CNATP INFOS FÉVRIER 2016

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1 CNATP INFOS FÉVRIER 2016 A NOTER Phytosanitaires : L'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics avancée à 2017 Le projet de loi relatif à la transition énergétique a été adopté le 22/07/15. Ce texte, structuré en 8 titres, s'intéresse notamment à l encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi, l'échéance concernant l'interdiction aux personnes publiques d utiliser / faire utiliser des produits phytosanitaires pour l entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017. De plus, il sera également dorénavant interdit d'utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité. Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdite au 01/01/2017 et l'interdiction d'utilisation avancée au 01/01/2019.

2 GRILLES DES SALAIRES FÉVRIER 2016 Le présent document présente l ensemble des grilles de salaires applicables dans les entreprises du paysage, à la date du 1 er janvier OUVRIERS Grille des salaires des ouvriers Avenant n 16 du 30 septembre 2015 (étendu par un arrêté du 18 décembre 2015). POSITION TAUX horaire SALAIRE mensuel (base 151,67 heures) O 1 : ouvrier paysagiste 9, ,27 O 2 : ouvrier paysagiste d exécution 9, ,85 O 3 : ouvrier paysagiste spécialisé 9, ,02 O 4 : ouvrier paysagiste qualifié 10, ,35 O 5 : ouvrier paysagiste hautement qualifié 10, ,43 O 6 : maître ouvrier paysagiste 10, ,75 Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Indemnités de petits déplacements La valeur du salaire minimum garanti (M.G) à prendre en considération est celle qui est en vigueur soit : 3,52 au 1 er janvier Indemnisation des frais de repas et de trajet La prime de panier est d un montant égal à la valeur de 2,5 M.G. soit 8,80. Pour en bénéficier, le salarié ne doit ni déjeuner à son domicile, ni à l entreprise. Si le salarié est transporté sur le chantier par des moyens de transport mis à sa disposition par l entreprise, au siège ou dans l un de ses dépôts, il est indemnisé globalement de ses frais de repas et de trajet de la manière suivante : De 0 à 5 km : 3 MG soit 10,56 De 5 à 20 km : 4 MG soit 14,08 De 20 à 30 km : 5 MG soit 17,60 De 30 à 50 km : 6 MG soit 21,12 Au-delà de 50 km, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s il s agissait d un temps de travail.

3 2. Employés Avenant n 16 du 30 septembre 2015 (étendu par un arrêté du 18 décembre 2015). POSITION TAUX horaire SALAIRE mensuel (base 151,67 heures) E 1 : employé 9, ,27 E 2 : employé spécialisé 9, ,85 E 3 : employé qualifié 10, ,03 E 4 : employé hautement qualifié 10, ,07 Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC. 3. TAM (technicien et agent de maitrise) POSITION SALAIRE mensuel (base 151,67 heures) TAM ,00 TAM ,43 TAM ,12 TAM ,49 4. Cadres POSITION SALAIRE annuel C ,70 C ,72 C ,72 C ,06 C ,41 C ,56 D D un commun accord 5. SMIC Valeur du SMIC au 1 er janvier 2016 : SMIC horaire : 9,67 SMIC mensuel (pour 151,67 h) : 1 466,62 Aucune rémunération ne peut être inférieure à ces valeurs.

4 6. Apprentis Grille Apprentis préparant un CAP, un BEP ou un BP (grille applicable à compter du 1 er janvier 2016) - 18 ans + 18 ans + 21 ans REMUNERATION MINIMALE BASES FORFAITAIRES DE COTISATIONS % Horaire mensuelle % du SMIC Mensuelles 30 ème mois 1 ère année 25 % 2,42 366,66 14 % 205 6,84 2 ème année 37 % 3,58 542,65 26 % ,71 3 ème année 53 % 5,13 777,32 42 % ,53 1 ère année 41 % 3,96 601,31 30 % ,67 2 ème année 49 % 4,74 718,64 38 % ,58 3 ème année 65 % 6,29 953,32 54 % ,40 1 ère année 53 % 5,13 777,31 42 % ,53 2 ème année 61 % 6,29 953,30 50 % ,40 3 ème année 78 % 7, ,99 67 % ,76 En cas de succession de contrats d apprentissage, avec le même employeur ou un nouvel employeur du secteur paysage, la rémunération ne pourra pas être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent. Les majorations liées à l âge s appliquent à compter du 1 er suivant le jour où l apprenti atteint 18 ou 21 ans. jour du mois Les apprentis ont droit aux mêmes avantages et primes que les autres salariés dès lors que cela n est pas incompatible avec leur situation de jeunes en formation.

5 INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS POUR LES ENTREPRISE DU PAYSAGE (Convention collective du paysage du 10 octobre 2008) Les règles ci-dessous s appliquent pour les ouvriers et les ETAM. L indemnisation des déplacements pour les cadres est différente (et non traitée). I. Précisions préalables données par la convention collective Les ouvriers (ou ETAM) de chantier exécutent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif. Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail, soit le chantier, n est pas un temps de travail effectif. II. Indemnisation des petits déplacements 1. Le salarié a l obligation de passer par le siège de l entreprise ou par l un des dépôts : Le salarié a l obligation de passer par le siège de l entreprise si cela relève d une consigne expresse de l employeur. Selon la circulaire de la DRT du 14 avril 2003, le passage est aussi considéré comme obligatoire si : - l ouvrier doit prendre des consignes auprès du chef d entreprise avant de partir sur le chantier, - l ouvrier doit charger le véhicule avant de partir sur le chantier, - l ouvrier doit conduire le véhicule jusqu au chantier. Dans ce cas, l horaire de travail commence et se termine au siège de l entreprise ou au dépôt. Le temps passé dans le véhicule entre le siège et le chantier est alors considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le salarié perçoit pour ses frais de repas, s il ne déjeune ni à l entreprise, ni à son domicile, une indemnité de panier d un montant égale à la valeur de 2,5 MG. 2. Le salarié n a pas l obligation de passer par le siège de l entreprise avant de se rendre sur le chantier : Si le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier, l horaire de travail commence et se termine sur le chantier. Le temps normal de trajet pour se rendre sur le chantier n est alors pas un temps de travail effectif.

6 S il se rend sur le chantier avec le véhicule mis à sa disposition par l entreprise, il perçoit une indemnité de petit déplacement fixée comme suit : - Pour un chantier situé dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt : 3 MG - Pour un chantier situé dans un rayon de 5 à 20 km du siège ou du dépôt : 4 MG - Pour un chantier situé dans un rayon de 20 à 30 km du siège ou du dépôt : 5 MG - Pour un chantier situé dans un rayon de 30 à 50 km du siège ou du dépôt : 6 MG Cette indemnité unique et journalière englobe l indemnité de panier et de trajet. La valeur du MG est celle applicable au 1 er janvier de l année en cours. NB * : le salarié qui décide de se rendre directement et par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur ne perçoit que l indemnité de panier (2,5 MG). * Pour l ouvrier qui se rend sur les chantiers par ses propres moyens (sans passer par le siège de l entreprise) la convention collective ne fait mention que de l indemnité de repas. On considère qu il s agit d un choix délibéré de l ouvrier et qu il lui appartient de l assumer. Mais cela implique qu il s agisse bien d un choix de sa part et que l entreprise a l obligation de le véhiculer s il en fait la demande. 3. Le chantier est situé au-delà du temps normal de trajet Au-delà de 50 km, le temps de déplacement est considéré comme dépassant le temps normal de trajet. Dans ce cas, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s il s agissait d un temps de travail. En pratique, l ouvrier touche l indemnité correspondant au temps normal de trajet (soit 6 MG) et est rémunéré pour le trajet restant en fonction de son taux horaire. Dans les zones à faible densité de population, le temps normal de trajet peut être porté jusqu à 70 km. Ce temps normal de trajet est alors déterminé par accord collectif d entreprise ou à défaut, par l employeur, après consultation des délégués du personnel s ils existent et il doit être ratifié à la majorité du personnel. L accord doit préciser les données économiques justifiant le dépassement et fixer les conditions d indemnisation du temps normal de trajet tel que retenu par l accord. Au 1 er janvier 2016, la valeur du MG est de 3,52. 1 MG 2,5 MG 3 MG 4 MG 5 MG 6 MG Valeur 3,52 8,80 10,56 14,08 17,60 21,12

7 ACCORD SUR LES SALAIRES TRAVAUX PUBLICS PAYS DE LA LOIRE Le présent document présente l accord régional du 8 décembre 2015 (non signé par la CNATP). Cet accord n est pas encore obligatoire pour les adhérents de la CNATP mais risque de le devenir dans les prochains mois, une demande d extension ayant été déposée en ce sens, auprès du Ministère chargé du travail. L accord fixe le montant des salaires annuels. Pour obtenir le salaire mensuel à partir du salaire annuel, il faut diviser ce dernier par 12,3 (afin de tenir compte de la prime de vacances de 0,30). Ces barèmes sont établis pour les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année. 1. OUVRIERS Grille des salaires des ouvriers Accord du 8 décembre 2015 non étendu NIVEAU POSITION COEF Salaire annuel Salaire mensuel I ,10 I ,86 II ,80 II ,11 III ,79 III ,87 IV ,49 Indemnités de petits déplacements Accord du 8 décembre 2015 non étendu ZONES REPAS TRAJET TRANSPORT Zone 1A 11,00 1,50 2,60 Zone 1B 11,00 1,50 2,60 Zone 2 11,00 2,82 5,80 Zone 3 11,00 e 4,20 9,71 Zone 4 11,00 5,58 13,34 Zone 5 11,00 6,95 17,06

8 2. ETAM Grille des salaires des ETAM Accord du 3 décembre 2013 non étendu NIVEAU Minimum annuel Minimum mensuel A ,02 B ,20 C ,15 D ,62 E ,08 F ,63 G ,20 H ,63 Les salaires minimaux sont majorés de 15% pour les ETAM bénéficiant d une convention de forfait jour sur l année (ce type de convention est possible à partir du coefficient F). NIVEAU Minimum annuel Minimum mensuel F ,37 G ,98 H ,87 3. SMIC (rappel) Valeur du SMIC au 1 er janvier 2016 : SMIC horaire : 9,67 SMIC mensuel (pour 151,67 h) : 1 466,62 Aucune rémunération ne peut être inférieure à ces valeurs.

9 1. CADRES Grille des salaires des CADRES Décision unilatérale de la FNTP non étendu Valeur majorées de 15% pour les cadres bénéficiant d une convention de forfait en jours sur l année : NIVEAU Minimum annuel Minimum mensuel NIVEAU Minimum annuel Minimum mensuel A ,59 A ,44 B ,89 B ,82 B ,69 B ,83 C ,31 C ,31 A ,51 A ,30 B ,52 B ,38 B ,09 B ,33 C ,92 C ,99

10 LE REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS TRAVAUX PUBLICS Les indemnités de petits déplacements sont régies par les conventions collectives : - Titre VIII de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 La convention collective met en place des zones circulaires concentriques (le centre est le siège de l entreprise et les distances entre elles sont mesurées à vol d oiseau) : zone 1-A : 0 à 5 km zone 1-B : 5 à 10 km zone 2 : 10 à 20 km zone 3 : 20 à 30 km zone 4 : 30 à 40 km zone 5 : 40 à 50 km Selon la zone dans laquelle se situe le chantier, les partenaires sociaux lors des négociations sur les salaires - fixent le montant des différentes indemnités éventuellement dues à l ouvrier. Ces indemnités sont fixées en valeur absolue c'est-à-dire qu elles ne sont versées qu une fois par jour (cf tableau ci-dessous). L ensemble des ouvriers travaillant sur chantier bénéficient de ces indemnités, y compris les apprentis. Les indemnités sont journalières, forfaitaires, et fixées en valeur absolue. Les différentes indemnités dont sont susceptibles de bénéficier les ouvriers sont : - l indemnité repas, - l indemnité transport, - l indemnité trajet. L indemnité repas a pour but d indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l ouvrier. L indemnité repas n est pas due par l employeur lorsque : - l ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas ; - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas (en pratique, lorsque l entreprise paie directement le restaurant). L indemnité est due quelle que soit la zone dans laquelle se situe le chantier (y compris le zone 1-A) et sa valeur est identique pour toutes les zones. Elle est aujourd hui de 11,00. L indemnité de transport n est due que si l ouvrier engage des frais pour se rendre sur le chantier. L employeur n a pas à la verser s il assure le transport de ses salariés (transport dans le véhicule de l entreprise).

11 L indemnité de trajet a pour objet d indemniser la contrainte que représente pour l ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement et en dehors du temps de travail, sur le chantier et d en revenir. Elle a pour but d indemniser le temps passé dans le véhicule, le matin pour se rendre sur le chantier et le soir pour en revenir, lorsque ce temps n est pas juridiquement du temps de travail effectif. Le temps passé dans le véhicule entre le siège de l entreprise et le chantier est juridiquement du temps de travail effectif si le passage du salarié par le siège de l entreprise est obligatoire. Selon la circulaire de la DRT du 14 avril 2003, le passage est considéré comme obligatoire si : - l ouvrier doit prendre des consignes auprès du chef d entreprise avant de partir sur le chantier, - l ouvrier doit charger le véhicule avant de partir sur le chantier, - l ouvrier doit conduire le véhicule jusqu au chantier. Il en est de même pour le retour. En pratique, lorsque le passage par le siège de l entreprise est imposé par l employeur, les ouvriers embauchent lorsqu ils arrivent au siège et débauchent lorsqu ils y reviennent après leur journée de travail. Le temps passé dans le véhicule doit être payé comme du temps de travail effectif. Le montant de l indemnité de trajet est fixé par la convention collective en fonction de la zone dans laquelle se situe le chantier. Important : Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (6 mai 1998) : «L indemnité de trajet a un caractère forfaitaire et a pour objet d indemniser une sujétion pour le salarié obligé de se rendre chaque jour sur le chantier et d en revenir. Cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l employeur du temps de trajet inclus dans l horaire de travail et du moyen de transport utilisé.» Cette jurisprudence a été rendue à l encontre d une entreprise du bâtiment, mais les conventions collectives bâtiment et TP sont rédigée de la même façon. Si elle n est pas conforme à l esprit dans lequel ont été négociées les conventions collectives, elle est reprise par la DIRECCTE et les URSSAF. Certains contrôleurs et inspecteurs du travail s appuient dessus pour redresser les entreprises. En pratique, cette jurisprudence demande a ce que l ouvrier, qui embauche au siège de l entreprise, bénéficie, pour le temps qu il passe dans le véhicule, non seulement du paiement de ses heures en temps de travail effectif, mais aussi de l indemnité de trajet (cumul des deux). Une entreprise contrôlée et redressée par un inspecteur URSSAF a la possibilité de saisir la Commission de recours amiable de l Urssaf des Pays de la Loire. Or, cette commission dans une décision du 18 décembre 2014 revient à l esprit de la convention collective et décide que l indemnité de trajet n a pas à être versée dès lors que le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif. Il est à noter que ces décisions ont été rendues par rapport à la convention collective des ouvriers du bâtiment. Mais sa rédaction est très proche de celle des ouvriers du TP, et l on peut penser que ces positions sont transposables. Montant actuel des indemnités (accord du 3 décembre 2013 étendu) : Il est à noter qu un accord du 8 décembre 2015 fait évoluer ces montants, mais cet accord n est pas encore applicable aux entreprises adhérentes à la CNATP.

12 Montants actuellement applicables (accord du 3 décembre 2013) : ZONES REPAS TRAJET TRANSPORT Zone 1A 11,00 0,77 1,31 Zone 1B 11,00 1,50 2,60 Zone 2 11,00 2,82 5,80 Zone 3 11,00 4,20 9,71 Zone 4 11,00 5,58 13,34 Zone 5 11,00 6,95 17,06 Montants découlant de l accord non étendu du 8 décembre 2015 : ZONES REPAS TRAJET TRANSPORT Zone 1A 11,00 1,50 2,60 Zone 1B 11,00 1,50 2,60 Zone 2 11,00 2,82 5,80 Zone 3 11,00 e 4,20 9,71 Zone 4 11,00 5,58 13,34 Zone 5 11,00 6,95 17,06