INSTITUT NATIONAL DE L'IMAGE ET DU SON

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1 États financiers de INSTITUT NATIONAL DE L'IMAGE ET DU SON pour l'exercice clos le 30 juin 2015

2 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (514) Tour KPMG Télécopieur (514) Bureau 1500 Internet 600, boul. de Maisonneuve Ouest Montréal (Québec) H3A 0A3 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux membres de l'institut national de l'image et du son Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l'institut national de l'image et du son (l'«institut»), qui comprennent l'état de la situation financière au 30 juin 2015, les états des revenus et dépenses, de l'évolution de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l Institut portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l Institut. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. est une société canadienne à responsabilité limitée et un cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. KPMG Canada fournit des services à KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

3 Page 2 Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'institut national de l'image et du son au 30 juin 2015, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Le 22 octobre 2015 Montréal, Canada *CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique n o A109021

4 États financiers États financiers État de la situation financière... 1 État des revenus et dépenses... 2 État de l'évolution de l'actif net... 3 État des flux de trésorerie... 4 Notes afférentes aux états financiers... 5

5 État de la situation financière 30 juin 2015, avec informations comparatives de 2014 Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie $ $ Dépôts à terme Somme à recevoir de INIS-Relève inc. (note 2 b)) Débiteurs (note 3) Frais payés d'avance Contribution à recevoir du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Somme à recevoir de la Fondation Claude Jutra (note 2 a)) Contributions à recevoir du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (note 6) Placements (note 5) Immobilisations (note 4) Passif et actif net $ $ Passif à court terme Comptes à payer (note 7) $ $ Contributions perçues d'avance Tranche à court terme de la dette à long terme (note 8) Apports reportés afférents aux immobilisations (note 6) Apports reportés - Programme Mécénat Placements Culture (note 5 c)) Dette à long terme (note 8) Excédent de la perte de INIS-Relève inc. sur la participation de l'institut (notes 2 b) et 9) Actif net Actif net investi en immobilisations Actif net non affecté Engagements (note 12) $ $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. Au nom du conseil,, administrateur, administrateur 1

6 État des revenus et dépenses, avec informations comparatives de Revenus Contributions gouvernementales (note 10) $ $ Contributions privées et cotisations Programme de perfectionnement Services à titre gratuit Don de la Fondation Claude Jutra (note 2 a)) Dons Droits de scolarité Amortissement des apports reportés afférents aux immobilisations (note 6) Autres revenus Dépenses Salaires et avantages sociaux Loyer et frais d'aménagement (note 7) Honoraires Frais de production Services à titre gratuit Programme de perfectionnement Amortissement Promotion, représentation et communications Bourses versées aux étudiants Autres projets (productions et/ou développement) Frais juridiques Intérêt sur la dette à long terme Matériel pédagogique Frais de bureau Assurances Fournitures et entretien des équipements techniques et du matériel informatique Télécommunications Dépenses liées à l'admission Divers Comités Éditions INIS Campagne de financement Quote-part des résultats d'inis-relève inc. (notes 2 b) et 9) Excédent (des dépenses sur les revenus) des revenus sur les dépenses ( ) $ $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 2

7 État de l'évolution de l'actif net, avec informations comparatives de Investi en Non immobilisations affecté Total Solde au début de l'exercice $ $ $ Excédent des dépenses sur les revenus (38 382) i) ( ) ( ) Acquisition d'immobilisations (11 981) $ $ $ 2014 Investi en Non immobilisations affecté Total Solde au début de l'exercice $ $ $ Excédent des revenus sur les dépenses (32 065) i) Acquisition d'immobilisations (16 832) $ $ $ i) Représente la dépense d'amortissement, déduction faite des apports reportés afférents aux immobilisations et qui sont constatés aux résultats. Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 3

8 État des flux de trésorerie, avec informations comparatives de Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation Excédent (des dépenses sur les revenus) des revenus sur les dépenses ( ) $ $ Éléments n'ayant pas d'incidence sur les liquidités Amortissement des immobilisations Quote-part des résultats d'inis-relève inc Apports reportés afférents aux immobilisations ( ) ( ) Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement liés à l'exploitation ( ) ( ) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Diminution de la dette à long terme ( ) ( ) Diminution de la contribution à recevoir du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine reliée à l'acquisition d'immobilisations Augmentation des apports reportés non affectés Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement Acquisition d'immobilisations (11 981) (16 832) Acquisition de dépôts à terme et placements ( ) (21 469) ( ) (38 301) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie au cours de l'exercice ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice $ $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 4

9 Notes afférentes aux états financiers L'Institut national de l'image et du son (l'«institut») est constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec. Sa principale activité est l'exploitation d'un centre de formation professionnelle francophone assurant la formation de scénaristes, de réalisateurs et de producteurs en cinéma, en télévision ainsi qu'en médias interactifs. 1. Principales méthodes comptables Les états financiers sont établis conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif («OSBL») présentées dans la Partie III du Manuel de CPA Canada - Comptabilité. Voici les principales méthodes comptables de l'institut : a) Trésorerie et équivalents de trésorerie L'Institut considère que tous les placements dont les échéances sont d'au plus trois mois, qui sont hautement liquides et qui peuvent être rapidement convertis en trésorerie, sont des équivalents de trésorerie. b) Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au prix coûtant. L'amortissement est calculé d'après les méthodes et les taux annuels suivants : Élément d'actif Méthode Taux Mobilier et agencement Solde dégressif 20 % Matériel informatique Linéaire 30 % Équipement technique Linéaire 30 % Logiciels Linéaire 30 % Améliorations locatives Linéaire 10 % c) Constatation des apports L'Institut applique la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont constatés à titre de revenus de l'exercice au cours duquel les dépenses connexes sont engagées. Les apports non affectés sont constatés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les apports affectés à l'acquisition d'immobilisations sont reportés et amortis par imputation aux résultats selon une méthode similaire et à un taux qui correspond au taux d'amortissement des immobilisations connexes. 5

10 Notes afférentes aux états financiers (suite) 1. Principales méthodes comptables (suite) d) Instruments financiers Les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur au moment de la comptabilisation initiale. Les instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a choisi de comptabiliser les instruments à la juste valeur. L'Institut n a pas choisi de comptabiliser ces instruments financiers à leur juste valeur. Les coûts de transaction engagés dans le cadre de l acquisition d instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l'acquisition. Les actifs financiers font l objet d un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l exercice s il existe des indications de dépréciation. S il existe une indication de dépréciation, l'institut détermine s il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l actif financier. S il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie attendu, l'institut ramène la valeur comptable de l actif financier au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu il pourrait obtenir de la vente de l actif financier ou la valeur de réalisation que l'institut s attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l actif financier. Si des faits et circonstances donnent lieu à une reprise au cours d une période ultérieure, une moins-value doit faire l objet d une reprise dans la mesure de l amélioration, la valeur comptable ne devant pas être supérieure à la valeur comptable initiale. e) Excédent de la perte de INIS-Relève inc. sur la participation de l'institut Le placement à long terme dans INIS-Relève inc. est comptabilisé selon la méthode de la valeur de consolidation. f) Services à titre gratuit L'Institut reçoit des services rendus à titre gratuit de l'industrie de la production cinématographique et télévisuelle. Ces services comprennent premièrement le temps passé par les professionnels de l'industrie (techniciens et comédiens) sur les productions de l'institut et la location de studio et d'équipement spécialisé, le tout n'étant facturé à l'institut qu'à une fraction du prix généralement demandé dans l'industrie. Ces services comprennent également la diffusion de la publicité. Ces services rendus à titre gratuit, pour lesquels une juste valeur a été déterminée par la direction, ont été comptabilisés dans ces états financiers. 6

11 Notes afférentes aux états financiers (suite) 1. Principales méthodes comptables (suite) g) Utilisation d'estimations La préparation d'états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés au titre des actifs et des passifs, sur les informations fournies au sujet des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants présentés au titre des revenus et des dépenses de l'exercice. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. h) Opérations entre apparentés Une opération monétaire entre apparentés, ou une opération non monétaire entre apparentés qui présente une substance commerciale, est évaluée à la valeur d'échange lorsqu'elle est conclue dans le cours normal des activités, à moins que l'opération ne représente l'échange d'un bien destiné à être vendu dans le cours normal des activités. Si l'opération n'est pas conclue dans le cours normal des activités, elle est évaluée à la valeur d'échange si elle aboutit à une modification réelle des droits de propriété liés à l'élément transféré et s'il existe une preuve indépendante étayant la valeur d'échange. Toutes les autres opérations entre apparentés sont évaluées à la valeur comptable. 2. Organismes apparentés a) L'Institut national de l'image et du son exerce une certaine influence sur la Fondation Claude Jutra (la «Fondation») puisqu'un dirigeant de l'institut siège sur le conseil d'administration. Le but de la Fondation est d'assurer la stabilité financière de l'institut et de verser des bourses d'étude à ses étudiants. b) L'Institut exerce une influence notable sur INIS-Relève inc., en vertu de sa détention de 49 % des actions de celle-ci. INIS-Relève inc. est constituée en vertu de la Partie 1A de la Loi sur les compagnies. Sa principale activité est d'offrir à l'ensemble des diplômés de l'institut la possibilité de produire des longs métrages. 7

12 Notes afférentes aux états financiers (suite) 3. Débiteurs Droits de scolarité $ $ Provision pour créances irrécouvrables (31 884) (31 884) Contributions privées à recevoir Taxes de vente Autres $ $ 4. Immobilisations 2015 Amortissement Valeur comp- Coût cumulé table nette Mobilier et agencement $ $ $ Matériel informatique Équipement technique Logiciels Améliorations locatives $ $ $ 2014 Amortissement Valeur comp- Coût cumulé table nette Mobilier et agencement $ $ $ Matériel informatique Équipement technique Logiciels Améliorations locatives $ $ $ 8

13 Notes afférentes aux états financiers (suite) 5. Placements L'Institut a conclu une entente avec la Fondation du Grand Montréal («FGM») dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture administré par le Conseil des arts et des lettres du Québec («CALQ») afin de créer le Fonds INIS, un fonds de dotation dont le capital devra être conservé par la FGM pour une période minimale de 10 ans. La FGM distribuera à l'institut, au moins une fois par an, en totalité ou en partie, les revenus du fonds, en accord avec le cadre du programme CALQ, et tel que résumé ci-dessous : a) Au 30 juin 2011, l'institut a versé un montant de $ au fonds INIS. Au cours de l'exercice 2012, le CALQ a versé une subvention de contrepartie d'un montant total de $ au fonds INIS, réparti comme suit : Un montant de $ devant être conservé pour une période minimale de dix ans. La FGM distribuera à l'institut, au moins une fois par an, en totalité ou en partie, les revenus du fonds. Un montant de $ devant être conservé pour une période minimale de deux ans, incluant le rendement sur le capital, qui ne peut pas être encaissé avant la fin de cette période. Ce montant a été constaté par l'institut aux résultats de l'exercice financier clos le 30 juin Cette subvention de contrepartie sera comptabilisée aux états financiers au terme des périodes minimales de deux et dix ans, respectivement. b) Au 30 juin 2014, l'institut a versé un montant de $ au fonds INIS pour lequel un montant de $ a été versé par la Fondation Claude Jutra. Le CALQ a versé une subvention de contrepartie d'un montant total de $ au fonds INIS, réparti comme suit : Un montant de $ devant être conservé pour une période minimale de dix ans. La FGM distribuera à l'institut, au moins une fois par an, en totalité ou en partie, les revenus du fonds. Un montant de $ devant être conservé pour une période minimale de deux ans, incluant le rendement sur le capital, qui ne peut pas être encaissé avant la fin de cette période. Cette subvention de contrepartie sera comptabilisée aux états financiers au terme des périodes minimales de deux et dix ans, respectivement. 9

14 Notes afférentes aux états financiers (suite) 5. Placements (suite) c) Dans le cadre du volet 1 du programme Mécénat Placements Culture administré par le CALQ, l'institut a amorcé une campagne de financement dans le but de recueillir des fonds qui pourront être appariés par le CALQ si l'institut verse les fonds recueillis à une fondation communautaire reconnue par celui-ci. La somme versée doit être affectée pendant une période minimale de 10 ans. Elle ne peut pas être constatée aux revenus de l'état des revenus et dépenses et est donc inscrite à titre d'apports reportés. Au cours de l'exercice, selon les directives du CALQ, l'institut a déposé la somme de $ dans un dépôt à terme dans le but de déposer une demande de subvention d'appariement. Au 30 juin 2015, la juste valeur du fonds INIS totalisait $ ( $ en 2014). 6. Apports reportés afférents aux immobilisations Solde au début $ $ Moins le montant constaté à titre de revenus de l'exercice ( ) ( ) Solde à la fin de l'exercice $ $ Au cours de l'exercice 2009, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (le «Ministère») a accordé à l'institut une contribution d'aide financière de $ pour le projet d'aménagement des locaux loués par l'institut, plus les intérêts courus par l'institut sur le financement à long terme de la contribution versée (note 8). En vertu de cette convention, le Ministère s'engage à effectuer les versements en capital et intérêts de la subvention selon les échéanciers de remboursement du prêt à long terme contracté par l'institut auprès de son institution financière. Au 30 juin 2015, un montant de $ est comptabilisé comme contribution à recevoir du Ministère en vertu de cette convention, et un montant de $ a été encaissé au cours de l'exercice. Au cours de l'exercice 2011, le Ministère a accordé à l'institut une contribution d'aide financière de $ pour l'acquisition d'équipements techniques, plus les intérêts courus par l'institut sur le financement à long terme de la contribution versée (note 8). En vertu de cette convention, le Ministère s'engage à effectuer les versements en capital et intérêts de la subvention selon les échéanciers de remboursement du prêt à long terme contracté par l'institut auprès de son institution financière. Au 30 juin 2015, un montant de $ est comptabilisé comme contribution à recevoir du Ministère en vertu de cette convention et un montant de $ a été encaissé au cours de l'exercice. 10

15 Notes afférentes aux états financiers (suite) 7. Comptes à payer a) Au cours de l'exercice, la Cour municipale a rendu un jugement selon lequel l'institut ne sera dorénavant plus en mesure de profiter de l'exemption pour taxes municipales qui lui était attribuée par la ville de Montréal en raison de la nature de ses activités. Malgré la contestation actuelle par l'institut quant à la décision rendue par la ville de Montréal, la direction a jugé raisonnable d'enregistrer au 30 juin 2015 un montant de $ relié aux taxes municipales à payer qui pourraient lui être exigées, et ce, au meilleur de sa connaissance et selon toutes les informations qui lui étaient accessibles. b) Il n'y a aucun montant à payer au titre des sommes à remettre à l'état aux 30 juin 2015 et Dette à long terme Crédit non rotatif à terme, remboursable en versements trimestriels de $, incluant capital et intérêts, échéant en juin 2019, portant intérêt au taux annuel de 4,15 % (a)) $ $ Crédit non rotatif à terme, remboursable en versements trimestriels de $, incluant capital et intérêts, échéant en décembre 2021, portant intérêt au taux annuel de 5,15 % (b)) Tranche à court terme de la dette à long terme ( ) ( ) $ $ a) Cette facilité de crédit, liée au financement des améliorations locatives et à l'acquisition d'ameublement et d'équipement du projet d'aménagement des locaux loués par l'institut au cours de l'exercice financier 2009, est garantie par : i) un cautionnement et subordination de créances de $ signé par la Fondation; ii) iii) une hypothèque mobilière de $ constituant une sûreté de premier rang sur la subvention payable par le Ministère en vertu de la convention d'aide financière conclue; une hypothèque mobilière de premier rang sur l'universalité des biens mobiliers, corporels et incorporels, des équipements et des améliorations locatives, présents et futurs, de l'institut. 11

16 Notes afférentes aux états financiers (suite) 8. Dette à long terme (suite) b) Cette facilité de crédit, liée au financement d'équipements techniques, est garantie par : i) un cautionnement et subordination de créances de $ signé par la Fondation; ii) iii) une hypothèque mobilière de $ constituant une sûreté de premier rang sur la subvention payable par le Ministère en vertu de la convention d'aide financière conclue; une hypothèque mobilière de deuxième rang sur l'universalité des biens mobiliers, corporels et incorporels, des équipements et des améliorations locatives, présents et futurs, de l'institut. Les remboursements en capital de la dette à long terme à effectuer au cours des six prochains exercices et suivants se détaillent comme suit : $ et suivants Excédent de la perte de INIS-Relève inc. sur la participation de l'institut L Institut détient un placement de 49 % dans la compagnie INIS-Relève inc. Cette compagnie a été créée le 11 juin Au cours de l exercice, INIS-Relève inc. a réalisé une perte nette de 942 $ (1 234 $ en 2014). 12

17 Notes afférentes aux états financiers (suite) 10. Contributions gouvernementales Les contributions gouvernementales se répartissent comme suit : Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine $ $ Ministère des Relations internationales Office national du film du Canada Conseil des arts et des lettres $ $ 11. Risques financiers a) Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles et entraîne de ce fait une perte financière. L'Institut effectue un suivi régulier de son exposition au risque de crédit et il prend des mesures appropriées pour atténuer les probabilités que cette exposition se traduise par des pertes. b) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que l'institut ne soit pas en mesure de s'acquitter de ses obligations en temps opportun ou à un coût raisonnable. L'Institut gère son risque de liquidité en surveillant ses besoins sur le plan de l'exploitation. L'Institut prépare des prévisions budgétaires et de trésorerie afin de s'assurer de disposer des fonds suffisants pour l'exécution de ses obligations. Il n'y a eu aucune variation de ce risque par rapport à c) Risque de taux d'intérêt Les placements sont comptabilisés à la juste valeur marchande et sont constitués de titres à revenu fixe provenant d'une institution financière reconnue et bénéficient donc d'une cote de crédit élevée. Conséquemment, l'institut encourt un risque de taux d'intérêt en fonction de la fluctuation du taux d'intérêt sur le marché. 13

18 Notes afférentes aux états financiers (suite) 12. Engagements L'Institut est présentement en discussion avec le locateur de ses locaux concernant le renouvellement de son bail, échu en mai En raison de l'absence d'une entente formelle conclue entre les deux parties, l'institut paie au locateur un loyer sur une base mensuelle. 14

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