De fait, la politique de mécénat / parrainage est, par la nature même des choses, tendue entre les deux pôles qui constituent :

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1 Mécénat / Parrainage Notions synonymes ou antonymes? Les termes mécénat et parrainage sont couramment utilisés à tort pour désigner une même opération juridique. Or, le parrainage et le mécénat correspondent à deux mécanismes fondamentalement différents. Ils ne s opposent pas ni ne se confondent, ils sont les deux moyens d expression d une forme de communication d entreprise, que l entreprise peut utiliser à son gré. Ce qui les rapproche : Les domaines ouverts aux actions de mécénat et de parrainage ne sont pas définis différemment par la loi fiscale. Leur champ d intervention est défini de façon assez large, en termes identiques par les articles et 238 bis du Code Général des Impôts. Ce qui les sépare : Parrainage et mécénat se distinguent par l'existence ou non de retombées commerciales quantifiables que l'entreprise peut retirer des dépenses qu'elle a engagées. Le régime fiscal appliqué au parrainage et au mécénat permet de les différencier nettement. La fiscalité du mécénat dicte-t-elle la conduite de l entreprise, ou bien les choix de programmes effectués par l entreprise orientent-ils sa politique fiscale? De fait, la politique de mécénat / parrainage est, par la nature même des choses, tendue entre les deux pôles qui constituent : d une part, l action de mécénat, dans laquelle la volonté d associer l image à l événement ou à l organisme soutenu engage la personnalité de l entreprise, sa citoyenneté, son insertion dans le tissu environnant : la retombée attendue sur l image est homéopathique, à long terme ; et d autre part le parrainage qui met en avant la marque et le produit, fondé sur des actions fortement médiatisées et empreintes du souci de gérer une retombée de notoriété plus immédiate. Dans le cadre du parrainage, l attrait du public pour les actions susceptibles d être choisies et le caractère marqué de l objectif de communication placent au second plan la nature des partenaires que l entreprise soutiendra. Contrairement au parrainage où «l annonceur» vise l assimilation inconsciente de la marque aux valeurs véhiculées au travers de l événement fortement médiatisé, le page 1

2 mécénat devient un outil de dialogue, comme un mode d intégration de l entreprise dans son environnement. Mécénat Parrainage (ou sponsoring) «Un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général» (Arrêté du 6 janvier 1989). La notion de mécénat est aujourd hui régie par la loi n et par les articles 238 bis A et 200 du Code Général des Impôts. Autrement dit : Le mécénat constitue un don. Il valorise l image institutionnelle de l entreprise. Il se caractérise par une certaine discrétion et par le souci de faire évoluer en profondeur l image de l entreprise. Fiscalité : Même si les contreparties sont plus limitées (elles ne doivent pas excéder 25 % du don), le bénéfice fiscal est nettement plus intéressant pour l entreprise : réduction d impôts de 60% de la somme versée. «Un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d en retirer un bénéfice direct». Selon l'article 39-I-7e du Code Général des Impôts, le terme de parrainage doit être réservé aux "dépenses engagées dans l intérêt direct de l exploitation". Autrement dit : Le parrainage est une prestation de service. Il répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée. Ses retombées doivent être quantifiables et proportionnées à l investissement initial. Fiscalité : Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont ainsi traitées comme frais généraux. De par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l objet d une facturation assujettie à la TVA. Le traitement fiscal de la recette au sein de l association Le don constitue pour l'association une recette située en dehors du champ d'application des impôts dits "commerciaux" (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, etc.). Il peut être affecté à une action précise ou non affecté. Si l association est sectorisée, il faut affecter ces ressources au secteur non lucratif page 2

3 L association bénéficiaire conserve son caractère désintéressé et l entreprise donatrice a droit à des déductions sur ses bénéfices imposables. L écriture comptable à la réception du don est la suivante : 5 Banque XXX euros Dons manuels non affectés XXX euros ou Dons manuels affectés XXX euros Si l action à laquelle le don est affecté n est pas terminée à la clôture de l exercice, une reprise du solde non utilisé doit être effectuée par les comptes et 195 pour être affecté à l exercice suivant. Le parrainage rémunère en revanche une prestation de publicité ou de communication rendue par l'association au profit de l'entreprise sponsor. La somme d'argent encaissée par l'association ou la valeur du bien ou du service fourni par l'entreprise constitue dès lors une recette à caractère économique ou commercial. Elle doit donner lieu à l'établissement par l'association d'une facture qui comportera en principe, de la TVA. En outre, cette recette entre également dans le champ d'application des autres impôts commerciaux tels que l'impôt sur les sociétés (au taux de droit commun, soit %) et la taxe professionnelle. Ces impositions ne seront évitées que si l'association démontre sa non-lucrativité, ou réunit les conditions d'exonération particulières de TVA ou celles de franchise en base de TVA ou celles d exonération d impôt sur les sociétés ou celles d exonération de taxe professionnelle ou celles d exonération des activités lucratives accessoires. L écriture comptable dans le cadre du parrainage : 410 Usagers (clients) XXX euros 706 Prestations de services yyy euros TVA collectée zzz euros page 3

4 L incidence fiscale directe de la dépense Le parrainage s'analyse comme une charge pour l'entreprise. Cette charge va donc être intégralement déduite du chiffre d'affaires de l'entreprise, sous réserve de se rattacher à une gestion normale de cette dernière et d'être appuyée de justificatifs attestant la réalité de l'opération. Le mécénat est un don qui fait l'objet d'une incitation fiscale. Il peut émaner d'un particulier ou d'une entreprise. Dans certaines conditions (exposées ci-après), le don est déductible du revenu imposable du particulier ou du bénéfice imposable de l'entreprise. Il y a donc, qu'il s'agisse du mécénat ou du parrainage, un enjeu fiscal non négligeable qui aboutit à la minoration du revenu ou du bénéfice imposable de la partie versante. Cet effet est toutefois plafonné dans le cadre du mécénat. Rappel : Les versements effectués par une entreprise au titre du mécénat entraînent une réduction d impôts égale à 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d affaires hors taxes. La réduction d impôts est faite dans la limite de 20 % du chiffre d affaire. L avantage lié à un versement supérieur à 20 % du chiffre d affaire au titre d une année n est pas pour autant perdu, il est étalé sur les cinq années suivantes. Cette possibilité de reporter sur cinq ans l avantage fiscal, profite tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent faire un don significatif sans pour autant perdre l avantage du crédit d impôts. page 4

5 L essor du mécénat en France, depuis la loi 2003 Le mécénat devrait constituer dans les prochaines années un poste de ressources incontournable pour les Institutions Sans But Lucratif (ISBL) et en particulier, pour les associations (CGI, art. 200 et 238 bis). En effet, dans la continuité de la loi «Aillagon» du 1er août 2003, les mesures gouvernementales en faveur du développement du mécénat ne cessent de se multiplier. La France tente ainsi de combler un retard important par rapport à ses voisins d outre-atlantique mais aussi européens. Les dernières mesures en faveur du mécénat et la réactualisation récente des barèmes de réduction d impôt pour les dons consentis par les particuliers aux ISBL ne devraient que renforcer cette tendance générale : La circulaire du 13 février 2007 relative au bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile permet aux entreprises de mettre des salariés à disposition des associations agréées de sécurité civile pendant leurs heures de travail, tout en continuant à prendre en charge leur rémunération. Ce mécénat de compétences ouvre droit pour l entreprise mécène à une réduction d impôt égale à 60% de la valeur du don dans la limite de 0,5% du chiffre d affaires HT de l entreprise (Le don de compétences sera évalué à son prix de revient, c est-à-dire en prenant en considération les rémunérations et charges sociales y afférentes, desquelles pourront être déduits les éventuels dédommagements versés par l association à l entreprise). L instruction fiscale 5 B n 71 du 16 mai 2007 vient de fixer des nouveaux seuils fiscaux en matière de réduction d impôt pour les dons consentis par les particuliers aux organismes reconnus d intérêt général (CGI, art. 200 et 238 bis) : - s agissant des dons versés par les particuliers aux organismes de bienfaisance à compter du 1er janvier 2007, le taux de réduction d impôt est toujours de 75 % mais la limite fixée passe de 479 à 488 ; - s agissant des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l année 2006, ceux-ci peuvent faire l objet d une renonciation expresse de remboursement et en contrepartie ouvrir droit à la réduction d impôt au titre du mécénat (Sur une base kilométrique de 0,284 pour les véhicules automobiles - contre 0,279 en et de 0,109 pour les vélomoteurs, scooters et motos - contre 0,107 en 2005-) ; - s agissant des contreparties autorisées pour le versement effectués par les particuliers à partir du 1er janvier 2006, la remise d un bien d une valeur maximale de 60 est autorisée en contrepartie d un montant de cotisation de moins de 240 (une réévaluation est prévue en 2011, puis tous les cinq ans proportionnellement à la page 5

6 variation du montant de l indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l ensemble des ménages) ; - enfin, s agissant des cas de mise à disposition à titre gratuit d un local à usage d habitation, il est désormais précisé que ce don effectué au bénéfice des associations peut ouvrir droit à réduction d impôt au titre du mécénat, mais uniquement en présence d un contrat de bail mentionnant expressément la gratuité de la mise à disposition. La loi n du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a institué le droit, pour les fondations universitaires ou partenariales respectivement mentionnées aux articles L et L du code de l éducation, ainsi que pour tous les établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés d intérêt général à but non lucratif, de recevoir des dons ouvrant droit à réduction d impôt au titre du mécénat au profit tant des particuliers que des entreprises mécènes. La loi n du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d achat (TEPA) introduit la possibilité de déduire de l impôt dû au titre de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), 75% des sommes versées au capital de PME, à des fondations reconnues d Utilité Publique, ou à des associations ou organismes d insertion ainsi qu à des établissements publics de recherche et d enseignement, dans la limite maximum de Et le Gouvernement actuel ne devrait pas en rester là puisque Mme Christine Albanel, Ministre de la Culture, déclarait encore récemment lors de son audition du 25 juillet 2007 devant la Commission des Affaires culturelles, que des nouveautés en matière de mécénat et de fondations étaient encore à prévoir dans les prochains mois : «une grande concertation sera organisée, associant tous ceux qui sont intéressés au mécénat, fondations, entreprises, responsables publics et privés. D ores et déjà le PLF 2008 (projet de loi de finances) proposera de nouveaux ajustements à l examen du Parlement». Un tel volontarisme devrait assurément porter ses fruits. En effet, si la France a longtemps accusé un retard important en matière de mécénat et de structures dédiées à la philanthropie, elle se situe désormais en première position européenne pour les avantages fiscaux attachés au mécénat, ainsi qu il ressort d une étude réalisée par la Fondation de France en avril Incontestablement, en offrant aux contribuables le droit d affecter directement une partie de leurs ressources à une cause d intérêt général de leur choix, la multiplication de ces mécanismes fiscaux participe à l avènement d une véritable démocratie participative. Mais le recours à ces nouvelles techniques de recherche de fonds propres n est pas sans risques pour les organismes d intérêt général et les associations bénéficiaires, en particulier. page 6

7 Pour information, l avis sur cette question de Colas Amblard, Avocat spécialisé en droit des associations, résident de la Commision «Droit des associations» du Barreau de Lyon : A l instar de ce qu elles ont précédemment connu au cours des années 80 avec les collectivités territoriales, les associations devront se prémunir contre tout risque d instrumentalisation par le secteur privé marchand. De la même façon, la mise en oeuvre de certaines techniques de communication liées au mécénat (le mailing, l échange de fichiers de donateurs, etc) demeure préoccupante. Tout comme l utilisation calquée de certains outils marketing en lien direct avec le secteur marchand, tel que par exemple, le recours au «produit - partage» qui, à terme, peut comporter un risque important d altération de l image globalement renvoyée par le secteur associatif. Aussi, la pérennité du modèle économique des ISBL semble plus que jamais reposer sur la capacité de ses acteurs à multiplier les différentes formes de ressources envisageables (par le mécénat, mais également la vente de prestations économiques, les cotisations, les produits des manifestations exceptionnelles, les subventions, etc.). Ce n est qu à ce prix qu elles continueront, en toute autonomie, à être capables d explorer des secteurs économiques a priori non rentables tout en privilégiant une approche d utilité sociale. page 7

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