APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. Agir pour favoriser l'inclusion et la cohésion sociale sur le territoire des Côtes d'armor

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1 APPEL A PROJETS DEPARTEMENTAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Agir pour favoriser l'inclusion et la cohésion sociale sur le territoire des Côtes d'armor Janvier 2013

2 Contexte et objectifs généraux Le Programme opérationnel national «Compétitivité régionale et emploi» Le Fonds Social Européen, régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et 1828/2006 du 8 décembre 2006, est le principal levier financier de l'union Européenne en matière de promotion de l'emploi. Les grandes lignes d'intervention de ce fonds sont précisées dans le Programme Opérationnel (PO) national «Compétitivité régionale et emploi». Les interventions relatives au présent appel à projets s'inscrivent sur : l axe 3 : «Renforcer la cohésion sociale, favoriser l'inclusion sociale et lutter contre les discriminations». la mesure 3.1 : «Cohésion sociale» la sous mesure : «Appuyer les politiques d'insertion des départements». Le Programme d'insertion du département des Côtes d'armor Les missions du Conseil Général des Côtes d'armor rejoignent la lutte contre les discriminations et en faveur de l'inclusion sociale par la mise en œuvre des politiques d'insertion. La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de Solidarité active (rsa) et réformant les politiques d'insertion est venu conforter et instituer le Programme Départemental d'insertion (PDI) et le Pacte Territorial d'insertion (PTI). Le PDI s'articule autour de trois finalités : faciliter à l'emploi durable dans les différents secteurs d'activité soutenir et renforcer l'insertion par l'activité économique lever les freins à l'emploi. Depuis 2007, le Conseil Général des Côtes d'armor, en tant que Organisme Intermédiaire (OI) se voit allouer une subvention globale FSE sur la sous mesure 313, afin de soutenir, renforcer et développer son PDI. Dans un contexte socio économique en mutation, le Conseil Général des Côtes d'armor poursuit son engagement dans le travail d'accompagnement des dispositifs d'insertion avec une attention particulière aux bénéficiaires du rsa. En effet, en octobre 2012, le nombre de bénéficiaires du Rsa soumis aux «droits et devoirs» s'établit à Les opérations à programmer en 2013, sollicitant le FSE et visant à consolider la cohésion socio-économique et solidaire du Département, et améliorer la connaissance mutuelle des acteurs de l'insertion, devront prendre en compte le cahier des charges ci-après.

3 Cahier des charges Les axes prioritaires et opérations éligibles Il convient de développer des actions reprenant l'un des dispositifs suivants : L'accompagnement socioprofessionnel renforcé de public bénéficiaire de minima sociaux. Sont éligibles les opérations d'évaluation et d'orientation ; d'insertion par l'activité économique ; atelier chantier d'insertion ; accompagnement et médiation avec les entreprises ; aide à la mobilité ; accompagnement socioprofessionnel individualisé et aide à la reconversion des agriculteurs en difficulté. L'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise La typologie des actions est : la mise en place d'outils d'évaluation et identification des besoins ; mise en place de dispositifs pédagogiques adaptés et individualisés ; mise en place de passerelle avec les entreprises, notamment de l'économie sociale et solidaire ; organisation amont et aval de la création d'entreprise. L'animation, orientation, information sur les métiers et les formations. Les opérations éligibles sont : l'accueil, l'orientation et la formation de personnes en insertion ; les dispositifs de découverte des métiers et des entreprises ; la formation de l'encadrement de l'insertion par l'activité Économique (IAE) ; les formations à distance. L'accompagnement socioprofessionnel dans le domaine artistique et culturel Sont éligibles, les actions intervenant sur le champ culturel et visant le soutien à l'évaluation de projets professionnels ; la création artistique à destination de personnes éloignées de la culture ; la mobilisation des bénéficiaires de minima sociaux pour les événement culturels du département. Le public et territoire géographique éligibles Personnes résidant en Côtes d'armor, bénéficiaires du rsa, en recherche d'emploi et plus largement personnes en situation de grande précarité, notamment chômeurs en recherche d'emploi depuis plus d'une année. Les organismes éligibles Toute personne morale, offrant des prestations aux publics visés : collectivités territoriales, associations, SCOP, entreprises.

4 Les modalités d intervention du FSE Le FSE arrive en cofinancement de sources diverses : financeurs publics ; financeurs privés ; fonds propres de l organisme. Les contreparties doivent être spécifiquement dédiées à l action. Les opérations éligibles décrites ci-dessus seront soutenues par la subvention globale FSE allouée au Département, à hauteur maximal de 50% du coût total. Une attention particulière sera portée sur les critères suivants : Expérience de l opérateur dans le domaine de l accompagnement professionnel des publics en difficulté ; Valeur ajoutée communautaire et «effet levier» du projet sur l emploi ; Conséquences du projet sur l emploi local ; Respect et développement du principe d égalité entre les hommes et les femmes ; Respect des règles de publicité et d'information relatif au concours du FSE ; Intégration d autres priorités du Programme Opérationnel FSE : intégration des personnes handicapées, égalité des chances, lutte contre les discriminations, innovation. Une priorité sera donnée aux projets proposant des modalités d intervention ou actions innovantes. Le calendrier de réalisation des projets La période de prise en compte des engagements des dépenses de l opération au titre du FSE s étend du 1 er janvier au 31 décembre Exceptionnellement, et sous certaines conditions, les opérations d'une durée de 12 mois couvrant 2013 et 2014 pourront être acceptées.

5 Transmission des dossiers Le dossier à compléter (formulaire de demande Word, maquette financière fichier Excel) est mis en ligne sur le site du Conseil Général des côtes d'armor : Pour vous aider à renseigner le dossier, vous pouvez télécharger sur le site du Conseil Général des Côtes d'armor : La notice d'aide au renseignement du dossier Les modèles type renseignés en illustration La transmission des dossiers se fera comme il suit : Envoi par courriel la demande dûment renseignée à l adresse suivante : Remise du dossier (2 exemplaires) au Service Europe et International, accompagné d'un courrier de demande de subvention, à l'attention de Monsieur Le Président et de l'ensemble des pièces demandées, à l adresse physique suivante : Conseil Général des Côtes d'armor DiPODD - Service Europe et International 1 bis, place Général de Gaulle SAINT-BRIEUC Renseignements complémentaires : Les réponses à l'appel à projet doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2013

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