COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2015

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1 COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2015 L an deux mil quinze, le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur GUIBON Lionel, Maire. Etaient présents : Mesdames DORGNY Suzanne, DUCAUQUY Martine, Madame POUILLE Odile, CLAVIER Thérèse, WASYLYZYN Nathalie et Messieurs BODELOT Fernand, BOUCOURT Bruno, GUIBON Lionel, LEROUX Laurent, FRIEDRICH Michel, LARUE Christian, BONGARD Bruno, LEDUC Robin, FORESTIER Franck et LESIEZKA Yoan. Monsieur FRIEDRICH Michel a été désigné secrétaire. Date de convocation et d affichage : 26 janvier 2015 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de votants : 15 Objet : Ouverture de séance. Monsieur Lionel GUIBON, Maire de Canly, interroge le Conseil Municipal sur le procèsverbal de la dernière séance, aucune objection n étant formulée, le procès-verbal du 20 novembre 2014 est adopté à l unanimité. Monsieur le Maire souhaiterait ajouter deux points à l ordre du jour : - une délibération complémentaire à la délibération relative à la taxe d aménagement - l élection d un délégué représentant la commune à l association des communes de l Oise traversées par le TGV Nord. Les membres du Conseil Municipal acceptent à l unanimité le rajout de ces deux questions à l ordre du jour. Objet : Fixation des tarifs des concessions de cimetière, du jardin du souvenir et du columbarium délibération n /01. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal adoptent les tarifs suivants Concession de cimetière : 180. Case de columbarium : 50 ans : ans : 200. Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir : gratuit Cette délibération complète le règlement du cimetière fixé par arrêté du Maire en date du 29 janvier 2015 (arrêté n 2015/04) et le règlement du columbarium et du jardin du souvenir (arrêté n 2015/05). 1

2 Objet : Prix de la location de la petite salle communale - délibération n /02. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de fixer comme suit le montant des locations de la salle communale : Catégorie 1 : Personnes habitant Canly: o pour 24 ou 48 heures en week-end: 135 (également pour entreprises communales) o journée ou demi-journée en semaine : 30 Catégorie 2 : Associations canlysiennes : location gratuite pour les différentes sociétés et associations de la commune. Conditions de paiement : Catégorie 1 : acompte 50% à la réservation ; solde 50% ; caution 100. Catégorie 2 : gratuit. Suppléments : Location de vaisselle : Catégorie 1 : 30 Catégorie 2 : gratuit. Nettoyage de la salle non effectué : 46 Vaisselle cassée : selon barème défini en réunion de conseil municipal du 15 janvier Objet : Prix de la location de la salle multifonctions - délibération n /03. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de fixer comme suit le montant des locations de la grande salle: uniquement pour 48 heures : Catégorie 1 : Extérieurs : 650 Catégorie 2 : Canlysiens : 240 Catégorie 3 : Associations de la commune : gratuit 1 fois par an. Entreprises de Canly : 265 A la journée, mardi, mercredi ou jeudi : Catégorie 4 : Entreprises : 325. Conditions de paiement : acompte 50% à la réservation ; solde 50%. Une caution de Caution : Pour chaque mise à disposition, un chèque de caution d un montant de 1000 pour le BIP de l alarme sera demandé, si les tables sont rendues propres et qu aucune dégradation n a été constatée la restitution de ce dernier sera faite 8 jours plus tard. Le matériel sera contrôlé par le personnel de la commune. Location de la vaisselle : jusqu à 100 couverts : 30 ; de 100 à 150 couverts : 46, de 150 à 200 couverts : 61. Les demandes de réservation concernant la vaisselle devront impérativement être faites au moins quinze jours avant la date de location. Le nombre de couverts devra également être précisé à cette même date. Nettoyage (si salle non nettoyée) : 80. Vaisselle cassée : selon barème défini en réunion de conseil municipal du 15 janvier

3 Objet : Participation financière pour encart publicitaire - délibération n /04. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l unanimité les sommes suivantes versées pour insertion d un encart publicitaire dans le bulletin municipal Ces sommes d un montant total de 1810,00 seront versées sur l article 7082 du budget communal Objet : Adoption des restes à réaliser - délibération n /05. Vu l instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la Commune, Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d engagement dont la tenue obligatoire par l ordonnateur résulte de la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république (dite loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu. Les restes à réaliser correspondent : - en dépenses d investissement, pour les communes et les départements sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l exercice ; - en recettes d investissement, aux recettes certaines n ayant pas donné lieu à émission d un titre de recettes. Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d'investissement 2014 intervenant le 31 décembre 2014, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n ayant pas donné lieu à l émission d un titre, d'établir l'état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l'exercice 2015 lors du vote du budget supplémentaire. - le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à (article 2315) - le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à 0 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité 1. ADOPTE les états des restes à réaliser suivants : - le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à (article 2315). - le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états. Objet : Création d un poste d Adjoint Technique 1 ère classe - délibération n /06. Le Maire rappelle à l assemblée que Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. 3

4 Considérant la nécessité de créer un poste d Adjoint technique 1 ère classe en raison des conditions d avancement de grade remplies par Madame MICHEL Evelyne. Madame MICHEL Evelyne continuera d exercer ses fonctions d adjoint technique. Le Maire propose à l assemblée, - la création d un poste d Adjoint technique 1 ère classe permanent à temps complet Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1 er juillet 2014 Filière : Technique Cadre d emploi : Adjoint technique Grade Adjoint technique 1 ère classe - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ADOPTÉ à l unanimité des membres présents Objet : Demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) opération aménagement extérieur et place handicapée salle multifonctions dans le cadre de la mise aux normes ERP délibération n /07. Vu l article 179 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que le projet d aménagement extérieur et de la place handicapée de la salle multifonctions dans le cadre de la mise aux normes des ERP et dont le coût prévisionnel s élève à 7653,00 HT soit 9183,60 TTC est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Coût total : 9 183,60 TTC DETR : 3 443,85 (45% HT du coût plafonné à ) Autofinancement communal : 5 739,75 L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : mai-juillet 2015 Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. La présente opération du Conseil Municipal adoptant l opération et sollicitant l aide financière au titre de la DETR 2. La note explicative du projet 3. Le plan de financement prévisionnel incluant les aides déjà obtenues 4. Le devis estimatif du projet ou dossier d avant-projet 5. L attestation de non commencement des travaux 6. L échéancier de la réalisation de l opération et des dépenses 7. L attestation de libre disposition des terrains 4

5 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité - d arrêter le projet d aménagement extérieur et de la place handicapée de la salle multifonctions dans le cadre de la mise aux normes des ERP - d adopter le plan de financement exposé ci-dessous - de solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Objet : Demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) opération accessibilité au groupe scolaire mise aux normes ERP délibération n /08. Vu l article 179 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que le projet de mise aux normes ERP de l accessibilité au groupe scolaire et dont le coût prévisionnel s élève à ,00 HT soit ,40 TTC est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Coût total : ,40 DETR : 5 421,15 (45% HT du coût plafonné à ) Autofinancement communal : 9 035,25 L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : mai juillet 2015 Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : La présente opération du Conseil Municipal adoptant l opération et sollicitant l aide financière au titre de la DETR 1. La note explicative du projet 2. Le plan de financement prévisionnel incluant les aides déjà obtenues 3. Le devis estimatif du projet ou dossier d avant-projet 4. L attestation de non commencement des travaux 5. L échéancier de la réalisation de l opération et des dépenses 6. L attestation de libre disposition des terrains Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - d arrêter le projet de mise aux normes ERP de l accessibilité au groupe scolaire - d adopter le plan de financement exposé ci-dessous - de solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) 5

6 Objet : Demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) opération acquisition et réhabilitation d un bâtiment industriel à destination du service technique municipal - délibération n /09. Vu l article 179 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que le projet d acquisition du bâtiment industriel appartenant aux consorts Catimel, destiné à être réhabilité pour accueillir le service technique et dont le coût prévisionnel s élève à TTC est susceptible de bénéficier d une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement de cette opération serait le suivant : Coût total : DETR : (45% HT du coût plafonné à ) Autofinancement communal : L échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : mai-juin 2015 Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. La présente opération du Conseil Municipal adoptant l opération et sollicitant l aide financière au titre de la DETR 2. La note explicative du projet 3. Le plan de financement prévisionnel incluant les aides déjà obtenues 4. Le devis estimatif du projet ou dossier d avant-projet 5. L attestation de non commencement des travaux 6. L échéancier de la réalisation de l opération et des dépenses 7. L attestation de libre disposition des terrains (dans le cas de figure actuel la promesse de vente). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - d arrêter le projet d acquisition du bâtiment industriel appartenant aux consorts Catimel, destiné à être réhabilité pour accueillir le service technique - d adopter le plan de financement exposé ci-dessous - de solliciter une subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Objet : Modification du Plan d Occupation des Sols - délibération n /10. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de construction d un sillo à grain par la société AGORA. Cette construction est une extension des bâtiments situés au hameau de la Gare. La parcelle se trouve en zone NC actuellement c est pourquoi il est nécessaire de procéder à une modification du Plan d Occupation des Sols pour permettre la construction du bâtiment. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l unanimité 6

7 le devis de la société URBA SERVICES sise 83 rue de Tilloy BP BEAUVAIS CEDEX d un montant HT de 4 435,00 relatif à l assistance pour la modification du POS. Ce devis ne prend pas en compte les frais liés à l enquête publique et les parutions d annonces dans les journaux. Objet : Opération nids de guêpes - délibération n /11. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité de reconduire la participation financière de 40 sur présentation de la facture pour la destruction d un nid de guêpes ou de frelons sur le territoire de Canly. Cette participation financière concerne uniquement les particuliers. Objet : Convention GRDF - délibération n /12. Monsieur le Maire expose à l assemblée le projet «Compteurs Communicants Gaz» visant à améliorer la réponse aux situations émanant des consommateurs de gaz naturel. Ce projet a pour double objectif de développer la maîtrise de l énergie par la mise à disposition plus fréquente des données de consommation d une part, et d améliorer la qualité de facturation et de satisfaction des consommateurs par une facturation basée sur les index réels et non plus sur des estimations d autre part. Techniquement, il est nécessaire de remplacer les compteurs existants et d installer un concentrateur sur un site situé en hauteur. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l unanimité la mise en place du projet «Compteurs Communicants Gaz» et chargent Monsieur le Maire de signer la convention n AMR relative à l installation et l hébergement équipement de télérelevé en hauteur. Objet : Durée d amortissement des biens - délibération n /13. Vu l article L , 27 du code général des collectivités territoriales, Vu l article R du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d amortir. Il précise que l amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Considérant que le principe de l amortissement est bénéfique pour tenir une comptabilité ajustée, Monsieur le Maire suggère d appliquer les amortissements malgré son caractère non obligatoire vu la strate de la Commune. S agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : la base est le coût d acquisition ou de réalisation de l immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; 7

8 la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d amortissement dégressif, variable, ou réel ; la durée est fixée par l assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l instruction M14. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d études et les frais d insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les subventions d équipement versées, la durée d amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans. L assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s amortissent sur un an. En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées d amortissements suivantes : Biens Logiciel Voiture Camion et véhicule industriel Mobilier Matériel de bureau électrique ou électronique Matériel informatique Matériel classique Coffre-fort Installation et appareil de chauffage Appareil de levage, ascenseur Equipement garages et ateliers Equipement des cuisines Equipement sportif Installation de voirie Plantation Autre agencement et aménagement de terrain Bâtiment léger, abris Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie Bien de faible valeur inférieure à Durées d'amortissement 2 ans 7 ans 7 ans 10 ans 5 ans 5 ans 6 ans 20 ans 10 ans 20 ans 10 ans 10 ans 10 ans 20 ans 15 ans 15 ans 10 ans 15 ans 1 an Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - d adopter les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus - de charger Monsieur le maire de l exécution des opérations. Objet : Achat d un épandeur à centrifuge «sel de déneigement» - délibération n /14. 8

9 Monsieur FRIEDRICH interpelle les membres du Conseil Municipal sur la possibilité d acheter un épandeur à centrifuge adaptable au tracteur communal. Cet épandeur servirait notamment à étaler du sel de déneigement aux endroits non accessibles au tracteur de Monsieur LEDUC (exemple : cour de l école). Les employés communaux pourraient donc compléter le travail de Monsieur LEDUC en cas de neige. Ce matériel peut également être utilisé à d autres fins : semence d engrais ou gazon. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent (14 voix pour, 1 abstention) le devis n en date du 15/01/2015 de la société BARBIER sise Centre commercial de Villevert d un montant HT de 595,16 soit 714,19 TTC relatif à l achat d un épandeur à centrifuge. Objet : Achat d un souffleur - délibération n /15. Monsieur FRIEDRICH propose à l assemblée l achat d un souffleur thermique portatif. Selon les critères retenus pour éviter les troubles musculo-squelettiques, les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité de retenir le devis n en date du 15/01/2015 de la société BARBIER sise centre commercial de Villevert SENLIS d un montant HT de 498,67 soit 598,40 TTC relatif à l achat d un souffleur thermique portatif. Objet : Projet de délibération relative à l entretien professionnel à titre expérimental - délibération n /16. Le Maire rappelle à l assemblée : Conformément : Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, Vu la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux Vu le décret du 3 août 2009 et le décret du 29 juin 2010 Vu l avis du comité technique paritaire en date du Le Maire indique à l assemblée : La possibilité en application de l article 76-1 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n du 29 juin 2010 d instaurer la pratique à titre expérimental de l entretien professionnel annuel suivi d un compte-rendu, pour les années 2014 et 2015 en lieu et place de la notation. En vertu de ces dispositions, il appartient au Conseil Municipal de décider de la mise en place du dispositif et de déterminer les cadres d emplois ou emplois concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour procéder à l évaluation des agents concernés. Considérant le rapport du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : 9

10 ARTICLE 1 : De mettre en place pour les années concernées, l entretien professionnel en lieu et place de la notation pendant la période d expérimentation sus visée. ARTICLE 2 : D appliquer l entretien professionnel à tous les fonctionnaires normalement soumis, de par leur statut, à la notation Il en résulte que les fonctionnaires visés au présent article ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars ARTICLE 3 : La valeur professionnelle, telle qu elle est appréciée au terme de l entretien est déterminée sur la base de critères soumis à l avis préalable du CTP, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité. Ces critères sont les suivants : L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs (utilisation de méthodes et outils adaptés ; nature des résultats atteints, respect des instructions données ); - Les compétences professionnelles et techniques (capacités professionnelles : esprit d analyse, de synthèse, qualité rédactionnelle, initiative, autonomie, polyvalence ; connaissances techniques ou théoriques liées à l activité, savoir-faire, maîtrise des procédures, des techniques de travail ) - Les qualités relationnelles (capacité à créer des liens : accessibilité, disponibilité, échange, respect ) - La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur (encadrement : définition des rôles et répartition des tâches, management de l équipe; capacité de gestion : planification, priorisation, anticipation; communication : clarté du message, susciter la prise de parole, écoute ) ARTICLE 4 : Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au comité technique paritaire et transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Adopté : à l unanimité des membres présents Objet : Taxe d aménagement, précision concernant les exonérations sur les abris de jardin - délibération n /17. Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la délibération prise le 20 novembre 2014 fixant l exonération de la taxe d aménagement sur les abris de jardin doit être précisée. Une exonération totale de cette taxe peut être instaurée uniquement sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité d instaurer une exonération totale de la taxe 10

11 d aménagement de 3% sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Les abris de jardin soumis à permis de construire ne pourront pas bénéficier de cette exonération. Objet : Election du délégué représentant la Commune à l Association des Communes de l Oise traversées par le TGV Nord n /18. Monsieur le Maire informe l assemblée que, suite aux élections municipales du 23 mars 2014 et au renouvellement général des membres du Conseil Municipal, il appartient à ce dernier de procéder à l élection des membres qui représenteront la commune au sein des assemblées délibératives des établissements publics à coopération intercommunale. Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d élire : Monsieur Lionel GUIBON délégué titulaire (15 voix). Monsieur Robin LEDUC délégué suppléant (15 voix). Objet : Ajout d un membre à la Commission E.R.P délibération n /19. Madame Suzanne DORGNY souhaiterait intégrer la Commission en charge des E.R.P. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l unanimité l ajout de Madame Suzanne DORGNY à la Commission E.R.P. Questions diverses. - Madame Thérèse CLAVIER informe le Conseil Municipal de l insistance du professeur de gym à organiser une soirée privée malgré le manque de disponibilité des membres et s excuse auprès de Monsieur le Maire d avoir été interpellé à ce sujet par le professeur. Monsieur BOUCOURT répond qu il s agit d un problème interne à l association qui doit être résolu avec la Présidente de l association. - Monsieur Franck FORESTIER demande le prêt d un rouleau afin de régulariser le terrain de football. - Monsieur Yoan LESIEZKA interroge Monsieur le Maire sur le devenir du terrain situé à la sortie du village à côté de Monsieur GUENARD. Monsieur GUIBON répond que la décision sera prise dans le cadre de l élaboration du P.L.U. - Madame CLAVIER souhaiterait savoir si un constat d huissier des façades a été fait avant le commencement des travaux rue du Jeu d Arc, rue des Temps Primeurs et rue des Jonquilles afin de connaître les modalités en cas de recours de riverains. Monsieur le Maire répond qu un constat avec photos de chaque habitation a été fait avant le début du chantier. - Madame Martine DUCAUQUY fait part au Conseil Municipal de l achat de livres d un montant de 94,53 par Madame Annie LEDUC à destination de la bibliothèque municipale. Ce don est en remerciement de la mise à disposition gracieuse d une parcelle de culture par la Commune. 11

12 - Madame DUCAUQUY relate à l assemblée une proposition de mutuelle municipale destinée aux chômeurs, fonctionnaires, étudiants et retraités à tarif préférentiel. Elle souhaite dans le cadre du C.C.A.S diffuser l information aux administrés. - Madame DUCAUQUY donne lecture aux membres du Conseil Municipal des remerciements de la famille de Monsieur Guy BOULFROY suite au décès de celui-ci. La séance est levée à 22h50 Le Maire Lionel GUIBON 12