A - Commission de l'aménagement durable du territoire - politique foncière - logement social

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1 RAA n 1 Exercice 2011 CONSEIL GENERAL DE L HERAULT REUNIONS DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE Du lundi 13 décembre 2010 au jeudi 16 décembre 2010 Les avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations ont été affichés au panneau d annonces légales du Conseil général les 14, 17 et 20 décembre L avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d annonces légales du Conseil général. Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées au service de l assemblée. N DU RAPPORT TITRE DU RAPPORT PAGE A - Commission de l'aménagement durable du territoire - politique foncière - logement social AD/131210/A/2 Patrimoine départemental - Actions foncières et domaines départementaux - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice AD/131210/A/3 Patrimoine départemental - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice AD/131210/A/4 Propositions budgétaires Routes départementales : crédits d'investissement et d'entretien pour la mise en oeuvre de la politique routière. 7 AD/131210/A/5 Politique foncière en faveur du logement - Abeilhan, Capestang : Achat de terrains 11 AD/131210/A/6 Commune de Puisserguier - RD Déviation de Puisserguier - Concertation publique 14

2 AD/131210/A/7 Commune de Servian: RD 18 Liaison Servian A75 - Concertation publique 16 AD/131210/A/8 Propositions budgétaires Politique foncière en faveur du logement 19 AD/131210/A/9 Valorisation des espaces naturels - plan départemental d'itinéraires de promenades et randonnées - Gestion du matériel - Propositions budgétaires AD/131210/A/10 Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Propositions budgétaires AD/131210/A/11 Propositions budgétaires Département des politiques territoriales Contrats et action territoriale Etudes territoriales - Mobilité durable 29 AD/131210/A/13 Propositions budgétaires Politique Départementale en faveur du logement 38 AD/131210/A/14 Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains 44 AD/131210/A/15 Voie ferrée départementale Colombiers - Cazouls-les-Béziers - Tarifs et redevances AD/131210/A/16 RD Aménagement de sécurité à Bouzigues et Loupian - Bilan de concertation 50 B - Commission des finances départementales - marchés publics - ressources humaines AD/131210/B/1 AD/131210/B/2 Budget primitif de l'exercice 2011 : budget principal, balance générale, autorisations de programmes et autorisations d'engagements, subventions et participations. Budgets annexes : Laboratoire vétérinaire départemental, Zac Saint Antoine, Foyer Départemental de l'enfance et de la famille, Service d'assistance technique départemental (SATED) Personnel départemental - Propositions budgétaires et Tableau des effectifs 52 57

3 AD/131210/B/3 SDIS - Budget primitif AD/131210/B/4 Recettes départementales : bilan 2010 et prévisions AD/131210/B/5 Gestion de la dette: bilan 2010 et perspectives C - Commission de l'éducation pour tous - de l'administration générale - culture - relations internationales - sport, jeunesse et loisirs - prévention santé AD/131210/C/1 Propositions budgétaires Politique en faveur de la prévention et de la santé. 83 AD/131210/C/2 Education - Accompagnement éducatif et aide aux tiers - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice AD/131210/C/3 Collèges du Département de l'hérault - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice AD/131210/C/4 Laboratoire départemental vétérinaire - Budget primitif AD/131210/C/6 Direction Départementale du livre et de la lecture - Budget primitif de l'exercice AD/131210/C/7 Budget primitif 2011 : crédits contrats territoriaux - Service des moyens du Pôle 97 AD/131210/C/8 Politique culturelle. Budget primitif AD/131210/C/9 Direction des relations internationales - Budget Primitif AD/131210/C/10 Département Archives et Mémoire - Actions de Mémoire - Budget primitif de l'exercice

4 AD/131210/C/11 BP propositions budgétaires pour la direction des systèmes d informations du Département 108 AD/131210/C/12 Budget primitif Politique jeunesse 112 AD/131210/C/13 Budget primitif Politique sport-loisirs 116 AD/131210/C/14 Département Archives et Mémoire - Archives - budget primitif de l'exercice AD/131210/C/15 Relations Internationales - Urgence Haïti - intervention de la PHS AD/131210/C/16 Prix de vente des repas produits par les UPC 127 D - Commission de la solidarité départementale - handicap et dépendance - politique de la protection de l'enfance et de la famille AD/131210/D/1 Propositions budgétaires Politique en faveur de l'enfance et Famille - Direction enfance et famille. 128 AD/131210/D/2 Propositions budgétaires Coordination administrative, budgétaire et informatique du Pôle départemental de la solidarité. 132 AD/131210/D/3 Propositions budgétaires Politique en faveur des Personnes Handicapées. 135 AD/131210/D/4 Propositions budgétaires 2011 de la Mission Cohésion Sociale. 139 AD/131210/D/5 Propositions budgétaires 2011 Politique en faveur des personnes âgées. 142 AD/131210/D/6 Propositions budgétaires service protection des majeurs. 147

5 AD/131210/D/7 Propositions budgétaires Politique en faveur de l'enfance : Protection maternelle infantile et Santé. 150 AD/131210/D/8 Règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement FSL AD/131210/D/10 remise de dette 155 AD/131210/D/13 Propositions budgétaires Budget Primitif 2011 du Foyer Départemental Enfance et Famille (FDEF). 157 E - Commission du développement économique, de l'emploi et de l'insertion AD/131210/E/1 Ports et filières maritimes 160 AD/131210/E/2 Propositions budgétaires 2011: développement économique 167 AD/131210/E/3 Conventions avec Pôle emploi relatives au dispositif RSA, convention d'orientation et convention de gestion relative à l aide aux employeurs au titre du Contrat Unique d Insertion 177 AD/131210/E/4 ECOPARC départemental Saint-Aunès - ZAC Saint-Antoine Budget annexe primitif AD/131210/E/5 Propositions budgétaires RSA, politiques d'insertion, d'économie solidaire, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations 182 AD/131210/E/6 ECOPARC départemental de Fabrègues : avenant n 2 à la convention de concession d aménagement entre le Département de l'hérault et la société TERRITOIRE

6 F - Commission de l'aménagement rural et des services publics - agriculture et forêt AD/131210/F/1 Propositions budgétaires Domaine de l'eau - crédits pour opérations en maîtrise d'ouvrage départementale 193 AD/131210/F/2 Propositions budgétaires Domaine de l'eau - Assistance Technique 201 AD/131210/F/3 Soutien au développement des filières agricoles et à l'aménagement foncier 205 AD/131210/F/4 Haute valeur environnementale 210 AD/131210/F/5 Soutien au développement rural intégré et contreparties LEADER 213 AD/131210/F/6 Propositions budgétaires Domaines de l'eau et de l'aménagement rural: programmes d'aides aux communes et à leurs groupements 216 AD/131210/F/7 Propositions budgétaires Aide aux communes en aménagement : - voirie rurale espaces et bâtiments publics hors programme patrimoine et voirie. 222 G - Commission de l'environnement - agenda 21 - tourisme AD/131210/G/1 Protection et mise en valeur du littoral partenariat européen 226 AD/131210/G/2 AD/131210/G/3 Propositions budgétaires Domaine de l'environnement : maison départementale de l'environnement, aide aux associations, mise en valeur des milieux, espaces naturels, animation des domaines départementaux, cadre de vie Propositions budgétaires Domaine de l'environnement : Agenda 21 Départemental AD/131210/G/4 Propositions budgétaires Domaine de l'eau et de l'environnement : Observatoire Départemental Eau et Environnement - suivi des eaux superficielles et souterraines - eau brute - programmes européens 241

7 AD/131210/G/5 Propositions budgétaires Domaines de l'eau et de l'environnement : gestion de l'eau et des milieux aquatiques - organisation et structures locales de gestion 251 AD/131210/G/6 Budget Primitif Politique Départementale du Tourisme. 261 H Désignations : AD/131210/H/1 Désignation des représentants du Conseil général à la Conférence de Territoire Hérault - ARS 268 AD/131210/H/2 Désignation du représentant du Conseil général au sein du conseil d'administration de l'internat d'excellence de Montpellier 270 H Voeu Motions : AD/131210/H/3 Voeu relatif à la réhabilitation des ''Fusillés pour l'exemple'' présentée par le Groupe Communiste et le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés 271 AD/131210/H/4 Motion relative à la politique en direction de la jeunesse présentée par le Groupe Communiste et le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés 273 AD/131210/H/5 Motion relative à la libéralisation des droits de plantations viticoles présentée par le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés et le Groupe Communiste 276 AD/131210/H/6 Motion relative à la culture et à la langue occitanes présentée par le Groupe communiste et le Groupe majoritaire socialistes et apparentés 278

8 Délibération n AD/131210/A/2 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Patrimoine départemental - Actions foncières et domaines départementaux - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice 2011 Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/131210/A/2 du Président à l'assemblée départementale La politique départementale en matière de patrimoine et de valorisation des domaines a pour principaux objectifs : - de promouvoir des bâtiments durables performants d un point de vue économique, social/sociétal et en matière d environnement, - d'intervenir afin de protéger, organiser et planifier l ouverture de ces milieux au public J ai l honneur de soumettre à notre Assemblée les propositions budgétaires pour l exercice 2011 nécessaires à la poursuite de l action menée au cours des années passées sur les domaines départementaux. I - Investissement En enveloppes d autorisations de programme : Ces crédits sont destinés à aménager le domaine de Roussières situé sur le canton de Saint Martin de Londres. En crédits de paiement : A - sur les travaux neufs: pour les aménagements hors TDENS : dans le but de poursuivre les travaux de mise aux normes sur le domaine de Bessilles. - pour les aménagements sur TDENS : afin de continuer les opérations déjà engagées : la remise en état des jardins à la française, les aménagements du parvis, de la voirie et du parking au domaine de Restinclières, les travaux de mise en sécurité du Castellas de Montpeyroux, mais aussi pour commencer l aménagement du domaine de Roussières. B - sur les autres postes de l investissement : - programme grosses réparations : en TDENS : hors TDENS : acquisitions foncières en TDENS :

9 Ces crédits sont destinés à acquérir des terrains dans le cadre des schémas d intervention. - acquisitions de mobilier pour les relais d étapes hors TDENS : afin d'équiper le relais de Roqueredonde. - études en TDENS : subvention aux établissements publics Réseau ferré de France pour la voie ferrée de Mons la Trivalle FF (TDENS) : II - Fonctionnement En crédits de paiement : Les propositions budgétaires se décomposent comme suit : èfonctionnement hors TDENS : réseau Vert loyers pour bâtiments : réseau Vert acquisition de petit matériel et outillage : réseau Vert loyer pour terrain nu : charges locatives et de copropriété : è Fonctionnement sur TDENS : eau et assainissement : énergie, électricité : fournitures de petit équipement : entretien de bâtiments : autres impôts et taxes : frais d honoraires et rémunérations : frais d actes et de contentieux : subventions : 915 III - Recettes - redevance d occupation du domaine public Réseau Vert : revenus des immeubles : 100 Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité, au titre de la politique départementale en matière de patrimoine et de valorisation des domaines départementaux: - de voter en dépenses et en recettes les crédits tant en autorisations de programme qu en crédits de paiement détaillés ci-dessus et résumés dans le tableau suivant: Investissement Fonctionnement Dépenses EAP / AE CP Recettes d'autoriser le Président du conseil général à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre

10 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010 Certificat de télétransmission : DE-1-1 3

11 Délibération n AD/131210/A/3 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Patrimoine départemental - Propositions budgétaires pour le budget primitif de l'exercice 2011 Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/131210/A/3 du Président à l'assemblée départementale La politique départementale du patrimoine se décline en trois axes d action : - promouvoir des bâtiments durables performants d un point de vue économique, social/sociétal et en matière d environnement, - optimiser l exploitation, mutualiser les moyens, - aménager les domaines ouverts au public. J ai l honneur de soumettre à notre Assemblée les propositions budgétaires pour l exercice 2011 concernant les crédits d investissement pour les divers bâtiments et domaines départementaux. I - Dépenses En enveloppes d autorisations de programme, la proposition s élève à En crédits de paiement, la proposition s élève à décomposée comme suit : 1 - Complexe Pierresvives : comprenant les travaux neufs, les acquisitions de matériel (rayonnages) et les acquisitions foncières ; 2 - pour les autres travaux neufs : ; 3 - pour les autres postes de l investissement : décomposés ainsi : - grosses réparations : , - acquisition de matériel : dont pour la signalétique du SDIS, - acquisitions foncières : , - études : , - frais d insertion et caution : , - foyer de l enfance : II - Recettes : Les propositions budgétaires se décomposent ainsi : Vente de bâtiments : , 4

12 Subventions Pierresvives ANRU: , Participation du Foyer de l Enfance pour des travaux faits pour son compte (opérations financées sur le budget annexe du foyer) : , Maison des personnes handicapées (opération sous mandat) : Après en avoir délibéré Le conseil général décide à la majorité (vote contre de Messieurs les membres du groupe Démocratie et République), au titre de la politique départementale du patrimoine: - de voter en dépenses et en recettes les crédits correspondants tant en autorisations de programme qu en crédits de paiement tels qu ils figurent ci-dessus, et résumés dans le tableau suivant: Investissement EAP Dépenses CP Recettes de solliciter pour les projets de travaux les subventions les plus importantes possibles auprès de l Europe, l Etat, la Région et de tout autre organisme (ADEME, ANRU ), 5

13 - d'autoriser le Président du conseil général à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010 Certificat de télétransmission : DE-1-1 6

14 Délibération n AD/131210/A/4 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Propositions budgétaires Routes départementales : crédits d'investissement et d'entretien pour la mise en oeuvre de la politique routière. Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/131210/A/4 du Président à l'assemblée départementale Le présent rapport a pour objet de présenter les propositions d inscription budgétaire relatives aux moyens alloués d une part, en investissement, à la réalisation des travaux de modernisation du réseau routier et, d autre part, en fonctionnement, à l entretien de la voirie départementale, au titre de l exercice I/ INVESTISSEMENT : è Autorisations de programme : è Dépenses : è Recettes : / Autorisations de programme : Les autorisations de programme concrétisent l engagement de la collectivité sur plusieurs années. Le montant correspondant est égal à celui de 2010 et se décompose de la façon suivante : è pour les grands travaux routiers ; è pour les travaux d Aménagements, Réparation, Sécurité (ARS) ; è pour les études et les conventions ; 2/ Crédits de paiement : Le montant des crédits de dépenses est en hausse de par rapport à l année Il atteint la somme de Le montant des recettes est en forte baisse puisqu aucune recette de la région n a été inscrite. La recette sur les redevances radar, d un montant de , est inscrite cette année sur le budget des routes. 7

15 3/ Tableau de répartition par lignes autorisations de programme crédits de paiement et recettes : A/ Autorisations de programme : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Grands travaux RD / Grands travaux RNIL / Aménagement, réparation, sécurité (ARS) / Aménagements demandés par les communes / Etudes des projets de construction ou d aménagement des CD / Déclassement de voirie, remise en état / Subventions d équipement versées aux SPIC TOTAL B/ Crédits de paiement : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Frais d insertions / Aménagement, Réparation, Sécurité (ARS) / Acquisitions de terrains / Aménagement routier Couches de roulement / Installations de voirie / Grands travaux sur routes départementales / Aménagement routier Signalisation / Grands travaux sur RNIL / Aménagements demandés par les communes (AP/CP) / Acquisition de matériel divers / Etudes des projets d aménagements (CP) / Etudes des projets d aménagements (AP/CP) / Aménagement routier Couches de roulement RNIL / Déclassement voirie remise en état

16 TOTAL C/ Recettes : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Participation de la commune de Béziers pour contrat de ville / Subvention du conseil régional pour travaux sur routes départementales / Participation des communes aux travaux routiers / FEDER / Participation de tiers pour travaux sur routes départementales / Recettes Redevance Radar / Subvention Etat solde RNIL TOTAL II/ FONCTIONNEMENT : A/ Dépenses : Au total les dépenses s élèvent à , soit un niveau équivalent à celui de Une réserve de est effectuée sur la ligne afin de reverser à l Etat les coûts liés à la masse salariale des agents de l ex parc de la DDE transférés au 1 er janvier Sur les gérés par le département des routes, sont affectés aux dépenses d entretien de la voirie se décomposant ainsi : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Entretien de voirie et de réseaux / Entretien de voirie après accident / Entretien et réparation ouvrage d art / Entretien plantations et arbres / Entretien et réparation signalisation

17 / Entretien sur routes nationales transférées / Entretien de voirie et de réseaux / Entretien ouvrage d art routes nationales / Parc TOTAL B/ Recettes : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Remboursement des assurances / Droits de voirie / Système information locale TOTAL Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité des votants (abstentions de Messieurs Georges Vincent, François Commeinhes, Georges Fontes, Sébastien Frey et Frédéric Lafforgue membres du groupe Démocratie et République), au titre de la mise en œuvre de la politique départementale routière: - de voter les crédits et autorisations de programme correspondants ci-dessus détaillés; - de voter la dotation par canton des opérations Aménagement Réparation Sécurité (ARS) annexée à la présente délibération ; - de donner autorisation à la commission permanente pour arrêter les opérations de programme grands travaux, Aménagement Réparation Sécurité (ARS) ; - de donner délégation à la commission permanente pour statuer sur le mode de dévolution nécessaire et pour autoriser les décisions de poursuivre et avenants éventuels ; - d autoriser le Président du conseil général à organiser la répartition des travaux relatifs à ces programmes et aux autres programmes. Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010 Certificat de télétransmission : DE

18 Délibération n AD/131210/A/5 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Politique foncière en faveur du logement - Abeilhan, Capestang : Achat de terrains Monsieur Francis Boutes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/131210/A/5 du Président à l'assemblée départementale L assemblée départementale a décidé en 2005 de développer une nouvelle politique foncière dans le cadre du défi Logement «Un toit pour chacun». Parmi les orientations affirmées à cette occasion, figure d une part, le portage de terrains urbanisables destinés à la construction de logements sociaux, d'autre part le portage de terrains destinés à être urbanisés à moyen terme dans le cadre d opérations qui comportent une part significative de logements sociaux. 1 - ACQUISITIONS DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES : Abeilhan La société «Guiraudon Guipponi Leygue» aménage un lotissement dénommé «le coup du Château» de 40 lots dont un est dédié au logement social. Le service foncier de la direction de l équipement rural et de l action foncière a négocié l achat d un lot de cette opération. Ce lot n 43 d une contenance de 700 m² dispose d une surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) maximale autorisée de 400 m². Après étude de faisabilité réalisée par Hérault Habitat, on peut envisager de réaliser 357 m² de S.H.O.N. soit 4 logements, en accord avec les élus de la commune. Le prix négocié avec le vendeur est de hors taxes. 2 - ACQUISITIONS DE TERRAINS A URBANISER : Capestang Le 11 décembre 2007, le Département et la commune de Capestang ont signé une convention relative à l'aménagement par la commune de 14ha de terrains situés au sud de la RD11. Cette convention s'inscrit dans la politique foncière du Département en faveur du logement aidé. La commune s'est engagée à concevoir un aménagement qui inclut 30% de logements sociaux dans les futurs logement de cette zone, et 11

19 une densité minimale de 30 logements par hectare. En contrepartie de ces engagements, le Département soutient financièrement la commune pour les études d'aménagement et propose d'assurer le portage foncier des terrains nécessaires au projet. Dans ce cadre, le service foncier de la direction de l équipement rural et de l action foncière a négocié des promesses de ventes avec M. Huc et Mme Rouquier, propriétaires d'un terrain cadastré H n 235. Une partie de ce terrain, de m² environ, comprise dans le périmètre futur d'aménagement, fait l objet d'une promesse synallagmatique de vente de soit 20 /m². Les services des domaines ont estimé les terrains de ce périmètre à 4,50 /m², à leur valeur actuelle, en tenant compte du classement au POS de ces parcelles aujourd hui en zone agricole et de la ZAD mise en place par la commune en Toutefois, ces terrains étant situés dans le périmètre de la future ZAC et devant être classés en zone à urbaniser, ils ont été négociés par le département à 20 /m², sur la base de leur valeur au jour de la réalisation de la promesse de vente. En effet celle-ci est faite sous la double condition suspensive que la Commune de CAPESTANG ait approuvé le dossier de création de la Zone d Aménagement Concerté et désigné un aménageur. Le prix est donc cohérent avec la destination des terrains et les prix pratiqués dans le département dans des situations similaires. Une seconde partie de ce terrain, de m², utilisée pour la réalisation de travaux de carrefour giratoire sur la RD 11fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente de 1 333, soit 1 /m², sur la base de sa valeur actuelle, les terrains n ayant pas vocation à devenir constructibles. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'approuver l'amendement joint à la présente délibération, relatif à l'acquisition de terrains sur la commune de Villeneuve les Béziers; - d acquérir les parcelles détaillées dans le tableau suivant au prix d achat indiqué et d affecter respectivement à ces biens les numéros d inventaire: N inventaire Commune Adresse TER003ABEILH Abeilhan TER34VOIRIE Capestang TER001CAPEST Capestang Réf cadastre Contenance Lotissement «Le coup du château» Lot m² Lieu dit m² H 235p «claoubarou environ Lieu dit «claoubarou» H 235 p 8 371m² environ Estimation des domaines Non requise Prix d achat HT Estimation frais annexes , pour les terrains destinés à l habitat, d affecter les autorisations de programme correspondant aux prix d acquisition augmentés des frais d actes et de la TVA, soit , sur les crédits inscrits au chapitre 21 nature 2111 fonction 72 (ligne ) du budget départemental 2010; - pour les terrains destinés aux aménagements routiers, d affecter les crédits de paiement correspondant aux prix d acquisition augmentés des frais d actes, soit 1 410, sur les crédits inscrits au chapitre 21 nature 2111 fonction 621 (ligne 2050) du budget départemental 2010; - de consentir à ce que ces acquisitions soient exonérées des droits d'impôts d'etat, en application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts; - d autoriser le Président du conseil général à constituer éventuellement sur l immeuble toutes servitudes actives ou passives nécessaires à la réalisation de ces opérations; 12

20 - d autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département les documents à intervenir et notamment: o les levées d option des promesses unilatérales de vente pour le terrain situé à Capestang destiné aux aménagements routiers, o la promesse synallagmatique de vente pour le terrain situé à Capestang destiné aux opérations de logement, o les actes notariés ou administratifs permettant d acquérir les biens décrits précédemment dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessus, o les autorisations permettant à Hérault Habitat de déposer les demandes d autorisation d urbanisme nécessaires et de réaliser les travaux correspondants sur les terrains situés à Abeilhan. Réceptionné par la préfecture le : 17 décembre 2010 Publié et certifié exécutoire le : 17 décembre 2010 Certificat de télétransmission : DE

21 Délibération n AD/131210/A/6 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier Salle des délibérations - Hôtel du Département - Béziers du 13 décembre 2010 au 16 décembre 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Commune de Puisserguier - RD Déviation de Puisserguier - Concertation publique Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/131210/A/6 du Président à l'assemblée départementale La RD 612 fait partie du réseau multipôle et constitue un axe majeur tant économique que touristique du Département. Sur la section comprise entre Béziers et le département du Tarn, elle traverse un certain nombre d agglomérations dont celle de Puisserguier. Au niveau de cette commune, elle supporte un taux de circulation de poids-lourds de l ordre de 10%, pouvant dépasser les 12% sur certaines périodes de l année. Dans ce contexte, le département de l Hérault souhaite réaliser une déviation du village de Puisserguier pour concilier les enjeux de sécurité routière, de cadre de vie et de développement local. Cet aménagement comporte notamment : - la création d une voie nouvelle de contournement d environ 3 km au Nord du village de Puisserguier avec raccordements sur la RD 612 de part et d autre de ce dernier ; - l aménagement des carrefours giratoires de raccordement (Est et Ouest) et le rétablissement des communications ; - la mise aux normes géométriques d un réseau multipôle de la RD 612 sur une longueur d environ 700 m entre la section à 2 x 2 voies et le carrefour giratoire Est ; - la réalisation d ouvrages de rétention et de dépollution des eaux issues des plates-formes routières ; - un accompagnement paysager de qualité, notamment à l interface des zones urbanisées. Il est proposé que la présente opération concernant la commune de Puisserguier fasse l objet d une concertation avec le public, les acteurs agricoles et associatifs locaux, et autres personnes concernées conformément aux articles L300-2 et R300-1 du code de l urbanisme. 14

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

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