Les sûretés. Table des matières

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les sûretés. Table des matières"

Transcription

1 Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles Chapitre 1. Législation Section 1. La vente d immeuble dans le contexte de la loi relative à la continuité des entreprises et la purge des charges grevant le bien Réalisations hors transfert sous autorité de justice Purge et répartition des deniers en cas de transfert sous autorité de justice Section 2. L insaisissabilité des comptes de tiers des avocats, huissiers et notaires L arrêt de la Cour de cassation de Réaction législative pour les avocats, les huissiers et les notaires Section 3. L insaisissabilité de la résidence principale de l indépendant. 236 Introduction Publicité foncière Extension des bénéficiaires de la mesure Déclaration relative à des droits indivis, démembrés ou communs dans l immeuble L accord du conjoint Déclaration commune des époux tous deux indépendants Immeuble mixte Effet de la renonciation Changement de résidence et modalités de remploi Cessation de l activité d indépendant et décès Frais Section 4. Privilèges mobilier et immobilier en faveur des victimes d actes intentionnels de violence constitutifs d une infraction pénale Genèse Le privilège général sur meubles de l article 19, 3 ter, de la loi hypothécaire Un privilège général sur meubles de rang favorable Le privilège spécial sur immeuble de l article 27, 5 bis de la loi hypothécaire Un privilège sur immeuble primé par les hypothèques Quel impact pour le notariat? Qu en retenir? Section 5. Extension de la radiation d inscriptions et de transcriptions par acte notarié Radiation des transcriptions de saisie-exécution et des inscriptions d office Section 6. Modifications législatives diverses

2 Chroniques notariales vol La loi relative aux sûretés financières Covered bonds et mobilisation de créances dans le secteur financier Disparition de la formalité de dépôt de facture au greffe Nouvelles garanties régionales Honoraires des curateurs Section 7. La réforme des sûretés mobilières Introduction Ce qui ne change pas Plan La réforme du gage Aperçu d ensemble Plan A. Dispositions générales Articulation avec les autres régimes Conditions de formation Définition Consensualisme de principe Pouvoir du constituant du gage Représentation Preuve de la convention de gage Objet du gage Créances garanties En résumé Conditions d opposabilité Formalisme d opposabilité Le registre du gage et son organisation Les remarques du Conseil d État L enregistrement des données Modification des données Cession de créance et cession de rang Durée de l enregistrement Erreurs d identification Données erronées Accès au registre et données consultables Radiation de l enregistrement Appréciation Effets Plan Étendue Durée Indivisibilité Transmission de la créance garantie Subrogation réelle Droits et obligations du constituant du gage

3 Sanctions aux manquements du constituant du gage Interdiction de réengagement par le créancier gagiste Immobilisation du bien gagé Transformation du bien engagé Confusion Cession du bien engagé B. Le gage de biens corporels avec dépossession du constituant Le gage avec dépossession du constituant Preuve Opposabilité aux tiers Effets de la convention de gage Devoir de séparation et conséquences Gage en espèces C. La réalisation du gage Aperçu Le constituant n est pas un consommateur Principe La notification préalable à exécution Réalisation, location ou appropriation de l assiette du gage. 283 Distribution Interventions du pouvoir judiciaire Le constituant est un consommateur Réalisation du gage consenti par un constituant consommateur D. L engagement de créance Introduction critique La dépossession de la créance Créances futures Preuve Clause d incessibilité ou de non-nantissement Objet Nantissement partiel Droit de recouvrement du créancier gagiste Créance de livraison de biens Cession de créance à titre de garantie Brèves retouches aux privilèges mobiliers Quasi statu quo Les garanties du sous-traitant Abrogation de deux privilèges spéciaux sur meubles Les conflits de rang Le principe Exceptions : cas de «superpriorité» Développements Modification des articles 23 et 25 de la loi hypothécaire

4 Chroniques notariales vol. 59 Abrogation de dispositions de la loi hypothécaire Entrée en vigueur et dispositions transitoires Entrée en vigueur Droit transitoire Chapitre 2. Chronique de jurisprudence Section 1. Généralités Principe d égalité des créanciers Cession de propriété à fins de sûreté non consacrée par un texte Dessaisissement Procédures de répartition en cours Dessaisissement Mutations immobilières en cours Sujétion uniforme du patrimoine d un débiteur Clause d inaliénabilité et de limitation de revente Faillite et dettes de masses Règlement collectif de dettes Unité de masse Continuité des entreprises : absence de concours permettant l inscription d hypothèques Section 2. Les nantissements Gage Dépossession Application de l article 2279 du Code civil Gage Obligation de restitution des biens gagés Preuve Engagements de créance Opposabilité Section 3. Les privilèges Privilège du bailleur Indemnité d occupation Garantie locative Conflit avec le privilège des frais de justice Privilège des sommes dues pour les semences Privilège des frais de conservation Notion Section 4. Les hypothèques Mandat hypothécaire et transformation Constitution d hypothèque Acte notarié Respect du formalisme de la loi de Ventôse Constitution d hypothèque Acte notarié Mention des charges grevant l immeuble affecté Tiers affectant hypothécaire Réalisation de l immeuble Nécessité du respect de l article 99 de la loi hypothécaire Hypothèque Effets Réalisation de plusieurs immeubles hypothéqués en premier rang Autre créancier ne disposant que d une seule inscription en second rang Répartition du produit des ventes Hypothèque pour toute somme Condition de déterminabilité des créances garanties Cession de créance Ampleur du privilège des créances fiscales

5 Précompte immobilier Dette de masse Créancier hypothécaire Hypothèque légale de la masse Inscription Portée Titre 2. Les sûretés personnelles Chapitre 1. Jurisprudence Failli déclaré excusable Extension automatique par ricochet de la décharge au conjoint, à l ex-conjoint et au cohabitant légal personnellement obligés à la dette Effet automatique Champ d application rationae personae Suspension des voies d exécution au profit du conjoint et des cohabitants légaux à compter du jugement déclaratif de faillite Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint personnellement obligé à la dette de son époux Application de la loi dans le temps Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint, à l ex-conjoint et au cohabitant légal personnellement obligés à la dette Étendue de la portée de l excusabilité sur les engagements pris par le conjoint, l ex-conjoint ou le cohabitant légal Notion de gratuité Dirigeant de sociétés Notion de gratuité Décharge de l épouse ou de la compagne du failli Notion de gratuité Décharge de la mère du failli Notion de gratuité Charge de la preuve Notion de sûretés personnelle Codébiteurs solidaires Aval d une lettre de change Action intentée par une caution à l encontre des autres cautions en application de l article 2033 du Code civil Conséquences de la décharge Chapitre 2. Doctrine

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit

Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés». Les suretés sont

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

La réforme des sûretés réelles mobilières

La réforme des sûretés réelles mobilières 1) Objet de l exposé La réforme des sûretés réelles mobilières Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Table des matières. 1 La loi sur les sûretés financières et la compensation... 7

Table des matières. 1 La loi sur les sûretés financières et la compensation... 7 Table des matières 1 La loi sur les sûretés financières et la compensation...... 7 Michèle GRÉGOIRE doyenne de la Faculté de droit de l U.L.B., avocate Vanessa DE FRANCQUEN collaboratrice scientifique

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

table DeS MatIèreS Préface La vente publique

table DeS MatIèreS Préface La vente publique Table des matières Préface 5 La vente publique 7 Dirk Michiels I. Vendre de gré à gré ou publiquement? 7 II. Base légale 9 III. Définition 10 IV. Types 13 A. La vente publique volontaire... 13 B. La vente

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500

INDEX ANALYTIQUE. Illustration : Cession de créance, 1637, 1637 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

CABINET D AVOCATS EL- HAKIM

CABINET D AVOCATS EL- HAKIM CABINET D AVOCATS EL- HAKIM Jacques el- Hakim Professeur Agrégé à la faculté de droit B. P. 5788 Avocat Damas - Syrie Pont Victoria, Imm. Mardam Youssef el-hakim Tel. ++963 11 22.23.577 DEA LL.M (London)

Plus en détail

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19

TITRE 2 L ACCÈS À LA PROFESSION ET LE TITRE D AGENT IMMOBILIER 19 Table des matières PRÉFACE 5 INTRODUCTION 7 PREMIÈRE PARTIE Une profession réglementée TITRE 1 LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE 15 La loi-cadre du 1 er mars 1976 15 L arrêté royal du 6 septembre 1993 17

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Droit des sûretés et des garanties du crédit

Droit des sûretés et des garanties du crédit Année universitaire 2012-2013 Licence de droit, 3 ème année Droit des sûretés et des garanties du crédit Cours de Mme Valérie Durand Plan de cours 1 Introduction au droit des sûretés 1. L intérêt des sûretés

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE... 21 TITRE II - LE MANDAT... 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LE CONTRAT D ENTREPRISE OU DE SERVICE......................... 21 TITRE II - LE MANDAT............................................. 67 TITRE III - LE DROIT DES ASSURANCES...................................

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

Première partie Les sûretés personnelles 17

Première partie Les sûretés personnelles 17 Table des matières Introduction 3 I. Le créancier chirographaire... 3 II. Le rôle et les variétés de sûretés... 5 III. Le développement du rôle des sûretés et des garanties... 7 IV. Définition... 10 V.

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

MÉMENTO DES SAISIES 2012

MÉMENTO DES SAISIES 2012 MÉMENTO DES SAISIES 2012 VAAST VAN HERREWEGHE Avocat au barreau de Gand MICHEL FORGES Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7. Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Béatrice Compagnion Le bail à loyer en 2009 : à la croisée des chemins 9 Nicolas Bernard Introduction 9 Section 1. La loi du 27 décembre 2006 : enregistrement du

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Plan du cours de Droit des Affaires

Plan du cours de Droit des Affaires Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Plan du cours de Droit des Affaires Licence 2 Droit Monsieur le Professeur BUREAU www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement,

Plus en détail

Table des matières. Remerciements...5. 1 Les enquêtes commerciales et le fonctionnement des chambres d enquête...7

Table des matières. Remerciements...5. 1 Les enquêtes commerciales et le fonctionnement des chambres d enquête...7 Table des matières Remerciements...5 1 Les enquêtes commerciales et le fonctionnement des chambres d enquête...7 Fabrice MOURLON BEERNAERT Avocat (LMBD Prioux) Juge suppléant au Tribunal de commerce de

Plus en détail

Première Partie : Les sûretés personnelles

Première Partie : Les sûretés personnelles Année universitaire 2012-2013 «DROIT DES SÛRETES» LICENCE 3 SEMESTRE 5 (Gr B) Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de Conférences Première Partie : Les sûretés personnelles Chapitre 1 : LE CAUTIONNEMENT Section

Plus en détail

Le créancier face aux mécanismes d excusabilité, de libération et de décharge des procédures collectives d insolvabilité

Le créancier face aux mécanismes d excusabilité, de libération et de décharge des procédures collectives d insolvabilité Le créancier face aux mécanismes d excusabilité, de libération et de décharge des procédures collectives d insolvabilité David Pasteger Assistant à l Ulg Substitut du Procureur du Roi Plan 1. La faillite

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555

INDEX ANALYTIQUE. Abus, 1676 555 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GENERAUX

RENSEIGNEMENTS GENERAUX MODELE DE DECLARATION D AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE I RENSEIGNEMENTS GENERAUX - Nom. - Prénom :.. - Né(e) le. à... - Domicile : - Objet de l activité professionnelle

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

Droits d enregistrement et T.V.A.

Droits d enregistrement et T.V.A. Chroniques notariales vol. 49 Table des matières Droits d enregistrement et T.V.A. Partie I. Les droits d enregistrement........................... 112 Chapitre 1. Généralités......................................

Plus en détail

Gérard Delvaux. Eric Van den Broele. Introduction... 11. Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13

Gérard Delvaux. Eric Van den Broele. Introduction... 11. Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13 Table des matières Table des matières Introduction... 11 Gérard Delvaux Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique...13 Eric Van den Broele Chapitre 1. Loi concernant la lutte contre le retard

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1

TABLE DES MATIÈRES. LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 TABLE DES MATIÈRES Page AVANT-PROPOS... iii LISTE DES OUVRAGES CITÉS EN ABRÉGÉ...v LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix TITRE I : INTRODUCTION GÉNÉRALE ET GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS... 1 SECTION 1 : APERÇU GÉNÉRAL

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS Chapitre premier : Champ d application I.- Définition A compter du

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS

6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS 6. LISTE NON EXHAUSTIVE DES DROITS SOUMIS ET ADMIS À LA PUBLICITÉ SUR LE REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS NATURE DE L INSCRIPTION Affectation d'un bien à une hypothèque légale 2731 2938

Plus en détail

Principes 7. Qu est-ce qu un état trentenaire? 9. Forme de la demande 11. Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter?

Principes 7. Qu est-ce qu un état trentenaire? 9. Forme de la demande 11. Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter? Table des matières Préface 5 L état hypothécaire 7 Emile Roelen Principes 7 Qu est-ce qu un état trentenaire? 9 Forme de la demande 11 Quelles réquisitions une demande de certificat peut-elle comporter?

Plus en détail

Actualités du droit de l entreprise en difficulté

Actualités du droit de l entreprise en difficulté 1 Actualités en matière de liquidation (déficitaire)......... 7 Roman AYDOGDU assistant à l U.Lg. Les procédures judiciaires menées par ou contre une société en liquidation.........................................

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Introduction 9

Table des matières. Sommaire 5. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Les principes et modalités du paiement 7 Coralie Marr Introduction 9 Chapitre I. Définition et nature juridique du paiement 10 Section 1. Notion et contours 10 Section 2.

Plus en détail

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES

LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES Les sûretés réelles et personnelles 2 S O M M A I R E PAGES Notion de droit de gage général 3 Garantie supplémentaire 6 - Sûreté personnelle 6 - Sûreté réelle 7 Les

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte

Table des matières. Les éléments constitutifs de la donation. La donation atypique Le don manuel La donation indirecte Table des matières Le contrat de donation Philippe DE PAGE Section 1. Section 4. Section 5. Section 6. Section 7. Section 8. Section 9. Le donateur Le donataire Les éléments constitutifs de la donation

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété Bruxelles, 03/12/2012 Généralités Transfert de propriété solo consensu : la vente est parfaite par le seul échange des consentements des parties sur la chose et le prix

Plus en détail

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention»

Club_Pierre. «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Le_Club Club_Pierre «La réforme des sûretés personnelles et l'immobilier : Cautionnement, Garantie autonome, Lettre d intention» Vendredi 3 mars 2006 Introduction Annick Colybes, Journaliste, Les Echos

Plus en détail

Table des matières. Sommaire... 5 Avertissement... 7 Avant-propos... 9 Introduction... 11

Table des matières. Sommaire... 5 Avertissement... 7 Avant-propos... 9 Introduction... 11 Sommaire..................................................... 5 Avertissement.................................................. 7 Avant-propos................................................... 9 Introduction...................................................

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle,

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Hypothèque sur les montants payables par l État

Hypothèque sur les montants payables par l État Hypothèque sur les montants payables par l État Introduction Le domaine des sûretés a considérablement évolué depuis l avènement du Code civil du Québec («Code civil») en 1994. En effet, l hypothèque mobilière

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences)

07.061 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Session d'automne 009 eparl.09.009 5:07 07.06 é CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (Divergences) Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Décision

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 8 juin 1990 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

Aspects juridiques des cautionnements solidaires Me Frédérique Bensahel FBT Avocats Petit Déjeuner des PME & Startup, 25 janvier 2008 PLAN 1. Définition 2. Cautionnement solidaire 3. Cautionnement solidaire

Plus en détail

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage 157 158 VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage A. Frais en cas de conclusion d un contrat de mariage Les contrats de mariage qui ne contiennent pas de dispositions

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce)

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL Article L526-1 à L526-21 du code de commerce) La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE SOUS-SERIE 4 Q CONSERVATION DES HYPOTHEQUES Répertoire numérique CARCASSONNE INTRODUCTION Les archives hypothécaires offrent aux chercheurs en histoire économique et

Plus en détail

Le droit des obligations et du crédit

Le droit des obligations et du crédit Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) 1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I

L entreprise individuelle en droit français. Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I L entreprise individuelle en droit français Philippe Delebecque Professeur Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I La théorie du patrimoine Code civil : toute personne, physique ou morale, a un

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ Envoyez la demande de cautions avec les pièces requises à : Société Compagnie Altassura Européenne de Garanties et Cautions Pôle Entreprises - Cegi Fax : 0179731164

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail