LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES

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1 1 ère version Les dons d'intérêt général donnent droit à des réductions d'impôt, qu'ils soient faits par des particuliers ou par des entreprises. Pour les dons faits par les particulier, le montant de la réduction d'impôt est égal à 66% (pour les revenus de 2005) du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour bénéficier de la réduction vous devez joindre obligatoirement à votre déclaration de revenus le reçu de l'organisme auquel vous avez versé votre don, sauf si vous faites votre déclaration par Internet. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est égale à 75% du montant des versements, retenus dans la limite de 470 euros. Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt si votre don est fait au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Vous pouvez aussi bénéficier d'un abattement spécial si, ayant hérité, vous décidez de donner une partie de vos biens à certains organismes. Le montant de votre don sera soustrait des sommes soumises aux droits de succession. N'oubliez pas non plus que les droits de succession ou l'impôt sur la fortune peuvent être payés par la remise d'œuvres d'art (système de la dation). Pour les dons faits par les entreprises, le montant de la réduction d'impôt est égale à 60% des assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises peuvent aussi déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ainsi que d'instruments de musique, sous certaines conditions. Par ailleurs les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués pour contribuer à l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux, sous certaines conditions, ou encore de biens culturels dont l'achat présente un intérêt majeur pour le patrimoine. La réduction ne peut excéder 50% du montant de l'impôt. Enfin les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur agrément, bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant des dépenses d'achat de trésors nationaux sous certaines conditions. octobre

2 2ème version Les dons d'intérêt général donnent droit à des réductions d'impôt, qu'ils soient faits par des particuliers ou par des entreprises. Pour les dons faits par les particulier, le montant de la réduction d'impôt est égal à 66% (pour les revenus de 2005) du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Si votre don excède ce plafond de 20%, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes pour donner lieu à réduction d'impôt. Pour bénéficier de la réduction vous devez joindre obligatoirement à votre déclaration de revenus le reçu de l'organisme auquel vous avez versé votre don, sauf si vous faites votre déclaration par Internet. Dans ce cas gardez toute de même votre reçu en cas de contrôle fiscal. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est égale à 75% (pour les revenus de 2005) du montant des versements, retenus dans la limite de 470 euros. Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt si votre don est fait au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Il faut que ces organismes aient un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou qu'ils concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt pour des dons au profit des établissements d'enseignement supérieur ou artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés, ou encore en faveur d'organismes agréés de financement ou d'accompagnement de PME, et enfin au profit d'associations cultuelles ou de bienfaisance, ou des établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle. Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt pour un don à une fondation d'entreprise sous certaines conditions. Vous pouvez aussi bénéficier d'un abattement spécial si, ayant hérité, vous décidez de donner une partie de vos biens à certains organismes. Le montant de votre don sera soustrait des sommes soumises aux droits de succession. Votre don devra être consenti à titre définitif et en pleine propriété. L'organisme bénéficiaire doit être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, ou une collectivité territoriale, un établissement public ou l'etat. Votre don doit être fait en numéraire, sauf si l'organisme bénéficiaire est une fondation reconnue d'utilité publique à laquelle vous pouvez faire un don en nature (une œuvre d'art, un immeuble, etc). N'oubliez pas non plus que les droits de succession ou l'impôt sur la fortune peuvent être payés par la remise d'œuvres d'art (système de la dation). Pour les dons faits par les entreprises, le montant de la réduction d'impôt est égale à 60% des assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Lorsque les dons dépassent le plafond de cinq pour mille, l'excédent est reporté sur les cinq exercices suivants et ouvrent droit à réduction d'impôt. En contrepartie de ces versements, l'organisme bénéficiaire du don peut soit donner à l'entreprise un bien (de faible valeur), soit associer le nom de l'entreprise donatrice à des opérations qu'il réalise. Les entreprises peuvent aussi déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ainsi que d'instruments de musique, sous certaines conditions. Le montant de la déduction est limitée à la différence entre la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires et le montant des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dont il vient d'être question. Par ailleurs les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués pour contribuer à l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux, octobre

3 sous certaines conditions, ou encore de biens culturels dont l'achat présente un intérêt majeur pour le patrimoine. L'accord des ministres du budget et de la culture est nécessaire. Les versements ne sont pas déductibles des résultats imposables et la réduction ne peut excéder 50% du montant de l'impôt. Enfin les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur agrément, bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant des dépenses d'achat de trésors nationaux sous certaines conditions. octobre

4 3 ème version Les dons à des œuvres procurent-ils des avantages fiscaux? Les dons d'intérêt général faits par les particuliers donnent droit à des réductions d'impôt. Le montant de la réduction d'impôt est égal à 66% (pour les revenus de 2005)du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable. Si votre don excède ce plafond de 20%, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes pour donner lieu à réduction d'impôt. Pour bénéficier de la réduction vous devez joindre obligatoirement à votre déclaration de revenus le reçu de l'organisme auquel vous avez versé votre don, sauf si vous faites votre déclaration par Internet. Dans ce cas gardez toute de même votre reçu en cas de contrôle fiscal. Pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est égale à 75% (pour les revenus de 2005) du montant des versements, retenus dans la limite de 470 euros. A quel organisme faut-il faire un don pour bénéficier de l'avantage fiscal? Vous pourrez bénéficier de la réduction d'impôt si votre don est fait au profit d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Il faut que ces organismes aient un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou qu'ils concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt pour des dons au profit des établissements d'enseignement supérieur ou artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés, ou encore en faveur d'organismes agréés de financement ou d'accompagnement de PME, et enfin au profit d'associations cultuelles ou de bienfaisance, ou des établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle. Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt pour un don à une fondation d'entreprise sous certaines conditions. J'ai entendu parler d'un abattement spécial pour les héritiers qui faisaient un don. De quoi s'agit-il? Vous pouvez aussi bénéficier d'un abattement spécial si, ayant hérité, vous décidez de donner une partie de vos biens à certains organismes. Le montant de votre don sera soustrait des sommes soumises aux droits de succession. Votre don devra être consenti à titre définitif et en pleine propriété. L'organisme bénéficiaire doit être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, ou une collectivité territoriale, un établissement public ou l'etat. Votre don doit être fait en numéraire, sauf si l'organisme bénéficiaire est une fondation reconnue d'utilité publique à laquelle vous pouvez faire un don en nature (une œuvre d'art, un immeuble, etc). N'oubliez pas non plus que les droits de succession ou l'impôt sur la fortune peuvent être payés par la remise d'œuvres d'art (système de la dation). octobre

5 Et si mon entreprise veut faire un don? Pour les dons faits par les entreprises le montant de la réduction d'impôt est égale à 60% des assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Lorsque les dons dépassent le plafond de cinq pour mille, l'excédent est reporté sur les cinq exercices suivants et ouvrent droit à réduction d'impôt. En contrepartie de ces versements, l'organisme bénéficiaire du don peut soit donner à l'entreprise un bien (de faible valeur), soit associer le nom de l'entreprise donatrice à des opérations qu'il réalise. Mon entreprise peut elle se comporter comme un mécène? Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ainsi que d'instruments de musique, sous certaines conditions. Le montant de la déduction est limitée à la différence entre la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires et le montant des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt dont il vient d'être question. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90% des versements effectués pour contribuer à l'achat de biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux, sous certaines conditions, ou encore de biens culturels dont l'achat présente un intérêt majeur pour le patrimoine. L'accord des ministres du budget et de la culture est nécessaire. Les versements ne sont pas déductibles des résultats imposables et la réduction ne peut excéder 50% du montant de l'impôt. Enfin les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur agrément, bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant des dépenses d'achat de trésors nationaux sous certaines conditions. octobre

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