REGION RHÔNE ALPES CONSEIL GENERAL DE L ISERE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS VILLE DE TULLINS CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE

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1 REGION RHÔNE ALPES CONSEIL GENERAL DE L ISERE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS VILLE DE TULLINS CONTRAT D AMENAGEMENT DE GARE CONVENTION DE FINANCEMENT TRAVAUX PÔLE D ECHANGES MULTIMODAL DE TULLINS

2 Entre LA REGION RHONE ALPES, représentée par Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil Régional Hôtel de Région 1, esplanade François MITTERRAND CS LYON cedex 02, dûment habilité par la commission permanente du, Ci-après dénommée «la Région» LE DEPARTEMENT DE L ISERE, représenté par Monsieur André VALLINI, Président du Conseil général de l Isère Hôtel du Département BP GRENOBLE cedex 1, dûment habilité par la commission permanente du, Ci-après dénommé «le Département» LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, représentée par Monsieur Jean-Paul BRET, Président du 40, rue Mainssieux BP VOIRON, dûment habilité par le conseil communautaire du, Ci-après dénommée «le» LA VILLE DE TULLINS, représentée Monsieur Maurice MARRON, Maire de Tullins Clos des Chartreux BP TULLINS, dûment habilité par le conseil municipal du,, Ci-après dénommée «la Ville» PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 2 sur 11

3 Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique, - la convention Région Rhône-Alpes/SNCF relative à l exploitation du service public de transport régional de voyageurs des 22 et 23 mars 2007 signée le 30 mars 2007, - le budget du Conseil Régional Rhône-Alpes, - le budget du Conseil Général de l Isère, - le budget de la Communauté d agglomération du. - le budget de la Ville de Tullins PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 3 sur 11

4 Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La gare de Tullins est une gare périurbaine de proximité située sur la ligne Grenoble Valence, dont la fréquentation est de 609 montées descentes par jour ouvrable (JOB) en 2009, soit une augmentation de 12% depuis Elle est desservie quotidiennement par 64 TER (2010/11) et par 6 lignes de transport collectif. La ville de Tullins (7 612 habitants donnée INSEE RGP 2007), membre de la communauté d agglomération du, s articule autour de deux bourgs historiques : Tullins et Fures. La gare est située à proximité du centre-ville, à mi chemin entre les deux bourgs auxquels elle est bien reliée, notamment par les axes routiers. Toutefois, elle présente depuis plusieurs années un certains dysfonctionnements : stationnement inorganisé et insuffisant, accessibilité délicate pour les modes de déplacement doux notamment. La gare de Tullins figurait parmi les 44 gares à requalifier dans le cadre du volet ferroviaire du Contrat de Plan Etat Région La communauté d agglomération du porte, aux côtés de la ville de Tullins, le projet d aménagement d un pôle d échanges multimodal sur le secteur de la gare. Ce projet de pôle d échanges a été bâti autour de trois objectifs majeurs : - renforcer l intermodalité et l accessibilité par une meilleure organisation des lieux d échanges pour tous les voyageurs (automobilistes, piétons, deux roues, usagers des transports collectifs et taxis), - améliorer l accueil et le confort des voyageurs (attente, vente, information, sécurité notamment), - améliorer l intégration urbaine de la gare. L élaboration du projet a été engagée en 2003 dans le cadre d un partenariat regroupant la ville de Tullins, le ainsi que la Région, l Etat, le Conseil Général et la SNCF. Une étude de programmation du pôle d échanges, dont les résultats ont été validés par le comité de pilotage en 2004, a permis de définir les principaux ouvrages et aménagements à réaliser dans le souci d une réponse optimale aux objectifs fonctionnels et aux exigences d intégration urbaine. Le projet a été suspendu le temps que soient réalisés les travaux de la phase 1 du Sillon Alpin Sud (doublement de la voie entre Moirans et Romans). Pour remédier en partie au manque de places de stationnement pour les usagers du TER, le a procédé en 2006 avec l aide de la Région à l extension du parking existant (réalisation de 80 places provisoires). Le projet de pôle d échanges a été relancé en 2010 avec l actualisation du programme et l établissement d une convention de financement CAG (contrat d aménagement de gare) des études de maîtrise d œuvre (AVP - PRO - REA). Les études ont été engagées en L avant projet a été présenté au comité de pilotage en date du 25 septembre A l issue de ce comité de pilotage, les aménagements suivants ont été retenus : - action 1 : parvis de la gare PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 4 sur 11

5 - action 2 : quai TC parvis - action 3 : 2 quais TC RD92 - action 4 : parking VL de 180 places - action 5 : voie modes doux - action 6 : réaménagement RD45/RD45a : La réalisation de ces aménagements est prévue entre 2013 et Afin de poursuivre ce projet d aménagement, il convient à présent de lancer la phase de réalisation des travaux de la solution retenue. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties pour ce qui concerne les modalités de financement et d exécution des travaux nécessaires à la réalisation du projet d aménagement du pôle d échanges de Tullins au titre du contrat d aménagement de gare (CAG). Les obligations d ordre général des parties restent fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 CONSISTANCE DES AMENAGEMENTS PREVUS Le projet de pôle d échanges de Tullins comprend les actions suivantes : - action 1 : parvis de la gare - action 2 : quai TC parvis - action 3 : 2 quais TC RD92 - action 4 : parking VL de 180 places - action 5 : voie modes doux - action 6 : réaménagement RD45/RD45a, décomposée en : o action 6a : «tronçon RD45 - rue Pierre et Marie CURIE» o action 6b (tranche conditionnelle) : «tronçon rue Pierre et Marie CURIE RD92» Le tableau suivant précise la nature des aménagements prévus : Actions action 1 : parvis action 2 : quai TC parvis action 3 : quais TC RD92 action 4 : parking VL action 5 : voie modes doux action 6 : RD45/RD 45a Objet création d un parvis paysager, reprise des revêtements, reprise des réseaux EP, reprise des cheminements piétons, mobilier urbain, plantations aménagement d un quai TC accessible PMR au niveau du parvis avec abribus aménagements de deux quais accessibles PMR sur la RD92, réalisation d un cheminement piétons de traversée vers l avenue de la gare déconstruction de la halle marchandises (fin 2012), aménagement d un parking VL de 180 places et voirie d accès depuis la RD45a, création d un réseau EP, création d un cheminement piétons, mobilier urbain, plantations, éclairage public aménagement d une voie douce le long des rails entre le parking et le passage sous voies du Salamot, plantations, éclairage public sécurisation du carrefour RD45/RD45a, reprise des enrobés, des réseaux EP, enfouissement des réseaux secs, bordures et trottoirs du carrefour de l avenue du 11 novembre et de l avenue de la gare, reprise des Maîtrise d ouvrage Ville de Tullins Ville de Tullins Ville de Tullins Coût travaux ( HT*) Réalisation PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 5 sur 11

6 cheminements piétons, mobilier urbain, plantations, éclairage public *valeur AVP septembre 2012 Les actions de 1 à 5 sont éligibles au contrat d aménagement de gare (CAG). L action 6 n est pas éligible au CAG mais pourra bénéficier de participations relevant d autres dispositifs financiers. ARTICLE 3 MAITRISE D OUVRAGE Le assure la maîtrise d ouvrage du projet dans sa globalité, pour les phases études et travaux. Le réalisera une partie des aménagements, soit les actions 1, 5 et 6, pour le compte de la Ville de Tullins en tant que Maître d ouvrage délégué, dans la limite des travaux définis à l article 2. Ces actions concernent les modes doux, les voies de desserte du pôle d échanges et l aménagement urbain et paysager de l espace public (VRD, mobilier urbain, espaces verts notamment). Pour ces actions 1, 5 et 6, une convention de délégation de Maîtrise d ouvrage sera établie entre la Ville de Tullins et le. ARTICLE 4 CALENDRIER PREVISIONNEL ET INDICATIF DE L OPERATION Le planning prévisionnel de l'opération est le suivant : - action 1, 2, 3, 5 et 6 : du 3 ème trimestre 2013 au 1 er trimestre action 4 : du 1 er trimestre 2014 au 2 ème trimestre 2014 Le Maître d'ouvrage s'engage à informer les partenaires financeurs trimestriellement de l'avancement des opérations, en mentionnant notamment les éventuels dépassements de délais. ARTICLE 5 ORGANISATION DU PILOTAGE ET SUIVI DES ETUDES ET TRAVAUX La coordination globale du projet et le pilotage partenarial seront assurés par la Communauté d'agglomération du. Le pilotage et le suivi du projet seront assurés par les instances partenariales suivantes : un comité de pilotage (COPIL), composé des représentants de : - la ville de Tullins, - la communauté d agglomération du, - la Région Rhône-Alpes, - le Département de l Isère, - l Etat, - la SNCF, - RFF. Le COPIL a pour mission de : veiller au bon déroulement des missions prévues dans la présente convention, examiner les principales phases de rendu des études : avant projet, projet et avant l engagement de la consultation des entreprises, acter les étapes intermédiaires : il se réunira pour valider les différentes phases du projet jusqu aux travaux. PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 6 sur 11

7 un comité technique (COTECH), composé des représentants techniques de chacun des membres du COPIL. Le COTECH a pour mission de : préparer les réunions du comité de pilotage, coordonner l action de tous les acteurs préalablement aux travaux et décisions du comité de pilotage, participer, en lien avec le Maître d ouvrage, à la mise au point et à la validation du programme définitif de la consultation de maîtrise d œuvre, participer à la conduite des études en lien avec le Maître d ouvrage. Le comité de pilotage et le comité technique pourront se réunir si nécessaire à la demande de l un ou l autre partenaire du projet. ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES Estimations financières Le total des travaux est estimé à euros H.T. (chiffrage AVP - septembre 2012) : HT pour la tranche ferme (actions 1 à 6a) HT pour la tranche conditionnelle (action 6b) Le total des travaux éligibles au contrat d aménagement de gare (actions 1 à 5) est estimé à HT. L action 6 n est pas éligible au CAG mais pourra bénéficier de participations relevant d autres dispositifs financiers Principes de financement Les financeurs s engagent à financer les dépenses engagées par le Maître d ouvrage pour réaliser le programme de travaux éligibles au CAG, visé à l article 2, soit les actions de 1 à 5, selon les clés de répartition et dans la limite des montants en euros courants définis dans le tableau ci-après (article 6.3). Ces participations sont plafonnées et non révisables. Le coût d objectif du projet, déterminé sur la base des études d avant projet est calculé aux conditions économiques de référence de précisées à l article 6.3 L ensemble des subventions seront suivies, demandées et encaissées par la Communauté d agglomération du Estimation des subventions Sur les bases des principes énoncés ci-dessus, les co-financeurs s engagent à participer au financement des aménagements éligibles au CAG, décrits à l article 2, soit les actions de 1 à 5, selon les clés de répartition définies ci-dessous et dans la limite des montants indiqués en courants (valeur septembre 2012) : PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 7 sur 11

8 action 2 : quai TC parvis Action 3 : 2 quais TC RD 1092 action 4 : parking VL action 5 : voie Coût travaux HT Dépenses éligibles HT action 1 : Parvis Maîtrise d'ouvrage Ville Ville Dispositif financier Région Rhône- Alpes Département de l'isère Ville % 25% 25% % 25% - 25% % 25% - 25% % % % 25% 25% - modes doux TOTAL actions soit en % 50,0% 9,4% 5,7% 34,9% CAG CAG CAG CAG CAG Précisions concernant l action 4 : la déconstruction de la halle marchandise (estimée à euros HT) est exclue des dépenses éligibles au CAG et sera intégralement financée par le Maître d ouvrage Modalités de versement des subventions - une avance de 30% maximum dès que le commencement des travaux est attesté (copie des ordres de services signés du bénéficiaire, de la notification de marché, de la lettre de commande ou du devis accepté), - des acomptes jusqu à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention, au vu d une attestation d avancement du projet mentionnant le montant des dépenses éligibles réalisées visée par un représentant qualifié de l organisme (signature originale et identifiable). Les acomptes ne peuvent être inférieurs à 20 % du montant de la subvention, - le solde au vu d un certificat d achèvement des travaux (signé en original et de manière identifiable par le bénéficiaire) et d un état récapitulatif des dépenses certifié en original par le comptable public. En cas de trop perçu, les co-financeurs intéressés sont remboursés à due concurrence. Dates et références des paiements seront portées à connaissance des partenaires, par courrier Caducité des subventions Les subventions des partenaires sont non révisables en cas de dépassement des montants inscrits dans la convention. Les règles applicables pour le Conseil Général de l Isère : Conformément à la délibération du 21 juin 2007, le délai de validité de la subvention est fixé à 2 ans à compter de sa notification. Il sera procédé à une prorogation automatique de 1 an si les travaux ont été engagés dans le délai initial de 2 ans. Les règles applicables pour la Région Rhône-Alpes : Les subventions deviendront caduques : si le bénéficiaire n a pas adressé aux financeurs les documents justifiant d un début de réalisation de l objet subventionné (études) dans un délai de douze mois, à compter de la date d affectation des subventions, PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 8 sur 11

9 si le bénéficiaire n a pas adressé aux partenaires les documents justifiant de l achèvement de la réalisation de l opération et de son coût et permettant le mandatement de son solde dans un délai de trente six mois à compter de la date d affectation des subventions Domiciliation de la facturation Les participations seront versées sur le compte de la communauté d agglomération du au nom du titulaire : Code Banque : (Banque de France) Code Guichet : N de compte : F Clé RIP : 93 Les appels de fonds devront être adressés : - à la Région Rhône-Alpes Direction des Transports et des Communications de l Information 1, esplanade François MITTERRAND CS LYON cedex 02cedex, - au Département de l Isère Direction des mobilités Service politique déplacements Hôtel du Département Annexe 9, rue Jean Bocq GRENOBLE, - à la Ville de Tullins Clos des Chartreux BP TULLINS. ARTICLE 7 GESTION DES ECARTS En cas d économies, c est à dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou égal au besoin de financement défini à l article 6.3, la participation de chaque cofinanceur est calculée par application de sa clé de répartition, conformément à l article 6.3. En cas de dépassement du besoin de financement : - tant que le montant des dépenses, ramené en euros constants aux conditions économiques de référence de septembre 2012, selon les dispositions fixées à l article 6.3, reste inférieur ou égal à l estimation en euros constants, il n y a pas dépassement de coût ; les financeurs s engagent donc à mettre en place les financements complémentaires selon leur clé de répartition, au-delà des montants plafonnés définis à l article en cas de dépassement de l estimation, les cofinanceurs sont informés selon les dispositions de l article 12. La présente convention fera l objet d un avenant, après acceptation des instances décisionnelles des partenaires. La modification de la consistance des aménagements ne peut être envisagée. PEM Tullins - convention CAG travaux - version 10 Page 9 sur 11

10 ARTICLE 8 RESPONSABILITES Le, Maître d ouvrage unique de l opération, est responsable, durant la réalisation des travaux, à l égard de la commune de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l occasion de la réalisation de ces travaux. Les modalités de maintenance et d entretien des aménagements réalisés dans le cadre du projet de pôle d échanges, et les responsabilités induites, seront précisées dans le cadre d une convention ad hoc. ARTICLE 9 OPERATIONS DOMANIALES Un plan des domanialités foncières sera transmis aux partenaires par le Maître d ouvrage. ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION La résiliation de la convention pourra être prononcée par toute partie, pour une des raisons suivantes : - pour une cause d intérêt général, - en cas de manquement grave, par l une des parties à l une des obligations au titre de la présente convention. La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de 15 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 15 jours devra être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable. ARTICLE 11 LITIGES A défaut d accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal territorialement compétent. ARTICLE 12 COMMUNICATION Le en tant que Maître d ouvrage pilote la communication générale du projet, dont les modalités seront validées en comité de pilotage. Les partenaires s engagent à faire mention des co-financeurs dans toute publication ou communication liée aux études. Le s engage à mentionner le concours financier des partenaires par tout moyen approprié à la nature de l objet subventionné (logo type sur publication, sur panneaux notamment). La communication sera élaborée selon les dispositions prévues en accompagnement du contrat d aménagement de gare. Le s engage également à indiquer dans le document de «publicité» le montant des participations de chaque partenaire (photos, plaquette). Ces justificatifs conditionneront le versement du solde de la subvention régionale. ARTICLE 13 DUREE ET DATE D EFFET DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de sa signature par l ensemble des partenaires et expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente. PEM Tullins - convention CAG travaux - version Page 10 sur

11 ARTICLE 14 MESURES D ORDRE Les frais de timbre et d enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. A, le Pour la ville de Tullins Le Maire, Pour la communauté d agglomération du, Le Président Maurice MARRON Pour le Conseil régional, Le Président, Jean-Paul BRET Pour le Conseil Général de l Isère, Le Président du Conseil général, Jean-Jack QUEYRANNE André VALLINI PEM Tullins - convention CAG travaux - version Page 11 sur