DEMARCHES A EFFECTUER

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1 DEMARCHES A EFFECTUER Dans les 24 heures La mairie p. 7 Dans la semaine qui suit le décès L employeur du défunt p. 7 L ASSEDIC p. 7 Les organismes sociaux p. 7 Les organismes bancaires p. 10 Dans un délai de 15 jours Le registre du commerce p. 11 Dans le mois Les caisses de retraite p. 11 L assureur / La mutuelle p. 12 La Sécurité sociale p. 12 La préfecture p. 13 Le Tribunal d instance pour les personnes pacsées p. 13 Le propriétaire ou les locataires du logement p. 13 Le notaire p. 13 Les fournisseurs d abonnements p. 14 Dans un délai de 6 mois La déclaration de succession p. 14 La déclaration de revenus p. 14 La régulation des impôts locaux p. 14 TRANSMISSION DES BIENS S O M M A I R E Le partage de la communauté p. 17 En présence d un conjoint survivant p. 18 En l absence d un conjoint survivant p. 19 L option successorale p. 19 Le règlement de la succession p. 20 PRINCIPAUX JUSFICATIFS A FOURNIR p. 22 SITES INTERNET UTILES p. 26

2 DANS LES 24 HEURES Une déclaration de décès doit être effectuée au bureau de l Etat civil de la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). Le déclarant peut être : un parent, un employé de l établissement où est intervenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente, l entreprise de Pompes Funèbres mandatée, toute personne possédant les renseignements d état civil du défunt. Les justificatifs à présenter pour déclarer le décès sont : le certificat de constatation de décès délivré par un médecin, le livret de famille ou une pièce d identité du défunt (la carte de séjour pour les étrangers), un justificatif d identité de la personne déclarant le décès. DANS LA SEMAINE QUI SUIT LE DÉCÈS Il est nécessaire d avertir par lettre recommandée avec accusé réception, en joignant une copie de l acte de décès : L EMPLOYEUR du défunt s il était en activité, afin de demander des documents qui serviront ultérieurement aux calculs d indemnités et au versement du capital décès : le solde de tout compte, un certificat de travail, une copie des 3 derniers bulletins de salaire, une attestation de présence dans l entreprise, et de permettre à terme, le versement du solde de tout compte aux héritiers. L ASSEDIC si le défunt est au chômage, en vue de percevoir les allocations restant dues à la date du décès et de solliciter une allocation décès à l attention du conjoint. LES ORGANISMES SOCIAUX LA SÉCURITE SOCIALE Les ayants-droit du défunt (épouse, enfants ), peuvent sous certaines conditions bénéficier de prestations. La demande doit être faite auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) dont dépendait l assuré au moment du décès. Le capital décès Le capital décès est une indemnité permettant aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques). Le capital doit être demandé auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) du défunt. DEMARCHES A EFFECTUER - 7 -

3 On distingue 2 types de bénéficiaires : les bénéficiaires prioritaires : l assuré décédé avait une ou plusieurs personnes à sa charge effective, totale et permanente. Dans ce cas, le capital est versé, dans l ordre de priorité : - au conjoint, même séparé de droit ou de fait (1), ou le partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS), - ou, à défaut, aux enfants (qu'ils soient nés dans ou hors mariage ou adoptifs), - ou, à défaut, aux ascendants, - ou, à défaut, à toute autre personne à charge totale, effective et permanente de l'assuré (concubin, collatéral, cohabitant). les bénéficiaires non prioritaires : si aucun bénéficiaire prioritaire ne s est manifesté dans le mois qui suit le décès de l assuré, le capital est versé au conjoint non séparé de droit ou de fait (1), au partenaire pacsé, à défaut, aux descendants, ou encore à défaut, aux ascendants. Le capital ne peut être attribué à aucune autre personne. Si plusieurs personnes se situent au même rang de priorité, la somme est partagée en fractions égales entre elles. Le montant versé est égal aux 3 derniers salaires bruts mensuels limités au plafond de la Sécurité sociale. En aucun cas, il ne peut être inférieur à 346,20 ou supérieur à (au 1 er janvier 2010). Pour bénéficier de ce capital, il est nécessaire que l assuré décédé ait justifié d un nombre suffisant d heures de travail ou d un certain montant de cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès. Le décès des retraités bénéficiant d une pension de vieillesse ne donne pas droit au versement du capital décès par la Sécurité sociale. L assurance maladie Le conjoint du défunt et les enfants à charge bénéficient, à compter du décès, d un maintien de droits aux prestations : en nature de l assurance maladie pendant 4 ans (remboursements médicaux et pharmaceutiques) ; en espèce pendant 1 an (Indemnités Journalières et Capital Décès). Le bénéfice des prestations en nature peut être prolongé jusqu à ce que le dernier enfant à charge, s il y en a, ait atteint l âge de 3 ans. LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Deux allocations peuvent être accordées, sous certaines conditions. Les formulaires d allocations sont à demander à la Caisse d Allocations Familiales. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Le RSA permet d attribuer un revenu mensuel à toute personne : de plus de 25 ans (ou celles de moins de 25 ans ayant un enfant né ou à naître) ; sans activité ou exerçant/reprenant une activité professionnelle ne leur rapportant que des ressources limitées. (1) Séparation du couple avec ou sans divorce prononcé

4 Le montant du RSA* est calculé de la manière suivante : RSA = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d activité du foyer) (Ressources du foyer + Forfait d aide au logement) Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre d enfants à charge : Nombre d enfant(s) Vous vivez seul(e) Vous vivez en couple 0 460,09 690, ,14 828, ,17 966,20 Par enfant en plus 184,04 184,04 Revenus d activité du foyer : les revenus d activité du foyer comprennent les rémunérations mensuelles au titre d une activité professionnelle, qu elle soit salariée, non-salariée, ou qu il s agisse de stages de formation rémunérés. Ressources du foyer : les ressources du foyer se composent des ressources mensuelles de toute nature, y compris les prestations familiales. Forfait d aide au logement : il est déterminé en fonction du nombre de personnes composant le foyer : - 55,21 pour une personne seule ; - 110,42 pour 2 personnes ; - 136,65 pour 3 personnes ou plus. Exemple : Vous vivez seul(e) avec un enfant âgé de 6 ans à charge. Votre activité professionnelle vous rapporte 300 par mois. Vous percevez l Allocation soutien familial de 87,14 mensuels. Votre RSA = [690,14 + (300 * 62%)] ( , ,42) = 378,58 L Allocation de Soutien Familial (ASF) * calcul valable jusqu au 31/12/2010 L ASF a pour but de verser une allocation mensuelle, sans condition de ressources, à toute personne ayant à sa charge un enfant : orphelin de père et/ou de mère ou dont la filiation n est pas légalement établie à l égard de l un des parents ou des deux ; dont l un des parents, depuis au moins deux mois consécutifs, se trouve hors d état de faire face à ses obligations d entretien ou au versement d une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ; dont l un des parents se soustrait depuis au moins deux mois consécutifs, à son obligation d entretien sans décision de justice ; sous condition que le bénéficiaire réside en France. L enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S il exerce une activité professionnelle sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du SMIC mensuel (sur base de 169 h de travail). Le montant de l allocation au 1 er janvier 2010 est de : 87,14 par mois pour l enfant privé de l un de ses parents, 116,18 par mois pour l enfant privé de l aide de ses deux parents. DEMARCHES A EFFECTUER - 9 -

5 LES ORGANISMES BANCAIRES (banques, Banque Postale, Caisse d Epargne) Les organismes bancaires doivent être avertis. Après avoir pris connaissance du décès, l ensemble des comptes détenus par le défunt sont bloqués, exception faite des comptes joints. Néanmoins, les frais d obsèques peuvent être prélevés sur le compte du défunt à concurrence de Pour cela, le conjoint de la personne décédée ou un proche, doit communiquer à la banque, la facture de l entreprise de pompes funèbres afin qu elle se charge du règlement (à condition que le compte soit suffisamment provisionné). Le compte individuel Après avoir pris connaissance du décès, l organisme bancaire : bloque le compte individuel. Seuls les chèques émis par le défunt avant son décès sont honorés ; récupère les chéquiers en circulation ; annule toute procuration. Le compte individuel bloqué continue à être rémunéré, s il l était, jusqu au règlement de la succession. Un déblocage anticipé des comptes peut être obtenu en fournissant : un certificat d hérédité, demandé par le conjoint survivant ou les descendants directs, délivré par la mairie (du domicile du défunt ou de l un des héritiers) si le solde est inférieur à 5 335,72 et s il n y a pas de titres nominatifs. un acte de notoriété (dans le cadre de successions mettant en jeu des sommes supérieures à 5 335,72 ) ou un certificat de propriété (pour les titres nominatifs), établi par le notaire. Le compte joint Le compte continue de fonctionner après le décès et son contenu est présumé appartenir pour moitié à chacun des titulaires. Le solde du compte joint, constaté au jour du décès, est intégré pour moitié dans la succession. Les crédits Les différents prêts comportent dans la plupart des cas, une assurance décès dont l objet est de garantir le remboursement du capital restant dû à l organisme prêteur, en cas de décès de l emprunteur. Les coffres Tout comme les comptes bancaires, les coffres-forts sont bloqués par le banquier dès lors que celui-ci est avisé officiellement du décès de celui qui les a loués. Ne peuvent alors y avoir accès que les personnes qui, comme le titulaire, ont une signature le leur permettant et possèdent la clé du coffre, dans la mesure où il s agit d un coffre loué conjointement. Après le décès du titulaire, le compartiment du coffre loué dans les établissements bancaires ou autres peut être ouvert par les seuls héritiers sans la présence du notaire ou d un agent de l Administration, après que le notaire ait adressé à la banque l acte de notoriété, constatant la qualité des héritiers. L un des héritiers peut toujours demander la présence d un notaire à l ouverture du coffre-fort. Cette mesure s impose en cas de désaccord entre héritiers ou en présence d héritiers mineurs ou de majeurs incapables

6 DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS Si le défunt exerçait une activité professionnelle de commerçant, une déclaration de décès doit être effectuée auprès du Registre du Commerce, afin d éviter l exigibilité de certaines charges. DANS LE MOIS LES CAISSES DE RETRAITE Suite au décès d un assuré social, des prestations peuvent être accordées par les caisses de retraite où cotisait le défunt. La pension de réversion Le conjoint survivant (ou ex-conjoint s il est divorcé), d un assuré social relevant du régime général de Sécurité sociale, peut bénéficier d une pension de réversion. Celle-ci n est pas automatiquement attribuée, il faut la demander auprès de l institution de retraite dont relevait le défunt, et à défaut : pour les caisses de salariés non cadres, auprès d un C.I.C.A.S. (Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale), dont l adresse est communiquée par la mairie ; pour les caisses de salariés cadres, à l A.G.I.R.C. (Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres), 4 rue Leroux PARIS. Le conjoint d un travailleur indépendant (artisan, commerçant, industriel, profession libérale) décédé, peut également bénéficier d une pension de réversion. Si vous êtes concerné, contactez la Caisse de retraite où le défunt cotisait en dernier. Afin de bénéficier de la pension de réversion, le conjoint survivant doit remplir des conditions de ressources et d âge. Cette dernière condition sera supprimée à partir du 1 er janvier D ici là, l âge est fixé à 55 ans pour celles prenant effet depuis le 01/01/2009. La pension se partage entre le conjoint et les ex-conjoints, au prorata de la durée des différents mariages, si l assuré a été marié plusieurs fois. Les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire de la pension de réversion ne doivent pas être supérieures à ,80 au 1 er janvier 2010 s il vit seul ou ,08 s il vit en couple (suite à un remariage, PACS, concubinage). Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de base que percevait ou aurait perçu l assuré décédé. Ce montant est : réduit si les ressources du bénéficiaire dépassent les montants mentionnés ci-dessus, accru si le conjoint survivant a eu au moins trois enfants et en cas d enfants encore à charge. Si le conjoint décédé totalisait au moins 15 ans d assurance auprès du régime général, le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum de base fixé à 266,15 par mois au 1 er avril Les aides exceptionnelles Au titre des activités sociales, les caisses de retraites complémentaires accordent des prestations supplémentaires différentes d une institution à l autre. Il peut s agir de frais d obsèques, de capital décès, de rentes au conjoint survivant, de rentes éducation ou de bourses d études DEMARCHES A EFFECTUER

7 L ASSUREUR / LA MUTUELLE En fonction de votre situation, les contrats (multirisque habitation, assurance automobile, assurance-vie, assurance-décès, complémentaire santé ) doivent être modifiés ou supprimés, voire faire l objet de versements à destination des bénéficiaires. Concernant les assurances souscrites auprès de notre compagnie, contactez votre Conseiller en assurances. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller et vous assister dans les démarches à effectuer. Bon à savoir Selon la Fédération Française des Sociétés d Assurances (FFSA), de nombreux contrats sont en situation de déshérence en France. Il s agit de contrats d assurance-vie dont les montants souscrits, ne sont pas réclamés par les bénéficiaires. Au bout de 30 ans, faute d avoir été réclamés, les fonds sont reversés à l Etat pour le financement des Retraites. Depuis le 1 er mai 2006, toute personne peut désormais, demander si elle est bénéficiaire d un contrat d assurance-vie, en écrivant à : AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Le courrier du demandeur doit contenir : son nom, prénom et adresse ; le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et de décès du défunt ; un justificatif de décès (exemple : copie de l acte de décès). LA SÉCURITE SOCIALE L assurance veuvage Le conjoint survivant (ou ex-conjoint s il est divorcé), d un assuré social décédé, peut bénéficier d une allocation veuvage. L attribution de l allocation de veuvage n est pas automatique. Afin d en bénéficier, il faut la demander à la CRAM (Caisse Régionale d Assurance Maladie) (1). La suppression de la condition d âge pour l attribution de la pension de réversion (Cf p.11), fera disparaître à terme, le 1 er janvier 2011, l allocation veuvage. Pendant la période transitoire, les conjoints survivants dont les revenus sont faibles, peuvent en bénéficier, afin de surmonter les graves difficultés résultant du veuvage lorsqu ils ne peuvent prétendre, en raison de leur âge à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit : justifier que l assuré décédé a été affilié à l assurance vieillesse pendant au moins 3 mois au cours des 12 derniers mois précédents le décès ; résider en France ; être âgé de moins de 55 ans ; ne pas vivre en concubinage, ni être remarié, ni avoir conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ; disposer de ressources personnelles trimestrielles inférieures à un plafond fixé à 2 119,23 au 1 er avril Aucune condition d enfant à charge n est exigée. L allocation est versée pendant 2 ans au maximum. Son montant est de 565,13 mensuel depuis le 1 er avril (1) On observe 2 cas particuliers : pour la région Ile-de-France, vous devez vous adresser à la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) de Paris. pour la région Alsace-Moselle, contactez directement la Caisse Régionale d Assurance Vieillesse (CRAV) de Strasbourg

8 LA PRÉFECTURE Si l héritier souhaite conserver le véhicule du défunt, une demande d immatriculation doit être effectuée auprès de la préfecture, en joignant les documents suivants : un acte de décès, l ancienne carte grise, une pièce justificative d identité et de domicile, un acte de notoriété (délivré par le notaire) ou un certificat d hérédité (délivré par le maire), la preuve du contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans). S il existe plusieurs héritiers, une lettre de désistement des autres héritiers est nécessaire pour attribuer le véhicule au demandeur. Votre situation particulière, peut amener votre préfecture à vous demander de produire des pièces supplémentaires. LE TRIBUNAL D INSTANCE POUR LES PERSONNES PACSÉES Lorsque le Pacte Civil de Solidarité (PACS) prend fin par le décès de l'un des partenaires, le survivant adresse une copie de l'acte de décès au Greffe du Tribunal d'instance qui a initialement enregistré le PACS, par recommandé avec accusé réception. LE PROPRIÉTAIRE OU LES LOCATAIRES DU LOGEMENT Si le défunt était locataire de sa résidence principale, le bail peut être transmis : au conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS ; au concubin si ce dernier a vécu un an au moins aux cotés du locataire ; aux descendants, ascendants ou à toute personne dont le locataire avait la charge (s ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès). Si le défunt était propriétaire, le conjoint survivant, sauf exceptions, dispose jusqu à son propre décès et sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, d un droit d'habitation sur ce logement ainsi que d'un droit d'usage sur le mobilier. En l absence de conjoint, la propriété est transmise aux descendants ou ascendants, voire aux collatéraux (frères et sœurs), selon l ordre successoral. A défaut d héritier, le patrimoine revient à l Etat. LE NOTAIRE Dès lors que la succession comporte un bien immobilier (appartement, maison, terrain ), le recours à un notaire est obligatoire. Dans le cas contraire, il est facultatif. Le règlement de la succession suppose, dans ce cas, un accord parfait entre tous les héritiers. En pratique, le recours à un notaire n'est pas indispensable mais fortement conseillé. Celui-ci se chargera d'un certain nombre de démarches (auprès des organismes sociaux, services fiscaux ). Il calculera surtout la valeur de l'actif (biens, placements, comptes bancaires ) et du passif (emprunts en cours, pensions à verser ) de la succession et "liquidera" cette dernière, en tenant compte des droits des différents héritiers. Le notaire peut également se charger de rédiger : l'acte de notoriété qui permet de justifier de la qualité d'héritier vis-à-vis des tiers ou de l'administration, l'attestation notariale immobilière qui établit la transmission des immeubles et doit être publiée au bureau des hypothèques. DEMARCHES A EFFECTUER

9 LES FOURNISSEURS D ABONNEMENTS Suite à un décès, il est nécessaire d adresser un courrier auprès des compagnies ayant des contrats de fourniture liés au logement (EDF/GDF, eau, téléphone, Internet ) afin de les résilier ou de les mettre au nom de l héritier. DANS UN DÉLAI DE 6 MOIS LA DÉCLARATION DE SUCCESSION Cette formalité, en principe obligatoire, est établie par le notaire chargé de la succession, ou à défaut, par les héritiers. La déclaration de succession doit ensuite être déposée dans les 6 mois, auprès du service des impôts du domicile du défunt. Celle-ci doit être effectuée sur des formulaires spécifiques disponibles auprès des recettes des impôts. Le contenu principal est le suivant : identité du défunt, des héritiers et légataires, date du décès, lien de parenté, donations antérieures, énumération et estimation de l'actif successoral (biens) et du passif (dettes). La déclaration de succession est obligatoire pour les héritiers, même s'il n'y a aucun droit à payer en raison notamment de l'application des abattements. Cependant, dans certains cas, la déclaration de succession est dispensée : lorsque l'actif brut successoral ne dépasse pas pour les successions en ligne directe ou entre époux et à condition que tous les dons manuels et autres donations intervenus avant le décès du donateur aient été déclarés ou enregistrés ; lorsque l'actif brut successoral est inférieur à pour les autres héritiers. Les droits de succession doivent être réglés en totalité lors du dépôt de la déclaration de succession. Les héritiers peuvent demander à bénéficier d'un paiement fractionné ou différé. LA DÉCLARATION DE REVENUS En cas de décès, 2 déclarations doivent être souscrites auprès du centre des impôts par le conjoint survivant ou l un des héritiers : déclaration des revenus du foyer (personne décédée, conjoint, enfants ) perçus par le ménage entre le 1 er janvier de l année en cours et la date du décès, imposition personnelle au nom du conjoint survivant à raison des revenus personnellement encaissés du décès au 31 décembre. LA RÉGULARISATION DES IMPÔTS LOCAUX La taxe foncière L année du décès, la taxe foncière est due et rentre en déduction de l actif successoral. La taxe d habitation Tout logement occupé au 1 er janvier de l année en cours par le défunt, est soumis à la taxe d habitation pour l année entière, c'est-à-dire sans possibilité d être proratisée. Cette taxe est également déductible de l actif successoral

10 Lorsqu une personne décède, il faut déterminer ceux qui ont vocation à recevoir ses biens et les modalités de la succession. LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ En matière de partage successoral, le conjoint survivant successible (marié au moment du décès), bénéficie de droits différents en fonction du régime matrimonial adopté : LA COMMUNAUTÉ DES BIENS RÉDUITE AUX ACQUETS Depuis le 1 er février 1966, c'est le régime légal qui s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage. En cas de décès de l un des époux, le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les biens meubles (1) et immeubles (2) qu'il possédait avant son mariage et ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage. L époux survivant recueille également 50 % des biens communs : meubles et immeubles acquis par le couple à compter du jour de leur mariage (les acquêts). Les personnes mariées avant le 1 er février 1966, sans contrat de mariage, sont soumises à l ancien régime légal : la communauté des biens meubles et acquêts. Les autres régimes (ci-dessous) ont obligatoirement fait l'objet d'un contrat de mariage passé devant un notaire. LA COMMUNAUTÉ DES BIENS MEUBLES ET ACQUETS Le conjoint survivant conserve comme biens personnels, les immeubles qu'il possédait avant son mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant son mariage. L époux survivant recueille 50 % : des biens meubles possédés au jour du mariage et de ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage, des biens meubles ou immeubles achetés pendant le mariage. LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE Les époux conviennent que tous leurs biens, meubles ou immeubles sont communs et cela quels que soient le moment et la façon dont ils en sont devenus propriétaires. En cas de décès, l ensemble des biens appartiennent pour moitié au conjoint survivant. LA SÉPARATION DES BIENS L époux survivant demeure propriétaire de tout ce qu il possédait avant ou a acquis personnellement, c'est-à-dire à son nom, pendant son mariage. En cas de décès de l un des époux, seuls les biens achetés en commun, sont soumis aux règles de l indivision (cf : Le règlement de la succession p.20). TRANSMISSION DES BIENS (1) Les biens sont qualifiés meubles principalement par leur nature (peuvent être déplacés ou se déplacer d un lieu à un autre) ou par la détermination de la loi. Exemples : mobilier, véhicule, fonds de commerce, propriété intellectuelle, animaux... (2) Biens fixés au sol, incorporés ou unis à un immeuble. Exemples : terrain, bâtiment, cuisine intégrée

11 LE RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais, au moment du décès, le conjoint survivant a droit à la moitié de ce qui a été acquis par son époux décédé, durant le mariage. Bon à savoir La séparation de corps (séparation du couple sans divorce prononcé) ne met pas fin aux droits successoraux. Dans le cadre du Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou de l union libre, le concubin survivant n a droit à la succession, qu en cas de testament ou de donation effectuée à son attention, préalablement au décès du défunt. EN PRÉSENCE D UN CONJOINT SURVIVANT Depuis 2001, le conjoint survivant bénéficie d une plus grande protection au moment du partage successoral et son droit au logement s est vu renforcé. EN PRÉSENCE D ENFANTS COMMUNS, le conjoint survivant peut choisir entre 25 % en pleine propriété ou la totalité en usufruit (1). Si le défunt avait des enfants dont au moins un non issu de son dernier mariage, le conjoint recevra 25 % en pleine propriété. Le reste est partagé entre les enfants. EN L ABSENCE D ENFANTS, mais : en présence des 2 parents du défunt, le conjoint reçoit 50 % en pleine propriété (cette part est portée à 75 % si seulement un des 2 parents est toujours en vie) ; en l absence des parents du défunt, mais en présence des frères et sœurs du défunt (ou de leurs descendants), le conjoint reçoit 100 % en pleine propriété à l exception de la moitié des biens en nature provenant : - des parents du défunt et qu il aurait reçus soit par donation, soit par succession ; - des autres ascendants du défunt pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier EN L ABSENCE DE DESCENDANTS, le conjoint devient un héritier réservataire, c est-à-dire qu il ne peut être totalement déshérité. Ces droits s appliquent sur la succession du défunt. Le conjoint verra donc sa situation traitée différemment en fonction du régime matrimonial du couple et des dispositions particulières qui auraient pu être prises pendant le mariage (donation au dernier vivant par exemple). (1) Droit de jouissance de bien : de l habiter ou de le louer pour en recevoir les revenus

12 EN L ABSENCE D UN CONJOINT SURVIVANT En l absence de conjoint survivant, les personnes susceptibles de succéder sont classées par priorité, en 4 catégories, appelées ordres. En l absence de testament, tous les parents d un ordre donné ont la préséance sur ceux de l ordre suivant. 1 er ordre : les descendants Le 1 er ordre inclut les enfants et leurs descendants. Les enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes et adultérins. 2 ème ordre : les ascendants et les collatéraux privilégiés Les ascendants et les collatéraux privilégiés sont les père et mère et les frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants jusqu au 6 ème degré inclus. 3 ème ordre : les ascendants ordinaires Cet ordre rassemble tous les aïeux autres que les père et mère. Il comprend donc les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. 4 ème ordre : les collatéraux ordinaires Les collatéraux ordinaires sont tous les parents autres que les frères et sœurs et leurs descendants : cousins, cousines, oncles et tantes jusqu au 6 ème degré inclus. L OPTION SUCCESSORALE Il est important de savoir que nul n est obligé d accepter une succession. La loi accorde aux héritiers, le choix entre 3 possibilités : l acceptation pure et simple (situation par défaut), l acceptation à concurrence de l actif net*, la renonciation* pure et simple. * auprès du Tribunal de grande instance du lieu de décès L acceptation et la renonciation ne posent pas de problèmes particuliers : l héritier accepte ou refuse purement et simplement la succession. Mais dans certains cas, l héritier a intérêt à demander l acceptation à concurrence de l actif net. Concrètement, l acceptation à concurrence de l actif net permet à l héritier, qui craint que le bilan de la succession ne soit déficitaire, de n être tenu aux dettes de la succession, que dans la limite de la valeur des biens qu il recueille et non sur tous ses biens. L héritier qui déclare accepter la succession à concurrence de l actif net, doit faire établir (par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier) un inventaire estimatif des biens et des dettes. Il doit ensuite le déposer au Tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration d acception. A défaut de démarche administrative, l héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession dans son ensemble (biens et dettes éventuelles). Un héritier a également la possibilité de renoncer à la succession. Pour cela, muni de l acte de décès, il doit se rendre au Tribunal de grande instance du lieu où le défunt était domicilié, afin de signer un acte de renonciation. Le refus de la succession est consigné sur un registre spécial. TRANSMISSION DES BIENS

13 LE RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION L INDIVISION Tant que les biens du défunt ne sont pas partagés, on parle d indivision : les biens de la personne décédée appartiennent en commun aux héritiers qui en deviennent propriétaires. L indivision cesse lorsque le partage a eu lieu. LE PARTAGE Si la personne décédée n a pas organisé sa succession (exemple : par un testament-partage), le partage des biens est coordonné par les héritiers : partage amiable ou judiciaire. Le partage n est pas obligatoire, les héritiers peuvent décider de rester en indivision. Le partage amiable Lorsque les héritiers parviennent à un accord sur la répartition du patrimoine du défunt, il est procédé au partage amiable. A l exception du partage de biens immobiliers qui doit se faire auprès du notaire, il n y a aucune procédure administrative. Le partage judiciaire Dans le cas où les héritiers ne s entendent pas sur la répartition du patrimoine, l un d eux peut saisir le Tribunal de grande instance du lieu d ouverture de la succession, qui va ordonner le partage judiciaire. Ce dernier peut conduire à la vente aux enchères publiques d une partie des biens du défunt

14 Afin de faciliter vos démarches, en cette période difficile, nous avons recensé les principaux documents administratifs qui vous seront demandés, ainsi que le processus en vue de les obtenir. Votre situation particulière, peut amener certains organismes à vous demander de produire des pièces supplémentaires. Principaux documents demandés Acte de décès (extrait) Acte de notoriété Description Document officiel attestant de l'identité de la personne décédée. C est le principal document demandé en cas de décès. Il permet d aviser du décès l employeur (ou l ASSEDIC), la Caisse Primaire d Assurance Maladie, le Tribunal d instance pour les individus pacsés L acte de décès est également nécessaire à l obtention de certains documents administratifs (exemples : acte de notoriété, certificat d hérédité, certificat de propriété ). Acte qui prouve la qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires. Il est nécessaire à l obtention d une attestation notariale immobilière et peut être demandé afin de permettre le déblocage anticipé des comptes individuels du défunt, voire l ouverture de son coffre-fort. Lieu d obtention En cas de décès en France métropolitaine : à la mairie où a été dressé l'acte ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Cas particuliers : en cas de décès dans un département ou un territoire d'outre-mer : au ministère de l'outre-mer ; en cas de décès à l'étranger : si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des Affaires Etrangères, si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi. Notaire Pièces justificatives à fournir Certificat médical de constatation du décès Livret de famille ou pièces d'identité du défunt Justificatif d identité de la personne déclarant le décès Livret de famille du défunt Copie intégrale de l acte de naissance du défunt Copie intégrale de l acte de décès du défunt Copie intégrale de l acte de mariage du défunt Copie intégrale de l acte de naissance de chaque ayant droit Certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés Justificatif de domicile du défunt (facture EDF ou France Telecom, quittance de loyer, ) Pièce d identité (carte d identité, passeport, ) pour chaque ayant droit Le cas échéant, la ou les procurations des autres ayants droit PRINCIPAUX JUSTIFICATIFS A FOURNIR

15 Principaux documents demandés Description Lieu d obtention Pièces justificatives à fournir Attestation immobilière = Attestation de Propriété Attestation établissant la transmission des immeubles. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques. Notaire. Etablie à partir de l acte de notoriété Certificat d hérédité Certificat attestant de la qualité d héritier d une personne. Il permet le déblocage anticipé des comptes individuels du défunt. Mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers. Justificatif de domicile du défunt Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt Copie intégrale de l'acte de décès Livret de famille du défunt (tous les livrets s'il y a eu plusieurs mariages) Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des héritiers Justificatif des organismes demandeurs (caisse d épargne, banque ) La présence de 2 témoins (sans lien de parenté entre eux, avec les héritiers ou le défunt) munis d une pièce d identité est parfois demandée. Certificat de propriété = Certificat de mutation Certificat constatant le transfert de propriété de biens mobiliers (valeurs mobilières, livret de caisse d épargne, solde de compte postal ) envers un héritier ou un légataire. Il est nécessaire à l obtention d une attestation notariale de succession et peut être demandé afin de permettre le déblocage anticipé des comptes individuels du défunt. Notaire. Livret de famille du défunt Copie intégrale de l acte de naissance du défunt Copie intégrale de l acte de décès du défunt Justificatif du dernier domicile du défunt (facture EDF ou France Telecom, quittance de loyer, avis d imposition ou de nonimposition ) Pièce d identité (carte d identité, passeport ) du bénéficiaire Attestation du ou des établissements bancaires ou assimilés sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez Pièce d identité de chaque témoin (carte d identité, passeport ) Certificat médical de constatation de décès Certificat attestant la cause du décès qui permet notamment l établissement de l acte de décès et l obtention du permis d inhumer. Médecin. Certificat négatif du fichier central des dispositions de dernières volontés Certificat attestant de l absence de testament ou d actes exprimant les dernières volontés du défunt. Ce document est nécessaire à l obtention d un acte de notoriété. Notaire. Copie intégrale de l'acte de décès

16 Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants : Organismes Administration Française Caisse Nationale d Assurance Vieillesse Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM) d Ile-de-France Caisse Régionale d Assurance Vieillesse (CRAV) d Alsace-Moselle Régime Social des Indépendants (RSI) Caisse d Allocations Familiales (CAF) Info Retraite Notaires sites Internet LES SITES INTERNET UTILES