COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN CLU3E

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1 COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN CLU3E 11 e année

2 Direction du projet : Coordination : Recherche documentaire : Équipe de rédaction : Première relecture : Claire Trépanier Raymond Nadon Geneviève Potvin Brigitte Raymond, première rédactrice Irène Landry, deuxième rédactrice Marcel Brault Martin Girard Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques Le ministère de l Éducation de l Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l Ontario. Cette publication n engage que l opinion de ses auteures et auteurs. Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l Ontario de reproduire ce document.

3 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 5 Cadre d élaboration des esquisses de cours... 7 Aperçu global du cours... 9 Aperçu global de l unité 1 : Le droit : types et histoire... Activité 1.1 : Nécessité des lois... Activité 1.2 : Histoire du droit... Activité 1.3 : Types de droit... Activité 1.4 : Adoption d une loi... Activité 1.5 : Carrières en droit... Aperçu global de l unité 2 : Droits et libertés... Activité 2.1 : Droits et libertés au Canada... Activité 2.2 : Atteinte aux droits et libertés... Activité 2.3 : Les personnalités canadiennes et le droit... Activité 2.4 : Droits linguistiques des francophones... Activité 2.5 : Actualités juridiques... Aperçu global de l unité 3 : Droit criminel... Activité 3.1 : Organisation des tribunaux... Activité 3.2 : Infraction criminelle... Activité 3.3 : Étude de cas juridiques... Activité 3.4 : Le droit criminel et les jeunes... Aperçu global de l unité 4 : Procédures en droit criminel... Activité 4.1 : Rôle des forces de l ordre... Activité 4.2 : Défense... Activité 4.3 : Procès criminel... Activité 4.4 : Rôle des divers intervenants... Activité 4.5 : Sentence... Aperçu global de l unité 5 : Droit civil Activité 5.1 : Casse-tête procédural Activité 5.2 : Délits civils Activité 5.3 : Droit familial Activité 5.4 : Obligations contractuelles Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail Activité 5.6 : Tâche d évaluation sommative - Droit civil Tableau des attentes et des contenus d apprentissage... 49

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5 INTRODUCTION Le ministère de l Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadres de 9 e et de 10 e année et en juin 2000 ceux de 11 e et de 12 e année. En vue de faciliter la mise en oeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d enseignantes et d enseignants, provenant de toutes les régions de l Ontario, ont été chargées de rédiger, de valider et d évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pour chacun des cours qui serviraient de guide et d outils de travail à leurs homologues. Les esquisses de cours, dont l utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d activités pédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à les personnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins. Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique. Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmes scolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce) tandis que d autres existent en version différenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l esquisse de cours explicitant la vision catholique de l enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alors que, dans d autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex., Éducation artistique). L Office provincial de l éducation catholique de l Ontario (OPÉCO) a participé à l élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques. Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d apprentissage du programme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d un Cadre d élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquisses de cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend, à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l unité. Ces unités englobent diverses activités qui mettent l accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou enseignants ainsi qu aux élèves dans le but de faciliter l apprentissage et l évaluation. Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex., personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que les enseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour. Étant donné l évolution des projets du ministère de l Éducation concernant l évaluation du rendement des élèves et compte tenu que le dossier d évaluation fait l objet d un processus continu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d évaluation du rendement ainsi qu une tâche d évaluation complexe et authentique à laquelle s ajoute une grille de rendement. 5

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7 CADRE D ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS APERÇU GLOBAL DU COURS Espace réservé à l école (à remplir) Description/fondement Titres, descriptions et durée des unités Stratégies d enseignement et d apprentissage Évaluation du rendement de l élève Ressources Application des politiques énoncées dans ÉSO Évaluation du cours APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Titres et durée des activités Liens Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves Évaluation du rendement de l élève Sécurité Ressources Annexes ACTIVITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Notes de planification Déroulement de l activité Annexes 7

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9 APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3E) Espace réservé à l école (à remplir) École : Conseil scolaire de district : Section : Chef de section : Personne(s) élaborant le cours : Date : Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d études :11 e Type de cours : Préemploi Code de cours de l école : Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000 Code de cours du Ministère : CLU3E Valeur en crédit : 1 Cours préalable : Histoire du Canada au XX e siècle, 10 e année, cours théorique ou appliqué Description/fondement Ce cours explore des aspects du droit canadien qui présentent un intérêt particulier pour les élèves qui se préparent à gagner leur vie après leurs études secondaires. L élève apprend à évaluer des questions juridiques, à se faire une opinion et à la défendre de diverses façons. Le cours fait appel à des situations concrètes et à des stratégies d apprentissage actives. Titres, descriptions et durée des unités Unité 1 : Le droit : types et histoire Durée : 15 heures Cette unité porte sur l évolution du droit des débuts jusqu à nos jours et sur les différents types de droit. L élève étudie l évolution du droit et réfléchit à la nécessité des lois dans une société. Elle ou il étudie les étapes d adoption d une loi et détermine les possibilités de carrière dans le droit. Unité 2 : Droits et libertés Durée : 20 heures Cette unité porte sur la protection des droits et libertés au Canada. L élève étudie la Charte canadienne des droits et libertés, analyse des cas historiques où on a porté atteinte aux droits et libertés et évalue la contribution des gens et des groupes au développement de la législation sur les droits de la personne. Elle ou lui analyse certaines questions d actualité dans le domaine juridique et comprend l importance des services juridiques offerts aux francophones en Ontario. 9

10 Unité 3 : Droit criminel Durée : 25 heures Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L élève étudie la structure et l organisation des tribunaux de droit criminel, examine des notions liées aux divers types d infractions criminelles à l aide de cas criminels variés. Elle ou il analyse la manière dont le Code criminel et les lois provinciales s appliquent aux jeunes. Unité 4 : Procédures en droit criminel Durée : 25 heures Cette unité porte sur les procédures à suivre en droit criminel. L élève étudie le rôle des forces de l ordre et les divers aspects liés aux procédures judiciaires, tels les moyens de défense. Elle ou il analyse le rôle des divers intervenantes et intervenants, et les diverses sentences. Unité 5 : Droit civil Durée : 25 heures Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L élève se familiarise avec la procédure civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d un procès civil et de situations litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une épreuve finale vérifie l acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil. Stratégies d enseignement et d apprentissage Dans ce cours, l enseignant ou l enseignante privilégie diverses stratégies d enseignement et d apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes : - activités dirigées de lecture et de réflexion - enseignement magistral - classement - compte rendu et résumé - conférence - discussions - écriture dirigée - enseignement assisté par ordinateur - étude de cas - exercices en petits groupes - explications orales - exposé oral - saynète - organigramme - recherche - remue-méninges - simulation - enquête - affiche - épreuve Évaluation du rendement de l élève «Un système d évaluation et de communication du rendement bien conçu s appuie sur des attentes et des critères d évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et évaluation - Le curriculum de l Ontario de la 9 e à la 12 e année, 2000, p ) L évaluation sera basée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d évaluation du programme-cadre. 10

11 Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d évaluation qui : - portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l apprentissage des élèves; - tiennent compte de la grille d évaluation du programme-cadre correspondant au cours, laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de rendement; - sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l évaluation pour donner aux élèves des possibilités suffisantes de montrer l étendue de leur acquis; - conviennent aux activités d apprentissage, aux attentes et aux contenus d apprentissage, de même qu aux besoins et aux expériences des élèves; - sont justes pour tous les élèves; - tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites dans leur plan d enseignement individualisé; - tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d enseignement; - favorisent la capacité de l élève à s autoévaluer et à se fixer des objectifs précis; - reposent sur des échantillons des travaux de l élève qui illustrent bien son niveau de rendement; - servent à communiquer à l élève la direction à prendre pour améliorer son rendement; - sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre moment approprié pendant le cours. La grille d évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettant d évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir : connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application. Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description des niveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel enseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves et à leurs parents une rétroaction claire et précise. Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n atteignent pas le niveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale est inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l élève a obtenu une note de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9 e à la 12 e année, la note finale sera déterminée comme suit : - Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plus fréquent pendant la durée du cours, bien qu il faille accorder une attention particulière aux plus récents résultats de rendement. - Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l évaluation finale qui prendra la forme d un examen, d une activité, d une dissertation ou de tout autre mode d évaluation approprié et administré à la fin du cours. Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrer à quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences. Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l élève, l enseignant ou l enseignante utilise une variété de stratégies se rapportant aux types d évaluation suivants : 11

12 évaluation diagnostique - courtes activités au début de l unité pour vérifier, entre autres, les acquis préalables (p. ex., conférence, commentaire anecdotique, démonstration des habiletés, questions et réponses, observations) évaluation formative - activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., commentaires, observations, évaluations par les pairs, devoirs, exercices, répétition, liste de vérification) - objectivation : processus d autoévaluation permettant à l élève de se situer par rapport aux attentes ciblées par les activités d apprentissage (p. ex., questionnaire ou liste d autoévaluation, étude de cas, journal personnel). L énoncé qui renvoie à l objectivation est suivi par le code (O) évaluation sommative - processus d évaluation déterminant le niveau de satisfaction de l élève quant aux attentes du programme-cadre (p. ex., productions écrites, présentations orales, devoirs, épreuve et examen) Ressources L enseignant ou l enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l intérieur du cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, les ressources suivies d un astérisque (*) sont en vente à la Librairie du Centre du CFORP. Celles suivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votre bibliothèque scolaire. Manuels pédagogiques COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. * Ouvrages généraux/de référence/de consultation BECKTON, Clare F., et Wayne MacKay, Les Tribunaux et la Charte, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1986.* BERNSTEIN, Claire, La loi à la portée de tous, Québec, Héritage, 1981.*** DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Éditions Logiques, 2000, 283 p. * L'Adolescent et la Loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, *** CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993, 38 p. La Charte des droits et libertés : guide à l'intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme et citoyenneté Canada, LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9 e, Vanier, CFORP, * PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, IPI, 1992, 140 p. * POIRIER, Donald, Le système juridique et ses institutions, Moncton, Éditions d Acadie, 1991, 88 p. *** 12

13 Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique, THIBAULT, Louise, Les droits de la personne, Toronto, IPI, 1984, 88 p. * Médias électroniques Aide juridique Ontario. (consulté le 21 juillet 2000) Cour Suprême du Canada. (consulté le 21 juillet 2000) Gouvernement de l Ontario. (consulté le 12 août 2000) Gouvernement du Canada. (consulté le 12 juillet 2000) Ministère de la Justice. (consulté le 21 juillet 2000) Ministère de la Justice. (consulté le 7 août 2000) Application des politiques énoncées dans ÉSO Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l Ontario de la 9 e à la 12 e année - Préparation au diplôme d études secondaires de l Ontario, 1999 au sujet des besoins des élèves en difficulté d apprentissage, de l intégration des technologies, de la formation au cheminement de carrière, de l éducation coopérative et de diverses expériences de travail, ainsi que certains éléments de sécurité. Évaluation du cours L évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluent l efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes : - évaluation continue du cours par l enseignant ou l enseignante : ajouts, modifications, retraits tout le long de la mise en œuvre de l esquisse de cours (sections Stratégies d enseignement et d apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région); - évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l année ou du semestre; - rétroaction à la suite des tests provinciaux; - examen de la pertinence des activités d apprentissage et des stratégies d enseignement et d apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves); - échanges avec les autres écoles utilisant l esquisse de cours; - autoévaluation de l enseignant et de l enseignante; - visites d appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d évaluation de la direction; - évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d apprentissage des élèves (p. ex., après les tâches d évaluation de fin d unité et l examen synthèse). 13

14 De plus, le personnel enseignant et la direction de l école évaluent de façon systématique les méthodes pédagogiques et les stratégies d évaluation du rendement de l élève. 14

15 APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 5 (CLU3E) Droit civil Description Durée : 25 heures Cette unité porte sur les cinq domaines du droit civil. L élève se familiarise avec la procédure civile en faisant diverses activités, en particulier la simulation d un procès civil et de situations litigieuses en matière de droit familial. Elle ou il applique les concepts liés au droit des contrats et au droit du travail en rédigeant un contrat et en faisant une enquête en milieu de travail. Une épreuve finale vérifie l acquisition des connaissances et des habiletés portant sur le droit civil. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit. Attentes : CLU3E-R-A CLU3E-M-A Contenus d apprentissage : CLU3E-R-Proc CLU3E-R-DFa CLU3E-R-DCo CLU3E-R-Dél.1-2 CLU3E-R-DTr CLU3E-M-Com CLU3E-M-Ca CLU3E-M-DAc.1-3 Titres des activités Activité 5.1 : Casse-tête procédural Activité 5.2 : Délits civils Activité 5.3 : Droit familial Activité 5.4 : Obligations contractuelles Activité 5.5 : Enquête en milieu de travail Activité 5.6 : Tâche d évaluation sommative - Droit civil Durée 200 minutes 300 minutes 300 minutes 300 minutes 300 minutes 100 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l intégration de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres 15

16 matières (AM) lors de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer conjointement les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluation tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante utilise les ressources suivantes : Manuels pédagogiques COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. * Ouvrages généraux/de référence/de consultation Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Cowansville, Éditions Y. Blais, * SMITH, Clarence, Le droit privé au Canada : études comparatives, Ottawa, Presses de l Université d Ottawa, *** VAN BUREK, Anne, Les droits de la famille (manuel de l élève), Toronto, IPI, 1988, 43 p. * Médias électroniques Commission des relations de travail de l Ontario. (consulté le 21 juillet 2000) 16

17 Congrès du travail du Canada. (consulté le 27 juillet 2000 ) Contrats familiaux. (consulté le 21 juillet 2000) Conventions collectives. (consulté le 21 juillet 2000) Droit familial. (consulté le 21 juillet 2000) Équité salariale. (consulté le 21 juillet 2000) Modèles de contrats. (consulté le 7 août 2000) Province de l Ontario : normes d emploi. (consulté le 17 juillet 2000) En chemin vers Ottawa, 7 e émission de la série Tournant de l histoire, , tfo, 52 min. Le mariage, 3 e émission de la série Ecce homo, , tfo, 52 min. 17

18 ACTIVITÉ 5.1 (CLU3E) Casse-tête procédural Description Durée : 200 minutes Cette activité porte sur les procédures à suivre pour porter une cause civile devant les tribunaux. L élève fait une recherche pour définir les éléments se rapportant à la procédure civile, regroupe ces éléments en diverses catégories, au moyen d un tableau, et découvre la hiérarchie des tribunaux civils en construisant un organigramme. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3E-R-A.1 CLUE3E-M-A.1-3 Contenus d apprentissage : CLU3E-R-Proc CLU3E-M-Com CLU3E-M-DAc.3 Notes de planification - Dresser une liste de situations qui sont régies par des procédures informelles ou légales (p. ex., retard à l école, achat d une maison, location d une automobile). - Dresser une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile. Ces mots doivent être disposés de façon désordonnée (p. ex., la cour des petites créances, termes employés lors de la poursuite, verdicts possibles). - Trouver de la documentation sur la procédure civile (p. ex., dictionnaires juridiques, ouvrages portant sur le droit civil, sites Internet). - Réserver la salle d ordinateurs pour que les élèves puissent faire la recherche et la rédaction. - Préparer un organigramme muet des tribunaux civils. - Préparer une grille d évaluation adaptée portant sur le classement des éléments de la procédure civile sous forme de tableau et d organigramme. Déroulement de l activité Mise en situation - Déterminer les connaissances de l élève en faisant un remue-méninges portant sur des situations qui sont régies par des procédures (p. ex., retard à l école, accident d automobile, 18

19 arrestation, admission à l hôpital, demande de permis de conduire, signature d un contrat privé, feuille de demande d emploi). (ED) - Donner à l élève des exemples de situations qui sont régies par procédures civiles (p. ex., achat d une maison, location d une automobile, divorce, contrat de travail). - Amener l élève à réaliser l importance de suivre les procédures formelles et informelles dans la vie courante (p. ex., l absence de procédures entraîne le chaos et la perte de contrôle, l absence d équité procédurale entraîne l abus du pouvoir et la corruption). Expérimentation/Exploration/Manipulation - Présenter la tâche : définir les divers éléments de la procédure civile et les classer sous forme de tableau, selon leur catégorie propre. Construire un organigramme portant sur les tribunaux de juridiction civile. - Présenter les consignes particulière à la tâche : - travailler en équipe de deux; - chercher le sens de certains mots clés liés à la procédure civile dans des ressources mises à sa disposition; - rédiger une courte définition des mots clés; - classer ces définitions, sous forme de tableau, selon leur catégorie. - Préciser les modalités du travail (p. ex., échéances, longueur des définitions, utilisation du traitement de texte, qualité de la langue). (AC) (T) - Diviser la classe en équipes de deux. - Distribuer une liste de mots clés se rapportant à la procédure civile et demander à chaque équipe de rédiger une courte définition de 2 à 3 lignes pour chaque mot (voir les suggestions ci-dessous) : - injonction - déclaration - mise en cause - tribunal de la famille - entente à l amiable - contestation d un testament - assignation - dette non payée - dommages-intérêts spéciaux - médiation - cour des petites créances - dommages-intérêts symboliques - Cour de justice de l Ontario - négociation raisonnée - dommages-intérêts généraux - défendeur - garde des enfants - protection civile - demandeur - cour des testaments et succession - responsabilité délictuelle - arbitrage non exécutoire - divorce - procès - Mettre à la disposition des élèves de la documentation sur la procédure civile (p. ex., ouvrages portant sur le droit civil, liste de sites Internet). - Allouer du temps pour faire la recherche et faciliter la consultation de sources électroniques. (T) - Encourager la rédaction des définitions à l aide d un logiciel de traitement de texte. (T) - Encourager l utilisation d un correcteur grammatical informatisé.(t) - Recueillir la liste de définitions remplie par les équipes. 19

20 - Faire une rétroaction portant sur les définitions et préciser l information recueillie. (EF) - Expliquer les paramètres du casse-tête procédural. - Distribuer le casse-tête procédural composé de rubriques sur la procédure civile et de cases à remplir. - S assurer de diviser une feuille en autant de cases que de mots clés provenant de la liste de définitions et d ajouter des rubriques pour permettre de classer les mots clés en catégories (voir le tableau ci-dessous). Procédure civile Tribunaux Causes civiles Parties du procès Procédures du procès civil Verdicts Règlements de conflits juridiques - Demander à l élève de remplir les cases vides selon les rubriques et de placer, dans l ordre, les éléments d une même rubrique. - Distribuer un organigramme muet des tribunaux civils et demander à chaque équipe de le remplir en se référant aux définitions déjà trouvées, relatives aux tribunaux et en consultant les ressources déjà mises à leur disposition. - Former de nouvelles équipes de deux et demander aux élèves de comparer leurs tableaux et leurs organigrammes respectifs et d effectuer les corrections nécessaires. (O) - Circuler afin d aider les élèves, au besoin. (EF) - Présenter la grille d évaluation adaptée de critères de rendement pour faire l évaluation sommative. (ES) Évaluation sommative - Évaluer le tableau et l organigramme portant sur divers éléments relatifs à la procédure civile. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences ci-dessous : - Connaissance et compréhension - connaissance des termes liés à la procédure civile et aux tribunaux; - connaissance des étapes de la procédure à suivre pour porter une cause civile devant les tribunaux et des méthodes de résolution de conflits juridiques; - compréhension des concepts liés à la procédure civile (p. ex., types de causes, poursuite civile, types de dommages-intérêts, tribunaux civils). - Réflexion et recherche - habiletés de recherche, particulièrement la collecte des données et l organisation des informations selon le format du tableau et de l organigramme. - Communication - communication écrite claire de l information sous forme de définitions relatives à la procédure civile et à son classement; - utilisation correcte de la langue écrite dans le cadre du casse-tête procédural (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases). 20

21 - Mise en application - transfert des notions sur la procédure civile au contexte du casse-tête procédural et de l organigramme. Activités complémentaires/réinvestissement - Dresser un répertoire en invitant les élèves à effectuer une recherche dans Internet sur les divers organismes et institutions qui assurent le respect des droits des individus et qui protègent les consommateurs. - Demander à l élève d utiliser le répertoire des services juridiques en français pour demander des renseignements plus précis, des affiches ou des dépliants (cette lettre pourrait être acheminée par courriel). (T) (AC) - Inviter les élèves à faire une campagne de promotion des services juridiques en français et à faire ressortir leur importance. (T) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 21

22 ACTIVITÉ 5.2 (CLU3E) Délits civils Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur le déroulement d un procès en droit civil. L élève simule un procès de droit civil pré-établi portant sur les délits civils ou sur la négligence et interprète le rôle d un avocat, d un juge ou d un témoin. Elle ou il rédige une description du rôle de divers intervenants et intervenantes dans un procès civil ainsi qu une synthèse des éléments clés liés aux délits civils. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3E-R-A.1-4 CLU3E-M-A.1-2 Contenus d apprentissage : CLU3E-R-Proc.3-4 CLU3E-R-Dél.1-2 CLU3E-M-Com.1-2 CLU3E-M-Ca Notes de planification - Inviter un avocat, une avocate ou un ou une juge à titre de conférencier ou conférencière. - Trouver des articles de journaux et de revues d actualité juridique où il est question de délits civils. - Dresser un horaire pour présenter les procès simulés et inviter la classe de droit de 12 e année à y assister. - Préparer une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du droit civil. - Préparer une feuille de consignes pour diriger la simulation de cas. - Faire une grille d évaluation adaptée des procès simulés et du texte de synthèse. - Dresser une liste d observation des procès simulés. - Dresser une liste de vérification du texte de synthèse lors de la rétroaction de l apprentissage. - Demander à l élève de trouver une nouvelle juridique relative au droit civil dans un journal ou une revue d actualité (une semaine avant l activité). 22

23 Déroulement de l activité Mise en situation - Inviter un avocat ou une avocate qui se spécialise dans le droit civil pour discuter de sa carrière. (PE) - Encourager l élève à poser des questions à la personne invitée dans le but d approfondir ses connaissances du droit civil. - Demander à l élève de dresser une liste des nouvelles connaissances acquises pendant la présentation de la personne invitée. - Vérifier les connaissances en questionnant l élève pour déterminer ce qu elle ou il retient et attirer l attention sur les étapes importantes de la procédure d un procès civil. (ED) - Animer une discussion basée sur des nouvelles d actualité en droit civil apportées par l élève. Expérimentation/Exploration/Manipulation - Présenter la tâche : participer à la simulation d un procès civil en jouant le rôle d un intervenant ou d une intervenante. - Expliquer les concepts liés aux délits civils, à la négligence et à la défense dans le domaine du droit civil. - Distribuer à l élève une série de cas suffisamment détaillés et tirés de la jurisprudence du droit civil (p. ex., Jordan House c. Menow (Cour suprême du Canada, 1973), Stone c. Bolton (House of Lords, Angleterre, 1961), Zelenko c. Gimbel Bros. (Cour suprême de New York, 1936), Challand c. Bell (Cour suprême d Alberta, 1959). - Faire une lecture dirigée des cas de jurisprudence et expliquer la terminologie, au besoin. - Former des équipes de 5 ou 6. - Répartir les rôles dans les équipes de façon équitable en fonction du cas de jurisprudence (p. ex., avocat, juge, témoin). - Demander à l élève de préparer un texte décrivant la tâche qui lui a été assignée (p. ex., description du rôle du juge, avocat, témoin). - Préciser les modalités de la simulation du procès civil (p. ex., échéances, utilisation de la terminologie juridique (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence), liste d accessoires utiles au déroulement du procès, rédaction de l ébauche de certains éléments, telles l argumentation des avocats, la préparation par le juge sur le type de dommages-intérêts à accorder, s il y a lieu). - Aider l élève, au besoin, en vérifiant les ébauches remises à celui-ci, composées de notes et de commentaires et en allouant un temps de répétition. (EF) - Inviter la classe de droit de 12 e année, selon l horaire établir, à assister aux procès. - Demander à l auditoire de remplir une grille d observation en s attardant aux arguments des avocats, au verdict et à la sentence, s il y a lieu. (EF) - Faire le lien entre les procès simulés et d autres cas retrouvés dans la jurisprudence ou dans l actualité. Approfondissement - Demander à chaque équipe de rédiger un texte de deux pages présentant une synthèse des éléments clés liés aux délits civils (p. ex., définition d un délit, éléments nécessaires pour 23

24 déterminer les cas de négligence ou de délits intentionnels, défense et recours aux dispositions des victimes de délits civils). - Présenter la grille d évaluation adaptée. (ES) - Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., répartition des tâches, échéances, structure du texte, qualité de la langue). (AC) - Inviter chaque équipe à améliorer son texte de synthèse en se référant à la grille de vérification/correction. (O) Évaluation sommative - Évaluer le texte de synthèse de chaque équipe en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences ci-dessous : - Connaissance et compréhension - connaissance des termes juridiques se rapportant aux délits civils et à la négligence (p. ex., lien de causalité, diffamation, devoir de prudence); - compréhension des concepts liés aux délits civils et au déroulement d un procès en droit civil. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créative dans la rédaction du texte de synthèse. - Communication - communication écrite de l information et des idées lors de la rédaction du texte de synthèse; - utilisation correcte de la langue écrite dans le texte de synthèse (p. ex., structure et ordre logique des phrases, vocabulaire). - Mise en application - transfert des concepts relatifs aux délits civils lors d un procès simulé. Activités complémentaires/réinvestissement - Demander à l élève de dresser une liste de professions liées au droit (p. ex., notaire, avocat ou avocate, conseiller ou conseillère juridique, secrétaire juridique) et de se documenter sur celles qui l intéressent. (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 24

25 ACTIVITÉ 5.3 (CLU3E) Droit familial Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur le droit familial. L élève, en dramatisant divers scénarios tirés de la vie conjugale, examine des situations légales propres au droit matrimonial et montre la manière dont le droit s applique à la famille. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3E-R-A.2 CLU3E-M-A Contenus d apprentissage : CLU3E-R-DFa CLU3E-M-Com.1-2 CLU3E-M-Ca.1-3 CLU3E-M-DAc.1 Notes de planification - Préparer des notes de cours portant sur le droit familial. - Dresser une liste composée de situations légales particulières se rapportant au domaine familial (p. ex., cohabitation, requête de divorce, partenaires de même sexe). - Rédiger une feuille de consignes pour diriger la présentation de la saynète. - Réserver la bande vidéo Le mariage de la série Ecce homo de tfo et l équipement audiovisuel nécessaire à la projection. - Préparer une grille d évaluation adaptée pour évaluer la présentation de la saynète. Déroulement de l activité Mise en situation - Montrer un extrait de la bande vidéo Le mariage (en particulier la partie qui traite des nouvelles réalités sociales). - Discuter des situations particulières relevant du droit conjugal en faisant appel aux connaissances de l élève (p. ex., séparation, divorce, garde des enfants). (ED) 25

26 - Amener l élève à découvrir le vocabulaire juridique approprié (p. ex., cohabitation, annulation, pension alimentaire, divorce, séparation de fait, séparation légale). (AC) Expérimentation/Exploration/Manipulation - Présenter la tâche : préparer, en équipe, une saynète réaliste portant sur une situation du droit familial. - Présenter les éléments à inclure dans la saynète : - rédaction d une saynète comportant une trentaine de répliques; - intégration de notions relatives au droit familial (p. ex., conditions de validité d un mariage, partage des biens lors d un divorce, garde des enfants et pension alimentaire, procédures pour obtenir un divorce); - utilisation de la terminologie propre au droit familial; - réalisme et originalité de la présentation; - respect de la durée. - Préciser les modalités de la présentation de la saynète (p. ex., travail en équipe de trois ou quatre, échéances, durée (cinq minutes environ), intégration d au moins cinq éléments de droit dans le scénario, utilisation d accessoires et de costumes, qualité de la langue). (AC) - Expliquer les notions de base à propos du droit familial (p. ex., conditions de validité d un mariage, partage des biens lors d un divorce ou d un décès, obligations juridiques de l union de fait, procédures pour obtenir un divorce). - Diviser la classe en équipes de trois ou quatre élèves. - Inviter chaque équipe à choisir un sujet précis à traiter (p. ex., garde des enfants à la suite d un divorce, partage des biens à la suite d une séparation de partenaires de même sexe, requête pour forcer un parent à payer la pension alimentaire). - Encourager l élève à respecter les notions légales relatives au droit familial en consultant son manuel de droit et ses notes de cours. - Encourager l élève à consulter l enseignant ou l enseignante d art dramatique pour obtenir des conseils sur la mise en scène de sa dramatisation. (AM) - Demander à chaque équipe de remettre une ébauche de son scénario. - Lire le scénario et faire des ajouts, des commentaires et des corrections. (EF) - Remettre le scénario à chaque équipe et lui donner du temps pour améliorer son travail. (O) (EF) - Allouer du temps pour faire la répétition de la saynète et conseiller l élève, au besoin. (EF) - Déterminer l horaire de présentation des saynètes. - Inviter une autre classe à assister aux présentations des élèves. - Animer une discussion pour analyser les présentations et apporter de l information complémentaire (p. ex., avantages du mariage c. cohabitation, critères des juges dans l attribution de la garde des enfants, différences entre le mariage civil et le mariage religieux, distinction entre l annulation civile et l annulation religieuse d un mariage). - Présenter la grille d évaluation adaptée. (ES) Évaluation sommative - Évaluer le scénario et la présentation de la saynète en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. 26

27 - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences ci-dessous : - Connaissance et compréhension - connaissance de la terminologie juridique se rapportant au droit familial (p. ex., cohabitation, pension alimentaire, divorce, partage des biens, garde des enfants); - compréhension des concepts relatifs au droit familial (p. ex., conditions de validité d un mariage, partage des biens lors d un divorce, étapes pour obtenir un divorce). - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créative dans la rédaction du scénario et la présentation de la saynète. - Communication - communication efficace de l information juridique et des idées de façon claire et précise lors de la saynète; - utilisation correcte de la langue parlée dans le cadre de la saynète (p. ex., structure et ordre logique des phrases, vocabulaire). - Mise en application - application de notions légales à un contexte fictif mais réaliste; - rapprochement entre les concepts du droit familial et de la vie réelle. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à faire une recherche dans Internet sur les pourcentages de divorces et de séparations au Canada, en particulier chez les francophones. En se basant sur les informations recueillies, elle ou il crée un tableau ou un graphique pour illustrer les changements historiques dans ce domaine. (AC) - Présenter, à l élève, l aspect légal relatif à l adoption se rapportant aux partenaires de même sexe. - Mentionner à l élève les possibilités de carrières liées au droit familial (p. ex., travailleuse sociale et travailleur social, conseillère ou conseiller matrimonial, avocate ou avocat spécialisé dans le droit familial). (PE) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 27

28 ACTIVITÉ 5.4 (CLU3E) Obligations contractuelles Description Durée : 300 minutes Cette activité porte sur le rôle du droit dans la formulation des contrats. L élève étudie les éléments clés d un contrat, examine diverses clauses propres aux contrats dans le but de se familiariser avec ses principales composantes et rédige un contrat fictif en suivant un modèle préétabli. Elle ou il fait ensuite une étude de cas pour comprendre une situation où il peut être nécessaire de faire appel à la loi pour régler une dispute civile. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaine(s) : Règlements et résolution de litiges, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3E-R-A.3 CLU3E-M-A.1 Contenus d apprentissage : CLU3E-R-DCo CLU3E-M-Com Notes de planification - Préparer une liste de situations impliquant la signature d un contrat. - Préparer deux modèles de contrats : l un fictif, l autre se rapportant aux jeunes, tel un contrat de travail. - Préparer un cas de recours à la loi dans le domaine de la location résidentielle. - Se procurer de la documentation relative à la Loi sur la location immobilière (p. ex., ouvrages de droit civil, dépliants gouvernementaux, sites Internet). - Prévoir utiliser des ordinateurs pour faire la rédaction du contrat fictif. - Préparer une liste de vérification et de révision/correction de l étude de cas. - Préparer une grille d évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l étude de cas. - Se procurer des outils de référence pour rédiger le contrat fictif (p. ex., dictionnaire, aide grammaticale). 28

29 Déroulement de l activité Mise en situation - Animer un remue-méninges portant sur les éléments clés pouvant être inclus dans un contrat fictif (p. ex., obligations des deux parties, droits, pénalités). (ED) - Expliquer la terminologie juridique de base se rapportant aux contrats (p. ex., article, clause, parties, pénalités, obligations, devoirs, responsabilités). - Inviter l élève à rédiger un contrat fictif. Voici, à titre de suggestion : Contrat de classe Nom : Nom : (enseignant ou enseignante) (élève) Cours : Date : (code) (jour, mois, année) Obligations Article 1 : L enseignant ou l enseignante, par la présente, accorde le droit de mâcher de la gomme en classe tous les vendredis. Article 2 : L élève, par la présente, s engage à faire preuve de ponctualité. Article 3 : L élève, par la présente, s engage à parler français en tout temps dans cette salle de classe. Article 4 : L élève, par la présente, s engage à... Pénalités - L élève qui ne respecte pas l article 2 devra se présenter au secrétariat pour obtenir un billet de retard et subira une retenue après trois retards. - L élève qui ne... Nom : (enseignant ou enseignante) Nom : (élève) Date : Date : 29

30 - Engager une discussion sur les difficultés rencontrées dans les obligations contractuelles (p. ex., non-respect de l échéance lors d un contrat de construction de maison, trop d exceptions pour avoir droit à une garantie) en faisant appel aux connaissances de l élève. (ED) Expérimentation/Exploration/Manipulation - Présenter la tâche : rédiger un contrat fictif et faire une étude de cas portant sur le non-respect des obligations contractuelles et les recours possibles. Rédaction du contrat - Préparer l élève à rédiger un contrat en lui donnant les informations pertinentes : - donner des exemples où la signature d un contrat est nécessaire (p. ex., hypothèque, contrat de travail, bail, prêt bancaire, contrat d assurance, achat d automobile); - distribuer un modèle de contrat pertinent se rapportant aux jeunes (p. ex., contrat de travail, bail, achat d une voiture); - amener l élève à comprendre les éléments clés d un contrat en fournissant des explications par un échange verbal (p. ex., capacité juridique, genres, conditions de validité, annulation); - discuter des facteurs qui peuvent annuler un contrat (p. ex., âge des parties, absence d une formalité, manque de clarté d une clause, contrat non daté, absence d une pénalité). - Préciser les éléments du contrat fictif : - sujet du contrat : location d un appartement; - clauses principales (p. ex., précision des lieux loués, prix du loyer, preuve de possession des lieux loués); - nombre d articles (environ 5) et nombre de pénalités (2 ou 3); - format (p. ex., utilisation de rubriques, telles obligations, pénalités); - formalités (dates, signatures, rubriques); - durée du contrat. - Préciser les modalités (p. ex., travail individuel, échéances, longueur, qualité de la langue) de la rédaction de contrat. (AC) - Faire un exposé sur certains concepts clés de la loi régissant la location résidentielle (p. ex., conditions de validité d un bail, clauses relatives à la résiliation d un bail, recours juridiques). - Inviter l élève à entreprendre la rédaction de son contrat fictif. - Vérifier les connaissances acquises et le degré de compréhension en observant l élève et faire une rétroaction portant sur la matière où elle ou il connaît des difficultés. (EF) - S assurer que l élève emploie la terminologie juridique appropriée. (AC) - Permettre l accès à l ordinateur pour réviser et imprimer la copie finale. (T) - Recueillir la version finale du contrat fictif. Étude de cas - Présenter le cas ci-dessous à l élève : Marthe fréquente une université loin de chez elle et partage un appartement avec un copain et une copine, au 23, rue Montaigne. Les trois ont signé un bail de location et se partagent les coûts mensuels qui totalisent 840 $. Le propriétaire décide de vendre l appartement alors qu il reste deux mois au bail. Il ordonne, par téléphone, aux trois locataires de quitter les 30

31 lieux et refuse de leur remettre l argent qui leur est dû sous prétexte que l appartement est malpropre et dans un mauvais état. - Demander à l élève de faire l étude de ce cas en suivant les consignes ci-dessous : - faire ressortir les éléments du contrat : genre de contrat, parties concernées, conditions de validité; - déterminer la situation de non-respect des obligations contractuelles; - nommer les recours possibles. - Distribuer de la documentation sur les aspects juridiques de la location résidentielle (p. ex., manuel de l élève, informations sur la Loi sur la location immobilière). - Préciser les modalités de cette tâche (p. ex., échéances, rédaction en style télégraphique, qualité de la langue). (AC) - Distribuer la liste de vérification et de révision/correction, et leur demander d améliorer leur travail. (EF) - Discuter des protections particulières accordées aux jeunes dans les contrats. - Distribuer le questionnaire d autoévaluation afin d aider l élève à se situer par rapport à l atteinte des attentes ciblées dans cette activité (p. ex., sa compréhension des éléments clés d un contrat, son habileté à produire un contrat qui répond aux critères préétablis). (O) - Présenter la grille d évaluation adaptée pour diriger la rédaction du contrat fictif et l étude de cas. (ES) Évaluation sommative - Évaluer le contrat fictif et l étude de cas en fonction des éléments vus dans la situation d exploration. - Utiliser une grille d évaluation adaptée basée sur des critères précis en fonction des quatre compétences ci-dessous : - Connaissance et compréhension - connaissance de la terminologie juridique relative aux contrats (p. ex., article, clause, parties, pénalités, obligations, responsabilités); - compréhension des éléments clés d un contrat et des rapports entre des concepts tels obligations contractuelles, droits de recours, protections légales. - Réflexion et recherche - utilisation de la pensée créatrice dans la rédaction du contrat; - utilisation de la pensée critique dans l étude de cas portant sur la résiliation d un bail. - Communication - communication claire de l information selon le format du contrat et de l étude de cas; - utilisation correcte de la langue écrite dans la rédaction du contrat et l analyse du cas portant sur la résiliation d un bail (p. ex., orthographe, grammaire, structure et ordre logique des phrases). - Mise en application - application des notions de droit contractuel à la rédaction d un contrat et à une étude de cas; - utilisation de l ordinateur et d un traitement de texte pour rédiger le contrat. 31