ACCES AU DROIT. LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d information juridique

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1 ACCES AU DROIT B1 S infrmer et prendre cnseil LES RELAIS dits GENERALISTES = lieux d infrmatin juridique Les acteurs relais indiqués sur cette fiche permettent aux persnnes de s infrmer, vérifier que la situatin relève u nn de la discriminatin, prendre cnseil. Ce snt des lieux d accès aux drits, généralistes et de prximité. les Maisns de Justice et du Drit les Antennes de Justice et du Drit les prfessinnels du drit les assciatins d aide aux victimes le CIDFF la butique de drit AMELY Les Maisns de Justice et du Drit Les Maisns de Justice et du Drit (MJD) nt les missins suivantes : - l accès aux drits : infrmatin des cityens Les MJD nt un rôle de justice de prximité pur tus les habitants. Elles assurent des permanences d infrmatins juridiques animées par des prfessinnels du drit u des assciatins spécialisées : Juristes avcats généralistes assciatins d aide aux victimes - les alternatives aux pursuites Les MJD apprtent des répnses alternatives pur lutter cntre la petite et myenne délinquance. Par des actins de préventin Par la mise en œuvre de mesures alternatives aux pursuites pénales, répndant aussi aux petits litiges d rdre civil en facilitant la cnciliatin u la médiatin civile. Les maisns de justice et du drit (MJD) sur le territire de l Est Lynnais snt au nmbre de quatre : Brn Vaulx-en-Velin Vénissieux Villeurbanne Les Antennes de Justice et du Drit Les Antennes de Justice et du Drit (AJD) accueillent des pints d accès au drit, ù snt prpsées une infrmatin et une rientatin juridiques et des cnsultatins juridiques par des prfessinnels du drit. Sur le territire d UNI-EST n cmpte deux Antennes de Justice et du Drit : Meyzieu Rillieux-la-Pape Les prfessinnels du drit Les avcats participent à la prmtin et au dévelppement de l accès au drit. Certaines cmmunes mettent en place des permanences d avcats gratuites pur les habitants et dans des lieux de prximité des quartiers (centres sciaux, CCAS, maisns de justice, etc ). Les prblèmes les plus suvent abrdés cncernent le drit de la famille, le drit du travail. Des permanences d avcats existent à Brn, Feyzin, Décines, Mins, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en- Velin, Vénissieux. Une cnsultatin gratuite est également rganisée par le Barreau de Lyn.

2 ACCES AU DROIT Des assciatins d aide aux victimes De nmbreuses assciatins participent à la mise en œuvre de l accès au drit sur le territire ; sit elles snt généralistes et interviennent dans divers dmaines (cmme le drit de la cnsmmatin, le drit du lgement, le drit du travail, le drit de la famille, le drit des femmes, le drit des étrangers...), sit au cntraire elles snt spécialisées dans le dmaine de l anti-discriminatin. Les missins des assciatins d aide aux victimes snt l accès au drit et l aide aux victimes. Ces assciatins snt fédérées au sein de l INAVEM (Institut Natinal d Aide aux Victimes Et de Médiatin). L INAVEM présente les missins des services d aide aux victimes de la manière suivante : Missin d'accueil Missin d'écute et de sutien Missin d'infrmatin et d'rientatin : L'rientatin vers un service extérieur sera précédée, si pssible, d'une prise de rendez-vus u tut au mins d'un cntact avec ce service. Une particulière attentin est accrdée à l'infrmatin relative aux drits des victimes d'infractins pénales. Missin d'accmpagnement : Tut service d'aide aux victimes dit avir la préccupatin, par l'accueil et l'écute, de prendre en cmpte la suffrance psychique de la victime. Les services d'aide aux victimes prpsent, si nécessaire, une prise en charge psychlgique. Missin de médiatin : Les services d'aide aux victimes peuvent être amenés à exercer diverses activités de médiatin, et ntamment de médiatin pénale. (Surce : INAVEM, cde de déntlgie, devirs envers les victimes, articles 10 à 14) Quatre assciatins d aide aux victimes œuvrent sur le territire : Assciatin d accès aux drits et d aide aux victimes de Saint-Fns/Vénissieux [Saint-Fns, Vénissieux, Saint-Priest, Mins, Feyzin] Le Mas Inf-victimes [Vaulx-en-Velin] LAVI Lyn Aide aux VIctimes [Rillieux-la-Pape, Brn] VIFF Villeurbanne Infrmatins Femmes Familles [Villeurbanne] Le CIDFF - Centre d Infrmatin sur les Drits des Femmes et des Familles Les missins des CIDFF snt l infrmatin (juridique et sciale) et l accmpagnement. Pur mettre en œuvre l accès aux drits, les CIDFF mettent en place des permanences juridiques et des frmatins. Des antennes u des permanences du CIDFF snt installées à Brn, Décines, Rillieux-la-Pape, Vénissieux, Vaulx-en-Velin. La butique de drit AMELY (Assciatin MEdiatin LYn) La butique du drit a deux champs d actin : la médiatin et l accès au drit. Sur le champ de l accès au drit, ce snt des juristes qui furnissent tute infrmatin juridique nécessaire à l usager. La butique du drit intervient à Décines et à Vénissieux.

3 ACCES AU DROIT B2 Etre accmpagné pur agir LES RELAIS pur être accmpagnés pur agir Les acteurs-relais indiqués sur cette fiche permettent aux persnnes de s infrmer, mais aussi d être accmpagnés pur agir. Les lieux d infrmatin juridique snt un premier relais de prximité. D autres interlcuteurs, décrits ci-dessus, peuvent cnseiller les persnnes sur leur situatin, les aider à établir le dssier et les accmpagner dans une prcédure d actin en justice : Un avcat u un syndicat L inspectin du travail Les assciatins spécialisées (une fiche spécifique y est cnsacrée) La HALDE (une fiche spécifique y est cnsacrée) un avcat u un syndicat l inspectin du travail L inspectin du travail est cmpétente lrsqu il s agit de discriminatin au travail. Seln le lieu d exercice de l empli, il s agit de prendre cntact avec la sectin qui cncerne l entreprise. Chaque persnne peut vir les crdnnées affichées sur sn lieu de travail. L inspectin du travail - Apprécie l pprtunité d un cntrôle - Peut faire une lettre d bservatin à l entreprise pur lui rappeler ses bligatins - Peut dresser un prcès verbal et le transmettre au Prcureur de la République. une assciatin ARCAD (Agir en Régin pur Cnstruire un Avenir sans Discriminatin) 46 curs Damidt Villeurbanne SOS RACISME 10 rue de l Epée LYON (Métr ligne D Arrêt Guilltière) MRAP (Muvement cntre le Racisme et pur l Amitié entre les Peuples) 14 place Grand Clément VILLEURBANNE LICRA (Ligue Internatinale Cntre le Racisme et l Antisémitisme) 1 rue Lavisier LYON LDH (Ligue des Drits de l Hmme) 5 place Bellecur Lyn la HALDE Numér : Permanences lcales : cntactez les crrespndants lcaux, u les services réginaux de la HALDE au u La Halde : - Purra vus aider à cnstituer vtre dssier, et purra rendre un avis devant les juridictins devant lesquelles vus chisissez de pursuivre la persnne. - Peut engager une médiatin u une transactin pénale - Peut éventuellement saisir le Prcureur de la République

4 B3 ZOOM sur LES ASSOCIATIONS HABILITEES A AGIR Accès au drit : Qui fait qui? De nmbreuses assciatins participent à la mise en œuvre de l accès au drit sur le territire ; sit elles snt généralistes et interviennent dans divers dmaines, sit au cntraire elles snt (plus u mins) spécialisées dans la lutte cntre les discriminatins. Sur cette fiche, nus recensns les assciatins plus spécialisées sur le champ de l actin cntre les discriminatins qui œuvrent sur le territire de l agglmératin lynnaise, qui peuvent accmpagner les persnnes dans leurs démarches et snt habilitées à agir en justice ; il s agit ntamment de ARCAD, SOS Racisme, la Ligue des Drits de l Hmme, la LDH, la LICRA, le MRAP. Jusqu ù ces assciatins snt-elles habilitées à agir dans les situatins de discriminatins? Le décret n du 20 aût 2008 cnsacre la pssibilité pur les assciatins d intenter une actin en justice en lieu et place des victimes. Autrement dit, l actin des assciatins est une actin dite de substitutin (laquelle est également prévue par le cde du travail au prfit des syndicats dans certaines situatins). La li ctrie dnc la qualité pur agir aux assciatins en vue de la défense des intérêts d autrui. Les cnditins de l actin des assciatins pur les victimes snt les suivantes Les assciatins divent avir inscrit la questin de la lutte cntre les discriminatins depuis plus de 5 ans dans leurs statuts. Les assciatins divent être régulièrement déclarées depuis au mins cinq ans et leurs statuts divent prévir que leur bjet scial est de lutter cntre les discriminatins. Un mandat dnné par les victimes est nécessaire pur agir juridiquement. Les assciatins divent justifier avir btenu l'accrd écrit de l'intéressé après avir prté à sa cnnaissance les infrmatins suivantes : - La nature et l'bjet de l'actin envisagée ; - Le fait que l'actin sera cnduite par l'assciatin qui purra exercer elle-même les vies de recurs ; - Le fait que l'intéressé purra, à tut mment, intervenir dans l'instance engagée par l'assciatin u y mettre fin. Si la pratique du test de discriminatin n est pas exclusivement réservée aux assciatins (cf.infra), ces dernières, et particulièrement SOS Racisme, nt cntribué à dévelpper ce mde de recherche de preuve de la discriminatin, érigé en mde de preuve légal par la li du 31 mars 2006 pur l égalité des chances. Aujurd hui, certaines assciatins se snt rganisées pur mettre en place des testings.

5 ZOOM : LES ASSOCIATIONS HABILITEES A AGIR Dans des cas de discriminatins, ces assciatins peuvent se cnstituer partie civile auprès de la victime, u faire des interventins vlntaires devant les tribunaux. ARCAD - Agir en Régin pur Cnstruire un Avenir sans Discriminatin L assciatin ARCAD intervient depuis 2003 dans le champ de la lutte cntre les discriminatins. Permanence juridique et accmpagnement d ARCAD - L'assciatin prpse un dispsitif juridique d'aide aux victimes de discriminatins inédit en régin Rhône-Alpes. Le dispsitif vise l infrmatin et le cnseil juridique, ainsi que l accmpagnement des persnnes. Dans ce cadre, cinq avcats interviennent à titre prfessinnel pur ARCAD. SOS RACISME L assciatin intervient, depuis 1984, dans le champ des discriminatins raciales. Ses missins cmbinent : - Des permanences juridiques hebdmadaires, qui assurent l accueil des victimes de discriminatins et furnissent de l infrmatin ; - Le cnseil juridique, et l accmpagnement des victimes ntamment dans l actin juridique suivis de dssiers de prcédures ; - L rganisatin de testings ; - Des actins cllectives de préventin et d infrmatin. - SOS Racisme agit grâce à l actin de bénévles, et sllicite un réseau rganisé d avcats, d assistantes sciales, de syndicalistes. La LDH Ligue des Drits de l Hmme (fédératin du Rhône) La Ligue des Drits de l Hmme défend les principes énncés dans la Déclaratin Universelle des drits de l Hmme ; l assciatin fnctinne avec des bénévles. Ses interventins les plus curantes cncernent les sans papiers, demandeurs d asile. La LICRA - Ligue Internatinale Cntre le Racisme et l Antisémitisme Assciatin de lutte cntre tutes les frmes de racisme et cntre l antisémitisme. Dans envirn 10% des cas, des répnses judiciaires snt pssibles et suhaitables. Des avcats bénévles, militants de la Licra, prennent en charge les dssiers. Dans tus les autres cas, il est recherché avec les victimes les slutins les mieux adaptées. L assciatin s effrce de ne jamais laisser une victime sans répnse. Par ailleurs, l assciatin prpse un accmpagnement sus frme de cnseils et/u de frmatin aux prfessinnels sur les prblématiques du racisme et de l antisémitisme. Le MRAP - Muvement cntre le Racisme et pur l Amitié entre les Peuples Le M.R.A.P., créé en 1949, agit cntre le racisme et pur l'amitié entre les peuples. Assciatin d'éducatin ppulaire, le MRAP est une rganisatin natinale nn guvernementale dtée d'un statut cnsultatif auprès de l'onu et membre de la Cmmissin Natinale Cnsultative des Drits de l'hmme (C.N.C.D.H.) et de la Haute Autrité de Lutte cntre les Discriminatins et l'egalité des Drits (HALDE).

6 ZOOM SUR LA HALDE B4 Rôle et myens de la Haute Autrité de Lutte cntre les discriminatins et pur l Égalité la HALDE Numér : u cntactez les crrespndants lcaux de la Halde La HALDE est une autrité administrative indépendante, créée par la li du 30 décembre 2004 sus l impulsin de l Unin Eurpéenne. Les grandes missins de la HALDE : Aide aux victimes dans la lutte cntre tutes les discriminatins - Assiste la victime de discriminatin dans la cnstitutin de sn dssier. Elle aide la victime à identifier les prcédures adaptées à sn cas, - Peut faire prcéder à la réslutin des cnflits par vie de médiatin, - Peut se saisir d ffice (avec accrd de la victime, si victime identifiée). Prmtin de l égalité - Met en œuvre des actins de cmmunicatin et d infrmatin pur prmuvir l égalité, - Favrise la mise en œuvre de prgrammes de frmatin, - Identifie et prmeut tute bnne pratique en matière d égalité des chances et de traitement. Cntributin à la préparatin et à la définitin de la psitin française La Halde peut recmmander tute mdificatin législative u réglementaire. Cmment intervient la HALDE lrsqu elle est saisie? Elle réalise un travail de recherche d infrmatins, et aide à cnstituer le dssier. Puis la HALDE peut faire une : - Recmmandatin au mis en cause u au guvernement - Médiatin - Transactin pénale (Amende jusqu à 3000 pur une persnne physique et pur une persnne mrale, ainsi que des dmmages et intérêts) - Observatin devant les tribunaux - Transmissin au Prcureur de la République Les myens d enquête et d actin de la HALDE Puvir d auditin. Puvir de vérificatin sur place ; celui-ci est cnditinné à l accrd des entreprises, et de ce fait est aujurd hui peu utilisé. Puvir de demander le cncurs des autrités publiques. Menace de cmmunicatin : la HALDE est autrisée à rendre publics les mauvaises et les bnnes pratiques ainsi que les éventuels manquements à ses recmmandatins, ntamment au Jurnal Officiel. Les testings : sit à visée scilgique et recherche, sit pur pré-cnstituer la preuve. Avis juridiques : La HALDE peut être saisie pur avis par les juridictins, par l inspectin du travail. Dans ces cas, la HALDE intervient pur analyser et démntrer s il y a discriminatin. Lcalement, des permanences de la HALDE existent et snt animées par des crrespndants lcaux. Les missins des crrespndants lcaux cmprennent l écute, la qualificatin de la discriminatin, l aide à la cnstitutin du dssier, des missins de bns ffices (cnciliatin..), u encre la rérientatin (vers assciatins cmpétentes, l inspectin du travail, etc, seln le cas), et la transmissin aux juridictins civiles. Lrsque la situatin le requiert, un relais est fait auprès de la structure parisienne de la HALDE, ù une équipe de 30 juristes instruit les dssiers. Pur l Est Lynnais, ces permanences cncernent Brn, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, et d autres permanences purraient également s implanter dans d autres cmmunes cmme Vénissieux u Saint-Priest. D autres permanences de la Halde existent dans le Rhône, et ntamment à Lyn.

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