La méthanisation des matières organiques

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1 Direction Départementale des Territoires de l Orne Service Aménagement et Environnement Bureau Aménagement du Territoire La méthanisation des matières organiques Fiche n 5 Dossier ICPE Les renseignements qui suivent doivent être exploités par le bureau d étude pour produire les documents administratifs adaptés au type d ouvrage retenu par le porteur de projet. I. Rubriques à retenir pour l unité de méthanisation : 2.7. Déchets Méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (Rubrique créée par le Décret n du 29 octobre 2009 et modifiée par le Décret n du 26 juillet 2010 et par le Décret n du 2 septembre 2014) Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l exclusion des installations de méthanisation d eaux usées ou de boues d épuration urbaines lorsqu elles sont méthanisées sur leur site de production. 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d industries agroalimentaires : a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j A 2 b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j E c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j DC 2. Méthanisation d autres déchets non dangereux A 2 Régime de la déclaration : Arrêté du 10/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n Régime de l enregistrement : Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement.

2 Régime de l autorisation : Arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l environnement 2.9. Divers Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 (Rubrique modifiée par les décrets n du 8 juin 2006, n du 28 avril 2010, n du 26 juillet 2010, n du 23 août 2011) et n du 11 septembre 2013) Combustion à l exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l article L du code de l'environnement, à l exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW A 3 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW DC B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l installation est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW A 3 2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : a) En cas d utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l article L du code de l'environnement b) Dans les autres cas A 3 C. Lorsque l installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation classée sous la rubrique et si la puissance thermique nominale de l installation est supérieure à 0,1 MW : 1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique E A 3 E DC

3 La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d être consommée en marche continue. On entend par «biomasse», au sens de la rubrique 2910 : a) Les produits composés d une matière végétale agricole ou forestière susceptible d être employée comme combustible en vue d utiliser son contenu énergétique ; b) Les déchets ci-après : i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ; ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ; iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ; iv) Déchets de liège ; v) Déchets de bois, à l exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition. Régime de la déclaration : Arrêté n 2910 Arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n ) Délai d instruction : 3 mois. Régime de l enregistrement : Arrêté du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Arrêté du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n ) Délai d instruction : 5 mois.

4 Régime de l'autorisation : Arrêté du 26/08/13 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Arrêté du 23/07/10 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 (abrogé depuis le 1er janvier 2014). Arrêté du 30/07/03 modifié relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth (abrogé à compter du 1er janvier 2016). Arrêté du 20/06/02 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth (abrogé à compter du 1er janvier 2016). Arrêté du 11/08/99 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé à compter du 1er janvier 2016). Délai d instruction : 10 mois. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (modifiée par le Décret n du 17 octobre 2013) Capacité de l activité A. La puissance thermique nominale de l installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d être consommée en marche continue), étant : a) Supérieure à MW 10 b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à MW 4 c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW 1 B. La puissance thermique nominale de l installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d être consommée en marche continue), étant : a) Supérieure à MW 10 b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à MW 4 c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW 1 d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L du code de l'environnement 1

5 II. Les dossiers ICPE devront respecter au minimum les prescriptions suivantes : II.1. Le dossier de déclaration Il doit être déposé par l exploitant auprès de la préfecture de département avant la mise en service de l installation. Ce dossier comprend : l identité du demandeur, la nature et le volume des activités soumises à déclaration assortis des rubriques de la nomenclature ICPE correspondantes, l emplacement des installations, un plan de cadastre dans un rayon de 100 m autour de l installation projetée, un plan d ensemble indiquant l affectation des constructions et terrains avoisinants, les points d eau, les égouts et les cours d eau, les modes et conditions d utilisation, d épuration et d évacuation des eaux résiduaires, les modes d élimination des déchets et résidus de l exploitation. la conformité de l installation au regard des dispositions de l arrêté ministériel du 10 novembre Si l installation est conforme, le préfet retourne un récépissé de déclaration et les prescriptions générales applicables à l installation (arrêté-type et/ou arrêté de prescriptions générales). II.2. Le dossier de demande d enregistrement Il doit être déposé par l exploitant auprès de la préfecture de département avant la mise en service de l installation. Il sera instruit soit par la DREAL soit par la DDCSPP. Le dossier de demande d enregistrement comprend : l identité du demandeur ainsi que ses capacités techniques et financières, la nature et le volume des activités soumises à déclaration assortis des rubriques de la nomenclature ICPE correspondantes, l emplacement des installations, les procédés de fabrication permettant d apprécier les dangers ou inconvénients de l installation, la justification de la demande de permis de construire, plusieurs plans d échelles différentes permettant d appréhender la localisation de l installation au regard des autres constructions environnantes, une notice d hygiène et de sécurité, l avis du propriétaire du terrain et du maire concernant la remise en état du site en fin d exploitation. les modes et conditions d utilisation, d épuration et d évacuation des eaux résiduaires, les modes d élimination des déchets et résidus de l exploitation.

6 un document justifiant la compatibilité du projet d installation avec les dispositions d urbanisme un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l installation. Le cas échéant, l évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ; Le cas échéant, les éléments permettant d apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets ) Le cas échéant, l indication que l emplacement de l installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle ou un site Natura la conformité de l installation au regard des dispositions de l arrêté ministériel du 10 novembre Si le dossier de demande d enregistrement est complet, le préfet rédige un arrêté d enregistrement fixant les prescriptions techniques liées à l exploitation ou un arrêté motivé de rejet de la demande. II.3. Le dossier de demande d autorisation Il doit être déposé par l exploitant auprès de la préfecture de département avant la mise en service de l installation. Il sera instruit par la DREAL ou la DDCSPP via son guichet unique. Le dossier de demande d autorisation comprend : l identité du demandeur ainsi que ses capacités techniques et financières, la nature et le volume des activités soumises à autorisation assortis des rubriques de la nomenclature ICPE correspondantes, l emplacement des installations, les procédés de fabrication permettant d apprécier les dangers ou inconvénients de l installation, la justification de la demande de permis de construire, plusieurs plans d échelles différentes permettant d appréhender la localisation de l installation au regard des autres constructions environnantes (plans identiques aux plans du PC), une étude d impact, comprenant une analyse de l état initial, la description des effets directs et indirects du projet, les raisons du choix du projet, les mesures correctrices ou compensatoires envisagées, un résumé non technique, une étude de dangers, une notice d hygiène et de sécurité, l avis du propriétaire du terrain et du maire concernant la remise en état du site en fin d exploitation. les modes et conditions d utilisation, d épuration et d évacuation des eaux résiduaires, les modes d élimination des déchets et résidus de l exploitation. Les éléments attendus dans le dossier de demande d autorisation :

7 la conformité de l installation au regard des dispositions de l arrêté ministériel du 10 novembre la compatibilité du projet avec le SDAGE (Loire Bretagne ou Seine Normandie) et le SAGE éventuel. La compatibilité du projet avec le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) du ou des départements concernés par l installation au regard de l origine géographique des déchets y compris le digestat, dans la mesure où l installation ne traite pas exclusivement de la matière végétale brute, des effluents d élevage, des matières stercoraires. l exploitant doit fournir les éléments relatifs à la caractérisation des déchets entrants tant en ce qui concerne le tonnage, la provenance et la composition, mais également la sécurisation des engagements de la part des producteurs de déchets de lui fournir les déchets prévus dans le dossier afin de permettre au service instructeur d avoir des garanties en ce qui concerne l approvisionnement de l installation en déchets (quantité suffisante pour permettre à l installation de fonctionner de façon optimale). L obligation d agrément sanitaire dès lors que l installation traite des sous-produits animaux de catégorie 2 ou 3 relevant du règlement (CE) n 1069/2009. Le traitement des sousproduits animaux de catégorie 1 est interdit. le traitement de boues de station d épuration biologique ou industrielle dans l installation implique la conformité aux dispositions des articles 15 et 21 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 : caractérisation spécifique des boues, autorisation préfectorale de mélange de boues d origines différentes le cas échéant. les résidus issus du process de méthanisation (digestat phase solide et/ou liquide, sulfate d ammonium) restent des déchets à défaut de répondre à une norme produit et doivent donc être gérés comme tels (traçabilité, valorisation ou élimination dans des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre des installations classées ou épandage avec plan d épandage conforme à la réglementation). Le dossier de demande d autorisation doit être déposé par l exploitant auprès de la préfecture de département avant la mise en service de l installation. Il sera adressé au guichet unique de la DREAL ou DDCSPP qui gérera son instruction dans un délai de 10 mois à la complétude. A l issue de l enquête publique et de l avis du CODERST, le préfet rédige un arrêté d autorisation fixant les prescriptions techniques liées à l exploitation ou un arrêté motivé de rejet de la demande.

8 Contact : Dossier soumis à déclaration et enregistrement DDCSPP Santé et bien-être des animaux, protection de l environnement Cité administrative, place Bonet CS Alençon cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : ddcspp@orne.gouv.fr Site internet de l'etat dans l Orne : Dossier soumis à autorisation DREAL Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) Guichet unique «Méthanisation» 10 bvd du Général Vanier CS CAEN cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : DREAL-Basse-Normandie@developpementdurable.gouv.fr