Conditions de financement des travaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions de financement des travaux"

Transcription

1 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 1 Union des Secteurs d Energie Département de l Aisne ZAC Champ Roy, Rue Turgot - CS LAON CEDEX Tél Fax Conditions de financement des travaux USEDA INFO - 1

2 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 2 RENFORCEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES URBAINES 1 AMÉNAGEMENT ou renforcement des réseaux HTA Concessionnaire Concessionnaire 2 CRÉATION ET RENFORCEMENT des postes HTA/BTA en distribution publique des réseaux BTA (sauf ZA - voir cas n 9 ou 10) de Concessionnaire EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES URBAINES 3 BTA avec extension Tick Bleu indiviel (3 KVA à 36 KVA) y compris bâtiments services publics ou parapublics A la charge de l'useda A l'exception de la partie privée branchement comptage traités par le distributeur. * TB 18 KVA : Montant dû = x (L - 30) * TB > 18 KVA : Montant dû = x (L - 30) Au-delà de 200 m : 102 mètre supplémentaire. Le montant forfait est comparé au coût réel des travaux de raccordement. La participation demandée au pétitionnaire est la plus faible des deux montants. NB : La longueur L, en mètres, représente la distance entre le réseau BT existant le plus proche le point de livraison situé en limite de propriété, suivant un tracé administrativement techniquement réalisable. Pour L > 300 mètres : Le pétitionnaire paie le coût réel des travaux sauf si les travaux sont d intérêts généraux (forage, eau potable ou station d épuration), la contribution s élève à 60 % montant HT. de la Commune ou A la charge de l'useda A l'exception de la partie privée branchement comptage traités par le distributeur. Participation pétitionnaire Pour L < 600 mètres : Montant dû = ,50 x (L - 200) NB : La longueur L, en mètres, représente le plus court tracé techniquement administrativement réalisable pour raccorder le point de livraison à un poste HTA/BT existant de distribution publique. Le montant forfait est comparé au coût réel des travaux de raccordement. La participation demandée au pétitionnaire est la plus faible des deux montants. Pour L > 600 mètres : Le pétitionnaire paie le coût réel des travaux sauf si les travaux sont d intérêts généraux (forage, eau potable ou station d épuration), la contribution s élève à 60 % montant HT. 4 BTA avec extension Tick Jaune (36 KVA à 250 KVA) y compris bâtiments services publics ou parapublics pour le tick. Le Concessionnaire prenant en charge la part hors tick 5 d un coffr forain Raccordement électrique de 0 à 30 m : de de la commune 30 à 200 m : 48,50 /m > 200 m : 84,50 /m Coffr forain 3 prises : NB : La longueur en mètres représente la distance entre le réseau BT existant le plus proche l endroit d implantation coffr forain. de la commune USEDA INFO - 2

3 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 3 URBAINES 6 REPRISE EN DISTRIBUTION PUBLIQUE basse tension des ensembles desservis à partir d un POSTE PRIVÉ Travaux de réseau de l'useda à l'exception branchement comptage traités par le distributeur Participation Coût raccordement à la charge selon le cas n 3 ou 4 Travaux de changement de tension à la charge 7 en énergie électrique d un lotissement privé (à partir de 3 parcelles) de l'useda moins une participation demandeur de 107 x L nc ni Réseau intérieur à la charge 8 en énergie électrique d un lotissement public ou parapublic de l'useda (y compris le réseau intérieur, la tranchée est à la charge lotisseur) moins une participation demandeur de 107 x L nc ni Nota pour les cas 7 8 : La participation demandeur est fonction des trois quantités suivantes : - la longueur L raccordement comprise entre le réseau BT existant le plus proche le point de pénétration des ouvrages de desserte dans le terrain bâti. - nc, le nombre de points de livraison indiviels situés sur un branchement collectif. - ni, le nombre de points de livraison indiviels faisant l obj d un branchement indiviel. 9 d une zone d activité économique d une collectivité adhérente à 1 - Mise à disposition de l énergie, alimentation HTA extérieure réalisée par le concessionnaire - la commune apporte le préfinancement 2 - Réseau HTA intérieur génie civil /des postes à la charge de la commune 3 - Équipement électrique /des postes HTA/BT à la charge concessionnaire 4 - Réseau basse tension à la charge de de la commune 10 d une zone d activité économique 1 - Mise à disposition de l énergie, alimentation HTA extérieure réalisée par le concessionnaire. Le pétitionnaire apporte le montant préfinancement 2 - Réseau HTA intérieur génie civil /des postes à la charge pétitionnaire moins une participation 3 - Équipement électrique /des postes HTA/BT à la charge concessionnaire 4 - Réseau basse tension à la charge pétitionnaire 11 HTA indivielle traitée par les Concessionnaires dans le cadre DU TICKET VERT USEDA INFO - 3

4 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 4 EFFACEMENT DES RÉSEAUX URBAINES 12 DÉPLACEMENT d un ouvrage Concessionnaire ou dans le cadre de l article 12 cahier des charges de la concession EFFACEMENT DES RÉSEAUX 13 Sécurisation des réseaux (résorption fils nus) Renforcement des réseaux avec fourniture de la fiche problème par le concessionnaire de L USEDA (sous réserve de l effacement total des réseaux éclairage public France Télécom) 40 % de 60 % de la commune EFFACEMENT DES RÉSEAUX 40 % à la charge de la commune (sous réserve de l effacement total des réseaux éclairage public France Télécom). 14 Réseaux torsadés sans contrainte de renforcement 60 % à la charge de la commune avec engagement de de réaliser les travaux dans les 18 mois après la prise de délibération de la commune (sous réserve de l effacement total des réseaux éclairage public France Télécom) 15 EFFACEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES 100 % à la charge de la commune Paiement de la TVA par USEDA INFO - 4

5 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 5 EXTENSION ET RÉNOVATION DE L ÉCLAIRAGE PUBLIC adhérentes à la maintenance qui n adhèrent pas à la maintenance 16 ARMOIRES DE COMMANDE Armoire avec horl. cellule. Armoire avec calcul. astro. Option armoire sécurisée par armoire 100 % de la plus value HT par armoire par armoire 100 % de la plus value HT 17 ÉQUIPEMENT A LA CARTE Calculateur astronomique. Prise d illumination, coffr avec DDR (disjoncteur différenciel, résiel). Variateur d intensité. 60 % à la charge de la commune 60 % à la charge de la commune 60 % à la charge de la commune 80 % à la charge de la commune 80 % à la charge de la commune 80 % à la charge de la commune POSE MÂTS, LANTERNES ET CONSOLES POSE DU RÉSEAU D ÉCLAIRAGE PUBLIC ILLUMINATIONS REMPLACEMENT DES SOURCES ÉNERGIVORES PAR DU MATÉRIEL FONCTIONNEL (Pose Lanternes, coffrs consoles) MISE EN PLACE D APPAREILS DE SIGNALISATION LUMINEUX DE SÉCURITÉ : 60 % à la charge de la commune dans la limite de pour les mâts, consoles lanternes. Pour la partie supérieure à participation de la commune de 100 %. Avance de la TVA par Si le nombre de points lumineux est inférieur à 3, aucune participation de ne sera donnée. 85 % à la charge de la commune Avance de la TVA par 90 % à la charge de la commune Avance de la TVA par 55 % à la charge de la commune dans la limite de 700 uros. Avance de la TVA par La participation de est applicable dès le 1 er point lumineux. 22 MATÉRIEL : - Projecteur pour passage piétons - Répétiteur - Panneaux clignotants triflash - Feux tricolores - Indicateur vitesse 20 % de 80 % A la charge de la commune Avance de la TVA par 100 % A la charge de la commune Remplacement carte électronique 40 % de 60 % A la charge de la commune RÉSEAU SOUTERRAIN : 10 % de 90 % A la charge de la commune 23 CONTRÔLE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS D ÉCLAIRAGE PUBLIC 90 % à la charge de la commune USEDA INFO - 5

6 USEDA cond Financ 10/02/15 5:13 Page 6 ÉTUDES URBAINES 24 ÉTUDES AVANT TRAVAUX Après émission d'un ordre de service (OS1) toute étude réalisée, non suivie de travaux à l'initiative de la commune dans un délai de deux ans ainsi que toute reprise d'étude modifiant l étude initiale sera à la charge de ladite commune suivant une facturation spécifique établie selon le Bordereau de Prix Unitaires marché en vigueur à la date de l'os1. VOIES NOUVELLES URBAINES 25 EXTENSION VOIES NOUVELLES - Réseau électrique - Réseau FranceTélécom 50 % de 50 % A la charge de la commune 100 % A la charge de la commune Avance de la TVA par 100 % A la charge de la commune 100 % A la charge de la commune MAINTENANCE ÉCLAIRAGE PUBLIC 26 Temps de fonctionnement < 1500 heures entre 1501 heures 3000 heures > 3001 heures 19 par point lumineux 22 par point lumineux 29,50 par point lumineux 22 par point lumineux 26 par point lumineux 34 par point lumineux MAINTENANCE SIGNALISATION LUMINEUSE 27 Feu principal Répétiteur Trafic Signal piéton Signal complémentaire Signal isolé Poteau ou Potel Potence Armoire Triflash par feu par répartiteur par signal par signal par signal par poteau par potence par armoire par triflash Si les feux sont entièrement équipés de LED, les prix unitaires sont multipliés par le coefficient 0,65 MISE EN PLACE DE BORNES DE RECHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES URBAINES Implantation de bornes de recharges électriques à usage de véhicules des collectivités (hors programme financé par l ADEME) Implantation de bornes de recharges électriques à usage de véhicules des collectivités (dans le cadre programme financé par l ADEME) Bornes de recharges raccordement électrique Participation USEDA 40 % Participation COLLECTIVITÉS 60 % Usage interne de la flotte de la collectivité Participation de la commune de Participation USEDA 20 % Participation COLLECTIVITÉS 80 % Contribution communale pour couvrir le fonctionnement de la compétence «Communications Électroniques : 0,65 /habitant» Courrier-Laon /15 USEDA INFO - 6

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à Identification : -PRO-RAC_03E Version : Nb. de pages : 50 Version Date d application

Plus en détail

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva

Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Raccordement individuel neuf d une installation de consommation BT 36 kva Travaux de raccordement Distance du point de livraison en limite de parcelle Ouvrage de raccordement à 250m poste existant >à 250m

Plus en détail

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015

Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 Le financement des raccordements électriques Morvillars le 12 février 2015 1 Le raccordement électrique Généralités & chiffres clés 2 1.1 Rappel des règles liées à l application de la Loi SRU / UH Depuis

Plus en détail

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE

COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE COMPÉTENCE ÉLECTRIFICATION RÈGLEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 2 1.1. REFERENCES JURIDIQUES... 2 1.2. PERIMETRE DES REGIMES D ELECTRIFICATION DANS LE CHER... 2 1.3. VALORISATION DE

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

Alimentation individuelle à l intérieur d'un plan d'aménagement

Alimentation individuelle à l intérieur d'un plan d'aménagement DIFFERENTS TYPES D ALIMENTATION D ET SERVICES FICHES JOINTES Alimentation BT individuelle à l intérieur d un d plan d amd aménagement Alimentation d un d immeuble Alimentation d un d lotissement Alimentation

Plus en détail

LOTISSEMENT D'ACTIVITES "LE PARC D'ACTIVITES DUCOURNEAU" COMMUNE DE CANEJAN

LOTISSEMENT D'ACTIVITES LE PARC D'ACTIVITES DUCOURNEAU COMMUNE DE CANEJAN 1 LOTISSEMENT D'ACTIVITES "LE PARC D'ACTIVITES DUCOURNEAU" COMMUNE DE CANEJAN BORDEREAUX DES PRIX LOT 2 Philippe SANCHEZ Géomètre Expert Foncier D.P.L.G. 25 Chemin d'eyquem B.P. 40003-33652 LA BREDE CEDEX

Plus en détail

Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants :

Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants : Efficience de l éclairage public Quelles solutions pour les élus locaux Intervenants : Christophe FERRAGNE, responsable du service «Electrification Equipements et Communications Electroniques» SOMMAIRE

Plus en détail

Version 2 du 16 septembre 2014

Version 2 du 16 septembre 2014 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version 2 du 16 septembre 2014 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité Version Date d application

Plus en détail

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH

Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Raccordements électriques : les conséquences de la réforme du code de l urbanisme et de la loi électricité par les lois SRU UH Le contexte politique Le législateur cherche la cohérence entre le droit de

Plus en détail

Compétence éclairage public

Compétence éclairage public Compétence éclairage public Réunion d information Compétence éclairage public Les communes concernées Transfert global de la compétence éclairage : Travaux Maintenance Mise à jour de la base de données

Plus en détail

Ces cadres normatifs visent les applications d éclairage extérieur suivantes :

Ces cadres normatifs visent les applications d éclairage extérieur suivantes : Ce condensé explicatif permet de mettre en exergue les notions normatives principales liées aux installations neuves et en rénovation d éclairage extérieur. Le cadre normatif NF C 17-200 de juin 2007 en

Plus en détail

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009

Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Application de la loi SRU à partir 1 er janvier 2009 Loi SRU (2000-1208) signifie loi Solidarité et Renouvellement Urbains. Cette loi est issue d un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «habiter,

Plus en détail

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012

Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets. AMORCE 27 juin 2012 Optimiser les coûts de raccordement par l analyse des devis et des projets AMORCE 27 juin 2012 Le SIPPEREC LES COMPÉTENCES : Compétence Electricité Concession service public de la distribution et de la

Plus en détail

PT1 - Raccordements aux réseaux de distribution MT et BT

PT1 - Raccordements aux réseaux de distribution MT et BT Sur la base des articles 1, 2, 3,7 et 8 des CG, la présente prescription technique définit : La contribution au branchement au réseau (CB) et la contribution aux coûts du réseau (CCR); Contribution de

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Direction Technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à SICAP réseau Identification : S I C A P r é s e a u -PRO-RAC_03E Version : V.3

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Direction Raccordements Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution Identification : Version : V.2 ERDF-PRO-RAC_03E Nombre de pages : 105

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN

REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN REUNION D INFORMATION ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE - ERDF 9/6/08 LA TOUR DU PIN La distribution de gaz naturel et d électricité en France depuis le 1er janvier 2008 24 avril 2008 2 Un service commun

Plus en détail

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS

Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Barème de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à la SICAE-VS Version Date d application HISTORIQUE DU DOCUMENT Nature de la modification Annule et remplace

Plus en détail

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RÉUNIONS DES 8 ET 16 OCTOBRE 2008 RELATIVES AUX NOUVELLES MODALITÉS DE FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 1 Le contexte SOMMAIRE L'organisation du service public

Plus en détail

DEMANDE DE MODIFICATION DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL DE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 kva

DEMANDE DE MODIFICATION DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL DE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 kva DEMANDE DE MODIFICATION DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL DE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 kva Votre numéro de PDL ERDF (voir page 1) : Erreur! Signet non défini. Pour établir une proposition de modification

Plus en détail

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité

Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité Indice Date Objet de la modification A 04/06/2008 Création B 19/08/2010 Arrêté

Plus en détail

Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique

Réalisation de postes HTA/BT de distribution publique Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans les guides SéQuélec, faite sans l'autorisation du comité est illicite et constitue

Plus en détail

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES

Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES Réussir votre aménagement de voirie : 3 ETAPES L étude Exploratoire (conseillée) permet d apprécier la faisabilité de l opération sur tous les points : technique, financier environnemental et de savoir

Plus en détail

Version du 1 er septembre 2011

Version du 1 er septembre 2011 Régie du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain Version du 1 er septembre 2011 Barème pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité GRD RSEIPC 01/09/11

Plus en détail

Séance plénière. Les rencontres du SIEDS. Les 1 rencontres du SIEDS

Séance plénière. Les rencontres du SIEDS. Les 1 rencontres du SIEDS Séance plénière Les rencontres du SIEDS Les 1 rencontres du SIEDS PROGRAMME Présentation du SIEDS et de ses entreprises Evolution des statuts du SIEDS Achat groupé d énergies Présentation des référents

Plus en détail

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi.

Urbanisme. Raccordements au réseau de distribution publique d électricité. dans le cadre des autorisations d urbanisme SYNDICAT. www.sedi. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ www.sedi.fr Urbanisme Raccordements au réseau de distribution publique d électricité dans le cadre des autorisations d urbanisme

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE

DOSSIER DE PRESSE. Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Annecy, le 10 février 2015 DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 février 2015 : Comité syndical du SYANE Un budget 2015 de 155 M, dont un programme de travaux de 70 M avec le maintien d un haut niveau d investissements

Plus en détail

Guide pratique pour un raccordement électrique individuel consommateur, d une puissance inférieure ou égale à 36 kva

Guide pratique pour un raccordement électrique individuel consommateur, d une puissance inférieure ou égale à 36 kva Rédigé par : MD/JFR Le 24/05/2013 Guide pratique pour un raccordement électrique individuel consommateur, d une puissance inférieure ou égale à 36 kva Versions : Nom Version Date Modifications MD V1.3

Plus en détail

supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva

supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva Conditions de Raccordement d'un consommateur individuel au RPD Basse Tension pour une puissance supérieure à 36 kva et inférieure à 250 kva Résumé Ce modèle présente les conditions techniques, les types

Plus en détail

Gruyère Energie SA Rue de l Etang 20 CP 76 1630 Bulle 1 T + 41 26 919 23 23 F + 41 26 919 23 25 office@gruyere-energie.ch www.gruyere-energie.

Gruyère Energie SA Rue de l Etang 20 CP 76 1630 Bulle 1 T + 41 26 919 23 23 F + 41 26 919 23 25 office@gruyere-energie.ch www.gruyere-energie. Prescriptions techniques de raccordements relatives aux Conditions Générales de raccordement, d utilisation du réseau et de fourniture d'énergie électrique (CG) (PTR de Gruyère Energie SA) Gruyère Energie

Plus en détail

Association Intercommunale d'electricité du Sud Hainaut. Rue du commerce, 4 6470 Rance, Belgique www.aiesh.be

Association Intercommunale d'electricité du Sud Hainaut. Rue du commerce, 4 6470 Rance, Belgique www.aiesh.be Association Intercommunale d'electricité du Sud Hainaut Rue du commerce, 4 6470 Rance, Belgique www.aiesh.be Proposition de tarifs de raccordements - 2015 Table des matières 1. Raccordement... 3 1.1. Raccordement

Plus en détail

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC)

Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement. Concerté (ZAC) Réussir votre raccordement au réseau d'électricité de votre Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Les étapes clefs, les documents utiles et les acteurs afin de réaliser le raccordement de votre projet en toute

Plus en détail

la distribution de l énergie électrique DCF-Enseignement/J.PERIER/Oct.98

la distribution de l énergie électrique DCF-Enseignement/J.PERIER/Oct.98 Merlin Gerin Square D Telemecanique la distribution de l énergie électrique 1 sommaire l énergie est produite, transportée, distribuée et... consommée distribution publique et distribution privée (distribution

Plus en détail

Le raccordement électrique

Le raccordement électrique Le raccordement électrique Le raccordement électrique De profonds changements dans la facturation du raccordement Jusqu à présent les gestionnaires des réseaux pu - blics de distribution géraient les raccordements

Plus en détail

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE

BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE Briançon, le 1 juillet 2012 BAREME POUR LA FACTURATION DU RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICTE D-2012-05 30 pages dont 3 annexes Documents associés : Arrêtés du 28 août 2007, du 17

Plus en détail

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH

Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Raccordements électriques : conséquences de la réforme du code de l urbanisme et des lois SRU UH Le contexte politique et règlementaire Le législateur cherche la cohérence entre le droit de l urbanisme

Plus en détail

RACCORDEMENT. Mise sous tension

RACCORDEMENT. Mise sous tension RACCORDEMENT Mise sous tension Version V0 du 01.09.2011 Référentiel Technique MISE SOUS TENSION Identification : DTR-Rac-Mise Version : V0 Nombre de pages : 10 Version Date d application Auteur Nature

Plus en détail

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 23. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Direction Réseau ERDF-FOR-RES_14E

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 23. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement. Direction Réseau ERDF-FOR-RES_14E Direction Réseau Proposition technique et financière, selon les modalités du barème, pour le raccordement d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva au réseau public de

Plus en détail

DE PETITE FORET DETAIL ESTIMATIF

DE PETITE FORET DETAIL ESTIMATIF Maîtres d'ouvrage : Ville de PETITE FORET 80 r Jean Jaurès 59494 PETITE-FORET COMMUNE DE PETITE FORET Aménagement du centre ville LOT N 2 - RESEAUX DIVERS DETAIL ESTIMATIF date : MAI 2013 Maîtrise d'œuvre

Plus en détail

Cahier des charges pour encastrement de coffrets de branchement et pose de fourreaux en domaine privé des utilisateurs

Cahier des charges pour encastrement de coffrets de branchement et pose de fourreaux en domaine privé des utilisateurs Mise à jour le 28 janvier 2015 Cahier des charges pour encastrement de coffrets de branchement et pose de fourreaux en domaine privé des utilisateurs Résumé : Ces fiches doivent permettre à nos clients

Plus en détail

BORDEREAU DES PRIX Lot 3 : Éclairage public

BORDEREAU DES PRIX Lot 3 : Éclairage public VILLE DE FUMAY Opération : Aménagement de la place Aristide Briand BORDEREAU DES PRIX Lot 3 : Éclairage public Bordereau des Unitaires LOT 3 Sommaire POSTES GENERAUX... 4 Installation de chantier... 4

Plus en détail

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF

Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Direction technique Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité concédé à ERDF Identification : ERDF-PRO-RAC_03E Version : V.3 Nombre de pages : 65 Version

Plus en détail

A05 : La collaboration entre les AODE et les collectivités en charge de l urbanisme pour une planification performante

A05 : La collaboration entre les AODE et les collectivités en charge de l urbanisme pour une planification performante A05 : La collaboration entre les AODE et les collectivités en charge de l urbanisme pour une planification performante Intervenants : Patrick Villalon, SyDEV Christophe Ferragne, SIEL Daniel Belon, FNCCR

Plus en détail

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE (POSTE HTA/BT)

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE (POSTE HTA/BT) LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE (POSTE HTA/BT) LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE (POSTE HTA/BT) Dès que la puissance demandée atteint 50 kva, les entreprises industrielles ou tertiaires sont alimentées en haute tension

Plus en détail

Etude de l'alimentation en énergie électrique (HTA) d'un centre pharmaceutique

Etude de l'alimentation en énergie électrique (HTA) d'un centre pharmaceutique Etude de l'alimentation en énergie électrique (HTA) d'un centre pharmaceutique Produits chimiques Produire des médicaments Médicaments manufacturés Centre pharmaceutique présentation Page 1 sur 10 Pour

Plus en détail

L USEDA et le changement climatique

L USEDA et le changement climatique ETREPILLY VAUX ANDIGNY L USEDA et le changement climatique HOLNON CRAONNE 1 Présentation de l USEDA Autorité organisatrice de la distribution d énergie ( AODE) Propriétaire de réseaux de distribution d

Plus en détail

CTE de Tours : C. VOLKMER

CTE de Tours : C. VOLKMER Raccordement au réseau public de distribution des installations de production photovoltaïque de puissance 36 kva CTE de Tours : C. VOLKMER 2 variantes d achat Variante A dite de l achat du surplus où le

Plus en détail

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:...

Date d'entrée à Vialis:... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... Date d'entrée à Vialis:.... N d'affaire:. Chargé d'affaire:... MODIFICATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE BT POUR UN IMMEUBLE EXISTANT

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAÔNE Commune de VILLEPAROIS Section B, lieu-dit «La Roche» Parcelles n 458, 520, 578, 579, 585, 587 LOTISSEMENT «Les côteaux de la Roche» NOTE DE PRESENTATION Applicable au lotissement

Plus en détail

SIEGE 27 Rue Concorde CS 30289 27002 EVREUX Cédex. Tél 02 32 39 82 00 Fax 02 32 39 82 10 Email siege27-direction@siege-27.fr

SIEGE 27 Rue Concorde CS 30289 27002 EVREUX Cédex. Tél 02 32 39 82 00 Fax 02 32 39 82 10 Email siege27-direction@siege-27.fr CONTACT SIEGE 27 Rue Concorde CS 30289 27002 EVREUX Cédex Tél 02 32 39 82 00 Fax 02 32 39 82 10 Email siege27-direction@siege-27.fr www.siege-27.fr 12/2012 Imprimé sur une pâte à papier issue de fibres

Plus en détail

CADRE DE DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE

CADRE DE DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE Maître d'ouvrage : SIEP DU SANTERRE 1 RUE D'ASSEL BP 20022 80170 ROSIERES EN SANTERRE ENTRETIEN, REMPLACEMENT ET MODIFICATION DU POSTE DE TRANSFORMATION ÉLECTRIQUE HT/BT DE LA STATION DE POMPAGE DE CAIX

Plus en détail

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières

Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Direction Technique Convention de raccordement individuel pour une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kva. Conditions Particulières Identification : ERDF-FOR-RAC_42E Version

Plus en détail

GUIDE PROMOTEUR CALCUL DES DEVIS D EQUIPEMENT EN ELECTRICITE 1- ETABLISSEMENT DES DEVIS D EQUIPEMENT DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLE IMMOBILIER

GUIDE PROMOTEUR CALCUL DES DEVIS D EQUIPEMENT EN ELECTRICITE 1- ETABLISSEMENT DES DEVIS D EQUIPEMENT DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLE IMMOBILIER GUIDE PROMOTEUR CALCUL DES DEVIS D EQUIPEMENT EN ELECTRICITE 1- ETABLISSEMENT DES DEVIS D EQUIPEMENT DES LOTISSEMENTS ET ENSEMBLE IMMOBILIER Dès que le projet reçoit l avis favorable de la commission chargée

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Version. Nature de la modification. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document 1 Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement existant au réseau public de distribution d électricité géré par Électricité de Strasbourg Réseaux pour une installation de consommation

Plus en détail

Comment effectuer un raccordement domestique au réseau d électricité? Lignes directrices

Comment effectuer un raccordement domestique au réseau d électricité? Lignes directrices Comment effectuer un raccordement domestique au réseau d électricité? Lignes directrices Sommaire 1. Objectif des lignes directrices 1.1. Introduction... Page 3 2. Dispositions générales 2.1. Point de

Plus en détail

Présentation CAHORS 25/01/2013. 25/01/2013 Cleantuesday Grand Sud-Ouest 1 CONNECTER CONNECTER LES LES ENERGIES AUX HOMMES

Présentation CAHORS 25/01/2013. 25/01/2013 Cleantuesday Grand Sud-Ouest 1 CONNECTER CONNECTER LES LES ENERGIES AUX HOMMES Présentation CAHORS Cleantuesday Grand Sud-Ouest 1 CONNECTER CONNECTER LES LES ENERGIES AUX HOMMES Spécialiste de la distribution de l électricité et des fluides Groupe Cahors en 2013! 17 filiales dans

Plus en détail

La distribution publique de l électricité

La distribution publique de l électricité La distribution publique de l électricité RÈGLES PÔLE ÉLÉCTRICITÉ - GAZ ENJEUX UNE CONCESSION LES COMMUNES L organisation des services publics 1984 Les communes sont compétentes pour organiser les services

Plus en détail

ZONE D ACTIVITES ELLIPSE

ZONE D ACTIVITES ELLIPSE ZONE D ACTIVITES ELLIPSE VILLE DE MARLENHEIM (67) ZONE D ACTIVITES Arrêté de lotir n : LT 067.282.05.Y0001/1 26 juillet 2013 SITUATION GENERALE 19 km de Strasbourg (Gare TGV) 21 km de Saverne (Gare TGV)

Plus en détail

D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S

D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE L EURE GUIDE D E S T R A VA U X & D E S PA R T I C I PAT I O N S F I N A N C I È R E S S O M M A I R E 1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 DE LA MAÎTRISE D

Plus en détail

Date d'application 1 21/11/2008 Création Mise en œuvre du décret n 2012-533 du 20 avril 2012 2 28/03/2013

Date d'application 1 21/11/2008 Création Mise en œuvre du décret n 2012-533 du 20 avril 2012 2 28/03/2013 Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva au Réseau Public de Distribution d Électricité Basse

Plus en détail

Intervention du SDCEA en Eclairage Public

Intervention du SDCEA en Eclairage Public Intervention du SDCEA en Eclairage Public Introduction... Le Syndicat apporte à ses collectivités adhérentes, une prestation qui couvre toute la compétence relative à l éclairage public: l investissement

Plus en détail

PA8 : Programme des travaux

PA8 : Programme des travaux SCI Rovicy PERMIS D AMENAGER Le domaine du Meunier PA8 : Version avril 2014 DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N AFFAIRE : 14 097 Page : 2/6 0 mars 2014 programme des OTE - Brice PIERRAT

Plus en détail

Tableau de bord de la concession 2008

Tableau de bord de la concession 2008 Syndicat Départemental d Électricité des Côtes-d Armor Tableau de bord de la concession 28 Sources : Compte rendu d activité EDF Gaz de France Distribution Côtes-d Armor juin 28 Mission d audit réalisée

Plus en détail

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME

LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME LA DESSERTE ELECTRIQUE DES TERRAINS CONCERNES PAR UNE AUTORISATION D URBANISME Ce que dit la loi Les textes clés Loi du 10 février 2000 Le Code de l urbanisme La norme C14-100 Principes de contribution

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3

Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du réseau (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 Information sur les tarifs d électricité et l utilisation du (version 2013 ) V a l a b l e à p a r t i r d u 1 er j a n v i e r 201 3 T a r i f s d é l e c t r i c i t é Par tarif d électricité, on entend

Plus en détail

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier

Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Formulaire de demande de raccordement d un programme immobilier Identification: EDF-FOR-RAC-PROG Version: 1.0 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1.0 01/10/2015 Création

Plus en détail

NOTE D INFORMATION GENERALE

NOTE D INFORMATION GENERALE OMMAIRE NOTE D INFORMATION GENERALE 1/ DECOUPAGE ET ACTIVITES AUTORISEES 2/ MODALITES DE RACCORDEMENT ET DE BRANCHEMENTS «VRD» 3/ TAXES APPLICABLES AU PARC DE L AIZE 4/ PROCEDURE DE CONCEPTION ET DE REALISATION

Plus en détail

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE BARÈME DES CONTRIBUTIONS POUR LES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE Suivi des modifications V 1.2 28/12/07 Barème de facturation envoyé à la Commission de Régulation de

Plus en détail

RENOVER LES FEUX TRICOLORES

RENOVER LES FEUX TRICOLORES Matinale de l Energie RENOVER LES FEUX TRICOLORES Pourquoi le faire, Comment, A quel prix Matinales 2014 Page 1 sommaire 1. UN CADRE JURIDIQUE CONTRAINT 2. LE FONCTIONNEMENT DES FEUX 3. LA MAINTENANCE

Plus en détail

ADRESSE Mairie de ROUEN CITEOS ROUEN. Direction des Espaces Publics et Naturels ZI des Pâtis - BP 70156

ADRESSE Mairie de ROUEN CITEOS ROUEN. Direction des Espaces Publics et Naturels ZI des Pâtis - BP 70156 ADRESSE Mairie de ROUEN CITEOS ROUEN Direction des Espaces Publics et Naturels ZI des Pâtis - BP 70156 Centre Municipal Pélissier 2 rue du Stade Rue de Chanzy 76144 LE PETIT QUEVILLY 76037 ROUEN Cedex

Plus en détail

INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE

INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE INAUGURATION DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION DE LA COMMUNE DE GONNEVILLE Vendredi 26 septembre 2014 À la mairie de Gonneville LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIES DE LA MANCHE (SDEM50) Le Syndicat Départemental

Plus en détail

1. Les différents types de postes de livraison On peut classer les postes HTA/BT en deux catégories.

1. Les différents types de postes de livraison On peut classer les postes HTA/BT en deux catégories. 2 Les postes HTA/BT Dès que la puissance demandée atteint 50 kva, les entreprises industrielles ou tertiaires sont alimentées en haute tension 20 kv (HTA). L étendue de leur site fait qu elles sont généralement

Plus en détail

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124

Catalogue des prestations de Vialis Réseaux de Distribution Version 1 er août 2015. Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Version 8.1 du 1 er août 2015 1/124 Catalogue des prestations De Vialis Réseaux de Distribution aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Version 1 er août 2015 Principes généraux Ce catalogue constitue

Plus en détail

PROGRAMME 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE

PROGRAMME 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE ANNEXE 6 PROGRAMME 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE Travaux éligibles au "bonus écologique" travaux techniques éco-responsables (sous réserve que ces

Plus en détail

Puissances minimales de dimensionnement à prévoir par local et courant assigné de l AGCP en kva. Extrait NF C 14-100

Puissances minimales de dimensionnement à prévoir par local et courant assigné de l AGCP en kva. Extrait NF C 14-100 CCPI à fouet mono réf. 0812 CPF mono réf. 0962 Puissances minimales de dimensionnement à prévoir par local et courant assigné de l AGCP en kva. Extrait Local ou logement Local annexe non habitable Logement

Plus en détail

Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics

Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics Dispositions mises en œuvre au niveau des comptages pour l application de la tarification d utilisation des réseaux publics HISTORIQUE DU DOCUMENT Indice Nature de la modification Date publication V1.1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 122 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Arrêté du 26

Plus en détail

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document

Résumé. Date de la version. Nature de la modification. Version. V1 06 août 2009 Création du document. V2 07 juillet 2010 Mise à jour du document Formulaire de demande de modification ou suppression d un raccordement individuel au réseau public de distribution d électricité géré par EDSB pour une installation de consommation d'électricité de puissance

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 février 2011 PRESSE

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 février 2011 PRESSE CONSEIL MUNICIPAL Séance du 24 février 2011 PRESSE Traverse du bourg : travaux d alimentation en eau potable Il y a lieu de procéder à des travaux en matière d eau potable pour remplacer des canalisations

Plus en détail

Droits d'occupation du domaine public - Voirie, parcs et squares - terrains 2015

Droits d'occupation du domaine public - Voirie, parcs et squares - terrains 2015 Droits d'occupation du domaine public - Voirie, parcs et squares - terrains 2015 Préambule: pour les tarifs calculés au m² ou au ml, les emprises inférieures sont comptées pour 1 m² ou 1 ml et les emprises

Plus en détail

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne.

C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. INDICATEURS DE CONCESSION* 2 0 13 LE SYNDICAT ÉNERGIES HAUTE-VIENNE (SEHV) C est l organisme responsable du service public de l électricité en Haute-Vienne. PROPRIÉTAIRE DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE DISTRIBUTION

Plus en détail

CONSTRUCTION D'UNE CANTINE SCOLAIRE + ESPACE GARDERIE PERISCOLAIRE DCE

CONSTRUCTION D'UNE CANTINE SCOLAIRE + ESPACE GARDERIE PERISCOLAIRE DCE Communauté de Communes Entre Thue et Mue 8 avenue de la Stèle 14740 Bretteville l'orgueilleuse CONSTRCTION D'NE CANTINE SCOLAIRE + ESPACE GARDERIE PERISCOLAIRE Commune de Saint-Manvieu-Norrey DCE Octobre

Plus en détail

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS

BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS BAREME DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE DE LOOS Version Date d application Nature modification Remplace Interlocuteur 1 04 juin 2008 initial V1. Justif. coûts CRE 20/03/08

Plus en détail

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 13. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement ERDF-FOR-RES_27E

Identification : Version : 1 Nombre de pages : 13. Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement ERDF-FOR-RES_27E Modèle de Document d'étude Préalable (DEP) pour le raccordement au Réseau Public de Distribution d Électricité Basse Tension d une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kva relevant

Plus en détail

Conférence. 1. Titre section. Centre de compétence Forem Polygone de l eau

Conférence. 1. Titre section. Centre de compétence Forem Polygone de l eau ores.net Conférence 1. Titre section Centre de compétence Forem Polygone de l eau Centre de Compétence Forem Polygone de l'eau-conférences 2014 2 Sommaire 1. Présentation d ORES 2. Raccordement individuel

Plus en détail

Communauté Rurale des Monts de Flandre 340, rue de Haeghe Doorne 59270 METEREN. VILLE DE METEREN " Création d'une Z.A.E " Lot n 02 : Réseaux Divers

Communauté Rurale des Monts de Flandre 340, rue de Haeghe Doorne 59270 METEREN. VILLE DE METEREN  Création d'une Z.A.E  Lot n 02 : Réseaux Divers Communauté Rurale des Monts de Flandre 340, rue de Haeghe Doorne 59270 METEREN VILLE DE METEREN Lot n 02 : Réseaux Divers BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES B.P.U Base des prix juin 2010 TECHNI CONCEPT Bureau

Plus en détail

M A R C H E P U B L I C D E T R A V A U X. DESCRIPTIF de la DPGF LOT N 1 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS

M A R C H E P U B L I C D E T R A V A U X. DESCRIPTIF de la DPGF LOT N 1 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE MOISSELLES 5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES M A R C H E P U B L I C D E T R A V A U X DESCRIPTIF de la DPGF LOT N 1 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS Maître de l'ouvrage

Plus en détail

Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02

Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02 Déploiement d une Infrastructure de Recharge publique de Véhicules Electriques dans le département de l AISNE DIRVE 02 1 Présentation de l USEDA 2 L USEDA au 30 juin 2015 L USEDA : 801 communes regroupant

Plus en détail

Réalisation d une halte fluviale communautaire Quai des Pâquis à Monthermé DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Réalisation d une halte fluviale communautaire Quai des Pâquis à Monthermé DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Communauté de Communes Meuse et Semoy 1 rue Etienne DOLET 08800 MONTHERME Tel: 03 24 36 08 61 - Fax: 03 24 36 08 94 E-mail: ccmeuse.semoy@wanadoo.fr Réalisation d une halte fluviale communautaire Quai

Plus en détail

*********************************

********************************* NOM :... PRENOM :... Qualité :... ********************************* Présentation du contrôle des acquis pour la formation à l habilitation électrique de niveau ELECTRICIEN EXECUTANT B1V BASSE TENSION TEST

Plus en détail

Eclairage public maintenance et normalisations. Norme d installation électrique d éclairage public NF C 17-200 Points de vue et évolutions

Eclairage public maintenance et normalisations. Norme d installation électrique d éclairage public NF C 17-200 Points de vue et évolutions 1 AFE Eclairage public maintenance et normalisations Norme d installation électrique d éclairage public NF C 17-200 Points de vue et évolutions 1. Liste des normes et des guides EP La norme NF C 17-200

Plus en détail

Transformation et aménagement d un terrain de football en gazon naturel en gazon synthétique

Transformation et aménagement d un terrain de football en gazon naturel en gazon synthétique VILLE DE BRUAY SUR L ESCAUT Transformation et aménagement d un terrain de football en gazon naturel en gazon synthétique Maîtrise d œuvre D.C.E. Dossier de Consultation des Entreprises Mai 2013 B.P.U.

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de St Gilles Croix de Vie BP 30669 GIVRAND 85808 ST GILLES CROIX DE VIE

Communauté de communes du Pays de St Gilles Croix de Vie BP 30669 GIVRAND 85808 ST GILLES CROIX DE VIE Communauté de communes du Pays de St Gilles Croix de Vie BP 30669 GIVRAND 85808 ST GILLES CROIX DE VIE EXTENSION DU SIEGE ADMINISTRATIF (Modification de l existant et extension) CADRE DE BORDEREAU DE DECOMPOSITION

Plus en détail

SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD

SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD SRD - ETAT DES PUBLICATIONS DU REFERENTIEL TECHNIQUE DE SRD Mis à jour le 13 Juin 2013 A. L'installation de l'utilisateur et son raccordement A.1. Le Raccordement Documents publiés 63 N support Indice

Plus en détail

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF

LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF LA DISTRIBUTION ELECTRIQUE Introduction : EDF L'électricité circule depuis le lieu où elle est fabriquée jusqu à l endroit où elle est consommée, par l intermédiaire d un réseau de lignes électriques aériennes

Plus en détail

LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT

LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT LA COLLINE DE MONTE-LEONE Commune de Bonifacio PROJET DE REGLEMENT DU LOTISSEMENT Le terrain assiette du lotissement est situé sur le secteur UD2 du PLU de la commune de BONIFACIO. Les règles d urbanisme

Plus en détail

Conditions particulières. de la. Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension

Conditions particulières. de la. Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension Conditions particulières de la Société Electrique de la Vallée de Joux SA (ci-après SEVJ) relatives au raccordement en moyenne tension L Orient, le 1 janvier 2009 Version 1.0 du 01.01.09 Société Electrique

Plus en détail

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE COMMUNE DE LANDREMONT D.C.E.

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE COMMUNE DE LANDREMONT D.C.E. DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE COMMUNE DE LANDREMONT ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DES LAVANDIERES D.C.E. Dossier de Consultation des Entreprises Lot unique D.Q.E. Devis Quantitatif Estimatif TECHNI-CONSEIL

Plus en détail