Aménagement du temps de travail

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1 657 Contexte Cadre légal unique Les employeurs qui le souhaitent peuvent, sous condition, aménager le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Dans ce cadre, les employeurs sont libres de négocier un mode d aménagement adapté à leur entreprise : organisation du travail par cycles, organisation basée sur des jours de réduction du temps de travail (RTT), modulation du temps de travail, etc. La loi Travail a réécrit les dispositions légales, en y apportant essentiellement deux modifications : la possibilité d aménager le temps de travail sur une période supérieure à l année et d au plus 3 ans par accord collectif. pour les employeurs de moins de 50 salariés, la possibilité d aménager le temps de travail sans accord collectif au-delà de 4 semaines, sur une période pouvant aller jusqu à 9 semaines. Accords antérieurs au 21 août 2008 Les anciennes dispositions légales relatives au cycle de travail, à la modulation de la durée du travail, à la réduction du temps de travail (réduction sous forme de repos) et au temps partiel modulé ont été abrogées le 21 août Les accords collectifs conclus en application de ces textes avant cette date restent en vigueur. Contexte Accord collectif exigé La mise en place d un mécanisme d aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine doit se faire en application d un accord collectif d entreprise ou d établissement (ou, à défaut, d une convention ou d un accord de branche). Cetaccorddoitprévoir: la période de référence les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d horaire les limites pour le décompte des heures supplémentaires les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période lorsque l accord s applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail des intéressés. Sauf stipulations contraires d un accord d entreprise ou d établissement (ou, à défaut, d une convention ou d un accord de branche), le délai de prévenance pour changer la durée du travail ou les horaires est de 7 jours. Entreprises fonctionnant en continu Par dérogation au passage obligé par un accord collectif, les entreprises fonctionnant en continu peuvent unilatéralement organiser le temps de travail sur plusieurs semaines. 658

2 Contexte Période de référence maximale La période de référence fixée par l accord doit être au maximum d un an. Depuis le 10 août 2016, si un accord de branche l autorise, il est possible d aménager le temps de travail sur une période supérieure à l année, mais d au plus 3 ans. Accord des salariés en principe inutile, mais parfois nécessaire L accord collectif d aménagement du temps de travail s impose aux salariés. En effet, il est expressément prévu que la mise en place d une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complets. 659 L accord des salariés reste nécessaire si, en dehors de la stricte question de la répartition des horaires, l aménagement du temps de travail a des répercussions sur d autres éléments du contrat de travail (ex. : sur la rémunération contractuelle). Lorsque l accord prévoit qu il s applique également aux salariés à temps partiel, l employeur doit recueillir l accord individuel des intéressés. Contexte Lissage du salaire L accord collectif qui organise le temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut prévoir une rémunération lissée, c est-à-dire indépendante de l horaire réel effectué au cours de chaque mois. Dans cette hypothèse, la rémunération est calculée en fonction de l horaire mensuel moyen. En cas d absence en période haute, ni l'accord collectif ni une décision unilatérale de l employeur ne peut régulariser la rémunération du salarié en fin d année en se référant à la durée hebdomadaire moyenne de la modulation comme mode de décompte des jours d absence pour maladie pendant la période de haute activité. Se référer à la durée moyenne du travail conduit à surévaluer l impact d un arrêt maladie en période haute sur le salaire, ce qui constitue, selon les juges, une discrimination indirecte en raison de l état de santé du salarié. 660

3 Heures supplémentaires L'accord collectif peut fixer des limites hebdomadaires hautes. Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées au-delà de ces seuils ne peuvent pas faire l objet d un lissage : elles doivent être payées au mois le mois. Si la période de référence du dispositif d aménagement du temps de travail est supérieure à l année, ce n est pas une faculté : l accord collectif doit obligatoirement prévoir ce type de clause. Pour les autres heures, le bilan est fait en fin de période. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà : de 1 607h annuelles (ou de la limite annuelle inférieure fixée par l accord), après déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l accord et déjà payées au mois le mois - de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence fixée par l accord après déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l accord et déjà payées au mois le mois. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un aménagement du temps de travail sur l année est fixé à 1 607h. Il est impossible de prévoir un seuil supérieur, même pour des salariés qui n ont pas un droit intégral à congés payés ou dans des secteurs d'activité où il existe un système d'horaire d'équivalence. Ces décisions, rendues à propos d anciens accords de modulation sont, à notre sens, transposables aux accords négociés dans le cadre du nouveau dispositif. Heures supplémentaires Exemple : dans une entreprise de 30 salariés, un accord collectif prévoit un calcul de la durée du travail sur des périodes de 6 semaines avec une limite haute hebdomadaire fixée à 39h. On note les durées suivantes réalisées au cours des 6 semaines : S1 42h S2 S3 S4 39h 28h 39h S5 38h S6 36h 662 Limite haute : dépassée 42h-39h = 3 heures supplémentaires majorées de 25% Durée moyenne sur 6 semaines ( )/6 = 37h 37h 35h = 2h supplémentaires par semaine 2h x 6 = 12h supplémentaires - 3h = 9h majorées de 25%

4 Heures supplémentaires Incidence des absences sur le décompte des heures supplémentaires En cas d absences, se pose la question de leur incidence sur le seuil de décompte annuel de heures. La jurisprudence a apporté des précisions dans le cadre d affaires relatives à d anciens accords de modulation de la durée du travail. Ces solutions sont, à notre sens, transposables à l aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l année. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le salarié est absent pour maladie en période de haute activité, le seuil de déclenchement annuel des heures supplémentaires doit être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l entreprise. Cette solution vaut aussi, à notre sens, en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. En revanche, pour les jours de congés payés et les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif en vertu de dispositions légales ou conventionnelles ou d usages, l employeur n a pas à réduire à proportion le seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires Exemple d absence et incidence sur le décompte des heures supplémentaires En pratique, deux semaines d absence pour maladie au cours d une période de haute d activité fixée à 40 heures hebdomadaires correspondent à une perte d horaire de 2 x 40 h = 80 heures. Durée annuelle de travail (autres salariés) 1700h Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 1607h Durée annuelle de travail (salarié malade) 1700h 80h = 1620h Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 1607h Heures supplémentaires 93h Heures supplémentaires 13h La formule entérinée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation apporte les éléments de correction suivants : Heures à déduire du fait de l absence maladie 2 x 35h(1)= 70h Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 1607h 70h = 1537h Durée annuelle de travail 1700h 80h = 1620h Heures supplémentaires 83h (1) Durée hebdomadaire moyenne de modulation Deux semaines d absence sur l année ne font perdre au salarié que 10 heures. La Chambre sociale devra bientôt dire si elle entend étendre à d autres absences que la maladie une solution qu elle a en partie bâtie sur la notion de discrimination indirecte en raison de l état de santé du salarié.

5 Heures supplémentaires Exemple : une entreprise pratique l aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l année avec un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1 607h, des périodes hautes à 37h hebdomadaires et des périodes basses à 33h. Sur l année, la moyenne hebdomadaire s établit à 35h. Un salarié est absent pour maladie pendant 3 semaines en période haute. Heures d absence 37h x 3 = 111h 665 Recalcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires 1 607h (35h x 3) = 1 502h En fin d année, toute heure travaillée au-delà de 1 502h sera donc payée comme heure supplémentaire, après déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées en cours d année au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà payées. Heures supplémentaires (absence congés) Une entreprise pratique l aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l année avec un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1 607h. En temps normal, les salariés sont amenés à travailler 1 617h sur l année, soit 10h supplémentaires. Cependant, un salarié prend un jour de congé sans solde, qui équivaut à 7h d absence. Heures d absence Heures effectuées : 1 617h 7h 7h 1 610h 666 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 1 607h Heures supplémentaires à payer : 1 610h 1 607h 3h

6 sans accord collectif Les entreprises ont la possibilité d aménager les horaires sans passer par un accord collectif dans la limite de 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés ou plus et de 9 semaines pour les autres. L accord des salariés n est pas nécessaire sauf si, en dehors de la stricte question de la répartition des horaires, l aménagement du temps de travail s accompagne d autres changements considérés comme des modifications du contrat de travail (ex. : sur la rémunération contractuelle). Programme indicatif L employeur doit établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est, à notre sens, calqué sur l affichage auquel doit procéder l employeur sur le lieu de travail. Le programme indicatif doit être soumis préalablement pour avis au comité d entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et transmis à l inspecteur du travail. Modification du programme Le programme étant «indicatif», il peut faire l objet de modifications, sous réserve de respecter les formalités suivantes : - consultation préalable du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - transmission du programme modifié à l inspecteur du travail - affichage de l horaire modifié afin d informer les salariés. 667 sans accord collectif sur une période d au plus 9 semaines Heures supplémentaires Elles sont déterminées à partir d un double décompte : 1 - chaque semaine, toute heure accomplie au-delàde39hest considérée comme une heure supplémentaire 2 - en fin de période, les heures excédant la moyenne de 35h hebdomadaires sur la période sont considérées comme des heures supplémentaires, après déduction, le cas échéant, des heures déjà décomptées au-delà de 39 h dans le cadre de la semaine. Lissage de la rémunération Le salaire mensuel doit être calculé sur la base de 35h, indépendamment de l horaire réel. À notre sens, l obligation de lisser le salaire mensuel s applique aussi aux entreprises qui pratiqueraient un horaire hebdomadaire moyen supérieur à 35h, la rémunération étant alors calculée en tenant compte des heures supplémentaires lissées. 668

7 669 sans accord collectif sur une période d au plus 9 semaines Traitement des absences Les absences sont valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. Les absences rémunérées ne peuvent pas donner lieu à récupération. Il en va de même, compte tenu des contraintes inhérentes aux règles sur la récupération des heures perdues, de nombreuses autres absences, même si elles sont indemnisées (ex. : maladie). Traitement des arrivées et des départs en cours de période Lorsqu un salarié est embauché ou quitte l entreprise en cours de période, toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Par ailleurs, si, une semaine donnée, la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures, le salaire reste maintenu sur la base de 35 heures. 670 sans accord collectif sur une période d au plus 9 semaines Exemple1 : dans une entreprise de 40 salariés, les durées hebdomadaires de travail suivantes sont pratiquées sur une période de 4 semaines : 41h, 38h, 32h, 39h. S1 S2 S3 S4 41h 38h 32h 39h 41h-39h = 2h supplémentaires majorées de 25% Durée moyenne sur 4 semaines ( )/4 = 37,50h 37,50h 35h = 2,5h supplémentaires par semaine 2,5h x 4 = 10h supplémentaires - 2h = 8h majorées de 25% Si la période de référence retenue est inférieure à 4 semaines, c est sur cette période de 2 ou 3 semaines que seront calculées les heures supplémentaires.

8 671 sans accord collectif sur une période d au plus 9 semaines Exemple2 : une entreprise de 20 salariés pratique un aménagement du temps de travail sur 4 semaines. Un salarié est malade 2 semaines pour lesquelles 32h devaient être réalisées. Un autre prend durant ces 2 semaines un repos compensateur. En fin de période, on constate que 78h ont été réalisées. 1 er salarié : absence non assimilée à du temps de travail effectif Heures réalisées : 78h + 32h + 32h = 142h Heures moyennes : 35h x 4 = 140h Heures à rémunérer en plus : 142h 140h = 2h Sans majoration! 2 ème salarié : absence assimilée à du temps de travail effectif Heures réalisées : 78h + 32h + 32h = 142h Heures moyennes : 35h x 4 = 140h Heures à rémunérer en plus : 142h 140h = 2h Heures supplémentaires majorées de 25% 672 sans accord collectif sur une période d au plus 9 semaines Exemple3 : une entreprise de 20 salariés pratique un aménagement du temps de travail sur 4 semaines. Un salarié est malade 2 semaines pour lesquelles 36h devaient être réalisées. Un autre prend durant ces 2 semaines un repos compensateur. En fin de période, on constate que 78h ont été réalisées. 1 er salarié : absence non assimilée à du temps de travail effectif Heures réalisées : 78h + 35h + 35h = 148h Heures moyennes : 35h x 4 = 140h Heures à rémunérer en plus : 148h 140h = 8h Heures supplémentaires majorées de 25% 2 ème salarié : absence assimilée à du temps de travail effectif Heures réalisées : 78h + 36h + 36h = 150h Heures moyennes : 35h x 4 = 140h Heures à rémunérer en plus : 150h 140h = 10h Heures supplémentaires majorées de 25%

9 Exemple en cas d embauche en cours de période Exemple : une entreprise de 15 salariés pratique un aménagement du temps de travail avec une période de référence du 1 er avril au 31 mars. La limite haute est fixée à 42h par semaine. Salarié embauché le 5 mars effectuant 48h en semaine du 5 mars, 47 h la semaine du 12, 34h la semaine du 19 et 44h durant la semaine du 26. Méthode 1 : application de l aménagement sur la période travaillée Période de 27 jours moins 7 jours de week-end = 20 jours = 4 semaines. Soit : 4 x 35h = 140h Durée travaillée : = 173h Soit : = 33hs à payer majorées de +25% 673 Méthode 2 : application des règles classiques sans aménagement HS semaine 1 : 13 HS semaine 2 : 12 HS semaine 4 : 9 24h majorées de +25% et 10h majorées de +50% Méthode 3 : seules les heures dépassant la limite haute sont majorées 173h payées dont 13h majorées de +25% (celles au-delà de la limite haute de 42h). Document mensuel Une obligation générale veut que si les salariés d un atelier, d un service ou d une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l employeur doit établir pour chacun d entre eux un document mensuel indiquant notamment le nombre de journées ou de demi-journées de repos éventuellement prises au cours du mois, le cumul des heures supplémentaires accomplies au début de l année, etc. Un double de ce document est annexé au bulletin de paye. 940commerces de gros amenag tt.pdf Cette obligation s applique aussi lorsque cette situation se rencontre dans le cadre d un aménagement conventionnel du temps de travail. Document récapitulatif de fin de période Un autre document, annexé au dernier bulletin de paye de la période de référence, doit indiquer le total des heures de travail accomplies au cours de la période de référence écoulée. Une ambiguïté subsiste quant à la portée de cette dernière obligation : - dans une première interprétation, cette annexe s'impose dès lors que l entreprise aménage le temps de travail sur plusieurs semaines, que ce soit en application d un accord collectif ou dans le cadre du régime par défaut (sans accord collectif, sur au plus 9 semaines) - dans une seconde interprétation, plus restrictive, cette annexe n'est obligatoire qu'en cas d aménagement du temps de travail par accord collectif. Dans le doute, certains préféreront s en tenir à la première interprétation. 935_amenag_tt_airfrance.pdf 674

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