Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours

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1 Le financement des travaux sur les réseaux par les fonds de concours Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE INTERVENANTS M. Philippe LAGALLE Vice-président du SDEC ENERGIE M. Marc LEVILLY Entreprise et Performance M. Christophe MORIN Responsable Achats - Finances Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 2 1

2 1. Le cadre juridique La loi du 16 décembre 2010 Définition du Fonds De Concours Conditions de mise en œuvre Incidences budgétaires 2. Application à un dossier d effacement de réseaux Les objectifs des fonds de concours Le schéma d écritures comptables Mode d emploi pour un projet d effacement des réseaux Calendrier de mise en place 3. Retour d expérience Les questions les plus fréquentes Les outils et l accompagnement Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 3 Le cadre juridique Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 4 2

3 Préambule - Le cadre législatif Les EPCI et les syndicats mixtes sont régis par le principe de spécialité : Une spécialité territoriale -> périmètre d intervention, Une spécialité fonctionnelle -> compétences transférées Se combine avec le principe d exclusivité : Une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité Le transfert de compétence entraîne son dessaisissement chez la collectivité remettante Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 5 Préambule - Le cadre législatif Impossibilité d intervenir dans les champs de compétences autres : Le budget du SDEC ENERGIE ne peut comporter d autres dépenses ou recettes que celles afférentes aux compétences reçues Le budget des communes ne peut plus comporter de dépenses ou recettes relatives aux compétences transférées Par la suite le législateur est venu encadrer les financements croisés Aide maximale autorisée de 80% du montant H.T. Participation minimale du bénéficiaire de 20% Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 6 3

4 Préambule - Le cadre législatif Depuis 2005, par ce jeu de transferts de compétences : La participation des communes ne pouvait plus s inscrire en investissements Obligation d inscription en section de fonctionnement (article 6554) Par le biais des contributions obligatoires dues à un syndicat mixte En conséquence : Impossibilité pour la commune d emprunter au titre des dépenses transférées Mise en place du principe de l étalement des charges par le SDEC ENERGIE Depuis décembre 2010 : extension des fonds de concours Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 7 Préambule - Le cadre législatif Mise en place du fonds de concours : Voté au comité syndical du 18 décembre 2014 Pour mise en place au 01/01/2015 Pour toutes les communes qui en font le choix Ouvert à toutes les catégories de communes A, B1, B2 et C Sans seuil minimal de valeur d investissement Sera revu chaque année par le comité syndical Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 8 4

5 1.1- La Loi du 16 décembre 2010 : Loi du 16 décembre 2010 étend le versement des fonds de concours aux syndicats intercommunaux exerçant la compétence d Autorité Organisatrice de la distribution d électricité et à leurs communes membres. Sont les syndicats d énergie comme le SDEC ENERGIE Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE La Loi du 16 décembre 2010 : L article L du CGCT dispose : «Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l article L et les communes membres (ou les EPCI membres), après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux (ou des organes délibérants des EPCI) concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quart du coût hors taxes de l opération concernée». Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 10 5

6 1.2 Définition du Fonds De Concours : Le FDC a pour objet la réalisation ou le financement d un équipement la notion d équipement ne fait cependant l objet d aucune définition juridique précise! Le caractère matériel des éléments qu elle vise tend à l assimiler à la notion comptable d immobilisation corporelle Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE Définition du Fonds De Concours : La notion d immobilisation corporelle désigne à la fois : des équipements de superstructure Gymnase, centre aquatique, médiathèque et des équipements d infrastructure Routes, réseaux numériques, réseaux d énergie Le terme FDC correspond à la notion de subventions d investissement versées en comptabilité M14 (2041 ) Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 12 6

7 1.3 Conditions de mise en œuvre : Quatre conditions cumulatives doivent être réunies Le FDC doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement Le FDC doit faire l objet de délibérations concordantes entre le SDEC Energie et les communes membres, exprimées à la majorité simple Le montant du FDC ne peut excéder la part du financement assurée hors subvention par le bénéficiaire du fonds (le reste dû) Le montant du FDC ne peut excéder les ¾ du coût hors taxe de l opération concernée Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 13 Le montant total du FDC ne peut excéder la part du financement hors subvention (reste dû) supportée par le SDEC ENERGIE : Exemple 1 : Aides (SDEC ENERGIE..) = 30 Coût total HT = 100 APCR (SDEC ENERGIE) = 10 Participation communale = 60 Reste dû = Fonds de concours versé par la commune au SDEC Energie = 60 Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 14 7

8 Le montant total du FDC ne peut excéder les trois quarts du coût H.T. de l opération (75 %) : Exemple 2 : Coût total HT = 100 Aides (SDEC ENERGIE..) = 20 Participation communale = 80 Contribution en section de Fonctionnement = 5 Reste dû = Fonds de concours versé par la commune au SDEC ENERGIE = 75 Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE Les incidences budgétaires : Pour un équipement, le FDC est imputé par la collectivité versante (commune ou CDC) en section d investissement à l article 2041* «Subventions d équipement aux organismes publics» Le FDC est une immobilisation incorporelle amortissable sur 15 ans La collectivité acquitte le fonds de concours soit au travers d un emprunt, soit par autofinancement. * est un flux financier amortissable Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 16 8

9 1.4 - Les incidences budgétaires : Pour le SDEC ENERGIE, le FDC s assimile à une subvention d investissement aux articles 131 (pour les biens amortissables) et 132 (pour les biens non amortissables) S agissant du le SDEC ENERGIE, le FDC est affecté uniquement au projet correspondant : il n est pas libre d emploi. Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 17 APPLICATION A UN DOSSIER D EFFACEMENT DE RESEAUX Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 18 9

10 2.2 Mode d emploi pour un dossier D Effacement coordonné des réseaux Coût H.T. Aides SDEC ENERGIE Reste dû par la commune Distribution électrique Eclairage public Télécom TOTAL Imputations comptables SDEC ENERGIE = 2315, 2317, 4581 Fonds de concours = Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 19 IMPUTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE COMMUNE - Versement FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dpses Recettes Dpses Recettes FDS DE CONCOURS CONTRIBUTION > 75 % 6554 AMORTISSEMENT / 15 ANS FDS DE CONCOURS EXEMPLE CHIFFRE COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dpses Recettes Dpses Recettes Electricité Eclairage Public Télécom CONTRIBUTION (si > 75 %) 0 AMORTISSEMENT / 15 ANS RESULTAT SUR ANNE DE REALISATION ANNEE 1 SOLDE AU BOUT DE 15 ANS Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 20 10

11 APERÇU GLOBAL DEPENSES RECETTES RÉELLES 185 FONCTIONNEMENT 200 ORDRES 8 AUTOFINANCEMENT 10 3 ORDRES RÉELLES 35 Dont FDC INVESTISSEMENT 20 EMPRUNT Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 21 RETOUR D EXPERIENCE Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 22 11

12 3.1 - Les outils d accompagnement Planification des programmes de travaux Sur des périodes définies (3, 6 et 9 mois ou annuel) Par exemple : 1 dossier d effacement + 1 dossier de renforcement + 1 dossier de raccordement + 1 dossier d extension d E.P En concertation avec les services travaux concernés Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE Les outils d accompagnement Modèle de délibérations concordantes du syndicat et de la commune -> toujours envoyé par le SDEC ENERGIE Une commune pourra prendre une délibération concordante pour plusieurs dossiers de travaux La commune joindra un tableau récapitulatif (modèle joint) Le bureau syndical du SDEC ENERGIE se réunira chaque mois et délibérera sur les dossiers présentés (parallélisme) Permet de déterminer quels titres sont à émettre à la commune Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 24 12

13 3. 1 m o d è l e d e d é l i b é r a t i o n la délibération du conseil municipal en date du, ou la délégation du Maire reçue par délibération du conseil municipal en date du.et prise en vertu de l article L ( 4) du CGCT, nous vous donnons notre accord pour la réalisation du projet ci-dessous référencé et pour ses conditions d exécution, à savoir : la construction des ouvrages nécessaires est réalisée par le SDEC ENERGIE, la contribution de la commune s élève à la somme de «MtClient_Definitif» correspondant au montant du devis de «TTC_Definitif» TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE la commune s engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi (1) : Financement de la commune sans recours à l étalement des charges avec inscription de sa contribution «MtClient_Definitif», soit en section d investissement par fonds de concours compte (2) en totalité pour un montant de en section de fonctionnement compte 6554 en totalité pour un montant de paiement en 1 fois paiement en 2 fois Financement de la commune avec recours à l étalement de charges avec inscription en section de fonctionnement compte 6554: pour la totalité de la participation soit «MtClient_Definitif», en 5 ans, soit par an :.. (3) en 10 ans, soit par an :. (3) pour une partie seulement soit la somme de (4), payable : en 5 ans, soit par an : (5) en 10 ans, soit par an : (5) Le solde, soit un montant de.. (5) payable en une fois. (1) cocher les cases correspondant à votre choix (2) Le recours au fond de concours nécessite une délibération concordante entre la collectivité et le SDEC ENERGIE (3) montant estimé, les taux d intérêt utilisés pour cette simulation ne sont pas définitifs mais seront actualisés lors du règlement des travaux (4) à compléter (5) en fonction du montant d autofinancement partiel proposé, vous pouvez vous rapprocher du technicien du SDEC ENERGIE en charge de votre projet pour calculer Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 25 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes Récupération de TVA : Les Fonds De Concours Le fonds de concours financera une dépense H.T. Aucune modification sur l avance de TVA par le SDEC ENERGIE Donc pas de récupération de TVA au niveau de la commune Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 26 13

14 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes L A.P.C.R. Sera t-elle versée directement à la commune? L APCR continuera à être perçue par le SDEC ENERGIE Est le maître d ouvrage, Qui la déduira de la participation de la commune, C est le coût net des aides perçues (SDEC + autres) qui fait l objet du fonds de concours. Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 27 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes Quid des engagements pris pour étalement de charges? Toute délibération prise par la commune avant le 31/12/2014 Sera maintenu à l étalement des charges par le SDEC ENERGIE Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 28 14

15 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes Quand seront appelées les annuités des étalements 2014? Les appels de fonds (emprunts) seront réalisés au cours de l exercice 2015 par le SDEC ENERGIE Les premières annuités seront appelées à partir de 2016 à terme échu Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 29 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes A partir de quelles dates s appliquent les FDC? Les FDC s appliquent à tous les nouveaux projets de 2015 Délibérés à partir du 1 er janvier 2015 Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 30 15

16 Les Fonds De Concours Les questions les plus fréquentes Quand payer les fonds de concours? A la fin de chaque chantier réceptionné le SDEC ENERGIE fait l appel de fonds en moyenne dans le mois qui suit La commune a 30 jours pour émettre les mandats Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE Foire aux questions Autres questions? Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 32 16

17 3.4 Vos contacts au SDEC ENERGIE Finances -> Christophe MORIN Matinale Fonds de Concours 4 février 2015 PAGE 33 17

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