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2 J ai été nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, lors du Conseil des ministres du 16 janvier Fidèle à l esprit de la continuité de l Etat je vous présente le rapport des activités des services, pour l année Il ne se veut pas exhaustif, il a pour vocation d illustrer les principales actions menées dans le cadre de nos missions quotidiennes. Je les ai choisies pour leur caractère interministériel, ou pour illustrer les relations entre l Etat, les collectivités, les associations, les chambres consulaires ou encore les partenaires économiques. La parution de ce rapport me donne l occasion de remercier l ensemble des services de l Etat pour la qualité et l importance de leur travail, qui nous permet de mettre en œuvre dans les meilleures conditions nos missions régaliennes et les politiques gouvernementales. Je tiens à saluer leur implication et leur dévouement. La France, la Champagne-Ardenne, la Marne, ont des défis à relever, nous avons les capacités de le faire et j espère que la lecture de ce bilan 2012 vous en convaincra. Je vous souhaite une lecture agréable de ce document. Pierre Dartout Préfet de la région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne

3 Sommaire 1. L Etat investit dans le département 2. Un Etat garant de l exercice des droits et libertés Le développement de la dématérialisation La délivrance des titres L organisation des élections politiques L immigration et l intégration 3. Un Etat dépositaire de la sécurité La sécurité publique La sécurité routière La sécurité civile La sécurité sanitaire et alimentaire 4. La mise en place des politiques nationales L agriculture La cohésion sociale Le logement L emploi Le travail L égalité des chances L enseignement et l éducation La jeunesse La culture L environnement 5. La cohésion des territoires Le développement équilibré des territoires L aménagement du territoire

4 1. L Etat investit dans le département

5 Le réseau routier national Opération (part Etat) AE affectés en 2012 Marchés engagés en 2012 Dépenses effectuées en 2012 Echangeur A4/A34 de Reims-Cormontreuil 3,5 M 4,5 M 2,4 M RN 44 déviation de Chepy 4,3 M 1,3 M 0,2 M RN4 échangeur de Thiéblemont 0 1,5 M 2,3 M En cumulé 7,8 M 7,3 M 4,9 M 5

6 Dotations de l Etat attribuées aux collectivités territoriales de la Marne L'année 2012 est marquée par une stabilisation globale des concours versés par l'etat en dehors du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : le montant total de la DGF atteint ainsi son niveau de 2011 : 299,03 millions d'euros en 2011 pour l'ensemble des collectivités de la Marne contre 299,09 millions d'euros en Les montants des dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine progressent de façon marquée (+ 5,70 % et + 4,89 %). Les dotations d'investissement sont également en hausse : + 2,91 % pour la DETR et + 1,64 % pour le FCTVA. Dotations de fonctionnement DGF Communes DOTATIONS Variation Dotation Forfaitaire (base, superficiaire, 117,80 115,72 114,87-0,73% garantie et compensation) - Dotation nationale de péréquation (DNP) 5,09 5,30 5,17-2,45% - Dotation de solidarité rurale (DSR) 6,36 6,67 7,05 5,70% - Dotation de solidarité urbaine (DSU) 20,39 22,07 23,15 4,89% DGF département 83,70 83,89 85,15 1,50% DGF EPCI 61,27 65,38 63,70-2,57% Sous total DGF 294,61 299,03 299,09 0,02% Dotation élu local 1,10 1,10 1,08-1,82% Sous Total 295,71 300,13 300,17 0,013% Dotation d'investissement 42,687 44,544 45,277 1,64% FCTVA DETR (ex DGE/DDT) 6,993 7,693 7,917 2,91% DGE département 0,929 1,253 1,742 19,63% TOTAL 346, , ,106 0,42% 6

7 Cité administrative Tirlet de Châlons en Champagne (mise aux normes) L opération consiste à réaliser une mise en sécurité et accessibilité des extérieurs et des bâtiments de la cité administrative Tirlet tout en maintenant l activité sur le site et l accueil du public. Volet sécurité : installation d équipements de désenfumage du sous sol au dernier étage, cloisonnement coupe feu des locaux à risques, mise en place de moyens d évacuation complémentaires, installation d une détection incendie. Volet accessibilité : mise aux normes des ascenseurs et des guichets d accueil, création de sanitaires pour personnes handicapées, mise en place d une signalétique adaptée, création d espaces d attente sécurisés dans les étages et adjonction d une alarme lumineuse à la sonore. La première phase de travaux concernant le bâtiment B s est achevée fin 2012 ce qui a permis de débuter la phase 2 en décembre Quelques chiffres clés : 4 administrations concernées : DDSCPP, DRFiP, DASEN et DDT 430 agents sur le site de la cité administrative TTC de travaux Lancement des travaux à la sous-préfecture de Reims Les travaux, démarrés à l'automne 2012, permettent la restructuration et l'extension de la sous-préfecture. Ils devraient s'achever fin Le montant des travaux réalisés s'élève à 7,4 M. 7

8 Centre d examen du permis de conduire de Reims L'accueil des candidats au permis de conduire est une préoccupation majeure de la DDT de la Marne. L'agglomération rémoise qui est la plus importante de la région Champagne-Ardenne ne disposait pas de point d'accueil fixe et pérenne pour les inspecteurs et les candidats au permis de conduire. La construction d'un centre dédié aux examens du permis de conduire a été décidée en 2012 sur un terrain appartenant à l État et situé ZAC de la Croix-Blandin à Reims. Depuis le mois de novembre 2012, les examens moto et poids-lourd y sont réalisés en toute sérénité et sécurité. A terme, l ensemble des catégories du permis de conduire du secteur rémois y seront centralisées. Quelques chiffres clés Coût de construction des pistes d examen : La DDT organise chaque année : examens du permis B dont 7000 à Reims examens motocyclettes dont 1600 à Reims examens poids-lourd dont 500 à Reims Le réseau des médiathèques : pôles culturels de proximité La DRAC poursuit, en appui des efforts des collectivités territoriales, une politique d'aménagement culturel du territoire qui passe, dans le domaine de la lecture publique, par la multiplication d'équipements de proximité a ainsi vu l ouverture, dans des territoires ruraux, de médiathèques couplées à d'autres services publics (Bazancourt et Tourssur-Marne et Sézanne) (Dotation Générale de Décentralisation) ont été consacrés, en 2012, par l Etat, à la construction, la modernisation ou l informatisation des médiathèques Marnaises. 8 Nouvelle Médiathèque de la ville de Sézanne / Crédit "Photo Cadet"

9 2. Un Etat garant de l exercice des droits et libertés

10 Les associations Le développement de la dématérialisation La dématérialisation de la création des associations Loi 1901, s est généralisée à l ensemble du territoire depuis le 5 janvier Grâce à ce nouveau service, les associations peuvent désormais se déclarer en ligne de façon complètement dématérialisée depuis le site Internet Néanmoins, les associations peuvent également choisir d envoyer leur déclaration par courrier postal ou les déposer dans les services. Le service instructeur reçoit les dossiers de son seul ressort géographique, enregistre directement l association dans le répertoire national (RNA), délivre de façon dématérialisée le récépissé de déclaration envoyé sur l espace en ligne «Votre Compte Association» de l association concernée, et adresse les éléments nécessaires à la publication au journal officiel. En cas de rejet, un message est envoyé directement sur l espace en ligne, notifiant les motifs du rejet, et invitant à renouveler intégralement la demande. Au 31 décembre 2012, 70 demandes de ce type ont été reçues dans les cinq arrondissements du département. Zoom «ACTES» Le passage à l e-administration du XXIème siècle est indissociable de l utilisation, par les collectivités, de l application «ACTES» (Aide au Contrôle de légalité dématerialisé). Pour favoriser l extension de cet outil, une référente a été nommée et une campagne de sensibilisation conduite au plus près des élus et secrétaires de mairie. Ainsi, en 2012, 15 cantons ont été visités, permettant le rattachement au dispositif de 94% de collectivités supplémentaires. Aujourd hui, près d un acte sur quatre produits dans le département est dématérialisé. 10

11 Les titres de circulation La délivrance des titres Le nombre d immatriculations dans la Marne a connu une diminution de 8,73 % par rapport à 2011, pour atteindre le chiffre de Les véhicules neufs sont plus touchés ( - 13,73 % ) que les véhicules d occasion ( - 6,76 % ). La part des services préfectoraux dans le total des immatriculations départementales s élève à 61,55 % suspensions administratives du permis de conduire sont intervenues en 2012 (- 12,24% par rapport à 2011) dont 62,65 % pour alcoolémie, 31,29 % pour excès de vitesse et 5,90 % pour prise de stupéfiants. Enfin, 4 suspensions (0,16%) ont été prononcées dans le cadre d un accident mortel. 38 véhicules ont été immobilisés dans le cadre des infractions les plus graves. Les stages de récupération de points ont augmenté en 2012 (+ 5,67 % par rapport à 2011) confirmant la hausse de 6,94% de 2011 qui mettait fin à une série de baisse les années précédentes et 81 stages ont été annulés (contre 62 en 2011/ + 30,65 %). Zoom sur les armes Sur l ensemble du département, 1214 autorisations de détention d armes de 1 ère et 4 ème catégorie (tireurs sportifs) ont été délivrées ( + 22,8 % par rapport à 2011), et 1718 récépissés de déclaration d armes de 5 ème et de 7 ème catégorie (armes de chasse ou de tir sportif) ont été remis. Par ailleurs, un contrôle des armureries s est déroulé au cours du quatrième trimestre. Il a concerné les 43 établissements recensés dans la Marne. Les contrôles se sont déroulés dans de bonnes conditions et aucun incident notable n a été déploré. Désormais, ces contrôles auront lieu systématiquement, en mettant l accent sur la tenue des registres, sur les conditions de conservation et de présentation des armes et des munitions. 11

12 L organisation des élections politiques Election présidentielle (22 avril 6 mai 2012) Les électeurs marnais devaient recevoir, avant le scrutin, une déclaration et un bulletin de vote de chacun des dix candidats à l élection présidentielle. Par ailleurs, les 620 mairies du département devaient être destinataires, en temps utile, d une quantité de bulletins de vote de chaque candidat correspondant au nombre de ses électeurs. Cet envoi aux électeurs et aux mairies a nécessité une organisation particulière, effectuée sous le contrôle d une commission locale de propagande, et présidée par un magistrat. Les travaux de mise sous plis ont été effectués dans un ancien local industriel de Châlons en Champagne et ont mobilisé 250 personnes. Résultats de second tour dans le département de la Marne : Abstentions : (21,15% des inscrits) Votants : (78,85% des inscrits) Blancs et nuls : (4,97% des inscrits) Exprimés : (73,88% des inscrits) François HOLLANDE : (44,69% des exprimés) Nicolas SARKOZY : (55,31% des exprimés) Chacun des dix candidats a fait livrer exemplaires de sa déclaration. Le total de ces documents représentait plus de 34 tonnes. Les bulletins de vote nécessaires pour le premier tour de scrutin, et les bulletins du second tour ont été commandés par la préfecture à une entreprise Marnaise, dans le cadre d un marché public passé en procédure adaptée ( ). Elections législatives (10 et 17 juin 2012) Les candidatures ont été reçues en préfecture du 14 au 18 mai. La mise sous pli a été organisée sur le même schéma que pour les élections présidentielles. Les 56 candidatures ont été réparties comme suit au sein des 5 circonscriptions : 1 ère : dix ; 2 ème : onze ; 3 ème : douze ; 4 ème : dix ; 5 ème : treize. Messieurs Arnaud ROBINET, Philippe MARTIN, Benoist APPARU, Charles de COURSON et Mme Catherine VAUTRIN, députés sortants, ont tous été réélus au second tour de scrutin. 12

13 Eloignement L immigration et l intégration L amélioration de l accueil à Châlons en Champagne Le hall d accueil de la préfecture a subi une restructuration intérieure par l aménagement de nouveaux guichets. Ceux-ci été construits pour la mise en œuvre de la nouvelle application «AGDREF biométrie» qui améliore non seulement l accueil des usagers souhaitant bénéficier d une carte de séjour, mais aussi l instruction des dossiers, qui nécessite désormais la prise des empreintes des demandeurs de titre. Le nouvel ensemble plus confortable et convivial pour les agents a été également conçu pour faciliter l accueil du public handicapé. Séjour La préfecture et la sous-préfecture de Reims ont accueilli à leurs guichets un peu plus de ressortissants étrangers. La Marne compte un peu plus de étrangers titulaires d un titre de séjour en cours de validité. En 2012, les services préfectoraux de Châlons et Reims ont délivré près de titres de séjour et titres provisoires (autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour, convocations). La poursuite de la lutte contre la fraude documentaire a constitué l un des principaux objectifs des services des étrangers de Reims et Châlons en Champagne. Asile La demande d asile connaît une progression constante depuis La hausse s est poursuivie en 2012 (+ 20%), avec 505 demandes déposées, représentant 688 personnes (contre 442 dossiers représentant 562 personnes en 2011). La conséquence majeure de cette hausse porte sur l hébergement des personnes et l aide alimentaire portée à ces personnes. En effet, malgré les efforts déployés, les dispositifs d hébergement, tous supports confondus, sont saturés. Des partenariats avec l ensemble des acteurs du secteur ont été mis en place pour tenter d améliorer la fluidité de l accueil. Les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français ont représenté 174 mesures au titre du séjour, 173 mesures au titre de l asile et 155 mesures consécutives à des interpellations. 114 éloignements effectifs ont été réalisés dont 65% par retours volontaires. 13

14 3. Un Etat dépositaire de la sécurité

15 La sécurité publique Délinquance - statistiques Globalement, la situation du département de la Marne a peu évolué de 2011 à 2012, avec des taux appréciés différemment selon les zones (gendarmerie ou police) et selon les agrégats. En effet, il convient de noter de légères hausses pour ce qui concerne les atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) avec + 0,41 % et les atteintes aux biens (AAB) avec + 1,89 % (dont + 23,93 % pour les cambriolages). A l'inverse, les escroqueries et infractions économiques et financières ont enregistré une baisse considérable sur l'année 2012 de 20,29 %. S'agissant de l'activité judiciaire des forces de l'ordre, il convient de souligner la hausse des infractions révélées par l'action des services avec + 3,05 % pour le total et + 17,18 % pour ce qui concerne le trafic et la revente de stupéfiants. En matière de prévention situationnelle, l'accent a été porté sur le déploiement de la vidéo-protection. Ainsi, la commission départementale de vidéo-protection s'est réunie à cinq reprises en 2012 : 242 dossiers ont été examinés et ce sont, au total, nouvelles caméras qui ont été autorisées (dont 28 pour 7 collectivités locales et la très grande majorité pour des commerces et établissements bancaires). 15

16 La priorité d'action 2012 : la lutte contre les cambriolages La sécurité publique La Marne demeure un territoire sensiblement plus exposé que d'autres par sa situation géographique, sa proximité avec le bassin parisien, ses axes routiers et ses nombreuses zones pavillonnaires. Aussi, une stratégie départementale et régionale de lutte contre les cambriolages a été mise en place en concertation étroite avec les autorités judiciaires. Celle-ci a permis de dégager quatre axes de progrès : une analyse opérationnelle des phénomènes de série ou émergents, un contrôle renforcé du territoire, une amélioration du taux de résolution des cambriolages, une complémentarité renforcée des actions et des moyens entre police et gendarmerie. Ces axes ont été complétés par d autres actions : l'encouragement à l'adhésion de la population et des élus à la solidarité de voisinage ou à la participation citoyenne grâce à des opérations régulières de communication, le développement de la prévention situationnelle avec l'expertise des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, la mise en place de l'alerte bijoutiers par SMS. 16

17 La sécurité publique La lutte contre le vol et le recel de métaux convention avec la Fédération des Entreprises de Recyclage (FÉDÉREC) Afin de lutter contre le vol et le recel de métaux, une convention État-FÉDÉREC a été signée le 10 décembre Cette convention associe l État et les entreprises du recyclage souvent victimes de ces vols et fixe pour objectif de renforcer les trois axes suivants : mettre en place une politique rigoureuse d achat au détail de métaux par les entreprises adhérentes de la FÉDÉREC, garantissant une traçabilité des matières premières, créer un réseau d alerte sur les vols, tentatives de vols et/ou l existence de filières délictueuses de récupération et de revente, permettant une information réciproque des forces de l ordre, des entreprises du recyclage mais aussi des victimes de ces actes, créer un partenariat renforcé en matière de prévention situationnelle mais aussi de sensibilisation et de facilitation des plaintes, investigations et contrôles. La Coordination opérationnelle renforcée dans les agglomération et les territoires (CORAT) Afin de formaliser la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) le protocole d'assistance mutuelle entre la police et la gendarmerie a été signé en début d'année. Fixant les modalités concrètes de coopération adaptées aux problématiques du département, dans le domaine opérationnel, de la police judiciaire et de la réaction à une situation d'urgence, ce protocole poursuit quatre objectifs : améliorer la coordination quotidienne, identifier et combattre les phénomènes de délinquance communs, et mieux réagir face à une situation d'urgence et exceptionnelle, optimiser l'emploi des services spécialisés. Zoom sur : le renforcement de la police technique et scientifique (PTS) : la systématisation des transports et des recherches de traces pour l'ensemble des crimes, cambriolages, incendies, vols de véhicule, permet d'élucider un nombre conséquent d'affaires. En ce sens, l'inauguration d'un nouveau laboratoire d'identification criminelle au sein du groupement de la gendarmerie de la Marne assure une meilleure prise en compte des divers indices et prélèvements (salive, sang, empreinte) avant l'envoi éventuel à l'institut de recherches de la gendarmerie nationale. 17

18 La sécurité routière En 2012, 285 accidents se sont produits sur les routes marnaises, faisant 40 tués et 418 blessés. L'alcool est présent dans 28 % des accidents mortels et les stupéfiants dans 10%. Les pertes de contrôle du véhicule et les déports à gauche ont été des causes importantes de mortalité sur la route en Les jeunes (40 % des tués ont moins de 30 ans) et les usagers vulnérables (35% des tués sont piétons ou usagers de deux roues-motorisés) restent des enjeux forts pour la Marne évolution plan national Accidents corporels ,0% -6,9% Blessés ,5% -8,0% Tués ,0% -6,9% Diverses actions liées à la luttre contre l insécurité routière sont menées et/ou financées par les services de l Etat. A titre d exemple, le mercredi 28 novembre 2012, à l occasion de la remise officielle de bourses Sécurité Routière et de bourses au Permis, à l initiative de la ville de Reims, en partenariat avec le Centre de Loisirs Jeunes, placé sous l égide de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, Jean-Edmond Beyssier, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, chef de projet Sécurité Routière, réaffirmait son souhait d accompagner les actions du Centre de Loisirs Jeunes auprès des jeunes publics, en mettant à sa disposition un cyclomoteur neuf, financé au titre du Plan Départemental d Actions de Sécurité Routière

19 La sécurité civile Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) Le DDRM permet de diffuser largement au sein de la population une culture du risque en regroupant toutes les informations relatives aux risques naturels et technologiques présents dans le département de la Marne. Ce document de plus de 200 pages résulte de plus d une année de travail par le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de nombreux autres services (écriture, mise en page, impression et distribution). Le DDRM recense l ensemble des risques majeurs auxquels le département de la Marne est soumis et présente également les mesures de prévention de ces risques. Les principales thématiques abordées sont : inondation, mouvement de terrain, risque industriel, rupture de barrage ou encore transport de matières dangereuses. Le DDRM est utilisable par tous pour répondre aux exigences d une véritable politique d information. Le document est disponible au grand public en mairie ou sur le site internet de la Préfecture. Le premier DDRM de la Marne datait de Il a été entièrement revu et complété pour être diffusé en juillet 2012 aux 620 communes du département et à de nombreuses administrations de l Etat. Exercices ORSEC 2012 Au total, quatre exercices ont été organisés au cours de l année 2012 par le pôle planification du SIRACEDPC : Exercice portant sur le Plan Particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise Seveso seuil haut VIVESCIA (dépôt d'engrais) à Vitry-le-François (5 avril 2012) Exercice ORSEC "Accident Ferroviaire" et "Nombreuses Victimes" dans le tunnel ferroviaire de Rilly-la-Montagne (19 juin 2012) Exercice portant sur le PPI de l'entreprise Seveso seuil haut Frangaz (dépôt de gaz) à Sillery (26 octobre 2012) Exercice d'état-major Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique (NRBC) (2 phases : 15 novembre et 20 décembre) 19

20 La sécurité civile Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) contient une succession de fiches regroupées en 3 parties : le recensement des risques, le recensement des moyens communaux et privés (moyens d alerte, matériel communal et/ou des particuliers, capacité d accueil et dans quelle structure, ), l organisation communale en situation de crise (liste des personnes ressources avec définition du rôle et des missions pour chacune d entre elles). Le PCS, que l on pourrait assimiler à un plan ORSEC communal, doit être considéré comme une «boîte à outils» pour le maire dans ses missions d assistance à la population en situation de crise. Le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC), en collaboration avec la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l Entente-Marne mène une démarche de sensibilisation, d incitation et d accompagnement. A ce titre, des réunions communales, intercommunales et d arrondissement, ainsi que des réunions individualisées sont organisées afin de sensibiliser les maires sur l intérêt fondamental du PCS dans la gestion de crise communale. Ce travail a permis d atteindre, fin 2012, le chiffre de 32 communes disposant d un PCS approuvé par arrêté municipal. 40 autres communes ont officiellement lancé la démarche d élaboration. Dans la Marne, 122 communes sont dans l obligation d élaborer leur PCS dont la majorité le sont par le PPI Lac Réservoir-Marne et le PPRn inondation de Châlons en Champagne. Le Plan de Prévention des Risques Naturels de glissement de terrain (PPRn GT) Début 2012, la commission d enquête en charge de l enquête publique sur le projet de PPRn GT a émis un avis défavorable assorti de 10 recommandations. Le sous-préfet d Épernay et la DDT ont alors engagé une nouvelle réflexion sur le projet en concertation avec les communes et la profession viticole par le biais de réunions bilatérales, de réunions plénières et d échanges courriers. De nombreux points de blocage ont ainsi pu être levés (interdiction de construire et interdiction de planter de nouveaux pieds de vignes en zone d aléa fort notamment) permettant d envisager une approbation du PPRn GT à la fin de l année Ce dossier est en cours d élaboration depuis 2003, date de sa prescription. 20

21 Les actions de contrôle en 2012 La sécurité sanitaire et alimentaire Protection économique et sécurité du consommateur 1074 établissements contrôlés au cours de 1623 visites. Des infractions ont été constatées dans 43% des établissements visités : 83% de manquements à la réglementation ont fait l objet d avertissements ; 8% se sont vu notifier une mesure de police administrative, 8% un procès verbal transmis au procureur de la République Des prélèvements pour analyses de laboratoire : 185 réalisés par le service de la protection économique et de la sécurité du consommateur, dont 128 prélèvements alimentaires ; 352 dans le cadre des plans de contrôle et de surveillance des produits d origine animale de la Direction générale de l alimentation Dans le domaine de l alimentation, contrôles d établissements : 283 par les services de la protection économique et de la sécurité du consommateur, et 557 par le service de la sécurité sanitaire des aliments. Plusieurs inspections ont donné lieu à la destruction de denrées impropres à la consommation et à la transmission de procès verbaux au Parquet. Dans les abattoirs ayant une inspection permanente : 146 tonnes de viandes impropres à la consommation écartées de la consommation et détruites. Certification sanitaire à l exportation : animaux d élevage et de boucherie : 973 certificats (779 vers des pays de l UE ; 194 vers des pays tiers), denrées alimentaires d origine animale : 92 lots vers des pays tiers. Tuberculose dans un parc de chasse marnais En février 2012, un sanglier d élevage tué dans un parc de chasse de la Montagne de Reims s est révélé infecté par le bacille de la tuberculose bovine. Afin de prévenir la diffusion de la maladie hors du parc - dans la faune sauvage et les élevages des environs - il a été décidé d abattre tous les animaux qui y étaient détenus (sangliers et cerfs principalement). Ces opérations ont mobilisé une quarantaine d agents de l Etat (ONCFS, DDCSPP, DDT, ANSES) ainsi qu une douzaine de lieutenants de louveterie durant une vingtaine de jours, entre le début du mois d avril et la fin mai Le coût de cette opération de santé publique vétérinaire s est élevé à environ hors masse salariale. 21

22 4. La mise en place des politiques nationales

23 La Politique Agricole Commune L agriculture Le département de la Marne est le premier département bénéficiaire des aides du 1 er Pilier de la PAC avec une enveloppe de 213,2 M en 2012 répartie entre les 4520 exploitants. La campagne 2012 a été marquée par une nouvelle phase de découplage (soutien aux fourrages séchés, au lin, et au chanvre, à la fécule de pomme de terre, aux semences, et aux protéagineux ). Le découplage des aides consiste à revaloriser le portefeuille de DPU des exploitants à hauteur des montants perçus pendant une période de référence. Désormais 96% des aides sont découplées et sont régies par le régime du paiement unique (DPU). Des aides couplées (7,7M ) demeurent pour aider des secteurs particuliers comme l aide aux légumineuses fourragères (luzerne ) pour 3,8M et les soutiens à l Agriculture Biologique. Le 2 nd pilier, financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), représente un montant plus faible et regroupe une très grande diversité d aides, dont : les aides à l installation (0,841 M ), à l investissement (1,723 M ) et au développement rural, ainsi que les mesures agroenvironnementales (0,754 M ). Pour la campagne 2012, dans la Marne, 78 % des 4520 demandeurs d aides surface et 91 % des demandeurs d aides animales ont fait le choix de la téléprocédure, ce qui traduit la confiance des exploitants marnais dans cet outil. Concernant la PMTVA, 270 demandes ont été télédéclarées, soit 91% des dossiers. 23

24 Les contrats urbains de cohésion sociale ( CUCS) La cohésion sociale Les 5 contrats urbains de cohésion sociale CUCS de Reims, Epernay, Vitry le François, Châlons en Champagne et Sainte Ménehould, regroupent 33 quartiers, dont 10 quartiers classés en «grande difficulté» et 12 «en difficulté». Les crédits consacrés aux actions se sont élevés globalement à dont : Réussite éducative (pour le suivi de 2600 enfants de 2 à 16 ans) Prévention de la délinquance hors vidéoprotection (FIPD) Vidéo protection : (80 caméras installées dans 5 communes : Châlons en Champagne, Cormontreuil, Isles sur Marne, Pontfaverger, Epernay et Reims) Lancement de la réforme politique de la ville La réforme de la politique a été lancée par le Ministre délégué à la ville, le 11 octobre Les moyens de l Etat seront concentrés sur les territoires les plus en difficultés et complétés par la mobilisation de crédits de droit commun. Les services de l Etat ont engagé dès 2012, un travail en ce sens. Les nouveaux contrats de ville seront négociés, selon la nouvelle géographie prioritaire, avec les collectivités retenues dans le courant de l année 2014 pour une entrée en vigueur en Réflexion sur la mise en place d un comité départemental de soutien à la parentalité Le réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents de la Marne fédère 40 associations et 11 institutions. En 2012, 46 actions ont été financées à hauteur de pour accompagner les familles dans leur rôle de parents (3856 personnes touchées) aux côtés de la Caisse d allocation familiales. Une réflexion visant à identifier les besoins des parents et des professionnels a été engagée dans le but de renforcer le réseau et mieux accompagner les partenaires ; ainsi que la construction d outils d animation et de communication. 24

25 La cohésion sociale EHPAD : Label Bleuet de France Le réseau de 8 maisons de retraite de l Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est une contribution de l établissement public et du monde combattant à la politique prioritaire du Gouvernement en matière d accompagnement des personnes âgées. Ces établissements ont tous été homologués comme «EHPAD» et bénéficient de conventions tripartites signées avec les ARS et les Conseils généraux. Ce réseau, qui ne peut faire face, seul, aux nombreuses demandes d accueil, est complété par un ensemble d établissements distingués sous le label de qualité «Bleuet de France», dans lesquels un accès privilégié est donné aux ressortissants de l Office, permettant à ce dernier de proposer une capacité et une proximité d accueil toujours plus importante grâce à ce maillage complémentaire. Ce dispositif vient prolonger la politique sociale de l Office d aide au maintien à domicile de ses ressortissants (accompagnement financier téléalarme, aide à domicile, aménagement de logements, portage de repas, ). Jusqu alors la Marne ne disposait pas d établissement labellisés. Le premier label «Bleuet de France» a été attribué le 13 novembre 2012 à l établissement Sarrail de Châlons en Champagne. Il devenait ainsi le 88 ème des établissements qui sont répartis dans 55 départements. ZOOM : L ONACVG de la Marne met en place chaque fin d année l opération «Colis douceurs» qui consiste à la remise d un colis à ses ressortissants (420 environ), placés dans une cinquantaine d établissements du département. 25

26 Le Renouvellement urbain Le logement En 2012, il a été engagé (236 dossiers instruits) et versé de subventions ANRU dans la Marne. Taux d avancement ANRU (au 1 er janvier 2013) : VILLE MONTANT ENGAGÉ % des subventions Reims ,98% Châlons en Champagne ,75% Epernay ,18% Vitry le François ,04% TOTAL ,18% La Réhabilitation du Parc Privé Réorientées vers l habitat indigne et très dégradé, les logements de propritétaires occupants aux ressources modestes, les logements dégradés et très dégradés, les propriétaires bailleurs, les aides de l Anah ( ) attribuées au département de la Marne en 2012, ont permis la réhabilitation de 41 logements locatifs privés et 250 logements de propriétaires occupants dont 92 au titre du programme «Habiter mieux» (programme d aide à la rénovation thermique des logements confié à l Anah par l Etat). La Programmation du Logement Locatif Social En 2012, 633 logements locatifs sociaux ont été financés dans le département de la Marne (108 logements pour Cités en Champagne, 423 pour Reims Métropole et 102 pour le Hors Délégataire), soit de subventions (741 logements locatifs sociaux financés en 2011, dont plusieurs opérations financées hors dotation). NOMBRE DE LOGEMENTS FINANCES EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES DANS LA MARNE ENTRE 2008 ET Cités en Champagne Reims Mé tropole Hors délégataire La marne compte 26 % de logements locatifs sociaux 26

27 Le logement Le renouvellement du dispositif d accueil et d hébergement d urgence La politique de refondation du dispositif d accueil et d hébergement s est poursuivie en 2012 dans le cadre des orientations nationales et des priorités d actions définies en 2010 par le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées/Plan Départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion. En 2012, l Etat a consacré aux actions en faveur des publics en très grande difficulté sociale, vivant à la rue ou dans des conditions d habitat précaire (+ 5,17 % par rapport à 2011) ont également été consacrés à l hébergement des demandeurs d asile. Le Service Intégré d Accueil et d Orientation (S.I.A.O.) Véritable guichet unique de la demande d hébergement situé à Reims, le SIAO, qui prend en charge le 115 départemental, a pris une place prépondérante dans le dispositif d accueil d hébergement et d insertion et a vu son activité très fortement augmenter. Sur le volet «urgence», le SIAO en 2012, c est : appels (soit environ + 58 % d appels par rapport à 2011) demandes d hébergement d urgence (+ 67 % par rapport à 2011) - 70 % des demandes, qui ont une proposition d hébergement En outre, le SIAO s est attaché en 2012 à renforcer la coordination de l action de l ensemble des acteurs de la veille sociale dans le département. La prévention des expulsions locatives La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) et les Commissions de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) ont examiné, en 2012, plus de situations. Elles ont pour but d étudier le cas des ménages se trouvant en difficultés et ce, dès les premiers impayés. Le maintien dans le logement demeure la priorité de l ensemble des acteurs. Grâce à une collaboration étroite entre les services de l Etat, du Conseil Général et des organismes sociaux, toutes les solutions adaptées sont recherchées avant qu une décision d expulsion ne soit prise. Le recours à la force publique pour sa mise en œuvre reste exceptionnel. 27

28 Accessibilité Le logement En matière d'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), le nombre de dossiers reste stable en 2012 (950 contre 946 en 2011) mais l'obligation de mise aux normes de tous les ERP existants au 1er janvier 2015 au plus tard devrait considérablement accélérer leur nombre. La DDT s implique également dans le portage de la politique en matière d accessibilité de la voirie, des transports et des bâtiments dans l'objectif d'améliorer les pratiques de conception et de faire émerger et de valoriser des projets exemplaires. Cette action se décline au travers de : l implication dans les appels à projets nationaux en matière d accessibilité, en particulier dans l identification de ces projets exemplaires, l animation du pôle «accessibilité voirie et espaces publics», qui rassemble associations de personnes à mobilité réduite, représentants des collectivités locales et professionnels de l aménagement, pour échanger et partager les expériences en matière d accessibilité de la voirie. l accompagnement des commerçants et artisans dans la mise en accessibilité de leur établissement, avec la participation des Chambres de Commerce et d Industrie de la Marne et la Chambre des Métiers et de l Artisanat. Le jardin sensoriel d Haussimont En 2012, un prix a été remis à la commune d Haussimont dans le cadre de l appel à projet national "Recueil des belles pratiques et bons usages en matière d accessibilité de la Cité" pour la réalisation d un jardin sensoriel. En 2012, le pôle «Accessibilité Voirie» a conduit trois réunions de sensibilisation et d information à destination des élus locaux et professionnels de l aménagement sur une sensibilisation aux handicaps moteur, visuel, mental, sur l accessibilité des zones de rencontre, sur les modalités d élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). 28

29 L emploi Le CAE : Contrat d Accompagnement dans l Emploi : est un contrat aidé qui vise à insérer dans l emploi des personnes en difficultés. Dans un contexte économique dégradé, CAE ont été signés dans la Marne en Ces contrats ont été financés à hauteur de par l Etat et à hauteur de par le Conseil Général de la Marne (contrats co-financés). Quelques éléments sur la typologie du public en CAE 36.5 % sont des hommes ; 63.5 % sont des femmes ; 23.6 % ont moins de 26 ans ; 55.5 % ont entre 26 et 49 ans ; 20.9 % ont 50 ans et plus ; 61 % sont des CLD (chômeurs de longue durée) ; 23.2 % sont bénéficiaires du RSA ; 11.8 % ont une reconnaissance TH. Association 50,1 % Autre personne morale 0,8 % Autre établissement public 8,9 % Commune 11,6 % Département 4,5 % EPCI 0,9 % Etablissement Public d Enseig. 16,7 % Etablissement Public Sanitaire 6,5 % Zoom sur les Emplois d Avenir Le 20 novembre 2012, Benoît HAMON, Ministre délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances, chargé de l Economie sociale et solidaire et de la Consommation, participait à la signature officielle des 3 premiers emplois d avenir de la Marne, à Châlons en Champagne. Cette mesure innovante doit permettre à 1256 jeunes de la Marne, entre 16 et 25 ans, de connaître une première expérience professionnelle reconnue et de bénéficier d une formation. Le dispositif repose sur une mobilisation générale en faveur de l emploi et pour lutter contre le chômage des jeunes. A ce jour, dans la Marne, il y a 9600 jeunes demandeurs d emploi de moins de 26 ans dont 5000 faiblement qualifiés, 110 jeunes de moins de 30 ans travailleurs handicapés Les enjeux sont très forts, tous les territoires sont concernés. 29

30 L unité territoriale de la Direccte travaille sur différents axes, notamment sur l amélioration de la qualité de l emploi. A ce titre, le service main-d œuvre étrangère a reçu, au 31 décembre 2012, dossiers de demande de titre de travail, toutes natures confondues, dont ont fait l objet d une décision d accord, 120 d un refus d autorisation de travail et 102 sans suite. Autre exemple, la négociation collective dans le département qui s est traduite notamment par le dépôt de 854 accords d entreprise ou d établissement avec 515 plans d épargne salariale, dont notamment 206 en accords d intéressement et 50 en accords de participation. Le service des renseignements a reçu 4994 visiteurs, communications téléphoniques. Dans le cadre du dispositif des ruptures conventionnelles, 2746 demandes d homologation ont été reçues, donnant lieu à 2293 acceptations. 156 ont été jugées irrecevables et 290 ont fait l objet d un rejet. 23 ont concerné des salariés protégés avec 15 accords de l inspecteur. Le traitement des demandes de dérogation au repos dominical a donné lieu à la rédaction de 170 décisions. Concernant l inspection du travail, les 8 sections de l unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE Champagne- Ardenne ont procédé à 1288 interventions en entreprise (visites et contre-visites) qui auront concerné au total plus d'un million de salariés en traitant plusieurs thématiques, dont : santé-sécurité : 1778 observations I R P : 456 observations emploi-formation : 452 observations contrat de travail : 676 observations liberté et droits fondamentaux : 40 observations négociation collective :57 observations Le travail 30

31 L égalité des chances La commission départementale pour l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC), co-présidée par le préfet, le procureur de la république de Châlons-en-Champagne, et la directrice académique des services de l'éducation nationale, réunie le 12 décembre 2012 dans les salons de la Préfecture, a évoqué le cas des femmes issues de l'immigration souvent victimes d'une double discrimination. Selon une étude de l'insee de février 2011, les femmes immigrées, en Champagne Ardenne : sont davantage touchées par le chômage sont plus nombreuses dans les secteurs d'activité à faible qualification (ouvrières) occupent moins facilement de postes intermédiaires La déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a présenté les résultats du colloque intitulé «Femmes d'horizons différents : quels parcours!» qui s'est tenu le 6 décembre 2012 au lycée Jean Talon de Châlons en Champagne. Ce colloque visait à démontrer que si les femmes issues de l'immigration subissaient une double discrimination : être femme et être étrangère (avoir un nom à consonance étrangère), comme l'a exposé une sociologue spécialisée sur l'egalité, certaines d'entre elles avaient des parcours de vie exemplaires méritant d être montrées en exemple aux plus jeunes. Ce colloque a permis de présenter une douzaine de témoignages de femmes, tous passionnants et intenses. Qu'elles soient venues du Maghreb, d'afrique noire, d'iran, d'europe de l'est ou même d'espagne, ces femmes ont connu des difficultés. Elles ont su les surmonter. Qu'elles aient fait des études ou non, quelque soit leur profession (artiste, infirmière etc ) elles ont souvent recommencé leur parcours en bas de l'échelle. 31

32 La lutte contre le décrochage scolaire Zoom sur : la DASEN L enseignement et l éducation Sous l impulsion de Sylvie Cendre, sous-préfète de Vitry Le François, chargée de mission départementale «lutte contre le décrochage scolaire», trois plates-formes de suivi et d appui aux jeunes décrocheurs, ont été installées début juillet 2011, à Reims, à Epernay-Sézanne et à Châlons-Vitry-Sainte-Ménehould. La mise en place des plates-formes vise par un maillage local à mettre en commun les informations concernant les jeunes décrocheurs (principes de visibilité et de lisibilité), ce réseau d acteurs devant permettre de développer une culture commune de la prise en charge de la difficulté.ces plates-formes doivent également permettre un accompagnement vers un retour en formation ou dans un processus de qualification ou d accès à l emploi (principes de réactivité et d efficacité). Huit réunions annuelles par plate-forme sont prévues, quatre pour le travail sur les listes de décrocheurs et quatre autres pour le suivi. Ce travail vient en complément des actions de droit commun des différentes instances siégeant dans ces plates-formes. Les plates formes en chiffres Au niveau national, environ jeunes sont considérés comme décrocheurs sur la campagne SIEI d octobre jeunes ont été repérés comme décrocheurs sur la région Champagne-Ardenne, dont 1659 sur la Marne. C est à Reims que le nombre de décrocheurs est le plus important, avec un total de 889 jeunes. Les platesformes de Châlons-Vitry-Sainte-Ménehould et Epernay-Sézanne ont respectivement 486 et 284 décrocheurs. Il est à noter que comparativement à 2011, on constate, sur le département de la Marne, une baisse significative de 14%. Le 1er février 2012, les Inspecteurs d Académie (IA) sont devenus les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale (DASEN), adjoints du recteur. Les DASEN ont la qualité de chef de service déconcentré dans le département. 32

33 Le Service Civique La jeunesse La loi du 10 mars 2010 a créé deux formes de service civique : L engagement de service civique est principalement destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le volontaire est recruté pour une durée de 6 à 12 mois, afin d accomplir une mission d intérêt général dans un des neuf domaines : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport. Pour son engagement, l Etat verse au volontaire une indemnité de 467 à 573. Le volontariat de service civique est destiné aux personnes de plus de 25 ans. Il peut être effectué auprès d associations et de fondations reconnues d utilité publique durant une période de 6 à 24 mois. Il ouvre droit à une indemnité et à un régime complet de protection sociale pris en charge par l organisme d accueil. Le dispositif a permis à 473 jeunes de s engager au sein d organismes agréés (associations, établissements publics, collectivités territoriales, police et gendarmerie). Le nombre de jeunes en service civique est en constante progression depuis le lancement du dispositif en 2010 : 132 volontaires en en en 2012 Les jeunes femmes représentent 55 % des volontaires. 33

34 La culture Les conventions territoriales de développement culturel Epernay a été la première Ville de Champagne-Ardenne à officialiser, en 2012, la mise en œuvre d une convention cadre de développement culturel avec l Etat. Cette nouvelle impulsion donnée par l Etat en faveur de la contractualisation avec les collectivités dans le secteur culturel repose sur la conviction que «la dimension territoriale des politiques artistiques, culturelles et patrimoniales est un enjeu central pour garantir l accès à la culture et sa démocratisation». Les conventions reposent sur un diagnostic partagé de la situation et des enjeux propres à chaque territoire. Elles permettent de mobiliser l ensemble des moyens sur les mêmes objectifs et de donner au public une vision plus cohérente de l'action publique. D autres dispositifs sont utilisés par la DRAC pour renforcer l'efficacité des politiques culturelles, comme Le contrat territoire lecture (CTL) qui permet d'accompagner, sur trois ans, un projet global d'organisation de l'offre de lecture publique adapté au territoire, tout en encourageant le développement de l'échelon intercommunal et les mises en réseaux. Education artistique et culturelle Facteur d épanouissement personnel et de démocratisation culturelle, l éducation artistique et culturelle comprend, tout au long de la scolarité de l élève, un parcours organisé qui lui permet d acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des monuments, des artistes La DRAC Champagne-Ardenne et l'education Nationale, en partenariat avec les collectivités territoriales, structurent une politique concertée d'éducation artistique et culturelle, s articulant autour de trois dispositifs : les Projets artistiques globalisés, les résidences d artistes en milieu scolaire et les classes à options culturelles. Pour l année scolaire 2012/2013, avec le dispositif d éducation à l image «Ecoles, collèges et lycées au cinéma», élèves ont été touchés, dans la Marne, par l un de ces dispositifs, pour un budget de (y compris le «Plan Territorial d'éducation Artistique et Culturelle» hors temps scolaire). 34

35 La culture Ouverture du Centre d interprétation de l architecture et du patrimoine de Châlons en Champagne dans le cadre du label «Ville d art et d histoire». Avec cet espace, qui a pour objectif de mettre en valeur les ressources architecturales et patrimoniales de la ville, et qui utilise tout le potentiel des nouvelles technologies, Châlons en Champagne est la première commune, parmi les cinq villes labellisées de la région, à disposer de cet outil de promotion et de sensibilisation au patrimoine (l Etat a participé au financement de la partie muséographie du centre, à hauteur de en 2012). La valorisation des patrimoines et la protection des sites Les Aires de mise en valeur de l Architecture et du Patrimoine (AVAP) La DRAC, et son unité territoriale le STAP, accompagnent les collectivités qui souhaitent mettre en place cet outil qui offre aux élus une marge d'appréciation plus importante à l'égard des projets réalisés dans les périmètres de protection et qui permet de prendre en compte, dans les zones urbaines, l ensemble des aspects patrimoniaux, environnementaux et sociaux. Trois AVAP sont à l étude dans la Marne : sur les villages d Aÿ/Hautvillers/Mareuil-sur-Aÿ ; sur le secteur Saint- Nicaise de Reims et un chargé d étude a été désigné pour la transformation de la ZPPAUP de Sainte Ménéhould en AVAP. 35

36 Plan de Protection de l'atmosphère (PPA) L environnement La qualité de l air est avant tout un enjeu sanitaire. Plusieurs études ont estimé, qu en France, des dizaines de milliers de décès prématurés par an étaient en relation avec l exposition chronique à certaines poussières. Le dioxyde d azote est aussi un gaz particulièrement nocif pour la santé humaine. Chez les asthmatiques, qui sont au nombre de 3,5 millions en France, il augmente la fréquence et la gravité des crises. De plus, au-delà de l enjeu de santé publique, la France encourt une condamnation de la commission européenne qui pourrait s élever à 10 M, plus par jour de dépassement dans les zones en contentieux PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres), dont ne fait pas partie Reims pour l instant. A Reims, des dépassements ont été constatés rue de Venise fin 2010, en ce qui concerne les oxydes d azote, et fin 2011 en ce qui concerne les poussières fines. Pour les poussières très fines, la valeur limite a été approchée fin 2011, sans pour autant être dépassée. L article L I du code de l environnement impose alors qu un Plan de Protection de l'atmosphère (PPA) soit élaboré pour ramener dans la zone concernée les concentrations en dessous des valeurs réglementaires. Déroulement de la démarche Le 22 octobre 2012, le préfet a pris un arrêté prescrivant le PPA sur le périmètre de Reims Métropole. Ce plan définira les mesures préventives et correctives, d'application permanente ou temporaire, à mettre en œuvre pour ramener dans la zone concernée la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs réglementaires. Les représentants des collectivités, institutions et organismes professionnels susceptibles d'agir en faveur de la qualité de l'air ont été, en avril, dans ce but, conviés à réfléchir et proposer des actions de réductions des émissions de polluants lors de 3 groupes de travail thématiques sur les sources d'émissions suivantes : Transport / déplacement / aménagement ; Chauffage résidentiel / brûlage / agriculture ; Industrie. D'après le calendrier prévisionnel actuel, le PPA sera soumis à la consultation des collectivités à partir du mois d'octobre 2013, pour une durée de 3 mois, puis à enquête publique avant d'être arrêté par le préfet en juillet

37 L environnement Le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement L'inspection des installations classées est assurée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'exception du suivi des élevages et de l'industrie de la viande, assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). La mission consiste, d'une part à instruire les demandes d'autorisation d'exploiter pour réglementer les installations, d'autre part à les inspecter afin de vérifier la bonne application de la réglementation et veiller ainsi à ce que leur exploitation ne présente pas de risques technologiques graves, ne génère pas de pollutions de l'air, des eaux ou des sols, ne soit pas à l'origine de nuisances telles que le bruit, les vibrations, les mauvaises odeurs et à ce que les déchets produits soient réduits en quantité et soient valorisés ou éliminés de manière satisfaisante pour la protection de l'environnement et la préservation de la santé publique. Dans ce cadre, en 2012, pour la DREAL : 72 arrêtés d'autorisation d'exploiter ou arrêtés complémentaires ont été signés ou proposés. La DREAL a par ailleurs poursuivi son action visant à réduire ses délais de traitement des dossiers de demande d'autorisation : 87 % des dossiers de projets nouveaux (hors carrières) ont été traités en moins d'un an, pour un objectif national de 70 % ; 234 visites d'inspection ont été effectuées chez les industriels. La moitié environ de ces visites d'inspection n'a pas mis en exergue de non-conformités importantes. 25 visites d'inspection ont abouti à la notification d'un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre des exploitants et 3 procès-verbaux ont été transmis au procureur, proposant des suites pénales. A noter, début d'année 2012, le redémarrage de l'incinérateur de déchets ménagers REMIVAL à Reims (après la réalisation des travaux), suite à l'incendie ayant affecté ce site le 3 juillet

38 Les énergies renouvelables L environnement Le développement des énergies renouvelables se poursuit dans le département de la Marne avec l'autorisation en 2012 de : 4 parc éoliens et une extension de parc existant (représentant 29 machines) ; 1 centrale photovoltaïque au sol de 24 hectares ; 1 usine de méthanisation. Les projets en cours d'instruction (2 parc éoliens représentant 19 machines) ou sur le point d'être déposés sont également nombreux (3 usines de méthanisation, un parc éolien de 41 machines). La Marne compte aujourd'hui 260 éoliennes construites ou en cours de construction (et 152 autres autorisées mais dont les travaux n'ont pas commencé). Le schéma régional du climat, de l'air, et de l'énergie (SRCAE), dénommé plan climat air énergie régional a été arrêté par le préfet le 29 juin La région Champagne-Ardenne fait partie des premières régions de France à avoir approuvé ce plan. 38

39 L'autorité environnementale L environnement Créée par le décret n du 30 avril 2009, l'autorité environnementale intervient à 3 stades de l'élaboration d'un projet, plan ou programme : en amont de la conception de certains projets, elle décide, dans le cadre de la procédure d examen au cas par cas, de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale (ou étude d'impact), au début de l évaluation environnementale, elle apporte au porteur du projet, dans le cadre de la réponse à une demande de cadrage préalable, une information sur le contenu et le niveau de détail attendu de cette évaluation, à la fin de la rédaction de l'évaluation environnementale, elle émet des avis sur la prise en compte de l environnement dans les plans, programmes et projets qui, par leurs dimensions, sont susceptibles d affecter l environnement. Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public lors des enquêtes ou consultations publiques, et notamment à l élaboration des décisions qui le concernent et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision. Depuis fin 2011, l'évaluation environnementale a subi une profonde réforme. Ainsi, trois décrets ont élargi et renforcé le périmètre de l'évaluation environnementale et le champ d'action de l'autorité environnementale pour les projets et les plans et programmes. Pour l'année 2012, on compte pour le département de la Marne : 31 avis rendus par l'autorité environnementale sur : 19 installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), 2 plans et programmes (plan local d'urbanisme (PLU) et schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)), 10 autres projets tels que l'extension d'un parc industriel ou la création d'un poste de transformation électrique ; 9 dossiers soumis à la procédure d'examen au cas par cas, dont 5 ont été dispensés d'évaluation environnementale. 39

40 La chasse La mise en œuvre du Plan National de Maîtrise du Sanglier lancé en 2009 s est poursuivie en Dix-sept territoires de chasse ont été identifiés comme «points noirs» pour la campagne , du fait de la présence de populations de sangliers trop importantes, entraînant des risques pour la sécurité routière, des dégâts dans les parcelles agricoles et un déséquilibre dans les milieux forestiers. Sur ces territoires, les contraintes sont renforcées et les contrôles ont été systématiques. Ainsi, les réalisations sur les points noirs ont atteint en moyenne 85 % des plans de chasse attribués, contre 74 % pour l ensemble du département. Sur un de ces territoires, un faible taux de prélèvement assorti d'un risque réel pour la sécurité routière sur un axe très fréquenté au cœur du massif boisé de la Montagne de Reims a motivé l'organisation d'une battue administrative en janvier 2012 : 100 sangliers ont été prélevés au cours de cette battue réalisée sur un peu plus de 50 hectares. L année 2012 a également été marquée par l approbation préfectorale en date du 5 octobre, d un nouveau schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Ce SDGC précise les grandes orientations et les modalités de la gestion cynégétique sur le département. Il a marqué une avancée significative en matière de maîtrise des populations de sanglier, puisqu il interdit la pratique de l'agrainage (pratique consistant à nourrir des animaux sauvages dans leur environnement) du 1 er décembre au dernier jour de février sur les territoires identifiés «points noirs». Il renforce donc l interdiction d un agrainage cynégétique (de nourrissage) et incite à un agrainage de dissuasion (pendant les périodes de sensibilité des cultures). Le SDGC est consultable sur le site Internet de la Fédération des Chasseurs de la Marne (www.fdc51.com) et sur le site Internet de la DDT. En chiffre : L environnement 1380 plans de chasse pour les cervidés sont arrêtés sur une aire de ha et 996 plans de chasse pour le sanglier sur une aire de ha sangliers tués durant la campagne Chevreuils et 1089 Cerfs (toutes catégories comprises) ont été prélevés lors de la campagne

41 5. La cohésion des territoires

42 L intercommunalité Le développement équilibré des territoires Le schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté le 19 décembre 2011, a constitué la première étape de la procédure de rationalisation et d achèvement de la carte intercommunale dans le département de la Marne. La mise en œuvre des propositions du schéma a débuté en 2012 et s achèvera au 1 er juin La première phase de mise en œuvre, pour une application au 1 er janvier 2013, a concerné, notamment, outre plusieurs processus d extension de périmètre de communautés de communes, la fusion de Reims Métropole avec la communauté de communes de Taissy et les communes de Cernay-les-Reims, Champigny et Sillery (passant ainsi de 6 à 16 communes); ainsi que la fusion de la Communauté de communes de Vitry-le-François avec celles du Mont Moret et des Quatre Vallées et les communes de Couvrot et de Margerie-Hancourt. La deuxième phase de mise en œuvre a également débuté en 2012, au second semestre, avec la prise de l ensemble des arrêtés de projet de périmètre, en vue d une application au 1 er janvier 2014, pour les projets qui n ont pas été engagés auparavant. La mise en œuvre de ces processus s est déroulée dans le cadre de la concertation avec les élus. Plusieurs réunions d information et de conseils ont été organisées par les services de l Etat afin d accompagner les collectivités dans cette réforme importante du paysage institutionnel local. L accompagnement fiscal des collectivités par la Direction régionale et départementale des Finances Publiques de Champagne-Ardenne (service SFDL) s est concrétisé par 14 réunions avec les élus (de la rencontre bilatérale à la réunion de présentation grand format), 12 simulations «de base» annexées aux arrêtés préfectoraux de projet de périmètre concernant les projets de fusion et de fusionextension. Des outils de simulations «contribuables» ont été réalisés pour quatre projets. Ainsi, les services de la DRFIP, qui interviennent sur demande, ont répondu à plus de 53 sollicitations sur l application du schéma départemental de coopération intercommunale. Les sous-préfets ont également organisé des réunions et des rencontres avec les présidents des intercommunalités afin de les éclairer sur les modalités de mise en œuvre de la réforme (notamment sur l arrondissement de Reims, six réunions ont été tenues avec les élus). 42

43 L aménagement du territoire Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires sont l une des réponses à la problématique de la démographie médicale, elles contribuent à assurer l accès aux soins et «maillent» le territoire de premier recours. Elles sont une forme d exercice rénovée autour de la coordination des professionnels dans le cadre d un projet de santé conforme au Schéma Régional de l Organisation de Soins. Elles permettent d apporter une meilleure réponse en termes de parcours, de continuité, de qualité des prises en charge des patients en garantissant la complémentarité des réponses médicales et paramédicales. Les maisons de santé s intègrent également dans la politique d aménagement du territoire menée en milieu rural : l accès aux soins étant une des préoccupations majeures de la population. En 2012, encouragée par l ARS, s est créée la Fédération Régionale des Maisons de santé Champ Ardenaises présidée par le Dr Dauberton porteur du projet de maison de santé de St Rémy en Bouzemont, pour apporter une aide méthodologique et une ingénierie aux autres professionnels de santé souhaitant se coordonner en pluridisciplinarité. En 2012, 3 projets ont été retenus par le comité de sélection régional au titre de l'investissement sur des crédits Etat (DETR et FNADT pour 1,1 M ) (Suippes, Montmirail et Saint Rémy en Bouzemont) ; 2 au titre du fonctionnement (FIR) (Sézanne et Chatillons sur Marne) et 2 pour une aide à la formalisation de leur projet de santé (Vertus et Dormans). 1 projet Urbain a été retenu au titre d une aide à l investissement pour l obtention de crédits FEDER, et fait l objet d un accompagnement par l ARS : Reims, quartier Orgeval : projet soutenu par la ville de Reims, dans le cadre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. L aide à la formalisation du projet de santé, finalisé fin 2012, a été financée par l'acsè à hauteur de et par la ville de Reims à hauteur de

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