FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE"

Transcription

1 documentissime lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE ϖ INTRODUCTION L'Etat accorde des réductions d'impôts aux contribuables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'utilité publique, d'intérêt général ou au profit d'un parti politique. Lorsqu'une personne fait un don à un organisme reconnu, elle va pouvoir obtenir une réduction d'impôt. Il s'agit d'un réel avantage fiscal. En effet, si la personne a fait un don de 100 euros elle obtiendra une réduction d'impôt de 66 euros. Cela revient donc à dire qu'elle n'aura réellement déboursé que 34 euros! Cet avantage est donc considérable car la personne utilisera donc sa réduction d'impôt pour «payer» le montant de son imposition. Quels sont les dons ouvrant droit à une réduction d'impôt? Comment cette réduction d'impôt est elle calculée? Quel en est le pourcentage? Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Cette fiche pratique établit une synthèse concernant le crédit d'impôt octroyé au contribuable faisant des dons au profit d'organismes d'utilité publique, d'intérêt général ou au profit d'un parti politique. ϖ SOMMAIRE 1. Les dons faits à certains organismes et associations 1.1. Les personnes concernées par cette réduction d'impôt 1.2. Les organismes et associations concernées 1.3. Le calcul de la réduction d'impôt 2. Les dons faits à des partis politiques 2.1. Les bénéficiaires de cette réduction d'impôt 2.2. Les organismes politiques concernés 2.3. Le calcul du crédit d'impôt >>>> Fiche page suivante Documentissime ( lettre contrat.fr) Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié afin d'adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des modèles contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des modèles. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur lettre contrat.fr.

2 1. LES DONS FAITS A CERTAINS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS 1.1. Les personnes concernées par cette réduction d'impôt L'article 200 du code général des impôts dispose que «ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B» Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sont donc les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est à dire entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France Les organismes et associations concernées L'article 200 du Code général des impôts énumère les différents types d'organismes et d'associations bénéficiaires d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Il s'agit de : Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou de fondations partenariales D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions

3 ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'une musée de France accessible au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises De fondations d'entreprises réalisant une œuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif. pour les salariés des entreprises fondatrices. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'alsace Moselle D'organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphique, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. De fonds de dotation d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique. Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés précédemment ou à la fondation du patrimoine ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget 1.3. Le calcul de la réduction d'impôt La réduction d'impôt est égale à 66% du montant des dons pris dans la limite de 20% du revenu imposable du contribuable. Cela veut dire que la réduction d'impôt est égale à 66% du montant des versements. Cependant le montant des versements effectués en faveur des organismes et associations précités est plafonné à 20% du revenu imposable. Exemple : un couple dispose d'un revenu imposable au titre de l'année 2008 de Ils ont fait des dons en 2008 pour une somme totale de ; Il faut d'abord calculer le plafond des dépenses : x 20% = Comme les versements qu'ils ont fait à des organismes est d'un total de et que le plafond de 20% a été dépassé, alors on sera obligé de retenir ; x 66% = La réduction d'impôt dont ce couple peut bénéficier est de Cependant, la réduction passe à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principale, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Le pourcentage des 75% s'applique dans la limite de 495. Au delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Remarque importante : lorsque le montant des versements effectués est supérieur à 20% du revenu imposable du contribuable, alors l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la 5 ème inclusivement et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

4 Suite de l'exemple : Le couple de l'exemple précédent à donc pu bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses revenus de 2008 déclarés en Cependant, ils avaient dépassés le plafond de , car le montant des versements effectués sur l'année était de Ils avaient donc une différence de ( ). Comme nous l'avons précisé, lorsque le montant des versements est supérieur au plafond, dans ce cas, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes. Ici, au titre de l'année 2009, le couple pourra alors constater une réduction d'impôt égale à x 66% = Lorsque le contribuable procède à sa déclaration de revenus, il doit indiquer le montant total des versements, sans tenir compte du plafonnement. C'est l'administration fiscale qui procèdera au calcul de la réduction d'impôt. Les sommes versées doivent être justifiées auprès de l'administration fiscale. En effet, il convient de joindre les reçus à la déclaration de revenus.

5 2. LES DONS FAITS A DES PARTIS POLITIQUES 2.1. Les bénéficiaires de cette réduction d'impôt Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôts sont les mêmes que celles citées précédemment. L'article 200 du code général des impôts dispose que «ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B» Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sont donc les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est à dire entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France Les organismes politiques concernés Il s'agit des dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de compagne présenté par un candidat ou une liste. Ces dons peuvent donc être faits :

6 Pour le financement de la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats. Mais les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder Des dons peuvent être faits par des personnes physiques à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique. Les dons versés à une de ces associations ne peuvent pas dépasser un montant de par an. Remarque : tous les dons de plus de 150 doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire Le calcul de la réduction d'impôt. Le montant de la réduction est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable du contribuable. Lorsque le contribuable procède à sa déclaration de revenus, il doit indiquer le montant total des versements, sans tenir compte du plafonnement. C'est l'administration fiscale qui procèdera au calcul de la réduction d'impôt. Comme précédemment, les sommes excédant le plafond de 20% pourront être reportées sur les 5 années suivantes. Afin d'obtenir cette réduction d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, les justificatifs des sommes ainsi versées.

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction

Plus en détail

Code général des impôts - Article 200

Code général des impôts - Article 200 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES 1 ère version Les dons d'intérêt général donnent droit à des réductions d'impôt, qu'ils soient faits par des particuliers ou par des entreprises. Pour les dons faits par les particulier, le montant de

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 238 bis (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

Plus en détail

Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs :

Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs : Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs : Dans le souci de tarir la source de nombreux contentieux, l article 43 de la

Plus en détail

ANNEXE. Article 200 du Code Général des Impôts

ANNEXE. Article 200 du Code Général des Impôts ANNEXE Article 200 du Code Général des Impôts «1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013 Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative 2 Conditions d application Plafonds de

Plus en détail

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc. DON DEFINITION Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don dit «manuel» (c est- à- dire effectué «de la main à la main» entre un particulier et l association), sans qu il soit nécessaire

Plus en détail

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par:

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par: Partage d expériences entre associations de solidarité internationale Soutenu par: Ce que dit la loi Loi 2014-773 du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Plus en détail

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2011/ud_042.html

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2011/ud_042.html Page 1 sur 5 DONS AUX ŒUVRES (CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-11-01, 5 B-18-01, 5 B-9-04, 5 B-25-05, 5 B-14-07, 5 B-21-07 et 5 B-19-08 ; PF 100) Un

Plus en détail

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC Mécénat, parrainage Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC 1 Sommaire Introduction 1. Distinction entre mécénat et parrainage 2. Cadre juridique

Plus en détail

(CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106)

(CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106) DONS AUX ŒUVRES (CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106) Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) (1) et un taux de réduction unique

Plus en détail

FAQ. M inscrire : Gérer mon association : Les dons : Fédérer votre communauté sur Mailforgood :

FAQ. M inscrire : Gérer mon association : Les dons : Fédérer votre communauté sur Mailforgood : FAQ M inscrire : o Comment savoir si mon association est apte à émettre un reçu fiscal? o Qu est ce qu une signature numérique? Gérer mon association : o Est-il possible d avoir les adresses des donateurs?

Plus en détail

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO RENCONTRE DU PATRIMOINE La restauration du patrimoine dans la Drôme, aides publiques et mécénat 1er février 2013 Direction des Affaires juridiques Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

Plus en détail

Le mécénat La réduction d impôt mécénat

Le mécénat La réduction d impôt mécénat Le mécénat La réduction d impôt mécénat Janvier 2014 Sommaire 2 PAGES Introduction 3-4 Le cadre juridique 5-6 La réduction impôt mécénat 7-8 Exemple 10-11 Le mécénat La réduction d impôt mécénat 3 Introduction

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération. Page 1 of 5 Accéder au menu Accéder au contenu Plan du site Nous contacter S'abonner aux actualités Version mobile Search text: Tout le site Recherche Mes démarches Mes téléservices Mes formulaires Argent

Plus en détail

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Intervenant : François JEGARD Expert-comptable Correspondant Mécénat National www.ambition-mecenat.org Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Cultiver vos territoires Date: 28 septembre

Plus en détail

DEFISCALISATION DES DONS

DEFISCALISATION DES DONS DEFISCALISATION DES DONS Introduction : ce document est réalisé à titre indicatif dans le contexte légal en vigueur au 14 janvier 2014. Le sujet de cette fiche est la défiscalisation des dons, à laquelle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-8-02 N 67 du 10 AVRIL 2002 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES, AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX ASSOCIATIONS

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

DONS AUX ŒUVRES (CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-11-01, 5 B-18-01, 5 B-9-04, 5 B-25-05, 5 B-14-07 et 5 B-21-07 ; PF 100)

DONS AUX ŒUVRES (CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-11-01, 5 B-18-01, 5 B-9-04, 5 B-25-05, 5 B-14-07 et 5 B-21-07 ; PF 100) ONS AUX ŒUVES (CGI, art. 200 ; B 5 B-3311 ; BOI 5 B-11-01, 5 B-18-01, 5 B-9-04, 5 B-25-05, 5 B-14-07 et 5 B-21-07 ; PF 100) Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) (1) et un taux de réduction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-04 N 66 du 9 AVRIL 2004 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS AUX ŒUVRES VERSES PAR LES PARTICULIERS. COMMENTAIRE DE

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik.

MECENAT. Pour les Entreprises : Association PROMOZIK 174 rue Edouard Vaillant, 37000 TOURS Tél. : 02.47.44.93.25 / 06.11.76.53.21 www.promozik. MECENAT La loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permet désormais d encourager plus systématiquement les initiatives privées, qu il s agisse de celles des entreprises

Plus en détail

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub.

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub. GUIDE DU DIRIGEANT - GUIDE DE L'INSTRUCTEUR Remboursement de frais aux instructeurs bénévoles Les aéroclubs en France, constitués sous forme d'association à but non lucratif ("Loi 1901") bénéficient d'un

Plus en détail

Réduction d impôt pour les frais engagés par les bénévoles des clubs de plongée

Réduction d impôt pour les frais engagés par les bénévoles des clubs de plongée Réduction d impôt pour les frais engagés par les bénévoles des clubs de plongée 13 mars 2010 Réduction d impôt pour les frais engagés par les bénévoles des clubs de plongée 1. Le dispositif fiscal offert

Plus en détail

FICHE DE SYNTHESE LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS

FICHE DE SYNTHESE LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS documentissime www.modele lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS ϖ INTRODUCTION Les ressources des associations sont souvent maigres, et nombreuses sont celles qui vivent grâce

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CRÉDITS D'IMPÔTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACHAT CHAUDIÈRE, ISOLATION, POMPE CHALEUR, ETC)

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES CRÉDITS D'IMPÔTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACHAT CHAUDIÈRE, ISOLATION, POMPE CHALEUR, ETC) Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 LES CRÉDITS D'IMPÔTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (ACHAT CHAUDIÈRE, ISOLATION, POMPE CHALEUR, ETC) Fiche Pratique Édition MyAvocat 2016 Crédits d'impôts pour

Plus en détail

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment?

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche ondations DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? FISCALITÉ La loi n 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat,

Plus en détail

LOI n 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

LOI n 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations G / Donat entre vif - dons manuels + MTG abattemt - dons par héritiers exo totale LOI n 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Article 1 I. - L'article 200 du

Plus en détail

MECENAT ET PARRAINAGE

MECENAT ET PARRAINAGE MECENAT ET PARRAINAGE Une opération de mécénat ou de parrainage (appelé aussi sponsoring) signifie de la part d un particulier ou d une entreprise : - un financement - à une association ou une fondation

Plus en détail

Le régime juridique de la communication des associations

Le régime juridique de la communication des associations Direction départementale des Finances publiques de la Savoie Le régime juridique de la communication des associations CDAD de la Savoie - 11 avril 2015 L'association est elle imposable au titre de ses

Plus en détail

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011 REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente aux dons, pour les frais qu ils engagent personnellement

Plus en détail

Code général des impôts

Code général des impôts Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt o Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section

Plus en détail

LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS

LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS Association déclarée conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 agréée par le secrétariat d état à la jeunesse et aux sports (n 04 35 S 92) Association éducative complémentaire

Plus en détail

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Conférence ISF Paris, le 19 mai 2008 Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Direction de

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET

Plus en détail

Création d'une association : sa constitution

Création d'une association : sa constitution Création d'une association : sa constitution Qu'est ce qu'une association? C'est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une manière permanente, leurs connaissances

Plus en détail

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015

- Loi de finances pour 2016. - Loi de finances rectificative pour 2015 Nouvelles mesures Plus d informations sur www.apce.com Loi de finances pour 2016 Loi n 20151785 du 29 décembre 2015, Journal officiel du 30 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Loi n 20151786

Plus en détail

Dons et conséquences fiscales

Dons et conséquences fiscales Dons et conséquences fiscales Sommaire Les dons manuels... 2 Définition, formes, cas particulier, remarques, les donateurs Les dons éligibles à la réduction d impôt...4 Dons en numéraire et en nature,

Plus en détail

REGIME FISCAL DE L ACQUISITION D ŒUVRES D ART.

REGIME FISCAL DE L ACQUISITION D ŒUVRES D ART. REGIME FISCAL DE L ACQUISITION D ŒUVRES D ART. ACQUISITION D'OEUVRES D'ART, LE PRINCIPE Conformément à l article 238 bis AB du Code Général des Impôts les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable

Plus en détail

Vers des Médias accessibles. Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques

Vers des Médias accessibles. Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques Vers des Médias accessibles Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques Le Crédit impôt cinema Le Crédit impôt audiovisuel Le Crédit d impôt cinéma Quel Objectif? Soutenir

Plus en détail

Votre livret fiscalité et générosité 2015

Votre livret fiscalité et générosité 2015 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Entreprises & Handicap : Un relais gagnant! Membre associé

Entreprises & Handicap : Un relais gagnant! Membre associé Entreprises & Handicap : Un relais gagnant! Membre associé L EVENEMENT Le Jeudi 7 septembre 0 se déroulera, dans «le parc du Parvis de la Préfecture» de Cergy- Pontoise, la 7 ème édition de la Course-Relais

Plus en détail

LES EXONERATIONS FISCALES

LES EXONERATIONS FISCALES LES EXONERATIONS FISCALES Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous comptez faire appel à un salarié à domicile que vous l'employez via l'intermédiaire de notre association agréée, vous pouvez donc

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 C-3-09 N 40 DU 9 AVRIL 2009 FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURE EN FAVEUR DU MECENAT. IMPOT SUR LE REVENU.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Mise à jour : Août 2011 Rappel des principes en matière d ISF et des réductions d impôts envisageables Rappels sur l ISF La loi n 2007-1223

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA Introduction Lorsque l'etat souhaite inciter l'investissement dans tel ou tel domaine, il choisit

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 5 B-16-12 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION

Plus en détail

un partenaire pour un enrichissement mutuel

un partenaire pour un enrichissement mutuel un partenaire pour un enrichissement mutuel Les propos suivants sont extraits du site de l association Admical (*) qui a pour objet de promouvoir le mécénat d entreprise en France dans les domaines de

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE

PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val d Oise PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE Dans le cadre du programme " Envie d'agir " et plus spécifiquement relatif au dispositif

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Le crédit Impôt Recherche fait depuis la récente campagne présidentielle l objet de promesses. Depuis, le gouvernement à travers le Conseil des Ministres

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Exonération ZRR : organismes d'intérêts généraux

Exonération ZRR : organismes d'intérêts généraux Exonération ZRR : organismes d'intérêts extes de référence : Loi n 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Circulaire Acoss n 2005-109 du 25 juillet 2005. Circulaire

Plus en détail

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS Page 1 DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur activité

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien

Compte sur livret. Mots clés : Sommaire : Compte sur livret. 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 2. Le compte sur livret au quotidien - 1 - Compte sur livret Mots clés :! Compte! Epargne! Versements! Rémunération! Livret! Fiscalité Sommaire : 1. Qui peut bénéficier d un compte sur livret? 1.1 Un produit d épargne ouvert à tous 1.2 Les

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables LES CRITÈRES D'EXONÉRATIONS POUR NE PAS PAYER L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET LA TVA

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DROITS DE DONATION : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL Les droits de donation Introduction Une personne peut faire le choix d'organiser de son vivant les modalités de sa succession. En effet, elle peut le

Plus en détail

Energies renouvelables et économies d'énergie crédit d'impôt : un sacré coup de pouce

Energies renouvelables et économies d'énergie crédit d'impôt : un sacré coup de pouce Energies renouvelables et économies d'énergie crédit d'impôt : un sacré coup de pouce Paris, le 5 janvier 2005 Annoncées dans le Plan Climat en juillet 2004, les mesures fiscales en faveur des énergies

Plus en détail

DONS D'ASSURANCE VIE

DONS D'ASSURANCE VIE DONS D'ASSURANCE VIE Il est intéressant de donner par le biais d une assurance vie car ainsi, pour un coût modeste, on peut faire un don ultérieur substantiel. Plusieurs options sont envisageables : 1

Plus en détail

FICHE PRATIQUE DE GESTION

FICHE PRATIQUE DE GESTION janvier 2014 FICHE PRATIQUE DE GESTION En bref Les ressources provenant de la générosité du public sont spécifiques des associations et fondations et prennent la forme de dons manuels ou de donations et

Plus en détail

Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence!

Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence! Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence! Page actualisée en septembre 2010 - http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux.htm En complément, lisez aussi les pages : Reçus fiscaux (reçus de dons)

Plus en détail

Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle

Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle CIRCULAIRE COMMUNE 2005-25 -DRE Paris, le 29/12/2005 Objet : Cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'alsace-moselle Madame, Monsieur le directeur, Les retraités

Plus en détail

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT I/Le crédit d impôt recherche PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Le crédit d impôt recherche a été conçu pour inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche ; il

Plus en détail

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES Ce qu'il faut retenir Une association Familles Rurales est susceptible de recevoir des dons occasionnant une réduction d impôt aux donateurs, les cotisations et les

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne.

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne. Cesu SOMMAIRE Définition Avantages Réductions d impôt Bénéficiaires I n f o r m a t i o n s 1. Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser

Plus en détail

Décision n 2009 600 DC. Dossier documentaire

Décision n 2009 600 DC. Dossier documentaire Décision n 2009 600 DC Loi de finances rectificative pour 2009 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2009 Sommaire Sur les dons aux associations ou fondations situées hors du

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

SHAAD GUAPO PINCE YLM EVENT DE L AUBIER : retraités CAMPINO MiiSHKA : sont les deux chevaux «vitrine» du Cheval Bavard en activité

SHAAD GUAPO PINCE YLM EVENT DE L AUBIER : retraités CAMPINO MiiSHKA : sont les deux chevaux «vitrine» du Cheval Bavard en activité PARRAINER UN CHEVAL Pour ces chevaux qui resterons avec nous car ils sont nos compagnons, nous proposons des possibilités de parrainage. Nous vous proposons deux formules : SHAAD GUAPO PINCE YLM EVENT

Plus en détail

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts? Pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT

SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT Fiche pratique SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT Boite à outils - Juridique Cette fiche a pour objet de vous présenter le crédit et la réduction d impôt prévus dans le cadre des services

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 9 DU 19 JANVIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-6-10 INSTRUCTION DU 11 JANVIER 2010 IMPOT SUR LE REVENU. AIDE POUR L EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE. AUGMENTATION

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique 2 LES FINANCEMENTS PRIVES Le contexte des financements privés : tendances et chiffres clés Le cadre juridique : quelles

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne

INFORMATION FISCALE Réduction et crédit d impôt au titre des services à la personne PRÉAMBULE : pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Unique en France et en Europe La CITE DE L ARBRE La Cité de l Arbre Association 1901,d intérêt général ; PA R T E N A R I AT Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Un musée consacré entièrement

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

BULLETIN DE SOUSCRIPTION CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue des Champs Elysées - 75008 Paris BULLETIN DE SOUSCRIPTION Page 1 sur 3 CINEFEEL 3 Société par actions simplifiées Siège social : 66 avenue

Plus en détail

Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale

Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale Crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale PME Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 9.5.3 Nationale Filière concernée Stade de la filière

Plus en détail

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 95/2 du 21 mai 2013 1 L.I.R. n 95/2 Objet : Encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauchage sur le marché international de salariés

Plus en détail

Mécénat. [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1. Brigitte Legros

Mécénat. [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1. Brigitte Legros Mécénat [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1 Depuis l antiquité, les artistes, les écrivains comme les savants n ont vécu, créer ou inventer que grâce au soutien et à la protection de

Plus en détail