FONDATION UNIVERSITAIRE

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1 FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L : «les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L », Vu la loi n du 10 aout 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, Vu le décret n du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires, Vu la délibération statutaire en date du 29 mars 2010, par laquelle le Conseil d administration de l Université Paris-Sud 11 a décidé de créer une Fondation universitaire qui prend le nom de "Fondation Paris-Sud Université" et pour signature : «Le meilleur pour tous». Article 1 Approbation des statuts de la Fondation Conformément à l article 1 er du décret susvisé, le Conseil d administration de l Université Paris-Sud 11 a approuvé, par délibération en date du 29 mars 2010, les statuts de ladite Fondation dont la teneur suit à travers les articles suivants : Article 2 Objet de la Fondation La Fondation Paris-Sud Université a pour objet de développer des actions pour promouvoir le meilleur de la recherche et de l enseignement supérieur au profit de l ensemble de la société pour la diffusion des savoirs, l innovation et l ascension sociale. La Fondation s'attachera particulièrement à Version finale validée au CA du 29 mars

2 - promouvoir le partage de la culture scientifique et technique avec tous les publics - valoriser les savoirs acquis et les résultats de ses personnels et de ses étudiants - faciliter l'accès aux études de tous au meilleur niveau - donner les meilleures conditions de vie aux étudiants et aux personnels - favoriser l'ouverture de l'université sur le monde socioéconomique, de ses territoires à l'international. Article 3 Forme La Fondation ne dispose pas de la personnalité morale. Son siège social est fixé au lieu du siège de l Université Paris-Sud 11 : 15 rue Georges Clemenceau ORSAY CEDEX. Article 4 Administration et fonctionnement L administration de la «Fondation Paris-Sud Université» est confiée à un Conseil de Gestion assisté d un Bureau. Article 4.1 Composition du Conseil de gestion Les définitions des «donateurs» et des «fondateurs» sont précisées dans le règlement intérieur de la Fondation. Le Conseil de gestion de la Fondation est composé de 18 membres, répartis en 4 collèges comme suit : Le collège des représentants de l Université Paris-Sud 11, composé de 3 membres, désignés après consultation des 3 Conseils statutaires de l Université. Le collège des fondateurs, composé au plus de 5 membres. Le Président de l Université Paris-Sud 11, ou son représentant, est membre de droit de ce collège. Les 4 autres membres sont élus parmi les donateurs selon des modalités précisées dans le Règlement intérieur de la Fondation. Ne peuvent être élus membres de ce collège que les donateurs qui répondent aux critères de définition leur permettant d être reconnus comme fondateurs. Une procédure d agrément de nouveaux fondateurs ainsi qu une procédure de retrait sont également prévues par le règlement intérieur de la Fondation. Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d activité correspondant à l objet de la Fondation tel que défini à l article 2 est composé d un nombre de sièges au plus égal à la somme des représentants en exercice des membres des deux collèges précédents. Les modalités de désignation des membres du collège des personnalités qualifiées sont précisées dans le règlement intérieur de la Fondation. Le collège des donateurs est composé de 2 membres. Les membres sont désignés, parmi les donateurs, par le collège des représentants de l Université Paris- Sud 11 et le collège des fondateurs. Chaque membre titulaire de ces différents collèges est assisté par un membre suppléant. Version finale validée au CA du 29 mars

3 La durée des mandats des membres du Conseil de gestion est de 4 ans. Ce mandat est renouvelable. En cas de vacance d un membre titulaire, le membre suppléant devient titulaire à son tour pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membres du Conseil de gestion sont exercées à titre gratuit. Le Recteur de l Académie, chancelier des universités, ou son représentant, assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation. Il participe aux réunions du Conseil de gestion avec voix consultative, et peut obtenir tout document relatif à l activité ou à la gestion de la Fondation Il peut demander au Conseil de gestion de prendre une nouvelle délibération sur une question précise lorsqu'une délibération lui paraît contraire aux statuts de la Fondation ou aux dispositions législatives ou règlementaires. Article Fonctionnement et attributions du Conseil de gestion Le Conseil de gestion règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation. Pour cela, il a la possibilité d entendre toute personne dont il juge la présence utile. Le Conseil se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président de la Fondation. Le Conseil peut également être appelé à se réunir à la demande d un tiers de ses membres. L ordre du jour est fixé par le Président de la Fondation, après consultation du bureau. Un point peut être ajouté à l ordre du jour à la demande d au moins un tiers de ses membres. Le Conseil désigne en son sein le Président de la Fondation et les membres du bureau. Il détermine les compétences qu il entend déléguer au Président de la Fondation. Le Conseil de gestion définit le programme d activité de la Fondation et délibère notamment sur : - le rapport annuel d activité présenté par le bureau sur la situation morale et financière de la Fondation, - l état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes de l exercice clos en liaison avec le trésorier, - l acceptation de dons et legs et les charges afférentes, ainsi que les conditions générales de cette acceptation, - les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la Fondation. Les modalités de vote des délibérations prises par le Conseil de gestion sont prévues par le règlement intérieur de la Fondation. Le Conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de 2 mois et par décision motivée, à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons, des legs et des charges afférentes, ou relative au recrutement et à la rémunération des agents contractuels engagés pour les activités de la Fondation. Version finale validée au CA du 29 mars

4 Article 4.3 Rôle du Président de la Fondation Le Président de la Fondation est désigné, en son sein, par le Conseil de gestion. Il assure la représentation de la Fondation. Le Président de la Fondation est ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de la Fondation et exerce les compétences qui lui sont déléguées par le Conseil de gestion, dans le respect des statuts de la Fondation. Les actes comportant des dispositions financières, tels les contrats, doivent être signés par le Président de l Université Paris-Sud 11, et par le Président de la Fondation. Le Président de la Fondation peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du bureau. Article 5.1 Composition Article 5 Le bureau Le Conseil de gestion est assisté par un bureau composé au minimum de 4 membres, élus en son sein par le Conseil de gestion. Il comprend, au minimum, outre le Président, un vice président, un trésorier et un secrétaire. Article Fonctionnement et attributions Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil de gestion et pourvoit à l exécution de ses délibérations. Le bureau se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président de la Fondation ou sur demande de la moitié de ses membres. Le bureau exerce notamment les activités suivantes : - préparation des réunions du Conseil de gestion de la Fondation, - élaboration des comptes-rendus de réunions du Conseil de gestion, - réalisation du rapport annuel d activités, tant sur le plan moral que financier, et présentation de ce rapport au Conseil de gestion, - contrôle de l exécution des projets retenus par le Conseil de gestion ; Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président de la Fondation est prépondérante. Le trésorier : - tient la comptabilité administrative de la Fondation, en liaison avec les services financiers et comptables de l Université Paris-Sud 11, - présente l état prévisionnel annuel des recettes et dépenses, ainsi que le compte administratif de l exercice clos au Conseil de gestion, - prépare le rapport financier présenté annuellement au Conseil d Administration de l Université Paris-Sud 11. Les fonctions de membre du bureau sont exercées à titre gratuit. Version finale validée au CA du 29 mars

5 Article 6 Dotation et ressources de la Fondation Les ressources annuelles de la Fondation se composent : - du revenu de la dotation, - de la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder 20% du total de la dotation, - des produits financiers, - des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l établissement et dévolus à la Fondation, - des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges, - des produits des partenariats, - de produits de ventes et des rémunérations pour services rendus, - toutes autres recettes accessoires autorisées par les lois et règlements, réalisées dans le respect des objectifs de la Fondation. Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50% du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50%. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu ils proviennent de leurs ressources propres. Les dons et legs assortis de charges doivent être consacrés aux actions auxquelles ils ont été affectés par le donateur ou le testateur. Article 7 Dépenses de la Fondation Les dépenses annuelles de la Fondation se composent : - des achats de biens, services ou équipements nécessaires à l activité de la Fondation, - du montant des aides spécifiques attribuées en application des dispositions du deuxième alinéa de l article L du code de l éducation, - des charges découlant de l acceptation de dons et legs qui en sont assortis, - des frais de personnels et de gestion nécessaires au fonctionnement de la Fondation, - des frais de gestion remboursés à l Université Paris-Sud 11 qui abrite la Fondation, - toute dépense concourant à l accomplissement de ses missions. Lorsqu une décision prise par le Conseil de gestion de la Fondation engage une dépense dont le montant est supérieur à par opération, ou pour les opérations à caractère pluriannuel, supérieur à , celle-ci ne devient exécutoire que si elle a été approuvée par le Conseil d Administration de l Université Paris-Sud 11. Article 8 Modalités d établissement des comptes Le Président de la Fondation est ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de la Fondation. L agent comptable de l Université Paris-Sud 11 recouvre les recettes et effectue les paiements relatifs aux activités de la Fondation. Le Conseil d administration de l Université nomme, après avis du Conseil de gestion de la Fondation, un commissaire aux comptes et un suppléant qui sont le commissaire aux comptes de l Université Paris- Sud 11, et son suppléant. Version finale validée au CA du 29 mars

6 1) Etat prévisionnel des recettes et dépenses : Les recettes et les dépenses de la Fondation sont retracées dans un état prévisionnel annexé au budget de l Université Paris-Sud 11. L'état prévisionnel est voté et exécuté en équilibre après utilisation, le cas échéant, de la fraction annuelle consomptible de la dotation. Les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes de la Fondation sont transmis au Président de l Université Paris-Sud 11 et ils sont soumis, pour approbation, au Conseil d'administration au moins une fois par an. 2) Compte-rendu financier : L agent comptable de l Université Paris-Sud 11 établit un compte rendu financier propre à la Fondation. Ce compte rendu est annexé au compte financier de l établissement. 3) Règles de gestion: En application de l article 8 du décret relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires, la Fondation Paris-Sud Université se donne les règles de gestion suivantes : - règlement des dépenses avant ordonnancement, - le régime budgétaire choisi est celui des «crédits évaluatifs» ; les recettes nouvelles ne nécessitent pas une Décision Budgétaire Modificative d approbation, - le régime comptable retenu est celui de la comptabilité de caisse, dérogeant ainsi aux principes généraux des droits constatés des établissements publics, - en matière de marchés publics, il est décidé que le niveau d appréciation des besoins et des seuils est constitué par la Fondation seule, - il est institué une régie d avance et de recettes avec un compte du Trésor associé, qui sera précisée en fonction des besoins de la Fondation, - les remboursements des frais de mission des membres du conseil de gestion, du bureau, ainsi que celles engagées par les personnes agissant dans le cadre des activités de la Fondation seront remboursés pour leur montant réel. Le Conseil d administration de l Université Paris-Sud 11 pourra, s il le juge nécessaire, apporter ultérieurement des modifications ou compléments pour faire évoluer le régime financier et comptable de la Fondation. Article 9 Contrôles de la Fondation Le contrôle des activités de la Fondation est assuré de la manière suivante : - les délibérations du Conseil de gestion sont transmises au Président de l Université Paris-Sud 11 selon les modalités prévues à l article 4.2 des présents statuts, - le Conseil d administration de l Université Paris-Sud 11 approuve l état prévisionnel des recettes et dépenses ainsi que les comptes de la Fondation qui lui sont soumis au moins une fois par an, conformément à l article 8 des présents statuts, - le recteur, Chancelier des universités, assure les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Fondation, Version finale validée au CA du 29 mars

7 - le commissaire aux comptes certifie les écritures comptables après en avoir contrôlé la régularité et la sincérité, - la Cour des comptes examine les comptes de la Fondation lors du contrôle des comptes de l Université Paris-Sud 11. Article 10 Modification des statuts et dissolution Le Conseil d Administration de l Université Paris-Sud 11 approuve par délibération simple les modifications statutaires sur proposition du Conseil de gestion ou sur proposition de l Université. Seul le Conseil d Administration de l Université Paris-Sud 11 peut décider de la dissolution de la Fondation. En cas de dissolution de la Fondation, les fonds disponibles sont utilisés, jusqu à épuisement, dans des actions conformes à celles prévues à l article 2 des présents statuts. Tous les biens qui lui étaient affectés demeurent dans le patrimoine de l Université Paris-Sud 11. Un commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation pourra être désigné. Le Conseil de gestion pourra émettre des avis ou faire des propositions au Conseil d administration, comme par exemple sur l utilisation de son actif. Article 11 Règlement intérieur Le Conseil de gestion décide de la mise en place du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d application des statuts dans le respect des lois et règlements en vigueur Version finale validée au CA du 29 mars

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