Plan de Prévention des Risques de Submersion marine du Bassin d'arcachon

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1 Plan de Prévention des Risques de Submersion marine du Bassin d'arcachon Réunion publique du 26 juin 2017 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde 1

2 Sommaire Étape précédente Travail accompli sur le zonage Principes réglementaires Travail accompli sur le règlement Travail accompli sur la note de présentation Calendrier 2 2

3 Étape précédente : Réunions publiques du printemps

4 Les cartes d'aléas sont validées Travail réalisé par le BRGM en concertation avec le SIBA et les communes 4 4

5 Les cartes d'enjeux sont validées Travail mené avec le SIBA et les communes 5 5

6 Réalisation du zonage réglementaire 6 6

7 Le croisement aléas / enjeux Cartes de des aléas Zonage réglementaire? Carte des enjeux 7 7

8 Les principes du croisement aléas / enjeux 8 8

9 Travail Principes réglementaires des zones Rouge sur le zonage Octobre 2016 : Première version de travail Intégration de la nouvelle topographie Évolution sur certains secteurs portuaires Traitement informatique et corrections Février 2017 : Version présentée au Comité de Pilotage Corrections résiduelles Fin juin 2017 : Version présentée au public 9 Mise en ligne à l'issue des réunions publiques 9

10 Principes réglementaires 10 10

11 Les cadre principes de réglementation des zones du PPRi SM «Ces plans [de prévention des risques prévisibles] ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et : Soit d y interdire tout type de construction Soit d admettre des constructions et de prescrire les conditions dans lesquelles elles sont autorisées afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes» Les PPRi distinguent les projets nouveaux et les projets existants. La conséquence concernant la rédaction du règlement est «d interdire sauf» pour l ensemble des zones (sauf bleu clair)

12 Principes réglementaires Principes généraux des zones Rouge Tout ce qui est autorisé pour les projets nouveaux l'est également pour les projets sur les biens et activités existants Les changements de destination conduisant à une baisse du niveau de vulnérabilité sont autorisés Toute autorisation est assortie de prescriptions : 12 Cotes de seuil, Non impact sur les tiers, Mise en sécurité des matériels et produits dangereux ou fragiles,... 12

13 Conventions de lecture Interdit Autorisé sous condition(s) et avec prescriptions Interdit (sauf exception et dans ce cas avec prescriptions) Autorisé avec prescriptions 13 13

14 Les principes, zone par zone La zone Grenat Les zones en aléa très fort Les bandes de précaution 14 14

15 Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension Reconstruction non consécutive à un sinistre lié à l inondation Garages Zone grenat INTERDICTION Sauf mise en sécurité de l'existant avec prescriptions adaptées à l'aléa ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 15 15

16 Les principes, zone par zone La zone Rouge Les zones en aléa fort en secteur urbanisé Les zones inondables en secteur peu ou pas urbanisé (quel que soit le niveau d'aléa) Certains secteurs non urbanisés subissant un aléa à l'horizon

17 INTERDICTION Zone rouge SAUF réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension INTERDICTION Sauf réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l'aléa Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 17 17

18 Les principes, zone par zone La zone Rouge centre urbain (Rcu) Les zones en aléa fort en centre urbain 18 18

19 Zone INTERDICTION rouge centre urbain SAUF réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l aléa INTERDICTION Sauf réduction globale de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l'aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 19 19

20 Principes réglementaires des zones Rouge Les principes, zone par zone La zone Rouge en secteur spécifique (Rs) : Ports et Hôpital Les zones en aléa fort des secteurs spécifiques (Ports et Hôpital) 20 20

21 Zone INTERDICTION rouge PORT SAUF réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l aléa INTERDICTION Sauf réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l'aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ACTIVITÉS PORTUAIRES ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 21 21

22 Zone INTERDICTION rouge HÔPITAL SAUF réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l aléa INTERDICTION Sauf réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l'aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ACTIVITÉS HOSPITALIÈRES ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hors bâtiments hospitaliers...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 22 22

23 Principes réglementaires des zones Rouge Les principes, zone par zone La zone Bleue Secteur déjà urbanisé soumis à un aléa moyen ou faible 23 23

24 INTERDICTION Zone bleue PAS SAUF D AUGMENTATION réduction de la vulnérabilité avec DE prescriptions LA VULNÉRABILITÉ adaptées à l aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension Avec prescriptions adaptées à l'aléa Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 24 24

25 Principes réglementaires des zones Rouge Les principes, zone par zone La zone Bleu clair Secteurs déjà urbanisés soumis à un aléa seulement à l'horizon 2100 Secteurs peu ou pas urbanisés soumis à un aléa moyen ou faible seulement à l'horizon 2100 et n'étant pas une zone d'expansion des inondations 25 25

26 INTERDICTION Zone bleu clair SAUF réduction de la vulnérabilité avec prescriptions adaptées à l aléa Type de construction Neuf Existant HABITATIONS Construction / extension TOUT AUTORISÉ Avec prescriptions adaptées à l'aléa Reconstruction suite à un sinistre autre qu inondation Garages ÉTABLISSEMENTS SENSIBLES (hôpitaux, écoles...) ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AGRICULTURE 26 26

27 Travail sur le règlement 27 27

28 Principes réglementaires des zones Rouge Structure du document A) Portée du PPRI Dispositions générales B) Réglementation applicable à chaque zone C) Mesures sur les biens et activités existants D) Mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde 28 28

29 Principes réglementaires des zones Rouge Orientations de rédaction Distinguo projets nouveaux / projets sur l'existant Accent sur la notion de vulnérabilité Responsabilisation des acteurs du projet : Pas de limitation d'extension (ni en m², ni en %) Études sur la vulnérabilité et les impacts 29 29

30 Principes réglementaires deslezones Rouge Mesures imposées par PPRSM Mesures sur les biens et activités existants : obligatoires (hiérarchisées, limitées et subventionnées), recommandées Mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde : Liées à l'exercice d'une mission de service public Sauvegarde et information préventive 30 30

31 Travail Principes réglementaires des zones Rouge sur le règlement 2 réunions de travail DDTM / SIBA 10 réunions DDTM / commune / SIBA en novembre 2016 Fin novembre 2016 : Première version de travail Présentation en comité de pilotage restreint Février 2017 : Version présentée au Comité de Pilotage Corrections résiduelles Fin juin 2017 : Version présentée au public 31 Mise en ligne à l'issue des réunions publiques 31

32 Travail Principes réglementaires des zones Rouge sur la note de présentation Avril 2017 : Première version de travail Envoi au SIBA Mai 2017 : Travail avec le SIBA Corrections Fin juin 2017 : Version présentée au public Mise en ligne à l'issue des réunions publiques 32 32

33 Principes des zones Rouge Bilan du réglementaires travail accompli Projet de zonage réglementaire Projet de règlement Projet de note de présentation du PPRSM Version mise en ligne à l'issue de ces réunions publiques 33 33

34 Calendrier 34 34

35 Prochaines étapes décembre 6 février Juin 2017 Octobre CoPil restreint (validation principes) CoPil (zonage et principes réglementaires) Élaboration dossier complet Réunions publiques (zonage, règlement, note de présentation) Consultations PPA Concertation publique Enquête publique 35 35

36 Autres nécessaires avant l'enquête Principesdocuments réglementaires des zones Rouge publique Cartes informatives (Aléa, enjeux, ) Rapports d'études (CETE, BRGM) Bilan de la concertation... En cours de préparation 36 36