Entente de transfert de fonds 3 Conseils fédéraux

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1 Entente de transfert de fonds 3 Conseils fédéraux Service des finances et Vice-rectorat à la recherche et à la création Février 2010

2 Ordre du jour Protocole d entente Définitions Transferts permis selon l organisme Formulaires d entente disponibles Contenu de l entente Modèle d entente de transfert de fonds Signataires Qui fait quoi? Si nous sommes l établissement secondaire Rappels Questions? 2

3 Protocole d entente La direction de l Université Laval a signé un Protocole d entente avec les organismes subventionnaires fédéraux (CRSNG, CRSH et IRSC). ProtocolRoles/index_fra.asp Ce protocole a pour but de clarifier les rôles et les responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales pour les: Titulaires Établissements Organismes 3

4 Protocole d entente Annexe 9 : Transferts de fonds d un établissement principal à un établissement secondaire Partie A: Entre un établissement principal et un établissement secondaire admissible Partie B: Entre un établissement principal et un établissement secondaire non admissible (IRSC et CRSH) 4

5 Définitions Chercheur principal : Le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée pour du financement. Le Chercheur principal doit satisfaire aux critères d admissibilité de l Organisme pour recevoir des fonds et il est considéré comme le Titulaire de la subvention. Cochercheur : Le cocandidat d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée pour du financement. Le Cochercheur satisfait aux critères d admissibilité de l Organisme pour recevoir des fonds. 5

6 Définitions Collaborateur : Le CRSNG et le CRSH ne permettent pas les transferts de fonds à des collaborateurs. Les IRSC définissent le terme «Colloborateur» comme une personne dont le rôle est d offrir un service spécial (par exemple, accès à de l équipement, fourniture de réactifs particuliers, formation dans une technique spécialisée, analyse statistique, accès à un groupe de patients ou autre), dans le cadre d un projet ou d un programme de recherche, et qui peut être remboursée à même la subvention pour les coûts réels entraînés par la prestation du service. 6

7 Définitions Établissement principal : L établissement principal reçoit directement les fonds de subvention et les transfère à un établissement secondaire afin de faciliter la collaboration de recherche. Établissement secondaire : L établissement auquel les fonds sont transférés par l établissement principal. Il peut s agir d un «établissement admissible» ou d un établissement non admissible». Dans l entente = Établissement bénéficiaire 7

8 Définitions Établissement admissible : a) qui se conforme aux critères d admissibilité pour l obtention d une subvention suivant les dispositions des lignes directrices d un Organisme et b) Qui a signé le Protocole d entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales. CRSNG : Admissibilite/ListEligibleInstitutions-ListEtablissementsAdmissible_fra.asp CRSH : IRSC : 8

9 Définitions Établissement non admissible : Un établissement autre qu un établissement admissible. 9

10 Transferts permis selon l organisme CRSNG CRSH IRSC U. Laval U. Laval U. Laval EA - CO EA - CO ENA - CO EA - CO - COL ENA - CO - COL Légende: EA: ENA: CO: COL: Établissement admissible Établissement non admissible Cochercheur (À SIRUL statut = CO) Collaborateur (À SIRUL statut = AS) 10

11 Formulaires d entente disponibles Avec un établissement admissible Français Anglais Avec un établissement non admissible Français Anglais Site SF: 11

12 Contenu de l entente Information de base Utilisation des fonds Rapports financiers (formulaire 300) Termes et conditions générales Propriété intellectuelle Responsabilités Signatures 12

13 Modèle d entente de transfert de fonds 13

14 Modèle d entente de transfert de fonds Section à compléter 14

15 Modèle d entente de transfert de fonds Section à compléter 15

16 Modèle d entente de transfert de fonds 16

17 Signataires Pour l Université Laval: Chercheur principal Responsable Service des finances Pour l établissement bénéficiaire: Cochercheur ou collaborateur Représentant autorisé 17

18 Qui fait quoi? Faculté/ Unité * Établissement bénéficiaire Faculté/ Unité * Service des finances Préparation de l entente de transfert en 3 copies originales Signature du chercheur principal Envoi pour signature à l établissement bénéficiaire Signature du cochercheur ou collaborateur Signature du représentant autorisé Retour des 3 copies originales signées à la Faculté/Unité * Envoi 3 copies originales au SF avec demande de paiement (DP) ** Joindre une copie de l Annexe 1 à chaque DP subséquente La DP devrait avoir l adresse du Service des finances de l établissement bénéficiaire. Autorisation de la DP Signature des 3 copies originales par le responsable SF Envoi chèque à l établissement bénéficiaire avec une copie de l entente signée Classement 1 copie dans dossier du projet Classement 1 copie avec la DP * Centre de recherche. ** Pour les centres de recherche, l envoi doit transiger vers la Faculté. 18

19 Si nous sommes l établissement secondaire Le VRRC: Reçoit l entente de l établissement principal Vérifie les informations de l entente Obtient la signature du chercheur UL Signe comme représentant autorisé UL (Denis Mayrand) Saisit l information à SIRUL Retourne l entente à l établissement principal tel que demandé, soit par télécopieur, courriel ou courrier. Envoie une copie par courriel à la faculté pour ses dossiers et au Service des finances pour l avance des fonds 19

20 Rappels Exigences des 3 Conseils fédéraux Subventions: CRSNG CRSH IRSC Obligatoire à partir du 1 er avril

21 Questions 21