Madame la conseillère Louise Arpin et Monsieur le conseiller Guylain Coulombe

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1 Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville de Saint- Hyacinthe, tenue à la salle du Conseil de l hôtel de ville, le lundi 1 er août 2011, à 18 h 30. Sont présents : Monsieur le maire Claude Bernier Mesdames les conseillères Brigitte Sansoucy, Sylvie Adam, Nicole Dion-Audette, Messieurs les conseillers Donald Côté, Sylvain Savoie, Bernard Barré, André Beauregard, Alain Leclerc et David Bousquet Sont absents : Madame la conseillère Louise Arpin et Monsieur le conseiller Guylain Coulombe Sont également présents : Monsieur Louis Bilodeau, directeur général Me Hélène Beauchesne, directrice des Services juridiques et greffière PÉRIODE DE QUESTIONS Le Conseil procède à la période de questions à l intention des personnes présentes. PÉRIODE D INFORMATION Le Conseil procède à la période d information réservée à l intention des membres du Conseil. RÉSOLUTION Adoption de l ordre du jour Il est proposé par Brigitte Sansoucy Appuyé par Sylvie Adam Le 1 er août 2011 Page 1

2 Et résolu que le Conseil adopte l ordre du jour soumis pour la présente séance. RÉSOLUTION Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 juillet 2011 Il est proposé par Sylvain Savoie Appuyé par Bernard Barré Et résolu que le Conseil approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 juillet 2011 et en autorise la signature par les personnes désignées à cet effet. RÉSOLUTION Règlements d emprunt Annulation de soldes CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a entièrement réalisé l objet des règlements dont la liste apparaît à l annexe jointe à la présente résolution, selon ce qui y était prévu; CONSIDÉRANT qu une partie de ces règlements a été financée de façon permanente; CONSIDÉRANT qu il existe pour chacun de ces règlements un solde non contracté du montant de l emprunt approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire qui ne peut être utilisé à d autres fins; CONSIDÉRANT que le financement de ces soldes n est pas requis et que ces soldes ne devraient plus apparaître dans les registres du Ministère; CONSIDÉRANT qu il y a lieu, à cette fin, de modifier les règlements d emprunt identifiés à l annexe pour ajuster les montants de la dépense et de l emprunt et, s il y a lieu, approprier une subvention ou une somme provenant du fonds général de la municipalité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par David Bousquet Et résolu ce qui suit : Que la Ville de Saint-Hyacinthe modifie les règlements identifiés à l annexe jointe à la présente de la façon suivante : Le 1 er août 2011 Page 2

3 1. par le remplacement des montants de la dépense ou de l emprunt par les montants indiqués sous les colonnes «nouveau montant de la dépense» et «nouveau montant de l emprunt» de l annexe; 2. par l ajout d une disposition prévoyant qu aux fins d acquitter une partie de la dépense, la Municipalité affecte de son fonds général la somme indiquée sous la colonne «Fonds général» de l annexe; 3. par la modification de la disposition relative à l affectation d une subvention en vue d y indiquer le montant apparaissant sous la colonne «subvention» de l annexe; Que la Ville de Saint-Hyacinthe informe le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire que le pouvoir d emprunt des règlements identifiés à l annexe ne sera pas utilisé en totalité en raison des modifications apportées à ces règlements par la présente résolution et, le cas échéant, des quotes-parts versées par les promoteurs ou des sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur part en capital. Les montants de ces appropriations apparaissent sous les colonnes «Promoteurs» et «Paiement comptant» de l annexe; Que la Ville de Saint-Hyacinthe demande au Ministère d annuler dans ses registres les soldes résiduaires mentionnés à l annexe; Qu une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. RÉSOLUTION Approbation des comptes Il est proposé par André Beauregard Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil approuve la liste de comptes pour la période du 1 er juillet 2011 au 27 juillet 2011 comme suit : 1) Fonds d'administration ,59 $ 2) Fonds des dépenses en immobilisations ,69 $ TOTAL : ,28 $ Ladite liste de comptes étant approuvée telle que soumise par le trésorier de la Ville, ce dernier est autorisé à procéder au paiement desdits comptes. Le 1 er août 2011 Page 3

4 RÉSOLUTION Usine de filtration Amélioration de la sortie d eau Services professionnels en ingénierie Rejet des soumissions CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a procédé à un appel d'offres pour les services professionnels en ingénierie pour le projet d amélioration de la sortie d eau à l usine de filtration; CONSIDÉRANT le rapport de l acheteur municipal en date du 25 juillet 2011; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par David Bousquet Appuyé par Donald Côté Et résolu que le Conseil rejette toutes les soumissions reçues pour les services professionnels en ingénierie dans le cadre du projet d amélioration de la sortie d eau à l usine de filtration et n'octroie aucun contrat. RÉSOLUTION Pavage et bordures 2011 Contrat CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a procédé à un appel d'offres pour les travaux de pavage, de bordures (PB) et autres travaux divers en 2011; CONSIDÉRANT le rapport de l acheteur municipal en date du 26 juillet 2011; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par André Beauregard Appuyé par Alain Leclerc Et résolu que le Conseil octroie à Asphalte Desjardins inc., plus bas soumissionnaire conforme, le contrat pour les travaux de pavage, de bordures (PB) et autres travaux divers en Il s'agit d'un contrat à prix unitaire estimé à un coût total de ,90 $, taxes incluses, somme disponible à même l emprunt décrété en vertu du règlement numéro 374. Le présent contrat est conditionnel à l'approbation dudit règlement d emprunt numéro 374 par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. Le 1 er août 2011 Page 4

5 Tous les documents utilisés par la Ville de Saint-Hyacinthe pour cet appel d'offres font partie intégrante du contrat et il en est de même pour la soumission produite par Asphalte Desjardins inc. Le directeur du service du Génie est autorisé à signer tout document pour donner application à la présente résolution. RÉSOLUTION Pavage et bordures 2011 Mandat à laboratoire CONSIDÉRANT le rapport du directeur du service du Génie en date du 26 juillet 2011; Il est proposé par David Bousquet Appuyé par André Beauregard Et résolu que le Conseil mandate les Laboratoires de la Montérégie inc. pour effectuer le contrôle des matériaux dans le cadre des travaux de pavage, de bordures (PB) et autres travaux divers en Les honoraires dudit laboratoire pour ce mandat devront être calculés selon le tarif horaire et dépenses de l'association des consultants et laboratoires experts, ils sont estimés à une somme maximale de ,88 $, incluant toutes les taxes et les dépenses définies, somme disponible à même l'emprunt décrété en vertu du règlement numéro 374. Le présent mandat est conditionnel à l'approbation du règlement d emprunt numéro 374 par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire. Le directeur du service du Génie est autorisé à signer la convention pour services professionnels avec les Laboratoires de la Montérégie inc. pour donner application au présent mandat. RÉSOLUTION Ressources humaines Préposés à la réglementation temporaires Prolongation CONSIDÉRANT la résolution numéro adoptée le 18 avril 2011 par laquelle le Conseil a embauché madame Caroline Chagnon et monsieur Simon Jodoin aux postes de préposés à la réglementation temporaires; Il est proposé par Donald Côté Appuyé par Sylvie Adam Le 1 er août 2011 Page 5

6 Et résolu que le Conseil prolonge l embauche des personnes suivantes : a) Madame Caroline Chagnon au poste de préposée à la réglementation temporaire, au service de l Urbanisme, du 19 août 2011 au 29 octobre 2011; b) Monsieur Simon Jodoin au poste de préposé à la réglementation temporaire, au service de l Urbanisme, du 2 septembre 2011 au 29 octobre À ce titre, le Conseil nomme madame Chagnon et monsieur Jodoin "fonctionnaires municipaux désignés" au sens du règlement d urbanisme 350 de la Ville de Saint-Hyacinthe. Madame Chagnon et monsieur Jodoin sont de plus désignés "inspecteurs municipaux" au sens de l'article 4 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1) et "fonctionnaires désignés adjoints" pour l'application du règlement régional numéro relatif à la protection des boisés de la MRC des Maskoutains. RÉSOLUTION Ressources humaines Surintendant à la voirie et aux infrastructures Promotion Il est proposé par Donald Côté Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil procède à la promotion de monsieur Jocelyn Bazinet, au poste de surintendant à la voirie et aux infrastructures au service des Travaux publics, le tout selon les conditions suivantes : a) La promotion de monsieur Bazinet est effective à compter du 8 août 2011; b) À compter de sa promotion, sa rémunération est fixée en fonction de l échelon 3 du grade 5 de la politique de rémunération des cadres, et plus spécifiquement à la procédure relative à l administration des salaires à l article 2.2 traitant des promotions; c) Monsieur Bazinet est soumis à une période d'essai de six mois; d) Pour les autres conditions, monsieur Bazinet continuera de bénéficier de celles applicables à l'ensemble du personnel d'encadrement de la Ville de Saint-Hyacinthe. Le 1 er août 2011 Page 6

7 Par conséquent, la division Ressources humaines est autorisée à entreprendre les démarches nécessaires pour combler le poste de coordonnateur en contrôle de qualité au service des Travaux publics devenant vacant suite à la promotion de monsieur Bazinet. RÉSOLUTION Syndicat des salariés de la Ville de Saint-Hyacinthe (C.S.D.) Lettre d entente numéro 12 Approbation Il est proposé par David Bousquet Appuyé par Brigitte Sansoucy Et résolu que le Conseil approuve la lettre d entente numéro 12 à intervenir entre la Ville de Saint-Hyacinthe et le Syndicat des salariés de la Ville de Saint-Hyacinthe (C.S.D.) relativement au statut de salarié à l essai de monsieur Éric Salois, inspecteur municipal au service de l Urbanisme. Par conséquent, la directrice générale adjointe services aux citoyens, le chef de la division Ressources humaines et le conseiller en Ressources humaines sont autorisés à signer ladite lettre d entente numéro 12 à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. RÉSOLUTION Ressources humaines Mesure disciplinaire CONSIDÉRANT l enquête menée par l administration concernant les actes reprochés à monsieur André Cusson, pompier à temps partiel au service de Sécurité incendie; Il est proposé par Sylvain Savoie Appuyé par Donald Côté Et résolu que le Conseil suspende sans solde monsieur André Cusson, pompier à temps partiel au service de Sécurité incendie, pour une durée de trente-six heures de travail. La direction du service de Sécurité incendie déterminera les heures au cours desquelles la suspension sera exécutée, dans un délai ne pouvant dépasser le 1 er octobre Le 1 er août 2011 Page 7

8 RÉSOLUTION Téléavertisseurs de type bidirectionnel Rejet de soumission CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a procédé à un appel d'offres pour fournir l équipement et le service de téléavertisseurs de type bidirectionnel pour le service de Sécurité incendie; CONSIDÉRANT le rapport de la chef de la division Approvisionnement en date du 21 juillet 2011; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sylvain Savoie Appuyé par Brigitte Sansoucy Et résolu que le Conseil rejette la seule soumission reçue dans le cadre du projet pour fournir l équipement et le service de téléavertisseurs de type bidirectionnel pour le service de Sécurité incendie et n octroie aucun contrat. RÉSOLUTION Vente de l édifice du 2070 Saint-Charles Résolution numéro Modification CONSIDÉRANT qu en vertu de la résolution numéro adoptée le 16 mai 2011, le Conseil a octroyé au Groupe Arkis inc. le contrat pour l acquisition de l édifice municipal sis au 2070, rue Saint-Charles (lot numéro ); CONSIDÉRANT qu en vertu de l article 8 des clauses et conditions générales de l appel d offres, monsieur Francis Lussier, président du Groupe Arkis inc., demande à la Ville l autorisation de céder son contrat à la compagnie nouvellement formée « Québec inc.», dont il est également président; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par Sylvain Savoie Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe consente à ce que le Groupe Arkis inc., soumissionnaire retenu pour le contrat d acquisition de l édifice sis au 2070, rue Saint-Charles, cède son contrat à la compagnie Québec inc., étant entendu que Le Groupe Arkis inc. demeure responsable envers la Ville. Sauf la présente modification, toutes les autres dispositions de la résolution numéro demeurent inchangées. Le 1 er août 2011 Page 8

9 RÉSOLUTION Plans d implantation et d intégration architecturale Approbations CONSIDÉRANT les demandes de permis de construction, de réfection et de lotissement reçues au service de l'urbanisme; Il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Sylvie Adam Et résolu que le Conseil approuve les projets suivants : 1) Le projet d aménagement paysager dans la cour arrière et dans la marge latérale ouest de la résidence sise au 2670, rue Saint-Pierre Ouest; 2) Le projet de remplacement de quatre portes françaises situées en façade avant de la résidence sise aux , rue Saint-Pierre Ouest; 3) Le projet de remplacement d un auvent lettré ainsi qu un auvent au-dessus de la terrasse du bâtiment sis aux , avenue Laframboise, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 4) Le projet de construction d un immeuble mixte au 750, avenue de l Hôtel-Dieu, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 5) Le projet de lotissement du lot numéro sur l avenue de la Concorde Sud, afin de permettre la phase 1 d un projet de développement résidentiel; 6) Le projet de lotissement du lot numéro au 16650, Grand rang Saint-François, afin de créer deux lots dont un terrain à construire, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 7) Le projet de déménagement du bâtiment commercial actuellement situé sur le terrain du 6420, boulevard Laurier Ouest sur le terrain du 6480, boulevard Laurier Ouest, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 8) Le projet de lotissement du lot numéro aux , avenue Saint-Louis, afin de créer deux nouveaux lots à construire; 9) Le projet de lotissement du lot numéro au 22600, avenue Saint-Louis, afin de créer deux nouveaux lots à construire; Le 1 er août 2011 Page 9

10 10) Le projet de construction d un bungalow au 22800, avenue Saint-Louis, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 11) Le projet construction d un cottage au 6775, rue Saint- Pierre Ouest; 12) Le projet de déplacement sur le même terrain de la résidence sise au 2560, rue des Seigneurs Est; 13) Le projet de pose d un revêtement sur le mur latéral est du bâtiment sis aux , rue des Cascades, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 14) Le projet de réfection de la façade avant et la modification de l enseigne pour le commerce sis au 1540, rue des Cascades; 15) Le projet de réfection des deux façades avant du bâtiment sis aux , rue des Cascades; 16) Le projet de pose de lettrage dans les vitrines du commerce sis au 419, avenue Sainte-Anne; 17) Le projet de construction d une remise au 2165, rue Bobby-Hachey; 18) Le projet de construction d un cottage au 1720, avenue Laplante, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme et conditionnellement au versement d un dépôt en garantie de $ pour la préservation des arbres; 19) Le projet d abattage de deux arbres au 2280, rue Bobby- Hachey, conditionnellement au versement d un dépôt en garantie de $ pour la réalisation du projet; 20) Le projet de construction d un bungalow au 16575, avenue Georges-Aimé; 21) Le projet de construction d un bungalow au 16510, avenue Gérard-Presseau; 22) Le projet d abattage de sept arbres pour l implantation d une piscine au 1940, rue Laure-Conan, conditionnellement au versement d un dépôt en garantie de $ pour la préservation des arbres auprès du requérant du permis de la piscine; 23) Le projet de reconstruction d un garage adjacent à la résidence sise au 3945, rue Lemoyne avec pièces habitables au-dessus, selon les conditions établies par le Comité consultatif d urbanisme; 24) Le projet d abattage de deux arbres et l élargissement de l entrée de cour au 2200, impasse Laurent-Gariépy, selon Le 1 er août 2011 Page 10

11 les conditions recommandées par le service de l Urbanisme, conditionnellement au versement d un dépôt en garantie de $ pour l aménagement du stationnement et la plantation de deux arbres. RÉSOLUTION Dérogation mineure Demers Approbation CONSIDÉRANT la demande formulée par Bruno Ravenelle, arpenteur-géomètre, pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé au 16380, avenue Demers (lot ); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 13 juin 2011; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 7 juillet 2011, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par Sylvain Savoie Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre ce qui suit : qu'une partie du mur du bâtiment principal sis au 16380, avenue Demers soit située à 0,4 mètre de la ligne latérale nord-est, alors que la grille de spécifications du règlement d'urbanisme numéro 350 prévoit une marge latérale minimale de 1,5 mètre pour la zone 5071-H-12; que la remise et l'abri adjacents audit bâtiment principal soient situés à la limite zéro par rapport à la ligne latérale nord-est, alors que la grille de spécifications du règlement d'urbanisme numéro 350 prévoit une marge latérale minimale de 1,5 mètre pour la zone 5071-H-12; que l'abri adjacent audit bâtiment principal soit situé à 0,35 mètre de la ligne arrière du terrain, alors que la grille de spécifications du règlement d'urbanisme numéro 350 prévoit une marge arrière minimale de 6 mètres pour la zone 5071-H-12 lorsque ce type de construction est adjacent au bâtiment principal. Le 1 er août 2011 Page 11

12 RÉSOLUTION Dérogation mineure Dumesnil Approbation CONSIDÉRANT la demande formulée par monsieur Guy Bruneau, arpenteur-géomètre, pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé aux , avenue Dumesnil (lot ); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 13 juin 2011; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 7 juillet 2011, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Brigitte Sansoucy Appuyé par David Bousquet Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre que le mur avant du bâtiment principal sis aux , avenue Dumesnil soit situé à 3,02 mètres du côté de la rue Cherrier, alors que la grille de spécifications du règlement numéro 350 prévoit une marge avant minimale de 6 mètres pour la zone 3025-H-24. RÉSOLUTION Dérogation mineure 2320 Saint-Paul Approbation CONSIDÉRANT la demande formulée par monsieur François Malo, arpenteur-géomètre, pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé au 2320, rue Saint-Paul (lot ); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 13 juin 2011; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 7 juillet 2011, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par André Beauregard Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre que le bâtiment principal sis au 2320, rue Saint-Paul soit situé à 3,75 mètres de la limite arrière sud-ouest du terrain, alors que la grille de spécifications du règlement numéro 350 Le 1 er août 2011 Page 12

13 prévoit une marge arrière minimale de 6 mètres pour la zone 5070-H-12. RÉSOLUTION Appellation des diverses voies de circulation Approbation CONSIDÉRANT le rapport préparé par la chef de la division Planification en date du 11 juillet 2011; CONSIDÉRANT les recommandations favorables du Comité de toponymie; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par Donald Côté Et résolu ce qui suit : Les voies de circulation portant les numéros de lots suivants, tous au cadastre du Québec, sont désignées et appelées comme suit : a) Le lot numéro montré sur le plan soumis comme Annexe «I» devient : L AVENUE DES JARDINIERS (prolongement vers le sud de l avenue des Jardiniers existante) b) Une partie du lot numéro identifiée comme rue «A» sur le plan soumis comme Annexe «II» devient : LA RUE LAMBERT-SARAZIN (en hommage à ce commerçant, boulanger et cultivateur, , ayant collaboré à la mise sur pied de la ferme de la Métairie Saint-Joseph, dans le secteur La Providence) c) Une partie du lot numéro identifiée comme rue «B» sur le plan soumis comme Annexe «II» devient : L AVENUE CHARLES-RACICOT (en hommage à ce maire du Village de La Providence de 1907 à 1914) d) Une partie du lot numéro identifié comme rue «C» sur le plan soumis comme Annexe «II» devient : L AVENUE PHILIPPE-LORD (en hommage à ce maire du Village de La Providence de 1950 à 1951) Le 1 er août 2011 Page 13

14 RÉSOLUTION Adoption du premier projet de résolution concernant une demande d autorisation du projet particulier en ce qui a trait au 300, avenue de la Concorde Nord CONSIDÉRANT le règlement numéro 240 sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI); CONSIDÉRANT la demande de délivrance d un certificat d autorisation pour un projet particulier au 300, avenue de la Concorde Nord (lot numéro ), qui consiste à permettre des activités de formation jumelées à des activités complémentaires de location de l établissement comme lieu de rassemblement pour des réunions ou des festivités; CONSIDÉRANT que cette autorisation permettra d utiliser une ancienne église dans la zone d utilisation institutionnelle 6050-P-03 par un usage principal et un usage complémentaire qui ne sont actuellement pas permis dans ladite zone; CONSIDÉRANT que ce nouvel usage ne causera pas d augmentation de la nuisance sur les propriétés voisines; CONSIDÉRANT l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme; CONSIDÉRANT l adoption d un premier projet de résolution soumis à la présente séance; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sylvie Adam Appuyé par Bernard Barré Et résolu que le Conseil adopte le premier projet de résolution, conformément au règlement numéro 240, visant la délivrance d un certificat d autorisation pour permettre la transformation d un lieu de culte au 300, avenue de la Concorde Nord en un lieu de formation et un lieu de rassemblement, dans la zone d utilisation institutionnelle 6050-P-03, alors que ce règlement ne permet actuellement pas ce type d usages dans cette zone. La nature de ce projet particulier se résume comme suit : L usage principal de formation et l usage complémentaire de location de l établissement comme lieu de rassemblement seront confirmés pour le bâtiment sis au 300, avenue de la Concorde Nord comme lieu de rassemblement pour des réunions ou des festivités. L assemblée publique de consultation sur ce projet particulier est fixée au 6 septembre 2011, à 18 h 30, en la Salle du Conseil de l hôtel de ville de Saint-Hyacinthe. Le 1 er août 2011 Page 14

15 AVIS DE MOTION Règlement numéro 376 concernant le Marché public La Conseillère Sylvie Adam donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 376 concernant le Marché public. AVIS DE MOTION Règlement numéro 377 autorisant des travaux d aménagement du segment de réseau cyclable T.-D.- Bouchard/Casavant Est/parc Les Salines pour un coût de $ et un emprunt de $ Le Conseiller Alain Leclerc donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 377 autorisant des travaux d aménagement du segment de réseau cyclable T.-D.-Bouchard/Casavant Est/parc Les Salines pour un coût de $ et un emprunt de $. RÉSOLUTION Adoption du règlement numéro modifiant le règlement numéro 350 en ce qui a trait à diverses dispositions CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Sylvie Adam Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro modifiant le règlement numéro 350 afin : de modifier le numéro du règlement provincial applicable pour l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; de soustraire de l application du Code national de prévention des incendies du Canada par la Ville, les bâtiments sous la juridiction de la Régie du bâtiment; Le 1 er août 2011 Page 15

16 qu une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d'utilisation commerciale 3043-C-02 fasse désormais partie de la zone d'utilisation commerciale 3042-C-03; de permettre dorénavant dans la zone d utilisation agricole A-21, les usages ayant obtenu une autorisation de la CPTAQ avant le 18 septembre 2003 ou bénéficiant d un droit acquis en vertu de la LPTAAQ sur le lot pour lequel le droit acquis est reconnu. RÉSOLUTION Adoption du règlement numéro modifiant le règlement numéro 1600 (circulation et stationnement) en ce qui a trait aux avenues de Carillon et Castelneau et au stationnement Centre-Ville Il est proposé par Alain Leclerc Appuyé par André Beauregard Et résolu que le Conseil, après lecture faite par le proposeur, adopte le règlement numéro modifiant le règlement numéro 1600 (circulation et stationnement) en ce qui a trait aux avenues de Carillon et Castelneau et au stationnement Centre- Ville. RÉSOLUTION Lot (2540 Saint-Charles) La Moisson Maskoutaine Cession de rang CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe a vendu à La Moisson Maskoutaine l immeuble sis au 2540, rue Saint-Charles à Saint-Hyacinthe, sur le lot numéro au cadastre du Québec, pour un prix de $, avant taxes, en vertu d un acte de vente signé le 16 novembre 2010 et publié sous le numéro ; CONSIDÉRANT qu en vertu de cet acte de vente, la Ville détient une hypothèque de premier rang pour garantir le paiement du solde de prix de vente de $; CONSIDÉRANT que La Moisson Maskoutaine a signé un acte d hypothèque en faveur de la Caisse Desjardins de Saint- Hyacinthe devant Me Guy Leduc, notaire, le 18 juillet 2011, pour garantir un prêt de $; CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 19 juillet 2011; Le 1 er août 2011 Page 16

17 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Brigitte Sansoucy Appuyé par Bernard Barré Et résolu que le Conseil approuve le projet de cession de rang soumis par Me Guy Leduc, notaire, en date du 19 juillet Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe fait cession de son rang en faveur de la Caisse Desjardins de Saint-Hyacinthe, tant pour les hypothèques que pour les autres droits de garantie de la Caisse pour le plein montant du prêt garanti par l hypothèque de $, affectant l immeuble sis au 2540, rue Saint-Charles à Saint-Hyacinthe. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence la greffière adjointe, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. RÉSOLUTION Lot P (avenue Crémazie) Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. Servitude en faveur de la Ville CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 21 juillet 2011; Il est proposé par André Beauregard Appuyé par Alain Leclerc Et résolu que le Conseil approuve l'acte de servitude soumis par Me David Trudeau-Lebeau, notaire, en date du 20 juillet Par cet acte, le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. accorde à la Ville de Saint-Hyacinthe une servitude pour l'installation et l entretien d un abribus en bordure de l avenue Crémazie du côté ouest, sur une partie du lot , au cadastre du Québec, d une superficie totale de 5,1 mètres carrés. La parcelle de terrain visée est décrite à la description technique préparée par Guy Bruneau, arpenteur-géomètre, en date du 15 juin 2011, portant le numéro de son répertoire. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence la greffière adjointe, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Le 1 er août 2011 Page 17

18 RÉSOLUTION Lot (5650 Lamoureux) Québec inc. Renonciation à rétrocession CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 27 juillet 2011; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Alain Leclerc Appuyé par Sylvain Savoie Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de renonciation à rétrocession soumis par Me Dan Armand Derhy, notaire, en date du 26 juillet Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe renonce aux effets de la condition spéciale concernant la construction d'un édifice industriel, condition apparaissant aux actes de vente inscrits au Bureau de la publicité des droits de Saint-Hyacinthe, sous les numéros , et , la Ville de Saint- Hyacinthe reconnaissant que la compagnie Québec inc., s'est conformée à ladite obligation concernant la construction d'un édifice industriel au 5650, rue Lamoureux. La Ville de Saint-Hyacinthe entend toutefois conserver ses droits à l'égard de la vente ou cession à des tiers d'une partie de terrain non construite. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence la greffière adjointe, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. DOCUMENTS DÉPOSÉS Le Conseil prend acte du dépôt des documents suivants : A) Conformément à l'article 532 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dépôt est effectué des certificats préparés suite à la procédure d'enregistrement tenue à l'égard des règlements suivants : Règlement numéro 373 fixant à $ le montant engagé en application de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour l exercice financier 2011; Règlement numéro 374 autorisant des travaux municipaux de pavage, de bordures (PB) et autres travaux divers en 2011 pour un coût de $ et un emprunt de $; Le 1 er août 2011 Page 18

19 B) Liste des salariés non permanents embauchés par la Ville de Saint-Hyacinthe (en vertu de l'article 73.2 de la Loi sur les cités et villes); C) Avis de la Régie des alcools, des courses et des jeux relativement à la demande de permis pour les établissements suivants : Le Club de golf de Saint-Hyacinthe Le Pin d Asie Bistro du Marché Restaurant Casa Flora Le Bar Zipper L Escabèche Restaurant Club de golf La Providence. RÉSOLUTION Levée de la séance Il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Alain Leclerc Et résolu que la séance soit levée à 19 h 10. Le 1 er août 2011 Page 19