles. Sous réserve que le vétérinaire vous ai fait signer : un bulletin d engagement au PSE et réalise la visite bilan prescription délivrance du médicament PSE AVEC UNE VISITE ANNUELLE 6

7 Tenue du registre d'élevage Chaque intervention sur un ou plusieurs animaux ou administration de médicament vétérinaire est notée par l'éleveur dans le registre de soins (en se référant à l ordonnance délivrée par le vétérinaire). Toutes les interventions du vétérinaire doivent être notées sur le registre d élevage, notamment la ou les visites régulières de suivi sanitaire du BSE. 7

8 Les dérives constatées Des dérives ont été constatées en 2017 : Les visites régulières de suivi sanitaire du BSE, a minima une annuelle et la signature du vétérinaire dans le registre d élevage ne sont toujours pas réalisées correctement. La visite du PSE, géré par le GDS du Loiret, n est pas toujours correctement réalisée par le vétérinaire sanitaire. Un seul bilan sanitaire d élevage (BSE) et un seul protocole de soins (PS) peuvent concerner un type de production. Par exemple un éleveur peut mobiliser un BSE + PS pour les volailles, un BSE + PS pour les vaches laitières et un BSE + PS pour les vaches allaitantes. Mais vous ne pouvez faire réaliser 2 BSE + PS pour les vaches allaitantes et à fortiori par plusieurs vétérinaires de cliniques différentes dont même certains ne sont pas habilités dans le département. Ce qui est fréquemment relevé désormais. 8